Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG : N° RG 25/00653 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JP2I
Minute N°
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 29 Octobre 2026
Nous, Marie-Ange LE GALLO, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de CAEN
Assistée de Véronique ACCARD, Greffier
Tenant audience publique de RÉFÉRÉ
ENTRE
DEMANDEUR(S)
Madame [W] [Y]
née le 11 Août 1998 à [Localité 2] (50), demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Aurélie FOUCAULT, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 87
ET
DÉFENDEUR(S)
Monsieur [E] [Q], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Valentin DURAND, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 053
LE
COPIE EXÉCUTOIRE et EXPÉDITION à
Me Valentin DURAND - 053, Me Aurélie FOUCAULT - 87
DEBATS
Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 10 septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 29 octobre 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
FAITS ET PROCEDURE
Par ordonnance en date du 21 mai 2026, il avait été enjoint à Mme [W] [Y] épouse [F] et M. [E] [Q] de rencontrer un médiateur en application de l’article 1533 du code de procédure civile afin d’envisager une solution amiable à leur litige.
Les parties n'étant pas parvenues à trouver un accord, l'affaire a été rappelée à l'audience du 10 septembre 2026.
A cette audience, Mme [W] [Y] épouse [F], représentée par son conseil, sollicite la désignation d'un expert judiciaire avec pour mission principale de constater et analyser les désordres affectant son véhicule de marque Peugeot 5008, immatriculé [Immatriculation 1], acquis auprès de M. [E] [Q], ajoutant ne pas s’opposer aux précisions demandées par M. [Q] quant à la mission de l’expert. Elle demande, en outre, le débouté de M. [Q] de sa demande de communication de documents sous astreinte et qu’il soit statué ce que de droit quant aux dépens.
En réponse, M. [E] [Q], par l’intermédiaire de son conseil, formule les protestations et réserves d’usage et propose un libellé de la mission de l’expert. Il demande, également la condamnation de la demanderesse à communiquer, sous astreinte, la déclaration de sinistre incendie, toute quittance ou bordereau d’indemnisation, le rapport d’intervention des sapeurs-pompiers et/ou de police et le contrat d’assurance du véhicule à la date du sinistre. Enfin, il sollicite que les dépens soient réservés.
MOTIFS
Sur la demande d’expertise du véhicule
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Il est constant que les dispositions de l'article 146 du même code, prévoyant qu'aucune mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve, ne s'appliquent pas lorsque le juge est saisi, comme en l'espèce, avant tout procès au fond, d'une demande d'expertise.
Afin de faire application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il appartient au demandeur de justifier, au regard des éléments dont il dispose, de l’existence d’un litige potentiel suffisamment plausible et de l’utilité de la mesure sollicitée pour l’établissement ou la conservation de la preuve des faits susceptibles d’en déterminer l’issue.
En l’espèce, il ressort des éléments versés aux débats que le véhicule de la demanderesse a été acquis, le 04 mars 2025, pour un prix de 5.990 euros, avec une première date de mise en circulation au 08 septembre 2010, alors même qu’il présentait un kilométrage de 176.949 kilomètres. Il est également établi que ce véhicule a présenté, par la suite, plusieurs défaillances selon contrôle technique réalisé le 17 mars 2025 et a subi un incendie au mois de mars 2026.
Si la survenance de difficultés peu de temps après la vente est susceptible de faire naître une contestation quant à l’état du véhicule lors de sa cession, elle ne saurait, à elle seule, caractériser un motif légitime de nature à justifier l’instauration d’une mesure d’expertise judiciaire.
En effet, le prix auquel le véhicule a été acheté, sa première date de mise en circulation et son nombre de kilomètres affichés au jour de la vente sont des éléments qui doivent notamment être pris en considération dans l’appréciation du motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile. Or, un prix d’acquisition particulièrement modéré, comme c’est le cas en l’espèce, associé à un kilométrage particulièrement élevé, constituent des éléments pertinents pour apprécier les attentes qui peuvent être raisonnablement attendues de l’acquéreur quant à l’état général du véhicule, de surcroît lorsque celui-ci a été mis en circulation il y a plus d’une dizaine d’années.
Surtout, Mme [Y] ne se trouve pas dépourvue d’éléments techniques pour apprécier l’origine et les conséquences des désordres constatés sur son véhicule, dans la mesure où elle a notamment déjà pu réaliser une expertise non judiciaire le 03 juin 2025 à l’initiative de son assurance de protection juridique et qu’elle ne produit aucun élément circonstancié qui pourrait remettre en cause les constatations techniques déjà réalisées.
Dès lors, il y a lieu de considérer que l’utilité d’une expertise judiciaire n’est pas suffisamment caractérisée et que Mme [Y] ne justifie pas d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile.
Par conséquent, il conviendra de la débouter de sa demande de réalisation d’une expertise judiciaire.
Sur la demande de communication de pièces
Aux termes de l'article 138 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 142 du même code, si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l'affaire d'ordonner la délivrance d'une expédition ou la production de l'acte ou de la pièce.
L'article 139 prévoit que le juge, s'il estime cette demande fondée, ordonne la délivrance ou la production de l'acte ou de la pièce, en original, en copie ou en extrait selon le cas, dans les conditions et sous les garanties qu'il fixe, au besoin à peine d'astreinte.
M. [Q] demande la condamnation de Mme [Y] à communiquer, sous astreinte, la déclaration de sinistre incendie, toute quittance ou bordereau d’indemnisation, le rapport d’intervention des sapeurs-pompiers et/ou de police et le contrat d’assurance du véhicule à la date du sinistre.
Néanmoins, il ressort des éléments produits aux débats que Mme [Y] a communiqué un courrier émanant de la société Assurances Crédit Mutuel permettant d’établir les principales caractéristiques du contrat d’assurance de son véhicule, un certificat d’intervention du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Calvados, permettant d’attester l’intervention des sapeurs-pompiers, et un justificatif du règlement opéré par son assureur à titre d’indemnisation à la suite de l’incendie de son véhicule.
Lesdites pièces réclamées ayant été communiquées, M. [Q] sera débouté de sa demande de communication de celles-ci.
Sur les dépens
Mme [Y], partie succombante, sera condamnée aux dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Nous, statuant en matière de référés, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
DEBOUTONS Mme [W] [Y] épouse [F] de sa demande d’expertise judiciaire pour défaut de motif légitime ;
DEBOUTONS M. [E] [Q] de sa demande de communication de pièces ;
CONDAMNONS Mme [W] [Y] épouse [F] aux dépens de la présente instance ;
RAPPELONS que la présente décision est de droit exécutoire par provision ;
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.
LE GREFFIER, LA PREMIERE VICE-PRESIDENTE,
Véronique ACCARD Marie-Ange LE GALLO
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