Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
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Saisies immobilières
N° RG 26/00008 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBWWH
N° MINUTE :
SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT rendu le 29 octobre 2026
DEMANDERESSE
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE DÉNOMMÉE “[Adresse 1]”, SISE [Adresse 2]
représenté par son syndic en exercice le cabinet JFT GESTION, SARL immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 390 347 029, agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilé en cette qualité en son siège social
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Anne PONCY D’HERBES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0428
DÉFENDEURS
Madame [F] [R] [C]
née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 3] (BRÉSIL)
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
Débitrice saisie
Monsieur [L] [E] [O]
né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 3] (BRÉSIL)
[Adresse 6]
[Localité 5]
[Localité 6]
non comparant, ni représenté
Débiteur saisi
Monsieur [B] [R] [C]
Copie exécutoire et
copie hypothécaire délivrée à Me PONCY D’HERBES
Copie certifiée conforme
délivrée à Me [T]
le
né le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 3] (BRÉSIL)
[Adresse 7]
[Localité 7]
non comparant, ni représenté
Débiteur saisi
Décision du 29 Octobre 2026
Saisies immobilières
N° RG 26/00008 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBWWH
TRESOR PUBLIC
pris en la personne du Comptable Public de la Direction Générale des Finances Publiques de [Localité 8], responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de [Localité 8]
[Adresse 8]
[Localité 9]
représenté par Me Philippe MARION, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E2181
Créancier inscrit
JUGE : Bénédicte DJIKPA, 1ère vice-présidente adjointe, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Jonathan WARZECKA
DÉBATS : à l’audience du jeudi 3 septembre 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
réputé contradictoire
susceptible d’appel
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EXPOSE DU LITIGE
Par un commandement de payer en date du 31 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires de la résidence dénommée « [Adresse 1] » sise [Adresse 2] a saisi les droits réels appartenant à Mme [F] [R] [C], M. [L] [R] [C] et M. [B] [R] [C] dans un immeuble soumis au statut de la copropriété sis [Adresse 2], et plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
Par acte du 5 janvier 2026, le créancier poursuivant a assigné la partie saisie devant le juge de l’exécution de céans en vente forcée des droits immobiliers saisis sur une mise à prix de 50 000 euros, sollicitant que sa créance soit mentionnée pour la somme de 33 208,20 euros, outre les intérêts postérieurs à cette date et jusqu’à parfait paiement, et demandant que soit autorisée une publicité sur Internet. Il sollicite, en outre, la condamnation solidaire de Mme [F] [R] [C], M. [L] [R] [C] et M. [B] [R] [C] à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Le même jour, cette assignation a été dénoncée au Trésor Public, créancier inscrit.
Le créancier poursuivant était représenté par son conseil à l’audience d’orientation du 12 mars 2026 lors de laquelle Mme [F] [R] [C] a comparu en personne tandis que M. [L] [R] [C] et M. [B] [R] [C] n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.
Par jugement avant dire droit du 9 avril 2026, la réouverture des débats a été ordonnée afin d’assurer le respect des dispositions :
- de l’article 688 du code de procédure civile, les pièces communiquées n’établissant pas que les défendeurs domiciliés à l’étranger aient eu connaissance de l’assignation, ni les démarches effectuées auprès des autorités compétentes de l'Etat où l'acte devait être remis,
- du délai compris entre trois mois et cinq mois devant séparer la date de l’assignation et la date de l'audience d'orientation lorsque le débiteur saisi est domicilié à l’étranger, en application des dispositions des articles R. 322-4 du code des procédures civiles d’exécution et 643 du code de procédure civile.
Seul le syndicat des copropriétaires poursuivant et le Trésor public étaient représentés par leurs conseils à l’audience du 3 septembre 2026, à laquelle l’affaire a été renvoyée.
