Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 12
ARRÊT DU 18 Septembre 2026
(n° , 15 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/07462 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGGK4
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 Avril 2022 par le Pole social du TJ d'EVRY RG n° 20/00718
APPELANTE
Madame [V] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Thibaud VIDAL, avocat au barreau de PARIS, toque : B0056 substitué par Me Elie LELLOUCHE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1021
INTIMEE
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE L'ESSONNE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 substituée par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901
INTERVENANT
Maître [H] [N] (mandataire liquidateur)
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparant, non représenté
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Juin 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laetitia CHEVALLIER, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre Madame Sandrine BOURDIN, conseillère
Madame Laëtitia CHEVALLIER, conseillère
Greffier : Madame Agnès ALLARDI, lors des débats
ARRET :
- RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
- prononcé
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
-signé par Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre et par Madame Agnès Allardi, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La cour statue sur l'appel interjeté par Mme [V] [Q] d'un jugement rendu le
14 avril 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire d'Evry (RG 20/00718) dans un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne.
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Le 10 juin 2016, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne (ci-après désignée 'la Caisse') a notifié un indu de 8 279,98 euros à Mme [V] [Q], à la suite de l'examen de facturations ayant révélé des anomalies dans le cadre de son activité d'infirmière libérale.
Mme [Q] a contesté l'indu devant la commission de recours amiable (CRA).
Le 24 août 2018, à la suite d'un nouveau contrôle, la Caisse a diminué l'indu à la somme de 6 511,37 euros.
Par décision du 27 décembre 2018, la CRA a confirmé l'indu de 6 511,37 euros.
Le 29 août 2019, la Caisse a notifié à Mme [Q] sa décision de réduire le montant de l'indu à la somme de 2 814,01 euros, et l'a mise en demeure de payer cette somme.
Mme [Q] a contesté cette mise en demeure devant la CRA, qui, par décision du
30 janvier 2020, a confirmé l'indu de 2 814,01 euros.
Mme [Q] a alors saisi le tribunal judiciaire d'Evry, qui, par jugement du
14 avril 2022, a :
- déclaré le recours de Mme [Q] recevable,
- débouté Mme [Q] de l'ensemble de ses demandes (à savoir ses demandes portant sur l'indu et sa demande en paiement de dommages et intérêts),
- dit la procédure de contrôle d'activité et de recouvrement suivie régulière et valable,
- condamné Mme [Q] à payer à la Caisse la somme de 2 814,01 au titre de l'indu provenant d'anomalies de facturation sur la période du 24 mars au 23 juin 2015,
- condamné Mme [Q] aux dépens,
- rejeté la demande de Mme [Q] formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le jugement a été notifié à Mme [Q] le 29 juin 2022 laquelle en a régulièrement interjeté appel devant la présente cour par lettre recommandée reçue au greffe le
29 juillet 2022.
Par jugement du 30 mai 2025, le tribunal judiciaire d'Evry a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Mme [Q] en qualité d'entrepreneur individuel et nommé Me [N] en qualité de liquidateur.
Par courrier reçu au greffe le 4 novembre 2025, Me [N] a indiqué à la cour qu'il ne serait pas représenté eu égard à l'impécuniosité du dossier.
L'affaire a été fixée à l'audience du 10 décembre 2025, puis renvoyée à celle du
18 mars 2026 lors de laquelle la cour a soulevé la question de la qualité à agir et de la recevabilité des demandes formées par Mme [Q] eu égard à la procédure de liquidation judiciaire en cours, sollicité les observations des parties et renvoyé l'affaire à l'audience du 10 juin 2026 à laquelle Mme [Q] et la Caisse étaient représentées, Me [N] n'était pas comparant.
Mme [Q], au visa de ses conclusions récapitulatives complétées oralement à l'audience, demande à la cour de :
- juger son appel recevable et rejeter la fin de non-recevoir soulevée par la Caisse,
- infirmer et réformer le jugement rendu le 14 avril 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire d'Evry,
- annuler la procédure de contrôle d'activité,
- annuler la notification d'indu initiale du 10 juin 2016 par laquelle la Caisse lui réclame la répétition de la somme de 8 279,98 euros d'indu,
- annuler la notification d'indu du 24 août 2018 en ce que la Caisse a confirmé l'indu à hauteur de 6 511,37 euros,
- annuler la décision de la commission de recours amiable relative à la contestation des notifications d'indus,
- annuler la mise en demeure litigieuse en date du 28 août 2019 par laquelle la Caisse lui réclame le paiement de la somme de 2 814,01 euros d'indu,
- annuler la décision de la commission de recours amiable relative à la contestation de la mise en demeure,
- condamner la Caisse à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice souffert,
- rejeter l'ensemble des demandes, fins et prétentions de la Caisse,
- condamner la Caisse à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La Caisse, se référant à ses conclusions n°2 qu'elle complète à l'audience, demande à la cour de :
- déclarer irrecevable la demande d'intervention volontaire de Mme [Q],
- déclarer irrecevable l'appel de Mme [Q] représentée par Me [N] pour taux de ressort non atteint,
Elle sollicite subsidiairement de :
- confirmer le jugement rendu le 14 avril 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire d'Evry,
- Y ajoutant, condamner Me [N] en qualité de mandataire liquidateur de
Mme [Q] au paiement de la somme de 2 814,01 euros,
- Y ajoutant, condamner Me [N] en qualité de mandataire liquidateur de
Mme [Q] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- ordonner l'inscription de la créance au passif de la liquidation judiciaire,
- rejeter toutes les demandes supplémentaires.
