Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
CANNES
JUGEMENT DU 18 Novembre 2025
N° Minute : 2025L00622
N° PCL : 2024J00203
Monsieur le Procureur de la République C/ SAS CKC
N° RG: 2025L00638
DEMANDEUR
Monsieur le Procureur de la République TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE 37 avenue Pierre Sémard BP 71029 06133 GRASSE CEDEX Non comparant
DEFENDEUR
SAS CKC 11 Rue Hélène Vagliano 28 Rue Jean Jaurès 06400 CANNES
RCS CANNES : 921125167 2022 B 1665 Représentant légal : M. [G] [T] Président Comparaissant en personne assisté de Me GONFIA-RABITZ substituant Me GUATTERI
En présence de : Mme [L] [N], en qualité de représentant des salariés SELARL [Y], représentée par Me [O] [Y], Mandataire Judiciaire et la SCP EZAVIN-[X] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [B] [X], Administrateur Judiciaire. Date des débats : 18 Novembre 2025 Délibéré annoncé au 18 Novembre 2025 Décision insusceptible de recours
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Stéphane MASSAT, Président,
Mme Nathalie LAFITTE, M. Patrick IMBERT, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.
Prononcé par mise à disposition au Greffe le 18 Novembre 2025
La minute a été signée par M. Stéphane MASSAT, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.
FAITS ET PROCEDURE :
Par jugement en date du 8 OCTOBRE 2024, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de : SAS CKC 11 Rue Hélène Vagliano 28 Rue Jean Jaurès 06400 CANNES
est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le n° : 921125167 2022 B 1665
Représentant légal : M. [G] [T] Président ;
Le Tribunal a désigné M. Patrick FOGOLA, Juge Commissaire, SELARL [Y], représentée par Me [O] [Y], Mandataire Judiciaire et SCP EZAVIN-[X] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [B] [X] Administrateur ;
Le Ministère Public a saisi le Tribunal d'une requête tendant à voir prononcer le prolongement exceptionnel de la période d'observation, conformément aux articles L 621-3 alinéa 1 et L 631-7 du Code de Commerce ;
Par application de l'article 64 alinéa 2 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005, M. [G] [T], dirigeant, SCP EZAVIN-[X] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [B] [X], Administrateur ; SELARL [Y], représentée par Me [O] [Y], Mandataire Judiciaire, Mme [L] [N], représentant des salariés ; ont dûment été appelés à comparaître en Chambre du Conseil pour l'audience du 18 Novembre 2025 ;
Le Ministère Public avisé ;
Lors de l'audience :
L'Administrateur Judiciaire, le Mandataire Judiciaire et le débiteur ont émis un avis favorable à la requête ;
Monsieur le Juge Commissaire a par ailleurs transmis au Tribunal un rapport par lequel il émet un avis favorable à la prolongation exceptionnelle de la période d'observation ;
SUR CE, LE TRIBUNAL :
Attendu qu'il ressort de la requête du Ministère Public, du rapport du Juge Commissaire et des informations recueillies en Chambre du Conseil que les conditions requises pour la prolongation exceptionnelle de la période d'observation sont réunies ;
Attendu dans ces conditions qu'il y a lieu d'ordonner la prolongation exceptionnelle de la période d'observation jusqu'au 8 Avril 2026 ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant par décision insusceptible de recours, sauf de la part du ministère public par application de l'article L 661-6 2° du Code de Commerce ;
Vu les articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce ;
Ordonne la prolongation exceptionnelle de la période d'observation jusqu'au 8 Avril 2026 ;
Confirme la mission de l'administrateur, et notamment l'élaboration du plan de redressement de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L 623-1 et L 626-2 du Code de Commerce ;
Dit que par application de l'article L 626-8 du Code de Commerce, le projet de plan, les réponses aux consultations ainsi que le procès-verbal des délibérations des délégués du personnel ou l'avis du représentant des salariés seront déposés au Greffe au moins UN MOIS avant la fin de la période d'observation ;
Ordonne à Messieurs les Greffiers de procéder aux formalités et publicités requises par application des articles 61 et 63 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier,
Mme Patricia CAREDDA
Le Président.
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