Texte intégral
MINUTE N° : /2026
JUGEMENT DU : 05 Août 2026
DOSSIER N° : 24/01688 - N° Portalis DB3A-W-B7I-D7YR
NAC : 57A
AFFAIRE : [M] [I] C/ S.A.R.L. AGCE MERCURE TOULOUSE MIDI-PYRENEES PERIGORD
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI
CONTENTIEUX GENERAL CIVIL
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Mme ARRIUDARRE, Vice-Présidente
Statuant par application des articles 812 à 816 du code de procédure civile, avis préalablement donné aux Avocats.
GREFFIER : Mme VERGNES, Greffière
PARTIES :
DEMANDERESSE
Mme [M] [I]
née le 24 Mai 1969 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Emmanuel GIL, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant
DEFENDERESSE
S.A.R.L. AGCE MERCURE TOULOUSE MIDI-PYRENEES PERIGORD
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Olivier BOONSTOPPEL, avocat au barreau de CASTRES, avocat plaidant
Clôture prononcée le : 08 Avril 2026
Débats tenus à l'audience du : 02 Juin 2026
Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe le 05 Août 2026
Exposé du litige :
Suivant contrat en date du 18 mai 2022, Mme [M] [I] a signé avec la Sarl Agce Mercure Toulouse Midi-Pyrénées Périgord (Sarl Agce par la suite) un mandat d’agent commercial immobilier pour une représentation sans exclusivité sur les départements du Tarn, de l’Aveyron, de la Lozère et du Cantal, sa rémunération étant fixée à un pourcentage variable en référence au chiffre d’affaires généré.
Par avenant en date du 21 mars 2024, la Sarl Agce a consenti à Mme [I] une délégation de créance pour chaque vente générant une commission.
Suivant acte dressé le 6 juin 2024, les consorts [L] ont cédé aux consorts [U] un ensemble immobilier situé sur la commune [Localité 2] moyennant la somme de 1 200 000 euros, comprenant la rémunération due à l’agence d’un montant de 60 000 euros.
Mme [I], intervenue comme agent commercial lors de cette vente, a vainement mis en demeure la Sarl Agce de lui verser sa commission d’un montant de 12 000 euros TTC selon facture en date du 6 juin 2024.
Par acte en date du 27 septembre 2024, Mme [I] a fait assigner la Sarl Agce devant le tribunal judiciaire d’Albi aux fins de la voir condamner à lui régler sa commission et à l’indemniser de son préjudice financier.
La procédure a été clôturée par ordonnance en date du 8 avril 2024.
L’affaire a été fixée à l’audience de plaidoiries du 2 juin 2026 puis mise en délibéré au 5 août 2026.
Prétentions et moyens des parties :
Dans ses dernières conclusions notifiées le 3 décembre 2025, Mme [I] demande au tribunal de :
- condamner la Sarl Agce d’avoir à lui régler au titre de la vente “[Localité 3]” la somme de 12 000 euros TTC provisoirement arrêtée au 26 juillet 2024 à parfaire de l’intérêt au taux légal jusqu’à l’entier paiement,
- la condamner à lui payer au titre de la vente “[D]” la somme de 9 546 euros TTC provisoirement arrêtée au 10 septembre 2024 à parfaire de l’intérêt au taux légal jusqu’à l’entier règlement,
- la condamner à lui payer au titre de l’avis de valeur pour la succession “[R]” la somme de 753 euros arrêtée au 6 novembre 2023 à parfaire de l’intérêt au taux légal jusqu’à l’entier paiement,
- déclarer nulle, ou à tout le moins inopposable, la clause de non-concurrence invoquée par la Sarl Agce,
- ordonner le rejet des débats des documents obtenus de manière illégale et illicite par la Sarl Agce sans qu’elle ne puisse s’en prévaloir,
- débouter la Sarl Agce de l’ensemble de ses demandes,
- ramener à défaut l’indemnité due à la Sarl Agce à l’euro symbolique,
- condamner la Sarl Agce d’avoir à lui régler la somme complémentaire de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en indemnisation de son préjudice financier,
- rappeler que le jugement à intervenir sera de droit assorti de l’exécution provisoire dès son prononcé,
- condamner la Sarl Agce à lui régler la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Mme [I] souligne que les sommes qu’elle réclame au titre des ventes et avis de valeur qu’elle a réalisés ne sont pas contestées par la Sarl Agce.