Elle demande par ailleurs la condamnation de Mme [Q] en son nom personnel à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, et en application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à leurs conclusions écrites visées par le greffe à l'audience du 10 juin 2026 qu'elles ont respectivement soutenues oralement.
Après s'être assurée de l'effectivité d'un échange préalable des pièces et des écritures, la cour a mis son arrêt en délibéré au 18 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la qualité à agir de Mme [Q]
Moyens des parties
La Caisse expose que suite à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire,
Mme [Q] est désormais représentée par Me [N], mandataire liquidateur. Elle rappelle que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte dessaisissement du dirigeant de la Société jusqu'à la clôture de la liquidation, de sorte que c'est désormais le liquidateur qui représente la Société. Elle estime dès lors que l'intervention volontaire de Mme [Q] est irrecevable.
Mme [Q] ne formule aucune observation sur sa qualité à agir et la recevabilité de ses demandes.
Réponse de la cour
Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile,
Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
les premier et deuxième alinéas de l'article 125 du même code prévoyant
Les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.
Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.
L'article L.641-9 du code du commerce dispose
I.-Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine engagé par l'activité professionnelle, même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur.
Toutefois, le débiteur peut se constituer partie civile dans le but d'établir la culpabilité de l'auteur d'un crime ou d'un délit dont il serait victime.
Le débiteur accomplit également les actes et exerce les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur ou de l'administrateur lorsqu'il en a été désigné.
II. - Lorsque le débiteur est une personne morale, un mandataire peut être désigné, en cas de nécessité, au lieu et place des dirigeants sociaux par ordonnance du président du tribunal sur requête de tout intéressé, du liquidateur ou du ministère public.
III.-Lorsque le débiteur est une personne physique, il ne peut exercer, au cours de la liquidation judiciaire, aucune des activités mentionnées au premier alinéa de
l'article L. 640-2. Toutefois, le débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée peut poursuivre l'exercice d'une ou de plusieurs de ces activités, si celles-ci engagent un patrimoine autre que celui visé par la procédure.
IV. - Lorsque le débiteur relève du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V, les conditions d'exercice d'une nouvelle activité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 640-2 sont définies au titre VIII bis du présent livre.
Il résulte de ces dispositions que le dessaisissement interdit au débiteur en liquidation judiciaire d'exercer des droits et actions sur son patrimoine, pendant toute la durée de la liquidation. Seul le liquidateur judiciaire, qui représente le débiteur (Com. 13 déc. 2017, n°16-21375 ; Com.19 déc. 2018, n°17-25715), peut exercer les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine, et ce jusqu'à la clôture de la liquidation judiciaire (Com. 1er oct. 2013, n°12-20567 ; Com. 7 nov. 2018, n° 15-28802). Le dessaisissement du débiteur au profit du liquidateur poursuit et remplit l'objectif premier de la liquidation judiciaire, à savoir une réalisation des actifs efficace et sécurisée dans l'intérêt collectif des créanciers.
Toutefois, le dessaisissement connaît des exceptions, notamment lorsqu'est en cause un droit attaché à la personne du débiteur, ou « un droit propre ».
L'idée générale présidant à la reconnaissance d'un droit propre est de permettre au débiteur de faire valoir son point de vue dans le cours de la liquidation judiciaire le concernant et de permettre au débiteur de participer à la détermination de son passif. Ainsi, les droits propres sont reconnus en cas de décision fixant les droits du créancier à l'encontre du débiteur, c'est-à-dire de décision d'admission au passif (Com., 11 mai 1993, n° 91-12.232; Com., 18 septembre 2007, n° 05-16.297), ou de décision fixant, après reprise d'une instance en cours lors du jugement d'ouverture, une créance au passif (Com., 10 janvier 2006, n° 04-16.494). Lorsqu'une instance, tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent pour une cause antérieure au jugement d'ouverture de sa liquidation judiciaire, est en cours à la date de ce jugement, le débiteur a le droit propre d'exercer les voies de recours prévues par la loi contre la décision statuant sur la demande de condamnation (Com., 8 septembre 2015, n° 14-14.192 ; Com., 1er juillet 2020, n° 19-11.134).
