Texte intégral
MINUTE N° 26/00290
ORDONNANCE DU:
21 Octobre 2026
ROLE:
N° RG 26/00225 - N° Portalis DBZ2-W-B7K-JBTZ
[C] [O]
C/
SOCIÉTÉ IDEG, Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD, S.A. MAAF ASSURANCES, [R] [K], es qualité de représentant légal de la société IDEG, S.A.S. PROXISERVE
Grosse(s) délivrée(s)
à Me [Localité 1]
Copie(s) délivrée(s)
à Me [Localité 1]
Me PAGE
Me LOVINY
Me FRENKIAN
Service Expertises
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE
Ce jour, vingt et un Octobre deux mil vingt six, en la salle des audiences du Tribunal judiciaire de BETHUNE
Odile SIMART, Président, assistée de Laëtitia WEGNER, Cadre greffier, tenant l’audience des référés.
Dans la cause entre :
DEMANDEUR
Monsieur [C] [O], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Sylvie FONTAINE, avocat au barreau de BETHUNE
DEFENDEURS
ALLIANZ IARD, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Charles-antoine PAGE, avocat au barreau de LILLE, susbtitué par Me Louise MILHOMME, avocat au barreau de BETHUNE
S.A. MAAF ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Anne LOVINY, avocat au barreau de LILLE
Monsieur [R] [K], es qualité de représentant légal de la société IDEG, demeurant [Adresse 4]
non comparant
S.A.S. PROXISERVE, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Alexis MERLIN, avocat au barreau de BETHUNE, substitué par Me Lisa MADELEINE, avocat au barreau de BETHUNE, Me Virginie FRENKIAN, avocat au barreau de PARIS
A l’appel de la cause ;
A l’audience du 07 Octobre 2026 ;
Après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils, il a été indiqué que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 21 Octobre 2026;
Sur quoi, le Président, Juge des référés a rendu l’ordonnance suivante :
EXPOSÉ DU LITIGE
Par ordonnance du 15 octobre 2025 (enregistrée sous le numéro de répertoire général 25/00307), le juge des référés du tribunal judiciaire de Béthune a ordonné une expertise judiciaire confiée à M. [W] [H], à la demande de M. [C] [O] et au contradictoire de la société Enedis.
Par ordonnance du 17 décembre 2025, le juge chargé du contrôle des expertises a désigné M. [L] [I] en lieu et place de l’expert initialement désigné.
Un premier rendez-vous s’est tenu le 17 avril 2026.
Le 9 juin 2026, une réunion technique de reconnaissance des vestiges a eu lieu.
Par acte de commissaire de justice du 23 juin 2026, M. [C] [O] a fait assigner M. [R] [K] en qualité de représentant légal de la société IDEG, la société MAAF assurances en qualité d’assureur de la société IDEG, la société Proxiserve et la société Allianz IARD en qualité d’assureur de la société Proxiserve devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Béthune aux fins de voir étendre à leur égard les opérations d’expertise précédemment ordonnées, outre de voir réserver les frais et dépens.
L’affaire a fait l’objet de deux renvois, à la demande des parties, avant d’être retenue à l’audience du 7 octobre 2026.
M. [C] [O] maintient ses demandes contenues dans l’assignation.
La société Proxiserve sollicite, aux termes de ses dernières conclusions, de :
- juger qu’il n’y a pas lieu à condamnation sous astreinte, aucune demande préalable à produire les attestations d’assurance ayant été faite,
- débouter in solidum toutes les parties de toute demande de condamnation sous astreinte à produire les attestations d’assurance, les dispositions particulières applicables ainsi que tous autres documents de la concluante,
- juger bien fondée la société Proxiserve en ses protestations et réserves sur la demande d’ordonnance commune,
- statuer ce que de droit en ce qui concerne les dépens.
Soutenant qu’aucune demande préalable ne lui a été adressée s’agissant de la communication d’attestation d’assurance, qu’une telle demande est prématurée et n’est pas justifiée pour assurer le bon déroulement des opérations d’expertise outre que la société Allianz ne précise pas à quelle date correspond la réclamation, elle précise communiquer ladite attestation afin de couper court aux réclamations de cette dernière.
La société Allianz IARD sollicite, aux termes de ses dernières conclusions, de :
- acter les plus expresses protestations et réserves formulées par la société Allianz sur la demande de M. [O] tendant à ce que les opérations d’expertise confiées à M. [I] lui soient déclarées communes et opposables,
- condamner la société Proxiserve à fournir à la société Allianz, dans les 10 jours de la signification de l’ordonnance à intervenir – sous astreinte de 200 euros par jour de retard pendant 2 mois, passé lequel délai il sera à nouveau fait droit – son attestation d’assurance et les dispositions particulières de la police couvrant sa responsabilité civile en vigueur postérieurement à la résiliation de la police Allianz,
- condamner M. [O] aux dépens.
Elle fait valoir que la police d’assurance souscrite par la société Proxiserve a été résiliée le 1er janvier 2021 de sorte qu’elle n’était plus l’assureur au jour de la réclamation. Or, elle indique qu’elle reste tenue à une garantie subséquente tant que le nouvel assureur de la société Proxiserve n’est pas identifié de sorte que la communication de l’identité et des garanties de son nouvel assureur est justifiée par un motif légitime dans l’éventualité d’un litige au fond. Elle précise que les conditions particulières de la police d’assurance devant être produite sont celles la couvrant à compter du jour de la résiliation de la police Allianz, et non celles la couvrant au jour de la réclamation afin d’éviter toute difficulté sur le fait que la date de la première réclamation n’est pas précisément connue.