Sur la demande reconventionnelle de cette société, elle considère que le contrat en date du 28 mai 2022 les liant est frappé de nullité absolue dès lors que M. [X], qui a signé cet acte pour la société, était frappé d’une interdiction de gérer pendant 3 ans prononcée le 3 novembre 2020, qu’aucune régularisation de cet acte n’est possible que ce soit par ratification de sa part ou par réitération expresse de la société, laquelle n’a pas eu lieu. Elle en déduit que la Sarl Agce ne peut pas se prévaloir de la clause de non-concurrence stipulée dans cet acte, laquelle ne peut être tacite et doit être écrite.
Elle s’oppose à la demande de restitutions réciproques formulée par la Sarl Agce dès lors que le contrat d’agent commercial peut être formé verbalement en application de l’article L 134-2 du code de commerce, l’écrit n’étant pas exigé pour sa validité. Elle soutient qu’elle démontre l’existence de ce contrat verbal qui a été exécuté depuis le 18 mai 2022 ainsi que le taux de commission fixé à 50% habituellement appliqué.
Elle demande l’annulation de la clause de non concurrence, régie par les dispositions de l’article L 134-4 du code de commerce, aux motifs que celle-ci n’est pas valable faute d’être suffisamment précise et disproportionnée en ce qu’elle doit être limitée au secteur géographique effectivement attribué à l’agent commercial, ce qui n’est pas le cas en l’espèce puisqu’elle ne tient pas compte des modifications territoriales intervenues après la signature du contrat initial.
Elle se prévaut d’une violation du secret des correspondances de la part de la Sarl Agce qui a récupéré des courriels sur son adresse courriel personnelle qui lui étaient directement destinés, à son insu, pour les produire au soutien de sa demande fondée sur un non-respect de la clause de non-concurrence. Elle en déduit que ces pièces doivent être écartées des débats. Elle précise avoir donné son accord pour un transfert de ces courriels uniquement pour une période transitoire et précise que les courriels du 27 mai 2024 produits sont postérieurs à cette période.
Elle conteste tout manquement à la clause de non-concurrence expliquant ne pas avoir contacté M. [W] qui a retiré le mandat qu’il avait confié à l’agence Agce avant de prendre contact avec l’agence [H] pour laquelle elle était devenue agent commercial. Elle souligne n’avoir accompli aucune activité d’agent commercial sur le territoire où elle exerçait dans les 9 mois ayant suivi son départ de l’agence Agce.
Enfin, elle demande à ce que la clause pénale réclamée par la Sarl Agce soit réduite à un euro symbolique dès lors qu’elle s’est privée de tout revenu en 2024 pour respecter la clause de non-concurrence insérée au contrat et sollicite une indemnisation complémentaire en raison du préjudice financier et moral qu’elle a subi en raison du non respect de ses obligations par la Sarl Agce.
Dans ses dernières conclusions notifiées le 5 février 2026, la Sarl Agce demande au tribunal de :
- juger que Mme [I] ne peut valablement invoquer ni la nullité du contrat d’agent commercial conclu entre elles ni la nullité de la clause de non concurrence la concernant,
- juger que Mme [I] a, indiscutablement, violé les dispositions de l’article 12 du mandat d’agent commercial immobilier signé entre les parties le 18 mai 2022 relatives à la clause de non-concurrence,
- Subsidiairement, et dans l’hypothèse où la juridiction estimerait que le mandat d’agent commercial signé entre les parties est nul et de nullité absolue insusceptible de régularisation, condamner alors Mme [I] à lui verser la somme de 137 735,61 euros correspondant à l’ensemble des commissions qui lui ont été versées pendant la relation contractuelle,
- juger en ce cas que Mme [I] n’a aucun droit pour revendiquer une quelconque commission à son égard et la débouter purement et simplement de l’ensemble des demandes qu’elle formule à ce titre,
- plus subsidiairement, juger que la convention bien que nulle a été normalement exécutée, ce qui a eu pour effet de faire naître une relation contractuelle nouvelle,
- condamner en conséquence Mme [I] à lui verser la somme de 52.579,38 euros en application de la clause pénale prévue par cette disposition contractuelle,
- prononcer la compensation entre les créances respectives des parties,
- la condamner dans tous les cas à lui verser la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de la concurrence déloyale,
- la condamner aux entiers dépens de l’instance ainsi qu’au versement de l’indemnité de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
Pour s’opposer au règlement des commissions réclamées par Mme [I], la Sarl Agce se prévaut de la violation de la clause de non-concurrence insérée à l’article 12 du contrat en se fondant sur un courriel en date du 27 mai 2024 adressé à Mme [I] par un client, après son départ pour rejoindre l’agence [H], démontrant qu’elle a continué à prospecter dans l’Aveyron.