Mais, de manière générale, le débiteur en liquidation judiciaire n'est pas recevable à agir en sa qualité de créancier ; le droit propre n'est attaché qu'à sa situation de débiteur et non à celle de créancier. Ainsi, l'action en recouvrement d'une créance ou tendant à la condamnation d'un partenaire contractuel à des dommages-intérêts n'entre pas dans la catégorie des actions dans lesquelles le débiteur dispose d'un droit propre (Com.,8 février 2023, n°21-16.954 ; Com., 14 juin 2023, n°21-24.143).
En l'espèce, Mme [Q] a interjeté appel du jugement querellé devant la présente cour par lettre recommandée reçue au greffe le 29 juillet 2022.
Par jugement du 30 mai 2025, le tribunal judiciaire d'Evry a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Mme [Q] en qualité d'entrepreneur individuel et nommé Me [N] en qualité de liquidateur.
L'instance a ainsi été interrompue par l'effet de ce jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire.
Me [N] a été assigné à comparaître à la requête de la Caisse à l'audience du
10 décembre 2025, puis régulièrement convoqué par le greffe aux audiences des
18 mars 2026 et 10 juin 2026.
La Caisse a déclaré sa créance entre ses mains, tel qu'il en ressort du courrier que
Me [N] a adressé à la cour le 4 novembre 2025.
Mme [Q] est dessaisie de ses droits et actions par l'effet du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, mais peut, en vertu de son droit propre, agir pour contester l'inscription de la créance au passif. Elle a donc qualité à agir et sera déclarée recevable en ses prétentions visant à :
- annuler la procédure de contrôle d'activité,
- annuler la notification d'indu initiale du 10 juin 2016 par laquelle la Caisse lui réclame la répétition de la somme de 8 279,98 euros d'indu,
- annuler la notification d'indu du 24 août 2018 en ce que la Caisse a confirmé l'indu à hauteur de 6 511,37 euros,
- annuler la décision de la commission de recours amiable relative à la contestation des notifications d'indus,
- annuler la mise en demeure litigieuse en date du 28 août 2019 par laquelle la Caisse lui réclame le paiement de la somme de 2 814,01 euros d'indu,
- annuler la décision de la commission de recours amiable relative à la contestation de la mise en demeure.
En revanche, agissant à titre de créancière dans le cadre de sa demande en paiement de dommages et intérêts, elle ne dispose d'aucun droit propre lui donnant qualité à agir de ce chef et sera déclarée irrecevable en cette demande.
Sur la recevabilité de l'appel
Moyens des parties
La Caisse expose que sa créance ayant été rabaissée à la somme de 2 814,01 euros dès la notification de la mise en demeure du 29 août 2019, le litige ne portait plus que sur cette somme lors de la saisine du tribunal judiciaire d'Evry. Elle estime, au visa des articles 35, 37 et 39 du code de procédure civile, qu'il convient, pour apprécier le taux de ressort, de prendre en compte la seule demande principale en contestation de la somme de 2 814,01 euros sollicitée par la Caisse, et d'exclure les demandes formées reconventionnellement au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au titre des dommages et intérêts. La demande principale portant sur un montant inférieur à 5 000 euros, elle en conclut que l'appel est irrecevable, ce quand bien même la voie de recours notifié a été par erreur celle de l'appel.
Mme [Q] soutient que la demande de dommages et intérêts est fondée sur les mêmes faits et connexe à la demande d'annulation de la notification d'indu, de sorte que le taux de ressort est déterminé par la valeur totale de ces prétentions conformément à l'article 35 du code de procédure civile. Elle précise que l'enjeu du litige s'élevait ainsi à plus de 5 000 euros et que le jugement est donc bien susceptible d'appel. Réponse de la cour
L'article 122 du code de procédure civile dispose
Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Aux termes de l'article 543 du code de procédure civile
La voie de l'appel est ouverte en toutes matières, même gracieuses, contre les jugements de première instance s'il n'en est autrement disposé.
L'article R211-3-24 du code de l'organisation judiciaire entré en vigueur le
1er janvier 2020 et applicable aux instances introduites à compter de cette date (en vertu de l'article 40 du décret 2019-912 du 30 août 2019) dispose
Lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d'une action personnelle ou mobilière portant sur une demande dont le montant est inférieur ou égal à la somme de 5 000 euros, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort.
Aux termes de l'article 39 du code de procédure civile,
Sous réserve des dispositions de l'article 35, le jugement n'est pas susceptible d'appel lorsque aucune des demandes incidentes n'est supérieure au taux du dernier ressort.
