Texte intégral
LC / CS
Ordonnance N°
du 13 OCTOBRE 2026
Chambre 6
N° RG 26/00380 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KTAJ
du rôle général
[W] [N]
[F] [P] épouse [N]
c/
Société MATMUT
GROSSES le
- la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES
, la SCP JAFFEUX-LHERITIER-DAUNAT
Copies électroniques :
- la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES
, la SCP JAFFEUX-LHERITIER-DAUNAT
Copies :
- Expert (ccc)
- Régie (ccc)
- Dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le TREIZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX,
par Madame Laure CAMUS, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND
assistée de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière
dans le litige opposant :
DEMANDEURS
Monsieur [W] [N]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
Madame [F] [P] épouse [N]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DEFENDERESSE
Société MATMUT (Mutuelle Assurance Travailleur Mutualiste), prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par la SCP JAFFEUX-LHERITIER-DAUNAT, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
***
Après débats à l’audience publique du 22 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
M. [W] [N] et Mme [F] [P] épouse [N] sont propriétaires d’une maison d’habitation située [Adresse 3] à [Localité 4], qu’ils ont assurée multirisques habitation auprès de la société Matmut.
Suivant arrêté ministériel en date du 16 juillet 2019, publié au journal officiel le 9 août 2019, la commune de [Localité 5] a été reconnue en état de catastrophe naturelle pour la période du 1er juillet 2018 au 30 septembre 2018 suite à un épisode de sécheresse.
Constatant l’apparition de désordres consistant notamment en des fissures, M. [W] [N] et Mme [F] [P] épouse [N] ont déclaré le sinistre à la société Matmut qui a mandaté le cabinet Saretec aux fins de réaliser une expertise amiable.
Un rapport d’étude géotechnique a été établi par la société [I] le 4 juin 2021.
La société Matmut a accepté de prendre en charge le sinistre.
Elle a formulé une proposition d’indemnisation le 7 mars 2023.
M. [W] [N] et Mme [F] [P] épouse [N] contestent le montant de l’indemnisation proposé par la société Matmut.
Par acte du 5 mai 2026, M. [W] [N] et Mme [F] [P] épouse [N] ont fait assigner en référé la société Matmut afin d’obtenir l’organisation d’une consultation judiciaire avec mission proposée, sa condamnation, à titre provisionnel, à leur verser la somme de 179 374,28 euros TTC, sa condamnation à leur verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et sa condamnation aux dépens.
Appelée à l’audience du 7 juillet 2026, l’affaire a été renvoyée à plusieurs reprises sur demande des parties.
A l’audience des référés du 22 septembre 2026, les débats se sont tenus.
Au dernier état de ses conclusions, la société Matmut demande au juge des référés de :
- débouter les époux [N] de toutes leurs demandes, fins et conclusions,
- condamner les époux [N] à porter et payer à la société Matmut la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner les époux [N] aux entiers dépens d’instance.
Au dernier état de leurs conclusions, M. [W] [N] et Mme [F] [P] épouse [N] demandent au juge des référés de :
- ordonner une mesure de consultation avec pour mission celle suggérée,
- condamner, à titre provisionnel, la société Matmut à leur payer la somme de 179 374,28 euros TTC,
- condamner la société Matmut à leur payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société Matmut aux dépens.
Pour le surplus, il est renvoyé à l’assignation et aux conclusions régulièrement déposées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
À titre liminaire, il y a lieu de rappeler que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « donner acte » ne constituent pas des prétentions, hors les cas prévus par la loi, au sens des dispositions de l'article 4 du Code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, et ne donneront pas lieu à mention au dispositif.
1/ Sur la demande de consultation
L’article 145 du code de procédure civile dispose que “S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé”.
L’article 147 du même code impose au juge de limiter le choix de la mesure à ce qui est “suffisant pour la solution du litige, en s’attachant à retenir ce qui est le plus simple et le moins onéreux”.
L’article 256 du même code dispose que “lorsqu’une question purement technique ne requiert pas d’investigations complexes, le juge charge la personne qu’il commet de lui fournir une simple consultation”.
Il est constant qu’à la suite de l’épisode de sécheresse de 2018, M. [W] [N] et Mme [F] [P] épouse [N] ont régularisé une déclaration de sinistre auprès de leur assureur, la société Matmut, qui a sollicité l’avis d’un expert.