Elle soutient que la clause de non-concurrence est valable dès lors qu’elle a été stipulée pour une durée de 9 mois, soit en-deça du maximum de deux ans prévu, qu’elle est limitée au secteur géoghraphique attribué à Mme [I] qui n’a jamais été modifié, qu’elle est suffisamment précise et qu’elle est justifiée par un intérêt légitime. Elle affirme que Mme [I] ne l’a pas respectée en expliquant à M. [W] comment transférer le mandat qui lui avait été confié vers l’agence [H] pour laquelle Mme [I] était agent commercial tout en précisant que le seul exercice d’une activité similaire sur le secteur géographique qui lui avait été auparavant confié suffit à démontrer son manquement. Elle réclame, en sanction de ce non-respect l’application de la clause pénale insérée au contrat pour un montant de 52 579,38 euros correspondant aux commissions versées à Mme [I] sur les douze mois précédent son départ. Elle précise qu’une compensation pourra être opérée avec la créance éventuelle que Mme [I] détient sur elle.
En réponse aux moyens de Mme [I], la Sarl Agce explique avoir été elle-même trompée par le directeur de l’agence, M. [X], en ce qu’elle ignorait l’interdiction de gérer dont il faisait l’objet, et se prévaut d’une impossibilité d’invoquer la nullité du contrat dès lors qu’elle a ratifié l’acte, au sens de l’article 1156 alinéa 3 du code civil, de sorte que la nullité n’est plus opposable, la demande d’annulation du contrat formulée par Mme [I] devant être rejetée. Elle souligne que cette dernière se prévaut de la nullité du contrat tout en réclamant son exécution.
Elle considère que si le contrat doit être annulé, des restitutions réciproques entre les parties doivent être ordonnées. Elle en déduit que Mme [I] doit être réputée n’avoir jamais eu d’attestation de collaborateur, laquelle lui a été délivrée sous couvert de la carte professionnelle qu’elle-même détient, ce qui entraîne la perte de son droit à percevoir des honoraires. Elle n’a donc aucune possibilité de réclamer les honoraires qui ne lui auraient pas été réglés et doit, de surcroît, lui restituer l’ensemble des honoraires perçus, soit la somme de 137 735,61 euros.
Elle conteste l’existence d’un contrat oral dès lors que les obligations des parties sont nées du contrat écrit les liant, que celui-ci reste valable tant qu’il n’a pas été judiciairement annulé, qu’une fois annulé rétrocativement, il fait disparaître l’intégralité des obligations des parties. Elle souligne que Mme [I] a donné son accord à ce contrat écrit et ne l’a jamais contesté avant cette procédure. Elle en déduit que la poursuite des relations entre elles a fait naître une nouvelle relation contractuelle fondée sur l’écrit initial qui n’a jamais été remis en cause.
Elle conteste avoir violé le secret des correspondances dès lors que les mails dont elle se prévaut ont été reçus sur la boîte professionnelle qu’elle a mis à disposition de Mme [I] et qu’ils n’avaient aucun caractère privé. Elle précise que les courriels ont été redirigés de sa boîte professionnelle vers une boîte de l’agence avec son accord et selon un procédé qui requiert une volonté de redirection des messages de sa part. Elle précise également que le courriel dont elle se prévaut a été envoyé sur une adresse de l’agence et non sur l’adresse personnelle de Mme [I], que cette dernière avait été informée par le dirigeant d’une redirection de l’ensemble des courriels pendant le délai d’un mois après son départ, lequel est intervenu le 4 mai et que seule la réception de ce courriel lui a permis de se rendre compte des manquements de Mme [I] à son obligation de non-concurrence.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
A titre liminaire, il convient d’indiquer que Mme [I] ne demande pas l’annulation du contrat signé le 18 mai 2022 mais seulement celle de la clause de non-concurrence. La Sarl Agce ne réclame pas davantage l’annulation de ce contrat et se contente, dans le dispositif de ses conclusions, de formuler des moyens sous la forme de demande de “dire et juger” au titre de la validité du contrat. Or, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif en application de l’article 768 du code de procédure civile. Il en résulte qu’en l’absence de demande d’annulation du contrat signé le 18 mai 2022 dans les conclusions des parties, il n’y a pas lieu d’examiner les moyens développés à ce titre et de statuer sur ce point. Il en va de même de la demande subsidiaire formulée par la Sarl Agce de voir condamner Mme [I] à lui restituer la somme de 137 735,61 euros en l’absence de demande d’annulation du contrat.