Si l'une d'elles est supérieure à ce taux, le juge statue en premier ressort sur toutes les demandes. Il se prononce toutefois en dernier ressort si la seule demande qui excède le taux du dernier ressort est une demande reconventionnelle en dommages-intérêts fondée exclusivement sur la demande initiale.
l'article 35 du même code disposant
Lorsque plusieurs prétentions fondées sur des faits différents et non connexes sont émises par un demandeur contre le même adversaire et réunies en une même instance, la compétence et le taux du ressort sont déterminés par la nature et la valeur de chaque prétention considérée isolément.
Lorsque les prétentions réunies sont fondées sur les mêmes faits ou sont connexes, la compétence et le taux du ressort sont déterminés par la valeur totale de ces prétentions.
La demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ne constitue pas une prétention dont la valeur doit être prise en compte pour la détermination du taux du ressort de la juridiction (3e Civ., 6 janvier 1981, n°79-10.651)
En l'espèce, Mme [Q] a formé en première instance des demandes principales au titre de l'indu de 2 814,01, outre une demande en paiement de dommages et intérêts à hauteur de 3 000 euros et une demande au titre des frais irrépétibles, laquelle ne peut être prise en compte pour la détermination du taux de ressort.
La demande de dommages et intérêts était fondée sur les « errements » (sic) de la Caisse concernant l'indu lui ayant causé un trouble injustifié dans l'exercice de sa profession d'infirmière et l'ayant affectée moralement. Cette demande était ainsi fondée sur les mêmes faits que les demandes principales formées au titre de l'indu, et y était connexe.
Partant, le taux du ressort doit être déterminé, en application de l'article 35 précité, par la valeur totale de ces prétentions, soit ici 5 814,01 euros.
Cette valeur étant supérieure au taux de dernier ressort, le jugement querellé est bien susceptible d'appel.
Il s'en suit que l'appel de Mme [Q], interjeté dans le mois de sa notification, est recevable.
Sur l'annulation des décisions de la commission de recours amiable relatives à la contestation des notifications d'indus
Les décisions des cours et tribunaux se substituent aux décisions des caisses, de telle sorte que la cour d'appel n'est saisie que du fond du litige.
La cour d'appel n'a pas à statuer sur la demande de confirmation des décisions de la commission de recours amiable du 27 décembre 2018 et 30 janvier 2020 en ce que cette commission est une instance purement administrative.
La demande sera donc rejetée.
Sur la régularité de la procédure de contrôle stricto sensu
Le tribunal a retenu que Mme [Q] ne démontrait pas qu'elle aurait été privée de la délivrance de l'information préalable à l'entretien quant à la liste des faits reprochés ni qu'elle n'ait pas été en mesure de présenter ses observations. Il a estimé par ailleurs qu'elle ne démontrait par aucune preuve ou commencement de preuve que les agents de la Caisse n'auraient pas disposé des pouvoirs propres à l'exercice de leurs fonctions
Moyens des parties
Mme [Q] soutient qu'en application des articles 4-1 et 6-1-1 de la charte du contrôle de l'activité des professionnels de santé par l'Assurance maladie, la Caisse, qui réalise un contrôle administratif d'activité, doit notifier au professionnel de santé les résultats du contrôle préalablement à l'établissement de toute notification d'indu, afin que le professionnel puisse faire valoir ses observations dans le respect du principe du contradictoire. Elle allègue que la charte revêt bien un caractère normatif qui s'impose à la Caisse.
Elle explique que les résultats du contrôle ne lui ont pas été notifiés préalablement à l'engagement de la procédure en répétition de l'indu, et qu'elle n'a pas été mise à même de présenter ses observations et de solliciter un entretien contradictoire, avec transmission préalable des pièces du dossier, de sorte que la procédure de contrôle a méconnu le principe du contradictoire et les frais de la défense et que ces manquements emportent l'annulation de la procédure de contrôle.
Par ailleurs, elle allègue qu'il n'est pas établi que les agents enquêteurs de l'assurance maladie aient été agréés et assermentés conformément à l'article L.114-10 du code de la sécurité sociale et que le défaut d'assermentation et d'agrément entraîne la nullité du contrôle, estimant que le fait que la Caisse n'ait pas procédé à des auditions de patients ou à des opérations matérielles d'investigation ne la dispense pas de faire réaliser le contrôle par des agents assermentés et agréés. Elle explique que l'identité des agents ayant réalisé le contrôle de son activité ne lui est pas connue car les résultats de l'enquête ne lui ont pas été notifiés et qu'il appartient à la Caisse d'apporter la preuve de l'agrément et l'assermentation des agents.
La Caisse répond, sur le premier moyen, que l'absence de communication des résultats du contrôle avant la notification de l'indu ne constitue pas un vice de procédure substantiel pouvant conduire à l'annulation de la notification d'indu, et reprend par ailleurs la motivation des premiers juges sur l'absence de preuve des manquements.
Sur le second moyen, la Caisse reprend la motivation des premiers juges.
