Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 2026 -CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 6ème Chambre -
N° RG : 2026F00176 (IP N° 2025I03748)
SAS DELTA CONSTRUCTION C/ SAS LE PLOMBIER BORDELAIS
[H]
* SAS DELTA CONSTRUCTION, [Adresse 1],
Bénéficiaire de l'ordonnance d'injonction de payer.
comparaissant par Maître [E], Avocat à la Cour, membre de la SELARL BERTIN AVOCATS
C/
OPPOSANT
* SAS LE PLOMBIER BORDELAIS, [Adresse 2],
Ayant formé opposition en date du 23 décembre 2025 à l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 9 octobre 2025 à son encontre,
comparaissant par Maître Benjamin MEZIANE, Avocat à la Cour,
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 22 octobre 2026, tenue par :
* Anne CACHOT, Président de Chambre,
* Léonard RODRÍGUES, Brice VANDAL, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier d'audience,
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
Par ordonnance du 9 octobre 2025, Monsieur le Président du présent tribunal a enjoint à la société LE PLOMBIER BORDELAIS SAS de payer à la société DELTA CONSTRUCTION SAS :
* la somme principale de 13.660,22 €,
* les frais accessoires et les dépens.
A cette ordonnance signifiée le 25 novembre 2025, la société LE PLOMBIER BORDELAIS SAS a formé opposition le 23 décembre 2025, dans les délais prévus par la loi.
Sur convocation du Greffe, l'affaire a été appelée à l'audience du 3 mars 2026.
Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 22 octobre 2026.
A cette audience, la société DELTA CONSTRUCTION SAS demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action.
A l'audience et par conclusions déposées au Greffe le 21 octobre 2026, la société LE PLOMBIER BORDELAIS SAS accepte ce désistement.
Le tribunal donnera acte aux parties de leur accord et constatera ce désistement d'instance et d'action.
Et constatera son dessaisissement.
Chaque partie conservera la charge de ses dépens.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société DELTA CONSTRUCTION SAS de ce qu'elle se désiste de son instance et de son action à l'encontre de la société LE PLOMBIER BORDELAIS SAS,
Donne acte à la société LE PLOMBIER BORDELAIS SAS de ce qu'elle accepte ce désistement,
Constate le désistement d'instance et d'action de la société DELTA CONSTRUCTION SAS sur l'opposition formée par la société LE PLOMBIER BORDELAIS SAS à l'encontre de l'ordonnance portant injonction de payer rendue sur requête déposée par la société DELTA CONSTRUCTION SAS enrôlée sous le numéro 2026F00176,
Constate son dessaisissement,
Dit que chaque partie conserve la charge de ses dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 92,66 €
Dont T.V.A. : 11,38 €.
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