Le créancier poursuivant a réitéré les demandes figurant dans son assignation. Il a fait valoir que l’assignation avait pu être remise à l’adresse communiquée par M. [B] [R] [C] aux Etats-Unis, le 10 janvier 2026 (à personne présente à cette adresse, ayant accepté l’acte) et que les conditions prévues par l’article 688 du code de procédure civile étaient réunies s’agissant de l’assignation de M. [L] [R] [C], permettant qu’il soit statué au fond.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions du créancier poursuivant, il est fait référence à l’assignation introductive d’instance.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Selon les articles L. 311-2 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à la saisie de tous les droits réels afférents aux immeubles, y compris leurs accessoires réputés immeubles, susceptibles de faire l'objet d'une cession.
Selon l'article L. 322-6 de ce code, le montant de la mise à prix est fixé par le créancier poursuivant.
En l'espèce, le créancier poursuivant fonde les poursuites sur :
une ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Paris du 12 avril 2021 signifiée le 9 août 2021 à Mme [F] [R] [C], le 9 juillet à M. [B] [R] [C] et le 13 septembre 2021 à M. [L] [R] [C],un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 13 mars 2025 signifié le 24 avril 2025 à Mme [F] [R] [C], M. [L] [R] [C] et M. [B] [R] [C].
Aux termes de l’article L. 311-4 du code des procédures civiles d’exécution, lorsque la poursuite est engagée en vertu d'une décision de justice exécutoire par provision, la vente forcée ne peut intervenir qu'après une décision définitive passée en force de chose jugée.
Décision du 29 Octobre 2026
Saisies immobilières
N° RG 26/00008 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBWWH
En vertu de l’article 488 du code de procédure civile, l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.
Si l’ordonnance de référé, qui est une décision exécutoire par provision, permet d’engager une procédure de saisie immobilière, le créancier poursuivant doit justifier à l’audience d’orientation d’un jugement au fond définitif, pour que la vente forcée puisse être ordonnée sur ce fondement.
Il en résulte, en l’espèce, que la vente forcée ne peut être poursuivie que pour le recouvrement de la créance résultant du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 13 mars 2025.
La créance constatée par ce titre exécutoire sera retenue pour les montants suivants :
- principal (arriérés charges): 7 146,61 euros
- dommages-intérêts : 1 000 euros
- article 700 du CPC : 1 500 euros
- intérêts arrêtés au 25 octobre 2025: 1 002,67 euros
soit une somme totale de 10 649,28 euros en principal et intérêts arrêtés au 25 octobre 2025, sur le fondement du jugement du 13 mars 2025.
Il est rappelé, en outre, que les sommes réclamées au titre des dépens ne peuvent donner lieu à recouvrement forcé qu’au vu d’un certificat de vérification ou d’une ordonnance de taxes exécutoires, non communiquées en l’espèce.
La vente forcée sera ordonnée dans les conditions prévues au dispositif.
La consistance de l’immeuble justifie que la publicité soit aménagée selon la demande, en application de l’article R. 322-37 du code des procédures civiles d’exécution.
Les dépens de la présente instance seront compris dans les frais de vente.
Il n’y a pas lieu, en revanche, de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, rendu par mise à disposition,
Ordonne la vente forcée des droits et biens immobiliers visés au commandement de payer valant saisie immobilière du 31 octobre 2025 ;
Dit que l’audience d’adjudication se tiendra jeudi 25 février 2027 à 14 heures ;
Mentionne la créance du poursuivant à hauteur de la somme de 10 649,28 euros en principal et intérêts, outre les intérêts au taux légal à compter du 26 octobre 2025 ;
Désigne Maître [K] [J], commissaire de justice, pour permettre la visite des lieux par les acquéreurs potentiels, dans la quinzaine qui précédera la vente, pendant une durée d’une heure, sauf circonstances particulières rendant nécessaire une visite plus longue, avec l’assistance éventuelle d’un serrurier et d'une autorité de police ou de deux témoins majeurs et de tout professionnel qualifié ;
Dit qu’en cas d’empêchement de ce commissaire de justice, c'est Maître [M] [U], commissaire de justice, qui procédera à ces opérations ;
Autorise le créancier poursuivant à faire procéder à toute publication de la vente sur Internet ;
Rejette la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Dit que les dépens seront compris dans les frais de vente.
Le greffier Le juge de l’exécution
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