Réponse de la cour
Sur le respect du principe du contradictoire et des droits de la défense
La procédure de notification d'indu est régie par les articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale.
Une charte du contrôle d'activité des professionnels de santé fixe les règles suivies par la caisse dans le déroulement des contrôles qu'elle engage sur l'activité de professionnels de santé lorsqu'elle suspecte des comportements fautifs ou abusifs. Celle-ci a été diffusée par la circulaire n° 10/2012 du directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie du 10 avril 2012. Cette circulaire étant dépourvue de toute portée normative, son éventuel non-respect dans le déroulement du contrôle ne peut être sanctionné par l'annulation judiciaire de la procédure de notification d'indu qui s'en est suivie (en ce sens 2e Civ., 17 octobre 2024, pourvoi n° 22-17.088).
Le moyen tiré du non-respect du principe du contradictoire et des droits de la défense est dès lors inopérant.
Sur l'assermentation et l'agrément des contrôleurs
Le premier alinéa de l'article L.114-10 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 31 décembre 2011 au 1er janvier 2016 applicable en l'espèce, dispose
Les directeurs des organismes de sécurité sociale confient à des agents chargés du contrôle, assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, le soin de procéder à toutes vérifications ou enquêtes administratives concernant l'attribution des prestations et la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles. Des praticiens-conseils et auditeurs comptables peuvent, à ce titre, être assermentés et agréés dans des conditions définies par le même arrêté. Ces agents ont qualité pour dresser des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire.
L'agrément par l'autorité administrative vise à garantir l'intégrité et la compétence technique des agents de contrôle, investis de prérogatives de puissance publique (CE
30 mars 2016), permettant la constatation de manquements pouvant entraîner une condamnation pécuniaire.
La prestation de serment en justice a vocation, quant à elle, à garantir le respect par les agents de contrôle de leurs obligations déontologiques, singulièrement le secret professionnel protégeant tant la vie privée des assurés que les secrets d'affaires du professionnel contrôlé.
Ainsi, il a été jugé que l'obligation d'agrément et d'assermentation prescrite par ce texte ne s'applique aux agents qui procèdent, sur le fondement de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, au contrôle de l'application des règles de tarification ou de facturation par un professionnel de santé que lorsqu'ils mettent en 'uvre des prérogatives de puissance publique. Tel est le cas lorsqu'ils procèdent à une audition ou mettent en 'uvre le droit de communication (2e, Civ., 16 mars 2023, n° 21-11.470 ; 2e Civ., 16 mars 2023, n° 21-11.471 ; 2e Civ., 16 mars 2023, n° 21-14.971 ; 2e Civ., 16 mars 2023, n° 21-14.974). En revanche, tel n'est pas le cas lorsque l'étude à laquelle se livre la caisse ne donne pas lieu à l'établissement d'un procès-verbal et se limite à l'examen des documents transmis par le bénéficiaire aux fins de prise en charge.
En l'espèce, il est constant que les agents chargés du contrôle de facturation n'ont procédé à aucune audition ni acte d'investigation relevant de prérogatives de puissance publique, de sorte que le moyen tiré du défaut de preuve de l'agrément et de l'assermentation est inopérant.
Il s'en suit que la demande de Mme [Q] tendant à voir annuler la procédure d'indu diligentée à son encontre doit être rejetée. Le jugement sera confirmé de ce chef.
Sur la régularité des notifications d'indu et de la mise en demeure
Le tribunal a retenu que la notification d'indu du 10 juin 2016 visait les textes applicables et comportait la nature, la cause, les dates et montants des indus réclamés, et que le courrier du 24 août 2018 n'était pas une nouvelle notification d'indu mais seulement l'indication que les observations avaient été prises en compte.
Il a considéré par ailleurs que les dispositions des articles L133-4 et R.133-9-1 du code de la sécurité sociale n'exigeaient pas à peine de nullité que la lettre soit signée par le directeur ou par un agent de l'organisme titulaire d'une délégation de pouvoir ou de signataire du directeur.
Il a enfin estimé que la mise en demeure n'apparaissait affectée d'aucune irrégularité, Mme [Q] ayant parfaitement été informée des cause, nature et montant des sommes réclamées et de la date des versements indus donnant lieu à recouvrement.
Moyens des parties
Mme [Q] allègue que la notification d'indu initiale et la notification rectificative sont insuffisamment motivées, obscures et inintelligibles, ce au mépris des exigences des articles R.133-9-1 du code de la sécurité sociale et L211-5 et L.211-8 du code des relations entre le public et l'administration. Elle explique que la notification d'indu initiale du 10 juin 2016 n'indique pas les dispositions législatives et réglementaires applicables, ne comporte pas de tableau récapitulatif comportant l'ensemble des mentions requises pour satisfaire l'exigence de motivation, à savoir l'identité du patient, l'acte facturé, la facturation effectuée par le professionnel, les paiements de la Caisse, l'irrégularité fondant l'indu, la facturation applicable et le montant de l'indu. Elle indique que la notification d'indu rectificative du 24 août 2018 ne comporte, quant à elle, aucun tableau récapitulatif ni aucune mention requise pour satisfaire l'exigence de motivation, et ne précise pas les sommes dont la répétition est maintenue.