La société MAAF assurances, dispensée de comparaître en application de l’article 486-1 du code de procédure civile et ayant communiqué des conclusions de protestations et réserves à la demande d’expertise, sollicite de :
- prendre acte qu’elle s’en rapporte à l’appréciation du juge des référés quant à la demande de désignation d’expert,
- prendre acte qu’elle formule protestations et réserves de garantie quant à la mesure sollicitée, de même qu’elle se réserve la possibilité de soulever ultérieurement toutes exceptions, fins de non-recevoir ou moyens de défense au fond,
- juger que les frais d’expertise seront mis à la charge de M. [O] en sa qualité de partie demanderesse.
M. [R] [K] en qualité de la représentant légal de la société IDEG, assigné à personne, ne comparaît pas à l’audience.
La présente décision sera réputée contradictoire.
Les parties présentes ont été informées que la présente décision est mise à leur disposition au greffe à compter du 21 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il convient de rappeler que le juge n’est pas tenu de statuer sur les demandes de « prendre acte » et d’« acter » qui ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions des articles 4 et 5 du code de procédure civile.
Sur la demande d’extension des opérations d’expertise
En application de l’article 145 du code de procédure civile, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
Les articles 236 et 245 du code de procédure civile offrent par ailleurs la possibilité d’étendre les opérations d’expertise.
En l'espèce, l’extension de l’expertise est sollicitée à l’égard de la société IDEG, laquelle aurait réalisé l’installation électrique du logement suivant facture du 4 décembre 2015 et des travaux supplémentaires suivant facture du 27 juin 2016. L’expert a indiqué dans sa note aux parties n°8 qu’ « il paraît possible de croire qu’IDEG a procédé à la mise en place du TGBT (…) or, ce tableau de répartition est devenu litigieux : un contacteur jour/nuit en about de la rangée n°2 est à investiguer ». L’expert note qu’il reste à déterminer quel est l’assureur de cette société à l’égard duquel il est opportun d’étendre les opérations d’expertise. La société MAAF assurances ne s’oppose pas à l’extension de l’expertise à son égard.
S’agissant de la société Proxiserve, l’expert relève dans cette même note qu’aucun indice ne permet à ce stade de dire que le « départ de feu depuis le disjoncteur différentiel » posé par cette société suivant facture du 13 octobre 2020, mais que « des rebonds peuvent se présenter » de sorte qu’il est utile de rendre communes et opposables les opérations d’expertise à son encontre ainsi qu’à la société Allianz, son assureur au jour de la date d’ouverture de chantier.
Ces parties ne s’y opposent pas tout en émettant protestations et réserves.
Dès lors et compte tenu de l’existence d’un motif légitime suite aux premières constatations expertales, il est opportun de permettre à la société IDEG, prise en la personne de son représentant légal M. [R] [K], la société MAAF assurances en qualité d’assureur de la société IDEG, la société Proxiserve et la société Allianz IARD en qualité d’assureur de la société Proxiserve de participer aux réunions d’expertises.
Il convient par conséquence d'étendre la mission de l'expert à l'égard de la société IDEG, prise en la personne de son représentant légal M. [R] [K], la société MAAF assurances en qualité d’assureur de la société IDEG, la société Proxiserve et la société Allianz IARD en qualité d’assureur de la société Proxiserve dans les conditions visées au dispositif de la présente ordonnance.
Sur la demande de communication sous astreinte
Si la société Allianz IARD sollicite la condamnation sous astreinte de la société Proxiserve à lui fournir son attestation d’assurance et les dispositions particulières de la police couvrant sa responsabilité civile en vigueur postérieurement à la résiliation de la police Allianz, force est de constater qu’après s’y être opposé, la société Proxiserve a produit une attestation d’assurance souscrite auprès de la société SMA SA pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
Il n’y a plus lieu de statuer sur cette demande, devenue sans objet.
Sur les dépens
M. [C] [O], demandeur, sera condamné aux dépens de la présente instance de référé.
PAR CES MOTIFS
Odile Simart, président du tribunal judiciaire de Béthune, juge des référés, statuant par décision réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile :
Vu les articles 145 et 245 du code de procédure civile,
ÉTEND les opérations d’expertise confiées à M. [L] [I] par ordonnance de changement d’expert en date du 17 décembre 2025, ordonnées par ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Béthune en date du 15 octobre 2025, dans le cadre d'une instance enregistrée au répertoire général de la présente juridiction sous le numéro 25/00307, à la société IDEG prise en la personne de son représentant légal, M. [R] [K], la société MAAF assurances en qualité d’assureur de la société IDEG, la société Proxiserve et la société Allianz IARD en qualité d’assureur de la société Proxiserve ;
DIT que l'expert mettra la société IDEG prise en la personne de son représentant légal, M. [R] [K], la société MAAF assurances en qualité d’assureur de la société IDEG, la société Proxiserve et la société Allianz IARD en qualité d’assureur de la société Proxiserve en mesure de présenter des observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé avant leur intervention à la mesure d'instruction en cours, en application de l'article 169 du code de procédure civile ;
DIT que cette extension d’expertise est ordonnée sans qu’il soit nécessaire en l’état d’ordonner la consignation d’une provision supplémentaire entre les mains du régisseur d’avances et de recettes ;
DIT que l’expert étendra ses opérations dès la notification de la présente ordonnance par le greffe ;
DIT n’y avoir lieu à statuer sur la demande de communication sous astreinte, devenue sans objet ;
REJETTE le surplus des demandes ;
CONDAMNE à titre provisionnel M. [C] [O] aux dépens de la présente instance de référé, sous réserve de ce qui sera éventuellement décidé par la juridiction du fond ;
Ainsi jugé et prononcé le 21 octobre 2026 au tribunal judiciaire de Béthune par ordonnance mise à disposition du greffe, la minute étant signée par :
LA GREFFIERE LE JUGE DES REFERES
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