Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
JUGEMENT DU 1er octobre 2026 CHAMBRE 01
N° RG : 2024L01141
DEMANDEUR
SELARL MMJ agissant par Me [B] [X] en qualité de liquidateur de la SARL COUSIN TRANSPORTS
Prise en la personne de son représentant légal, [Adresse 1] Représentée par la SCP PETIT MARCOT HOUILLON ET ASSOCIES [Adresse 2] Comparante
DÉFENDEUR
M. [S] [O]
[Adresse 3] Représenté par Me Marion DESPLANCHE, Avocat [Adresse 4] et par Me BACHIR Yamina, Avocat [Adresse 5] Comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 16 septembre 2026 devant le tribunal composé de :
M. Jean-Yves AMABLE Président de la formation,
M. Jean-Pierre DUQUESNE, Juge,
M. Jean-François IMPINNA, Juge,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : M. Quentin BOUTFOL.
Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par Monsieur Jean-Yves AMABLE, Président d'audience et par Monsieur Quentin BOUTFOL, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
PROCÉDURE
Par acte du 14 octobre 2024, la SELARL MMJ agissant par Me [B] [X] en qualité de liquidateur de la SARL COUSIN TRANSPORTS a fait assigner M. [S] [O] à comparaître à l'audience du 06 novembre 2024 pour les motifs énoncés audit acte ;
Après plusieurs renvois, l'affaire est revenue à l'audience du 16 septembre 2026.
Lors de cette audience, la SELARL MMJ agissant par Me [B] [X] en qualité de liquidateur de la SARL COUSIN TRANSPORTS, comparante, a indiqué se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et l'action déposant des conclusions en ce sens.
Le défendeur déclare accepter ce désistement lors de l'audience par voie de conclusions.
SUR QUOI LE TRIBUNAL
La SELARL MMJ agissant par Me [B] [X] en qualité de liquidateur de la SARL COUSIN TRANSPORTS, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance et de son action.
Le défendeur a accepté ce désistement.
Ce désistement est donc recevable et régulier.
Il conviendra de constater l'extinction de l'instance et de l'action.
Les dépens de l'instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l'article 399 du code de procédure civile.
Sur le délibéré
Le tribunal a fait savoir aux parties, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision le 1 octobre 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision contradictoire en premier ressort,
Constate le désistement d'instance et d'action de la SELARL MMJ agissant par Me [B] [X] en qualité de liquidateur de la SARL COUSIN TRANSPORTS,
Constate que M. [S] [O] a accepté ce désistement,
Dit le désistement d'instance parfait,
Constate l'extinction de l'instance et de l'action,
Dit que le Tribunal de Commerce de Pontoise se trouve dessaisi et l'instance éteinte,
Dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais privilégiés de justice. Rappelle que l'exécution provisoire est de droit
Le Greffier
Le Président.
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