Texte intégral
RG - N° RG 26/00477 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LTH6
Me Anne-sophie TURMEL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 09 SEPTEMBRE 2026
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A.S. GRIM AUTO
société GRIM AUTO, SAS inscrite au RCS de [Localité 2] sous le n° 338 792 575, dont le siège social est [Adresse 1], représentée par son Président en exercice es qualité domicilié au dit siège, agissant par son établissement de [Localité 1] sis [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Frédéric GUIZARD de la SCP DELSOL GUIZARD AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER, Me Anne-sophie TURMEL, avocat au barreau de NIMES
DEFENDEURS
M. [U] [W],
demeurant [Adresse 4]
non comparant
M. [M] [W],
demeurant [Adresse 4]
non comparant
Ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, prononcée par Emmanuelle MONTEIL, Première vice-présidente, tenant l’audience des référés, par délégation de Madame le président du tribunal judiciaire de Nîmes, assistée de Aurélie VIALLE, Cadre Greffière, présente lors des débats et du prononcé du délibéré, après que la cause a été débattue à l’audience publique du 16 juillet 2026 où l’affaire a été mise en délibéré au 09 septembre 2026, les parties ayant été avisées que l’ordonnance serait prononcée par sa mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire.
EXPOSE DULITIGE
Par acte de commissaire de justice délivré le 25 juin 2026, la SAS GRIM AUTO a assigné Monsieur [U] [W] et Monsieur [M] [W] devant Madame la Présidente du Tribunal Judiciaire de Nîmes statuant en matière de référé, aux fins de voir, au visa des articles 835 du Code de procédure civile, 1101 et suivants, 1231-1 et suivants du Code civil :
Condamner in solidum et par provision Messieurs [U] et [M] [W] à verser à la société GRIM AUTO la somme de 26.378,28 euros, au titre du solde sur les factures n° 5FAO14814 du 17.12.2024 et n° 5FA014877 du 31.12.2024 émises par cette dernière,Condamner les mêmes sous la même solidarité à verser à la société GRIM AUTO la somme de 2.500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.
RG - N° RG 26/00477 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LTH6
Me Anne-sophie TURMEL
L’affaire est venue à l’audience du 16 juillet 2026.
A cette dernière audience, la SAS GRIM AUTO a repris oralement les termes de son assignation à laquelle il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et moyens soulevés. Elle a maintenu l’ensemble de ses demandes initiales.
Monsieur [U] [W], bien que régulièrement assigné par dépôt à étude, n’était ni présent, ni représenté. Il n’a pas constitué avocat.
Monsieur [M] [W], bien que régulièrement assigné par dépôt à étude, n’était ni présent, ni représenté. Il n’a pas constitué avocat.
L’affaire a été mise en délibéré au 9 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
1- Sur la demande provisionnelle
Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.
L'article 1353 du Code civil dispose que " celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. "
En l'espèce, Monsieur [U] [W] est propriétaire d'un véhicule LAND ROVER modèle EVOQUE MARK IV, immatriculé [Immatriculation 1], qu'il a confié à la société GRIM AUTO pour des réparations :
- Travaux de carrosserie selon facture n° 5FAO14814 du 17.12.2024 s'élevant à 17.120,45 euros TTC,
- Travaux de mécanique selon facture n° 5FA014877 du 31.12.2024 s'élevant à 14.127,58 euros TTC,
- TOTAL : 31.248,03 euros.
Sur quoi il a été réglé les sommes de :
- 3.869,75 euros par virement du 14.01.2025,
- 1.000,00 euros par virement du 20.03.2025.
Depuis la réalisation des travaux et les différentes interpellations, aucune contestation n’a jamais été exprimée par Monsieur [U] [W] quant à son obligation de paiement, deux versements ayant même été réalisés.
En conséquence, Monsieur [U] [W] est condamné à verser à la SAS GRIM AUTO à titre provisionnel la somme de 26.378,28 euros, au titre du solde sur les factures n° 5FAO14814 du 17.12.2024 et n° 5FA014877 du 31.12.2024.
Tenant des contestations sérieuses quant à l’existence d’une obligation de paiement à l’endroit de Monsieur [M] [W], il n’y a pas lieu à référé sur la demande provisionnelle présentée à son encontre ; elle est au besoin rejetée.
2- Sur les demandes accessoires
Monsieur [U] [W] qui succombe, est condamné aux dépens.
Il n’apparait pas inéquitable de condamner Monsieur [U] [W] à payer à la SAS GRIM AUTO la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Emmanuelle MONTEIL, 1ère vice-présidente, juge des référés,
Statuant par décision réputée contradictoire, par mise à disposition au greffe, susceptible d'appel :
CONDAMNONS Monsieur [U] [W] à la SAS GRIM AUTO, par provision, la somme de 26.378,27 euros au titre du solde sur les factures n° 5FAO14814 du 17 décembre 2024 et n° 5FA014877 du 31 décembre 2024 ;
DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande provisionnelle à l’encontre de Monsieur [M] [W], et au besoin, la REJETONS ;
CONDAMNONS Monsieur [U] [W] aux entiers dépens ;
CONDAMNONS Monsieur [U] [W] à payer à la SAS GRIM AUTO la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
RAPPELLONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;
La Greffière La 1èreVice-Présidente
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement, ladite ordonnance, à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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