Mme [Q] soutient également que la mise en demeure est insuffisamment motivée et qu'elle est dès lors irrégulière, au visa des articles R.133-9-2 du code de la sécurité sociale et L.211-5 et L.211-8 du code des relations entre le public et l'administration. Elle expose que la motivation requise est analogue à celle de la notification, et doit de plus mentionner les motifs ayant conduit à rejeter les observations du professionnel de santé, mais qu'en l'espèce ne figurent pas dans la mise en demeure le numéro d'assuré, les nom et prénom du patient, les dates des actes litigieux, le numéro de facture, le montant facturé, la date de paiement, le montant de l'indu et le motif. Elle estime donc que la mise en demeure ne comporte ni la cause ni la nature ni le montant des sommes réclamées, aucun tableau d'indu n'y étant joint. Elle ajoute que les tableaux produits par la Caisse dans le cadre de la présente instance ne précisent pas les motifs des manquements de manière précise ni les dispositions normatives appliquées, de sorte qu'elle ne peut pas vérifier l'indu.
La Caisse affirme que la notification initiale indiquait clairement des dispositions législatives en constituant le fondement et comportait un tableau récapitulatif indiquant pour chacune des prestations la nature et la date des prestations, le motif et la date du paiement indu ainsi que le montant des sommes versées à tort et la somme due au total, rappelant qu'il est de jurisprudence constante qu'un tel tableau permet de connaître le principe et les bases de calcul permettant de chiffrer l'indu ainsi que les motifs. Elle estime que le courrier du 24 août 2018 n'est pas une notification d'indu mais un courrier informatif concernant la révision du montant de l'indu suite aux observations de la débitrice. Elle ajoute que la décision de la CRA du 27 décembre 2018 comportait un tableau récapitulatif.
La Caisse fait valoir également que la mise en demeure comporte un tableau récapitulatif comportant les mentions requises à sa motivation et qu'elle n'encourt dès lors aucune sanction pour défaut de motivation.
Elle indique, par ailleurs, produire la délégation de signature de Mme [C], afin de justifier de la compétence de l'auteur de la mise en demeure, laquelle n'est plus contestée par Mme [Q].
Réponse de la cour
Suivant les dispositions de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, les organismes d'assurance maladie sont habilités à recouvrer directement auprès du professionnel de santé intéressé les indus découlant de l'inobservation des règles de facturation, de tarification et de remboursement des actes, prestations et produits susceptibles de donner lieu à prise en charge au titre des prestations en nature des assurances maladie et maternité.
Selon l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, la notification de payer (notification d'indu) prévu par les dispositions de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale doit faire l'objet d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qui précise notamment la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à remboursement. A défaut de paiement à l'expiration du délai de forclusion prévu à l'article R. 142-1 ou après notification de la décision de la commission instituée à ce même article, le directeur de l'organisme de sécurité sociale compétent lui adresse la mise en demeure prévue à l'article L. 133-4 par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
L'article R. 133-9-2 du même code, dans sa version en vigueur du 10 septembre 2012 au 25 mars 2021, applicable en l'espèce, dispose
L'action en recouvrement de prestations indues s'ouvre par l'envoi au débiteur par le directeur de l'organisme compétent d'une notification de payer le montant réclamé par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. Cette lettre précise le motif, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements donnant lieu à répétition. Elle mentionne l'existence d'un délai de deux mois imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées et les modalités selon lesquelles les indus de prestations pourront être récupérés, le cas échéant, par retenues sur les prestations à venir. Elle indique les voies et délais de recours ainsi que les conditions dans lesquelles le débiteur peut, dans le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 142-1, présenter ses observations écrites ou orales.
A l'expiration du délai de forclusion prévu à l'article R. 142-1 ou après notification de la décision de la commission instituée à ce même article, le directeur de l'organisme créancier compétent, en cas de refus du débiteur de payer, lui adresse par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception une mise en demeure de payer dans le délai d'un mois qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement, les voies et délais de recours et le motif qui, le cas échéant, a conduit à rejeter totalement ou partiellement les observations présentées.
L'objet de ces dispositions est de permettre au débiteur d'être suffisamment informé sur sa dette afin d'exercer utilement un recours.
Il a ainsi été jugé qu'une notification mentionnant la nature des prestations indûment perçues, les périodes des versements indus de chacune de ces prestations, le montant global de la dette, et les motifs informait le débiteur de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation (2e Civ., 16 février 2023, n° 21-16.615).