Sur la demande de Mme [I] au titre de ses honoraires :
L’article 9 du contrat de mandat d’agent commercial stipule qu’en rémunération de son activité, l’agent commercial perçoit des honoraires dont le montant HT est fixé en fonction du chiffre d’affaires net hors taxes encaissé par l’agence conformément à un tableau inséré dans le contrat détaillant pour des montants de chiffres d’affaires générés sur un an le pourcentage des honoraires respectifs. Cet article précise que “les honoraires ne sont acquis qu’après la conclusion définitive de l’affaire, c’est-à-dire après la signature de l’acte authentique ou du bail, lorsque l’Agence aura elle-même perçu sa propre rémunération”.
En l’espèce, au soutien de sa demande de règlement de ses honoraires, Mme [I] verse le contrat de vente dressé le 6 juin 2024 concernant M. [V] et Mme [C], la promesse de vente signée le 27 février 2024 et l’acte de vente en date du 26 septembre 2024 au titre de la vente de M. [D] et l’avis de valeur en date du 24 octobre 2022 établi pour la succession de [Z] [G] ainsi que les factures correspondantes au titre de ses honoraires.
La Sarl Agce ne conteste pas les honoraires réclamés ni leur montant sauf à indiquer qu’ils ne sont pas dus en cas d’annulation du contrat de vente, laquelle n’a été réclamée par aucune des parties, ou qu’ils doivent faire l’objet d’une compensation avec ses propres demandes au titre du non-respect de la clause de non-concurrence.
Mme [I] est donc bien-fondée à réclamer le paiement de ses honoraires et la Sarl Agce doit être condamnée à lui régler la somme de :
- 12 000 euros TTC au titre de la vente concernant M. [V] et Mme [C],
- 9 546 euros TTC au titre de la vente concernant M. [D],
- 753 euros TTC au titre de l’avis de valeur,
soit un montant total de 22 299 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 27 septembre 2024, date de l’assignation.
Sur la validité de la clause de non-concurrence :
Aux termes de l’article L 134-14 du code de commerce, le contrat peut contenir une clause de non-concurrence après la cessation du contrat.
Cette clause doit être établie par écrit et concerner le secteur géographique et, le cas échéant, le groupe de personnes confiés à l'agent commercial ainsi que le type de biens ou de services pour lesquels il exerce la représentation aux termes du contrat.
La clause de non-concurrence n'est valable que pour une période maximale de deux ans après la cessation d'un contrat.
La clause de non-concurrence doit également être légitime et proportionnée aux intérêts du mandant, sans empêcher l'agent d'exercer toute activité professionnelle.
En cas de non respect de ces conditions, la clause est réputée non écrite.
En l’espèce, l’article 12 du contrat stipule que “dans la mesure où la présente clause est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise en cas de cessation du présent mandat pour quelque cause que ce soit, l’agent commercial s’interdit d’exercer des activités similaires, soit directement, soit indirectement, pendant une durée de 9 mois, sur le territoire où il exerçait.”
L’exigence d’une clause écrite est en l’espèce respectée dès lors qu’aucune annulation du contrat n’a été prononcée en l’absence de prétention formulée en ce sens par les parties. Le contrat n’a donc pas disparu de manière rétroactive.
Contrairement à ce que soutient Mme [I], cette clause respecte les conditions énoncées à l’article L 134-14 précité en ce qu’elle est limitée au secteur géographique où elle exerçait, soit les départements du Tarn, de l’Aveyron, de la Lozère et du Cantal comme précisé à l’article 5 du contrat. La signature d’un seul mandat dans un département différent, postérieurement au contrat stipulant la clause de non-concurrence, le 12 avril 2023, ne suffit pas à considérer que le secteur géographique attribué à Mme [I] aurait été modifié durablement de sorte qu’elle aurait été placée dans l’impossibilité de connaître précisément le secteur géographique où il lui était interdit d’exercer son activité durant la période de 9 mois prévue par cette clause.
