Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Copie exécutoire : Me Martine CHOLAY Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
LRAR aux parties
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 20/02/2026
PAR MME DANIELE BRUNOL, PRESIDENTE,
ASSISTEE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER,
RG 2025088063 16/01/2026
ENTRE :
SAS ALSEAMAR, dont le siège social est [Adresse 1] RCS B 340161595
Partie demanderesse : comparant par Me Valérie BOISGARD Avocat (D1889), Substituant Me Nicolas FILIPOWICZ Avocat (D1042) (Me Pierre HERNE Avocat - B0835)
ET :
SAS HYPE MONKEY, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 753129709
Partie défenderesse : comparant par Me Louis Emmanuel FIOCCA Avocat au Barreau de Marseille
(Me Martine CHOLAY Avocat – B242)
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 22 octobre 2025, déposée en l'étude du commissaire de justice, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS ALSEAMAR nous demande de :
Vu l'article 145 du code de procédure civile,
Dire les demandes de la société ALSEAMAR recevables et bien fondées ;
Désigner tel expert judiciaire qu'il plaira à Monsieur ou Madame le Président du Tribunal avec pour mission de :
Prendre connaissance du bon de commande n°00037758 du 5 février 2025 d'une infrastructure de réseau SFS pour un montant de 179.590,80 € TTC ;
Se rendre dans les locaux de la société ALSEAMAR pour examiner les matériels livrés en exécution de cette commande, et placés sous scellés le 4 juillet 2025 ;
Dire si les matériels livrés par la société HYPE-MONKEY le 19 mai 2025 sont conformes à cette commande ;
Évaluer la valeur de marché de ces matériels ;
Communiquer un pré-rapport aux parties, en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires écrits,
Du tout, dresser un rapport écrit contenant toutes constatations, avis et recommandations considérés comme appropriés, et en communiquer une copie au Tribunal et aux parties :
Dire que pour l'accomplissement de sa mission, l'expert ainsi désigné disposera des pouvoirs les plus étendus et pourra notamment :
Se faire remettre tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'exécution de sa mission ;
Entendre tout sachant ;
S'adjoindre, le cas échéant, les services de tout sapiteur
Convoquer les parties à toutes réunions qu'il estimera utiles,
Plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire à l'accomplissement de sa mission;
Condamner la société HYPE-MONKEY à prendre en charge la moitié des frais d'expertise, pour le compte de qui il appartiendra ;
Condamner la société HYPE-MONKEY à payer à la société ALSEAMAR la somme de 4.800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
A l'audience du 16 janvier 2026, le conseil de la
SAS HYPE MONKEY
se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :
Concilier les parties si faire se peut et à défaut, Vu les articles 48 et 145 du Code de procédure civile,
In limine litis
Dire que le tribunal des activités économiques de Paris est incompétent pour la mesure d'instruction art 145 du CPC ; aucune clause attributive ne pouvant s'appliquer et le demandeur ayant son siège dans le ressort du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence ; Renvoyer l'affaire devant le tribunal de commerce d'Aix en Provence
Subsidiairement
Rejeter la demande d'Expertise, les demandes, fins et conclusions d'ALSEAMAR Condamner la société ALSEAMAR au paiement de la somme de 6.500 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Condamner la société ALSEAMAR au paiement des entiers dépens de l'instance
Nous avons remis la cause au 20 février 2026 pour conclusions en réplique du demandeur.
A l'audience du 20 février 2026 :
Le conseil de la
SAS ALSEAMAR
se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il réitère les demandes contenues dans son assignation.
Le conseil de la
SAS HYPE MONKEY
se présente et réitère les demandes contenues dans ses dernières conclusions.
Sur ce,
Sur la compétence
Nous relevons que la SAS HYPE MONKEY soulève une exception d'incompétence, que nous dirons recevable puisque soulevée
in limine litis
, motivée, et désignant la juridiction qui, selon elle, serait compétente.
Nous relevons que la SAS HYPE MONKEY a son siège social dans le ressort du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, que les équipements litigieux sont situés et installés à La Seyne
sur Mer (83), et que le centre décisionnel (direction opérationnelle) est situé dans le ressort du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence.
Nous relevons que la commande du 5 février 2025 relative au cluster litigieux ne contient aucun renvoi à une quelconque clause attributive de compétence, et ne vise aucune condition générale d'achat.
Nous relevons la Société ALSEAMAR ne démontre pas que les conditions générales d'achat qu'elle produit aient été acceptées par la Société HYPE MONKEY avant ou concomitamment à la commande litigieuse,
Nous retenons que l'exception d'incompétence soulevée
in limine litis
par la Société HYPE MONKEY est bien fondée.
En conséquence, nous nous déclarerons incompétent au profit du président du tribunal de commerce d'Aix en Provence.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
La SAS HYPE MONKEY ayant dû, pour assurer sa défense, exposer des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, nous condamnerons la demanderesse à lui verser la somme de 2.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Par ces motifs
Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, sur l'exception d'incompétence, nous :
Vu les articles 82 et 84 du CPC,
Nous déclarons incompétent au profit du Président du tribunal de commerce d'Aix en Provence.
Disons que, passé le délai d'appel prévu par l'article 84 du CPC, le dossier sera transmis à la juridiction susvisée dans les conditions de l'article 82 du CPC.
Condamnons la SAS ALSEAMAR à payer à la SAS HYPE MONKEY la somme de 2.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamnons la SAS ALSEAMAR aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le Greffe liquidés à la somme de 72,05 € TTC dont 11,79 € de TVA.
Disons que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du CPC.
La minute de l'ordonnance est signée par Mme Danièle Brunol, présidente, et M. Antoine Verly, greffier.
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