En l'espèce, la notification d'indu du 10 juin 2016 vise les articles L.133-4 et R.133-9-1 du code de la sécurité sociale, expose qu'elle est fondée sur les anomalies apparues à l'examen des facturations, mentionne le montant total de l'indu, 8 279,98 euros et comprend un tableau récapitulatif en annexe (auquel il est fait référence expresse dans la notification d'indu) qui précise, pour chaque prestation : les nom et prénoms de l'assuré concerné, son numéro de sécurité sociale, la date de la prescription, le numéro de facturation, la date de l'acte, la date de mandatement, la codification et le taux de l'acte facturé, le montant remboursé, les motifs d'indu et le montant de l'indu.
Le courrier du 24 août 2018 (pièce 2 de Mme [Q] et pièce I de la Caisse) dont l'objet est « votre courrier de contestation » n'est pas une notification d'indu mais un courrier de réponse après observations de la débitrice l'informant de la prise en considération partielle de celles-ci et de la diminution subséquente de l'indu à la somme de 6 511,37 euros.
Par ailleurs, la mise en demeure du 29 août 2019 (pièce V de la Caisse) vise les articles L.133-4 et R.133-9-1 du code de la sécurité sociale, rappelle la notification d'indu du
10 juin 2016 et la décision de la CRA ayant confirmé la diminution de l'indu, expose que de nouveaux arguments de la débitrice ont été pris en compte et ont permis une nouvelle réduction de l'indu à la somme de 2 814,01 euros et comprend un tableau récapitulatif en annexe (dont il est fait référence expresse dans la mise en demeure) qui précise, pour chaque prestation : les nom et prénoms de l'assuré concerné, son numéro de sécurité sociale, la date de la prescription, le numéro de facturation, la date de l'acte, la date de mandatement, la codification et le taux de l'acte facturé, le montant remboursé, les motifs d'indu, le montant de l'indu, et enfin le montant de l'indu révisé suite à ré-étude.
Il s'en suit que tant la notification d'indu du 10 juin 2016 que la mise en demeure du
29 août 2019 ont informé suffisamment Mme [Q] de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation. Elles sont dès lors régulières.
Le jugement sera donc confirmé de ce chef
Sur le bien-fondé de l'indu
Le tribunal a retenu qu'il appartenait à Mme [Q] de démontrer le caractère fondé de chacune des facturations au regard des éléments soulevés par la Caisse et dont le détail figurait sur les tableaux récapitulatifs joints à la mise en demeure, dont elle ne contestait pas avoir eu connaissance. Il a estimé que Mme [Q] se bornait à critiquer de manière vague et générale les positions de la Caisse lui reprochant de ne pas prouver chacune des anomalies, en inversant la charge de la preuve. Il a relevé qu'à défaut pour Mme [Q] de démontrer de manière suffisamment pertinente et étayée que les facturations étaient fondées et conformes à la nomenclature, elle était défaillante à soutenir ses contestations.
Moyens des parties
Mme [Q] allègue que la charge de la preuve de l'indu et de la matérialité des griefs repose sur la Caisse. Elle estime que l'ensemble des sommes réclamées dans la mise en demeure n'est établi par aucun élément probant, faisant valoir que la Caisse ne produit pas de document comptable prouvant le paiement des actes dont elle réclame le remboursement, ni aucun justificatif des griefs qu'elle lui impute.
La Caisse indique que Mme [Q] tente de renverser la charge de la preuve. Elle soutient qu'il appartient au professionnel en cas de contestation de la Caisse de justifier des facturations qu'il a réalisées. Elle rappelle la base normative de chaque grief retenu.
Réponse de la cour
En application des dispositions 1353 du code civil, il appartient à l'organisme d'assurance maladie qui engage une action en répétition de l'indu fondée, en application de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, sur la méconnaissance des règles de tarification et de facturation fixées par l'article L. 162-1-7 du même code, d'établir d'une part, l'existence du paiement, d'autre part, son caractère indu.
Cette preuve peut être rapportée par tous moyens, notamment par la production d'un tableau récapitulatif, sous réserve qu'il en ressorte suffisamment la nature et le montant de l'indu réclamé (2e Civ., 23 janvier 2020, n° 19-11.698 ; 2e Civ., 12 mars 2020,
n° 19-10.817 ; 2e Civ., 27 janvier 2022, n° 20-11.702 ; 2e Civ., 27 janvier 2022, pourvoi n° 20-18.132 ; 2e Civ., 5 septembre 2024, n° 22-16.080 ; 2e Civ.,
27 février 2025, n° 23-10.312). Dès lors que l'organisme social établit la nature et le montant de l'indu, il appartient au professionnel de santé de discuter les éléments de preuve produits et d'en apporter la preuve contraire (2e Civ., 30 novembre 2023,
n° 21-24.899). Conformément à l'article 1358 du code civil, cette preuve peut être rapportée par tout moyen par le professionnel de santé tant lors des opérations de contrôle effectuées par les services de la caisse qu'à l'occasion de l'exercice des recours amiable et contentieux (2e Civ., 25 avril 2024, n° 22-11.613 ; 2e Civ., 7 juillet 2022,
n° 21-10.414).