La référence à l’interdiction d’exercer “des activités similaires” suffit à considérer que l’exigence posée par les dispositions précitées sont respectées. En effet, les activités confiées à Mme [I] sont détaillées à l’article 3 du contrat de mandat et portent sur l’estimation des biens immobiliers, la prospection des vendeurs et/ou acquéreurs, la rédaction des mandats de vente et/ou de recherches, la constitution des dossiers techniques, le renseignement du logiciel métier et des bases de données clients, les proposition, présentation et visite des biens concernés, la réception des propositions d’achat ou le développement de la clientèle de son mandant, celle-ci appartenant toutefois exclusivement à la Sarl Agce.
Cette clause qui interdisait à Mme [I] d’exercer son activité d’agent commercial, pour une durée de 9 mois sur quatre départements apparaît limitée dans le temps et l’espace mais également légitime et proportionnée aux intérêts de la Sarl Agce en ce qu’elle n’empêche pas Mme [I] d’exercer une activité d’agent commercial en dehors de quatre départements et qu’elle empêche tout détournement de la clientèle de la Sarl Agce durant 9 mois après la cessation du contrat.
Il en résulte que Mme [I] doit être déboutée de sa demande de voir déclarer cette clause nulle ou inopposable.
Sur la violation du secret des correspondances et le non-respect de la clause de non-concurrence :
Pour démontrer une violation de la clause de non-concurrence par Mme [I], la Sarl Agce se fonde sur deux courriels en date du 27 mai 2024 échangés entre Mme [I] et M. [W] dont l’obtention aurait été faite, selon Mme [I], en violation du secret des correspondances. Il convient donc d’examiner la réalité de cette violation du secret des correspondances avant de statuer sur le respect de la clause de non-concurrence.
Contrairement à ce que soutient Mme [I], aucune violation du secret des correspondances n’est caractérisée en l’espèce.
Ainsi, il ressort des pièces versées aux débats qu’à l’approche de son départ, Mme [I] a réclamé par courriel du 2 mai 2024, le maintien d’un accès “APIMO”, lequel correspond vraisemblablement à un accès à sa boîte mail professionnelle, afin de répondre aux clients sur les visites en cours, la dernière étant prévue le 6 mai selon ce courriel. Il lui a été répondu, par courriel du lendemain, que “s’agissant de ta boîte mail, les mails reçus sur ta boîte seront transférés sur la boîte de [M] (...) jusqu’à fin mai et ensuite, ta boîte sera arrêtée. Ces mails seront aussi redirigés automatiquement jusqu’au 10 mai inclus sur ta boîte perso. Merci en conséquence de me donner stp tes coordonnées mail perso afin que l’informatique puisse paramétrer la boîte en ce sens” (pièce n°17 de la Sarl Agce).
Le mail litigieux, adressé le 27 mai 2024 à 15h14 par M. [W] l’a été, non pas sur la boîte personnelle de Mme [I] comme cette dernière l’indique mais sur la boîte mail qui lui a été mise à disposition par la Sarl Agce, l’adresse y figurant contenant son nom suivi de celui du groupe mercure sous lequel la Sarl Agce exploite son activité. Ce courriel reprenait un échange précédent, intervenu le même jour à 14h04, dans lequel Mme [I] fournissait divers conseils à M. [W] afin que celui-ci confie un mandat de vente à l’agence [H] à laquelle elle était liée. Seul ce premier échange a été émis depuis la boîte personnelle de Mme [I] (boîte gmail.com), qui, informée du transfert de l’ensemble des messages de sa boîte professionnelle vers celle d’une autre personne de la Sarl Agce jusqu’à la fin du mois de mai, avait pris soin d’utiliser son adresse mail personnelle. Ce courriel n’est toutefois entré en possession de la Sarl Agce que par l’intermédiaire de M. [W] qui a utilisé l’adresse mail mise à la disposition de Mme [I] par la Sarl Agce et qui a maintenu le message initial afin d’y répondre.
