Texte intégral
N° PROCEDURE :
4159138
N° SIREN :
891 556 003
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002848
Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du 14/04/2026 et même composition pour le délibéré.
Monsieur O. OURNAC
: PRESIDENT
Monsieur J. POEY
Monsieur E. PENE
Maître C.HOUZELOT
: JUGES
: GREFFIERE
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 16/06/2026.
En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.
LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE ET ENTENDU EN SES REQUISITIONS ECRITES
En présence de : -Mandataire judiciaire : SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [A] [T]
Par jugement du 22/10/2024, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL M'Y HOUSE.
La SELARL EKIP', prise en la personne de Maître [A] [T] a été désignée mandataire judiciaire, Monsieur Marc MARTIN, juge-commissaire.
Un projet de plan de redressement a été soumis au tribunal après consultation des créanciers.
Le projet prévoit le paiement immédiat des créances super-privilégiées et des créances inférieures à 500 euros, la poursuite des contrats en cours et le traitement du passif par échéancier.
Les autres créanciers se voient proposer soit un remboursement à 100 % sur dix ans, soit un règlement à 70 % sur cinq ans.
Le mandataire judiciaire a ensuite sollicité la conversion en liquidation judiciaire en indiquant que des salariés n'auraient pas perçu l'intégralité des sommes dues, que le dirigeant ne serait plus domicilié en métropole et qu'aucun compte de résultat de la période d'observation ni situation de trésorerie n'a été remis.
Le ministère public et le juge-commissaire ont émis un avis favorable à la liquidation judiciaire.
SUR CE
Aux termes des dispositions de l'article L. 631-1 du code de commerce, le redressement judiciaire tend à permettre la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
En application des dispositions des articles L. 631-19 et L. 626-1 de ce même code, lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but un plan qui met fin à la période d'observation.
En l'espèce, le dernier exercice clos fait apparaître un résultat net négatif de 498 679 euros, des capitaux propres négatifs et une trésorerie dégradée.
Les prévisionnels produits s'ils envisagent un retour à une capacité d'autofinancement positive ne sont cependant ni corroborés par un compte de résultat de la période d'observation ni par une situation de trésorerie actualisée.
De plus, des difficultés nouvelles relatives au paiement des salariés et à la situation du dirigeant, aggravent l'incertitude sur la capacité de l'entreprise à exécuter ses engagements.
Il n'est donc pas démontré que la société dispose des moyens suffisants pour poursuivre l'activité courante et régler les échéances du plan.
En conséquence, le tribunal rejettera le projet de plan de redressement à défaut de production des garanties d'exécution nécessaires.
Qu'il y a lieu d'ordonner toutes les mesures prescrites par la loi en pareille matière et de passer les dépens en frais privilégiés de procédure.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Vu les articles L. 631-1, L. 631-19, L. 626-1 et suivants du code de commerce,
Le ministère public ayant été régulièrement avisé de l'audience et de l'ensemble de la procédure et entendu en ses réquisitions écrites,
Vu l'avis du juge-commissaire versé au dossier,
Vu le rapport écrit et les notes en délibéré du mandataire judiciaire,
REJETTE le projet de plan de redressement présenté par la SARL M'Y HOUSE,
ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
La greffière Maître C.HOUZELOT
Le président.
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