Il est reconnu aux juges du fond un pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve ainsi produits, le cas échéant, par chacune des parties (2e Civ., 7 avril 2022, n° 20-20.930 ; 2e Civ., 10 novembre 2022, n° 20-23.482 ;
2e Civ., 30 novembre 2023, n° 21-24.899).
En l'espèce, la Caisse produit à l'appui de sa demande le tableau d'indus relatif aux actes facturés par Mme [Q] pendant la période du 2 avril au 25 août 2015 qui répertorie l'identité du patient, la date de prescription de l'acte, le numéro du prescripteur, la date des soins, la cotation de l'acte, son montant, le code de l'anomalie, le montant de l'indu et celui de l'indu révisé pour chacun des actes critiqués par la Caisse (pièce V), ainsi qu'un dossier par patient comportant les ordonnances médicales, les feuilles de soins, un tableau d'indus propre à chaque patient, ainsi que les démarches de soins infirmiers et les demandes d'entente préalable le cas échéant (pièces X à XVII).
Par ces documents, la caisse apporte la preuve qui lui incombe.
Il appartient désormais à Mme [Q] de démontrer qu'elle a bien respecté les règles de facturation.
Or, Mme [Q], qui produit au débat outre des éléments de jurisprudence la notification d'indu, le courrier de la Caisse du 24 août 2018, les décisions de la CRA, la mise en demeure et le jugement querellé, n'apporte aucune preuve en ce sens, de sorte que l'indu est justifié pour cette période. Le jugement sera donc confirmé également de ce chef.
Néanmoins, compte tenu de la procédure de liquidation actuellement en cours, il convient d'infirmer le jugement en ce qu'il a condamné Mme [Q] à payer à la Caisse la somme de 2 814,01 euros au titre de l'indu provenant d'anomalies de facturation sur la période du 24 mars au 23 juin 2015, et statuant à nouveau, de fixer la créance d'un montant de 2814,01 euros de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne au passif de la liquidation judiciaire de Mme [Q] représentée par
Me [N] en qualité de liquidateur.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Mme [Q], dont les demandes sont rejetées, sera condamnée aux dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Sa demande formée au titre des frais irrépétibles ne peut prospérer et sera rejetée.
Par ailleurs, l'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile et de faire droit aux demandes de la Caisse sur ce fondement,
PAR CES MOTIFS
LA COUR, après en avoir délibéré, par arrêt réputé contradictoire,
DÉCLARE recevable Mme [V] [Q] en ses prétentions visant à annuler la procédure de contrôle d'activité, annuler la notification d'indu initiale du 10 juin 2016 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne lui réclame la répétition de la somme de 8 279,98 euros d'indu, annuler la notification d'indu du 24 août 2018 en ce que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne a confirmé l'indu à hauteur de 6 511,37 euros, annuler la décision de la commission de recours amiable relative à la contestation des notifications d'indus, annuler la mise en demeure litigieuse en date du 28 août 2019 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne lui réclame le paiement de la somme de 2 814,01 euros d'indu et annuler la décision de la commission de recours amiable relative à la contestation de la mise en demeure,
DÉCLARE irrecevable Mme [V] [Q], pour défaut de qualité à agir, en sa demande en paiement de dommages et intérêts,
DÉCLARE l'appel formé par Mme [V] [Q] recevable,
rejette la demande de confirmation des décisions de la commission de recours amiable,
CONFIRME le jugement rendu le 14 avril 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire d'Evry (RG 20/00718) en ses dispositions soumises à la cour sauf en ce qu'il a condamné Mme [Q] à payer à la Caisse la somme de 2 814,01 euros au titre de l'indu provenant d'anomalies de facturation sur la période du 24 mars au 23 juin 2015,
INFIRME le jugement rendu le 14 avril 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire d'Evry (RG 20/00718) en ce qu'il a condamné Mme [Q] à payer à la Caisse la somme de 2 814,01 euros au titre de l'indu provenant d'anomalies de facturation sur la période du 24 mars au 23 juin 2015,
Statuant à nouveau et y ajoutant,
FIXE la créance d'un montant de 2 814,01 euros de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne au passif de la liquidation judiciaire de Mme [Q] représentée par Me [N] en qualité de liquidateur,
CONDAMNE Mme [V] [Q] aux dépens de l'instance d'appel,
DÉBOUTE Mme [V] [Q] et la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne de leurs demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La greffière La présidente