Mme [I] doit donc être déboutée de sa demande de voir écarter ces courriels des débats.
La Sarl Agce démontre un manquement de Mme [I] dans le respect de cette clause en ce que dans le courriel en date du 27 mai 2024, elle propose à M. [W] un texte selon lequel il souhaiterait que l’agence [H], au sein de laquelle elle exerce en qualité de consultante, se charge de la vente de son bien situé à [Localité 4] dans l’Aveyron.
Il importe peu que Mme [I] n’ait pas pris contact avec M. [W] mais que ce soit ce dernier qui se soit rapproché d’elle dès lors que le mandat de vente porte sur un bien situé dans l’Aveyron, soit dans l’un des quatre départements visés par la clause de non-concurrence insérée au contrat du 18 mai 2022.
Ce contrat prévoit, toujours en son article 12, qu’en cas de violation de la clause de non-concurrence, “l’agent commercial devra verser à son ex-mandant à titre de clause pénale une indemnité égale au total des honoraires bruts perçus pendant les douze mois civils précédant la cessation de l’activité pour le mandant”.
Cette clause pénale est susceptible de modération ou d’augmentation si elle est manifestement excessive ou dérisoire en application de l’article 1231-5 du code civil.
En l’espèce, l’indemnité prévue en cas de non-respect de la clause de non-concurrence apparaît manifestement excessive dès lors que cette clause est prévue pour une durée de 9 mois et que la sanction porte sur les honoraires perçus au cours des 12 mois précédant la fin de la relation contractuelle, dans leur intégralité.
En dehors de ce courriel en date du 27 mai 2024, aucun autre manquement à la clause de non-concurrence n’est démontré.
L’indemnité réclamée d’un montant de 52 579,38 euros doit donc être réduite à la somme de 5 000 euros à laquelle Mme [I] doit être condamnée.
Sur les autres demandes :
Mme [I] doit être déboutée de sa demande d’indemnisation formulée au titre d’un préjudice financier et moral qui n’est pas établi, aucun lien n’étant démontré entre l’absence de revenu tiré de son activité d’agent commercial depuis 2024 et un non respect de ses engagements par la Sarl Agce.
La Sarl Agce, quant à elle, doit être déboutée de sa demande d’indemnisation au titre d’une concurrence déloyale dès lors qu’elle n’a développé aucun moyen au soutien de cette prétention dans le corps de ses conclusions de sorte que cette concurrence déloyale n’est pas démontrée.
Enfin, il convient de faire droit à la demande de compensation formulée par la Sarl Agce.
Sur les dispositions de fin de jugement :
La Sarl Agce, partie principalement perdante, doit être condamnée aux dépens.
Mme [I] est en droit de réclamer l’indemnisation des frais non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer à l’occasion de cette procédure. La Sarl Agce sera donc tenue de lui payer la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article 700 alinéa 1er 1° du code de procédure civile sans pouvoir prétendre elle-même au bénéfice de ces dispositions.
Le jugement est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe :
Condamne la Sarl Agce Mercure Toulouse Midi-Pyrénées Périgord à payer à Mme [M] [I] la somme de 22 299 euros au titre de ses honoraires, outre intérêts au taux légal à compter du 27 septembre 2024,
Déboute Mme [M] [I] de sa demande de voir déclarer nulle ou inopposable la clause de non-concurrence et de voir rejeter des débats les courriels en date du 27 mai 2024 produits par la Sarl Agce Mercure Toulouse Midi-Pyrénées Périgord,
Condamne Mme [M] [I] à payer à la Sarl Agce Mercure Toulouse Midi-Pyrénées Périgord la somme de 5 000 euros au titre de la clause pénale,
Ordonne la compensation entre ces créances et dettes réciproques en principal et intérêts à concurrence de la plus faible,
Déboute Mme [M] [I] de sa demande d’indemnisation au titre d’un préjudice financier,
Déboute la Sarl Agce Mercure Toulouse Midi-Pyrénées Périgord de sa demande d’indemnisation au titre de la concurrence déloyale et de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne la Sarl Agce Mercure Toulouse Midi-Pyrénées Périgord à payer à Mme [M] [I] la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne la Sarl Agce Mercure Toulouse Midi-Pyrénées Périgord aux dépens,
Rappelle que le jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
LE GREFFIER LE PRESIDENT