En l’espèce, les pièces produites et les écritures des parties mettent en évidence l’existence d’un désaccord entre la société Matmut et M. [W] [N] et Mme [F] [P] épouse [N] quant à la nature et le coût des travaux de reprise nécessaires suite à ce sinistre.
Ainsi, le litige susceptible d’opposer les parties, qui caractérise un motif légitime au sens de l’article 145 précité, se limite principalement à un débat factuel portant sur la nature et le coût des travaux de reprise. L’examen des travaux en cause ne requiert donc pas d’investigations techniques approfondies et ne présente aucune complexité particulière.
Par conséquent, il y a lieu d’ordonner une mesure de consultation aux frais avancés des demandeurs.
2/ Sur la demande de provision
En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, la présidente du tribunal judiciaire statuant en référé peut accorder une provision dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
Le juge doit vérifier l’existence d’une double condition : la provision ne peut être accordée que si l'obligation sur laquelle elle repose n'est pas sérieusement contestable et elle ne peut l'être qu'à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation, qui peut d’ailleurs correspondre à la totalité de l'obligation.
Une contestation sérieuse est caractérisée lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond. Elle doit reposer sur des éléments objectifs et étayés.
M. [W] [N] et Mme [F] [P] épouse [N] sollicitent la condamnation de la société Matmut à leur payer, à titre provisionnel, la somme de 179 374,28 euros TTC.
Au soutien de leur demande, ils font valoir que la société Matmut a accepté de prendre en charge le sinistre à hauteur de la somme de 179 374,28 euros TTC et qu’elle a formulé une proposition d’indemnisation en ce sens le 7 mars 2023. Ils ajoutent lui avoir communiqué l’ensemble des documents qu’elle estimait nécessaire au versement de cette indemnité.
La société Matmut ne conteste effectivement pas le principe de sa garantie.
Elle soutient néanmoins, d’une part, que les époux [N] n’ont pas produit l’ensemble des documents qu’elle a sollicités, dont, notamment, le relevé hypothécaire, qu’ils ont adressé à l’expert qu’elle a mandaté et non à ses services. Elle fait valoir à ce sujet qu’elle a confirmé aux époux [N] qu’elle était prête à débloquer spontanément les fonds sous réserve de la transmission dudit document. Elle ajoute, d’autre part, que la provision ne saurait être supérieure à la somme de 150 725,17 euros au regard des conditions contractuelles et des conclusions de son expert amiable. Elle indique enfin que l’indemnité différée ne pourra être réglée que sur présentation des factures.
M. et Mme [N] opposent qu’aucune disposition du contrat n’impose la communication des documents sollicités par la société Matmut et qu’ils ont en tout état de cause communiqués les documents, à première demande, à l’expert mandaté par l’assureur en novembre 2022. Ils ajoutent que les modalités de versement de l’indemnité ne peuvent pas leur être opposées.
En l’espèce, il apparait que les époux [N] ont communiqué, en novembre 2022, soit il y a près de 4 ans, les documents sollicités par la société Matmut à l’expert qu’elle avait mandaté, et ce, sur demande de celui-ci.
Au regard du rôle dévolu au cabinet Saretec, qui a directement communiqué avec les assurés pour le compte de l’assureur, la société Matmut ne peut sérieusement reprocher aux époux [N], qui ne sont pas des professionnels, de ne pas avoir identifié le ou les interlocuteurs auxquels ceux-ci devaient adresser leurs documents, alors, d’une part, que la procédure d’indemnisation dans le cadre d’un sinistre catastrophe naturelle est particulièrement longue et complexe et qu’elle implique plusieurs intervenants et, d’autre part, et surtout, que l’expert en avait sollicité la communication.
Avertie par les époux [N], à l’occasion du présent litige, de la communication des documents à l’expert qu’elle avait mandaté, la société Matmut aurait pu en solliciter la production auprès du cabinet Saretec, ce d’autant que ces éléments constituent, selon ses écritures, le seul obstacle au versement spontané de l’indemnité immédiate qu’elle se dit encline à verser.
