Texte intégral
2026F00728 - 2622300027/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 11/08/2026
Numéro de rôle général : 2026F728 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]
CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement de conversion de redressement en liquidation judiciaire
A l'audience du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France du 11/08/2026,
Tenue au Palais de Justice par Monsieur Sébastien CARPENTIER, Président,
Et par Monsieur Alain CLIO, Juges Consulaires, Monsieur Hervé JEAN-BAPTISTE, Juges Consulaires, Madame Sylvie MARECHAL, Juges Consulaires,
Assistés de Madame Christelle CHANTEUR, Commis-greffière,
En présence de : Madame Pascale GANOZZI Représentant le Ministère Public
a été rendu le jugement suivant en audience publique ;
A l'ÉGARD DE :
L.B.O SARL RCS : 492 413 505 [Adresse 1] Représentant légal : Monsieur [J] [M] [L] Non comparante
EN PRESENCE DE :
Administrateur judiciaire : la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [A] [R] représentée par Madame [I] [O], collaboratrice
Mandataire judiciaire : la SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [V] [T] représentée par Madame [G] [B], collaboratrice
2026F00728 - 2622300027/2
Par jugement du 19/01/2026, la société L.B.O SARL a été admise au bénéfice du redressement judiciaire,
La société L.B.O SARL, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [L] [J] [M], n'a pas comparu à l'audience de ce jour.
La SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [A] [R], en qualité d'administrateur judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire comme indiqué dans sa requête déposée au greffe le 09/06/2026.
Il fonde sa demande sur les observations suivantes :
Il ne dispose d'aucun élément comptable permettant de vérifier que la société serait en mesure de faire face aux exigences d'un éventuel plan de redressement
La poursuite d'activité risque de générer un nouveau passif
Le mandataire judiciaire indique être favorable à la conversion en liquidation judiciaire.
Qu'ainsi, en l'absence de perspectives d'activité, le redressement de l'entreprise apparaît manifestement impossible.
C'est pourquoi au vu des éléments rapportés, il y a lieu de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Le Ministère Public, avisé de l'instance, indique qu'il est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;
SUR CE,
L'importance du passif et les résultats obtenus ne permettant pas à la partie défenderesse de poursuivre son activité avec des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif, il convient dès lors de convertir la procédure en liquidation judiciaire ;
En l'application des articles L.641-10 et R.641-18 du code de commerce, une poursuite d'activité peut être autorisé dans le cadre de la liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, statuant publiquement, par voie de décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, et entendu en ses réquisitions,
Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire, favorable à une conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire,
PRONONCE la liquidation judiciaire de la société L.B.O SARL [Adresse 1] RCS [Localité 1] 492413505,
MAINTIENT Monsieur [S] [Z] en qualité de juge-commissaire,
MAINTIENT Monsieur [U] [Y] en qualité de juge-commissaire suppléant,
MET
fin à la mission de la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [A] [R], administrateur de la procédure ;
NOMME
la SCP BR ASSOCIES en la personne de Me [V] [T] en qualité de liquidateur judiciaire,
MAINTIENT
la SCP SEILHAN SILLON LAVIGNE, [Adresse 2] - CENTRE D 97220 [Adresse 3], en qualité de chargé d'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de commerce,
FIXE
à un an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée conformément à l'article L. 643-9 du Code de commerce,
Renvoie l'affaire à l'audience de clôture du 05/05/2027 à 14h00 (Salle C) ;
Constate que l'indication de cette date a été donnée ce jour publiquement et qu'elle vaut convocation des parties ;
ORDONNE
la publication conformément à la loi,
EMPLOIE
les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
La Commis-greffière Christelle CHANTEUR
Le Président Sébastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Christelle CHANTEUR, Commis-greffier e.
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