Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 15 décembre 2025
ARRÊTANT LE PLAN D'APUREMENT DU PASSIF DE
la SARLu SOCIETE BELLUZZO-LATGE
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON, président, et Maître Anick FABRE, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 27/11/2025, en présence de Madame Véronique BENLAFQUIH, première vice procureure de la République, devant Monsieur François PEYRON, président, Monsieur Benoît DEBAINS, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du 25/07/2024, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :
SARLu SOCIETE BELLUZZO-LATGE
[Adresse 1] SIREN : 710 800 236
Ont été désignés : Juge-commissaire : Monsieur Renaud DU LAC Mandataire judiciaire : SELARL [B] [V] prise en la personne de Me [B] [V]
Par jugement en date du 14/10/2024, ce tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture.
Par jugement en date du 17/02/2025, ce tribunal a renouvelé pour une durée de six mois la période d'observation.
Par jugement en date du 01.09.2025, ce tribunal a renouvelé exceptionnellement la période d'observation pour une durée de six mois jusqu'au 25.01.2026 et a fixé au 27.11.2025 la comparution devant lui afin qu'il prenne connaissance du résultat de la consultation des créanciers sur le plan présenté par la société et qu'il soit statué sur les suites de la procédure.
Lors de l'audience du 27/11/2025, ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur [L] [U], représentant légal de la SARLu SOCIETE BELLUZZO-LATGE, la SELARL [B] [V] prise en la personne de Me [B] [V], ès qualités, Monsieur Renaud DU LAC, juge-commissaire.
Le projet de plan de redressement accompagné du bilan économique et social de l'entreprise comporte les propositions suivantes tant en ce qui concerne la continuation de l'entreprise que les modalités d'apurement du passif :
* Paiement sans remise ni délai des créances inférieures ou égales à 500 euros conformément aux dispositions des articles L. 631-19, L. 631-20 et R. 626-34 du code de commerce ainsi que du passif superprivilégié ou selon accord particulier obtenu de l'AGS.
* Paiement de 100 % du passif après procédure de vérification et d'admission des créances, sur 9 ans, selon les modalités suivantes :
* paiement en 108 mensualités entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, la première échéance intervenant 30 jours suivant le jugement arrêtant le plan de continuation
* décaissement en 14 semestrialités auprès des créanciers par le commissaire à l'exécution du plan, la première échéance intervenant 6 mois après le jugement arrêtant le plan de continuation selon les modalités suivantes :
* 4% la première année
* 10% la seconde année
* 12,286% de l'année 3 à l'année 9
Le traitement de la créance du PRS est inclus dans cette proposition ; il faut noter que cette créance est constituée de la TVA sur les soldes clients à la date de l'ouverture de la procédure. Ces créances clients ont été exclues du prévisionnel de trésorerie pour tenir compte de leur incertitude de recouvrement.
Garanties :
* inaliénabilité du fonds de commerce et des parts sociales de l'entreprise
* gel des créances des filiales jusqu'à apurement du plan : Chronobat : 82611.70 euros et Bertrand et fils : 21947.81 euros soit un total de 104559.95 euros.
La SELARL [B] [V] prise en la personne de Me [B] [V], ès qualités, a consulté les créanciers sur le plan proposé conformément à l'article L. 626-5 du code de commerce. Il ressort de cette consultation que sur 27 créanciers, 21 ont été acceptants ou taisants et 6 bénéficient d'un paiement immédiat à l'arrêté du plan.
La SELARL [B] [V] prise en la personne de Me [B] [V], ès qualités, après avoir rappelé les conditions d'apurement du passif contenues dans le projet de plan de redressement par voie de continuation présenté par la SARLu SOCIETE BELLUZZO-LATGE, a indiqué qu'il sollicite l'homologation du plan de redressement par voie de continuation relevant que la CAF devait être suffisante pour permettre à la société de poursuivre son activité et faire face au paiement des dividendes du plan.
Monsieur [L] [U] représentant légal de l'entreprise, a sollicité l'homologation du plan de redressement et indiqué une trésorerie positive à date de 23000 euros.
Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à l'homologation du plan de redressement ; de même que le ministère public entendu en ses réquisitions.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Il ressort des éléments d'information portés à la connaissance du tribunal : que la capacité d'autofinancement devrait être suffisante pour permettre à la société de poursuivre son activité et faire face au paiement des dividendes du plan.
Les organes de la procédure se sont prononcés en faveur de l'homologation du plan de redressement de la SARLu SOCIETE BELLUZZO-LATGE.
Après analyse des documents communiqués et compte tenu des auditions intervenues, le tribunal, dans le cadre des articles L. 626-9, L. 626-10 et L. 626-18, sur renvoi de l'article L. 631-19 du code de commerce, arrêtera le plan de redressement de l'entreprise selon les dispositions suivantes :
* Paiement sans remise ni délai des créances inférieures ou égales à 500 euros conformément aux dispositions des articles L. 631-19, L. 631-20 et R. 626-34 du code de commerce ainsi que du passif superprivilégié ou selon accord particulier obtenu de l'AGS.
* Paiement de 100 % du passif après procédure de vérification et d'admission des créances, sur 9 ans, selon les modalités suivantes :
* paiement en 108 mensualités entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, la première échéance intervenant 30 jours suivant le jugement arrêtant le plan de continuation
* décaissement en 14 semestrialités auprès des créanciers par le commissaire à l'exécution du plan, la première échéance intervenant 6 mois après le jugement arrêtant le plan de continuation selon les modalités suivantes :
* 4% la première année
* 10% la seconde année
* 12,286% de l'année 3 à l'année 9
Le traitement de la créance du PRS est inclus dans cette proposition ; il faut noter que cette créance est constituée de la TVA sur les soldes clients à la date de l'ouverture de la procédure. Ces créances clients ont été exclues du prévisionnel de trésorerie pour tenir compte de leur incertitude de recouvrement.