Il sera au surplus observé que l’article L.121-13 du code des assurances, visé par la société Matmut, ne conditionne pas le versement de l’indemnité à la production d’un quelconque document, contrairement à ce qu’elle allègue.
En l’état, et eu égard à ce qui précède, il n’est ni contestable ni contesté que la société Matmut est débitrice de la somme de 150 725,17 euros envers M. et Mme [N] au titre de l’indemnité immédiate due pour les travaux à faire réaliser sur leur maison d’habitation.
En revanche, il n’appartient pas au juge des référés, juge de l’évidence, de se prononcer sur le surplus des demandes des époux [N] dont l’examen relève manifestement du fond du litige et se heurtent ainsi à une contestation sérieuse.
Par conséquent, la société Matmut sera condamnée à payer à M. [W] [N] et Mme [F] [P] épouse [N], à titre provisionnel, la somme de 150 725,17 euros.
3/ Sur les frais et dépens
Il serait inéquitable de laisser à la charge de M. [W] [N] et Mme [F] [P] épouse [N] les frais engagés pour voir reconnaître leurs droits.
La société Matmut sera en conséquence condamnée à verser aux demandeurs la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés statuant après débats en audience publique, en premier ressort, par ordonnance contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,
ORDONNE une mesure de consultation et commet pour y procéder :
M. [C] [H]
- expert près la cour d’appel de [Localité 6] –
Demeurant [Adresse 4]
[Localité 7]
OU, A DEFAUT,
M. [V] [T]
- expert(e) près la cour d’appel de [Localité 6] -
Demeurant [Adresse 5]
[Localité 8]
Avec mission, en se conformant aux règles du code de procédure civile, de :
1°) Se rendre sur les lieux situés [Adresse 3] à [Localité 4], en présence des parties et de leurs conseils juridiques ou techniques ou ceux-ci ayant été dûment convoqués ;
2°) Recueillir et consigner les explications des parties, prendre connaissance des documents de la cause, se faire remettre par les parties ou par des tiers tous autres documents utiles, et effectuer d’initiative toutes diligences ou vérifications lui paraissant nécessaires à la solution du litige ;
3°) Examiner l’ouvrage ;
4°) Rechercher et décrire les désordres ;
5°) Indiquer les travaux de nature à y remédier, en évaluer le coût, la durée et les contraintes pouvant en résulter pour les occupants, au besoin en s’appuyant sur des devis fournis par les parties et en expliquant précisément les solutions possibles ;
6°) Donner tous les éléments techniques et de fait permettant d’identifier l’origine des désordres, les responsabilités encourues, le coût des travaux de reprise, et le compte entre les parties ;
7°) Plus généralement, donner tous éléments pouvant apparaître utiles à la solution du litige.
DIT que le consultant commis pourra sur simple présentation de la présente ordonnance requérir la communication, soit par les parties, soit par des tiers de tous documents relatifs à cette affaire.
DIT que le consultant commis, saisi par le greffe, devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, étant précisé que celles-ci pourront faire état de leurs observations à l’occasion de cette unique réunion, sans obligation pour le consultant de répondre aux dires des parties,
DIT que le consultant commis devra déposer rapport de ses opérations avant le 2 novembre 2027, date de rigueur, sauf prorogation des opérations dûment autorisée par le juge sur demande du consultant,
DIT que M. [W] [N] et Mme [F] [P] épouse [N] feront l’avance des frais de consultation et devront consigner au greffe une provision d’un montant global de de DEUX MILLE EUROS (2 000 €) TTC avant le 31 décembre 2026,
RAPPELLE qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités imparties, la désignation du consultant sera caduque à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,
DIT que le consultant devra commencer ses opérations de consultation dès qu’il sera averti que les parties ont consigné la provision mise à leur charge,
DIT que le magistrat spécialement désigné suivra le déroulement de cette mesure de consultation,
CONDAMNE la société Matmut à payer à M. [W] [N] et Mme [F] [P] épouse [N], à titre provisionnel, la somme de CENT CINQUANTE MILLE SEPT CENT VINGT CINQ EUROS ET DIX SEPT CENTIMES (150 725,17 €),
CONDAMNE la société Matmut à payer à M. [W] [N] et Mme [F] [P] épouse [N] la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1 500 €) en application de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la société Matmut aux entiers dépens,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
La greffière, La présidente,