Garanties :
* inaliénabilité du fonds de commerce et des parts sociales de l'entreprise
* gel des créances des filiales jusqu'à apurement du plan : Chronobat : 82611.70 euros et Bertrand et fils : 21947.81 euros soit un total de 104559.95 euros.
Les dividendes seront déclarés portables.
Il sera donné acte, en application de l'article L. 626-18 du code de commerce, des délais acceptés par les créanciers.
Il y aura lieu, conformément à l'article L. 626-25 du code de commerce, de désigner la SELARL [B] [V] prise en la personne de Me [B] [V] en qualité de commissaire à l'exécution du plan pour la durée de celui-ci, étant précisé qu'en application des dispositions de l'article L. 626-21 dudit code, les dividendes seront payés par le débiteur entre les mains du commissaire à l'exécution du plan qui procèdera ensuite à leur répartition entre les créanciers.
En application de l'article R. 626-43 du code de commerce, le commissaire à l'exécution du plan sera tenu de faire un rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur et sur les paiements et répartitions auxquels il a procédé ; ledit rapport devant être déposé au greffe de ce tribunal. Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications, notifications et mentions prévues aux articles R. 626-20 et R. 626-21 du code de commerce.
En application de l'article L. 626-14 du code de commerce, le tribunal décide, sauf son autorisation, l'inaliénabilité du fonds de commerce pendant toute la durée du plan ainsi que des parts sociales de l'entreprise.
Il appartiendra au commissaire à l'exécution du plan, de procéder à la publicité desdites clauses d'inaliénabilité.
Les frais de ces publicités seront à la charge de la SARLu SOCIETE BELLUZZO-LATGE.
Monsieur [L] [U], représentant de l'entreprise, sera tenu d'exécuter les engagements du plan de redressement, conformément à l'article L. 626-10 du code de commerce.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Après convocations, comparutions prévues par la loi et après en avoir délibéré.
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral.
Le ministère public entendu en ses réquisitions.
Décide la continuation de l'entreprise et arrête le plan de redressement de la:
SARLu SOCIETE BELLUZZO-LATGE
[Adresse 1] SIREN : 710 800 236
selon les dispositions suivantes :
* Paiement sans remise ni délai des créances inférieures ou égales à 500 euros conformément aux dispositions des articles L. 631-19, L. 631-20 et R. 626-34 du code de commerce ainsi que du passif superprivilégié ou selon accord particulier obtenu de l'AGS.
* Paiement de 100 % du passif après procédure de vérification et d'admission des créances, sur 9 ans, selon les modalités suivantes :
* paiement en 108 mensualités entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, la première échéance intervenant 30 jours suivant le jugement arrêtant le plan de continuation
* décaissement en 14 semestrialités auprès des créanciers par le commissaire à l'exécution du plan, la première échéance intervenant 6 mois après le jugement arrêtant le plan de continuation selon les modalités suivantes :
* 4% la première année
* 10% la seconde année
* 12,286% de l'année 3 à l'année 9
Le traitement de la créance du PRS est inclus dans cette proposition ; il faut noter que cette créance est constituée de la TVA sur les soldes clients à la date de l'ouverture de la procédure. Ces créances clients ont été exclues du prévisionnel de trésorerie pour tenir compte de leur incertitude de recouvrement.
Garanties :
* inaliénabilité du fonds de commerce et des parts sociales de l'entreprise
* gel des créances des filiales jusqu'à apurement du plan : Chronobat : 82611.70 euros et Bertrand et fils : 21947.81 euros soit un total de 104559.95 euros.
Les dividendes seront déclarés portables.
Ce faisant, nomme la SELARL [B] [V] prise en la personne de Me [B] [V] commissaire à l'exécution du plan, pour toute la durée de celui-ci ; étant précisé qu'en application des dispositions de l'article L. 626-21 du code de commerce, les dividendes seront payés par le débiteur entre les mains du commissaire à l'exécution du plan qui procèdera ensuite à leur répartition entre les créanciers ; Donne acte des délais acceptés par les créanciers ;
Fixe la durée du plan à 9 ans ;
Dit qu'en application de l'article R. 626-43 du code de commerce, le commissaire à l'exécution du plan sera tenu de faire un rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur et sur les paiements et répartitions auxquels il a procédé ; ledit rapport devant être déposé au greffe de ce tribunal ;
Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications, notifications et mentions prévues aux articles R. 626-20 et R. 626-21 du code de commerce ;
Prononce, sauf autorisation du tribunal, l'inaliénabilité du fonds de commerce et des parts sociales de l'entreprise pendant la durée du plan ;
Dit qu'il appartiendra au commissaire à l'exécution du plan, de procéder à la publicité de ces clauses d'inaliénabilité au greffe de ce tribunal ;
Dit que les frais de publicité seront à la charge de la SARLu SOCIETE BELLUZZO-LATGE ;
Dit que Monsieur [L] [U], représentant de l'entreprise, sera tenu d'exécuter les engagements du plan de redressement, conformément à l'article L. 626-10 du code de commerce ;
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier Anick FABRE
Le Président.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment