Texte intégral
N° RG 25/01744 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76NM3
Tribunal de Proximité de Calais
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
tel : [XXXXXXXX01]
[Courriel 1]
N° RG 25/01744 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76NM3
Minute : 210/2026
JUGEMENT
Du : 30 Juillet 2026
La S.A. BNP PARIBAS
C/
Mme [K] [N]
Copie certifiée conforme délivrée
à : Mme [N]
le :
Formule exécutoire délivrée
à : Me DHERBECOURT
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 30 JUILLET 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
La S.A. BNP PARIBAS
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Maître David DHERBECOURT, avocat au barreau de BETHUNE
ET :
DÉFENDEUR(S)
Mme [K] [N]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Comparante
Composition du tribunal lors des débats à l'audience publique du 16 Juin 2026 :
Nancy BEC, Juge, assistée de Adeline VERLÉ, greffière ;
Composition du tribunal lors du délibéré :
Par mise à disposition au greffe le 30 Juillet 2026, date indiquée à l'issue des débats, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Nancy BEC, Juge, assistée de Frédéric ROLLAND, greffier ;
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé signé électroniquement le 18 septembre 2019, Mme [K] [N] a ouvert un compte courant n°[XXXXXXXXXX01] dans les livres de la SA BNP Paribas.
Par lettre du 10 septembre 2024 distribuée le 14 septembre 2024, la SA BNP Paribas a mis en demeure Mme [K] [N] d’avoir à lui régler la somme de 11 042,56 euros au titre du solde débiteur de son compte courant, sous soixantaine, à peine de clôture de celui-ci.
Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 13 novembre 2024 et distribuée le 16 novembre 2024, la SA BNP Paribas a mis en demeure Mme [K] [N] d’avoir à lui régler la somme de 11 083,74 euros sous quinzaine au titre du solde débiteur de son compte bancaire, après s’être prévalue de la déchéance du terme contractuel.
Par acte de commissaire de justice signifié le 18 décembre 2025, la SA BNP Paribas a assigné Mme [K] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Calais pour demander de :
condamner la défenderesse à lui payer la somme de 11 083,74 euros au titre du compte débiteur avec intérêts au taux contractuel de 14,78% à compter du 10 septembre 2024 ; dire en application de l’article 1343-2 du code civil, que les intérêts dus pour une année entière porteront à leur tour intérêt au taux d’intérêt légal ; condamner la défenderesse au paiement de la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir ; condamner la défenderesse aux entiers frais et dépens. L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 10 février 2026, où elle a été retenue.
À cette audience, la SA BNP Paribas, représentée par son conseil, a sollicité le maintien des demandes contenues dans l’assignation, valant conclusions.
Elle s’est opposée à l’octroi de délais de paiement à la défenderesse au vu du montant de la dette.
Elle a expliqué que le dépôt d’un dossier de surendettement n’entraînait pas de difficultés quant au fond du dossier mais qu’il pourrait uniquement avoir pour effet de retarder l’exécution de la future décision.
Mme [K] [N] a reconnu le principe de la dette et a sollicité des délais de paiement pour apurer sa dette. Elle a déclaré qu’elle avait déposé un dossier de surendettement auprès de la Commission de surendettement des particuliers du Pas-de-Calais.
Elle a précisé qu’elle vivait seule, avec ses quatre enfants et qu’elle perçoit 1800 euros de ressources mensuellement. Elle a indiqué également avoir d’autres dettes et devoir régler un loyer de 613 euros.
Par jugement rendu le 30 mars 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Calais a :
sursis à statuer sur l’ensemble des demandes formulées ; ordonné la réouverture des débats afin que la SA BNP Paribas fasse valoir ses observations quant à son respect des dispositions de l’article L312-92 du code de la consommation ;convoqué les parties à l’audience du 16 juin 2026 à 9 heures ; réservé les dépens. L’affaire a été retenue à l’audience du 16 juin 2026.
À cette audience, la SA BNP Paribas sollicite le maintien des demandes contenues dans l’assignation, valant conclusions.
Mme [K] [N] produit la décision de la Commission de surendettement des particuliers du Pas-de-Calais du 12 février 2026 par laquelle son dossier de surendettement a été déclaré recevable.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.
En application des articles 7, 12 et 16 du code de procédure civile, le tribunal peut, dans le respect du principe du contradictoire, relever d'office les moyens de droit afin de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.
En conséquence, le tribunal a le pouvoir de soulever d'office les moyens de pur droit tirés de la méconnaissance des dispositions d'ordre public des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation avant de les soumettre à la contradiction.
Il convient d'appliquer au contrat litigieux les dispositions du code de la consommation, dans leur numérotation et rédaction en vigueur à la date de conclusion du contrat, sur lesquelles les parties ont été en mesure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile.
En cas de décision de recevabilité de la Commission de surendettement des Particuliers du Pas-de-Calais, celle-ci ne fera ainsi pas obstacle à la présente action de la banque, même si le présent jugement sera exécuté conformément à la législation applicable en matière de surendettement. En effet, son exécution pourra notamment être différée pendant la durée du plan arrêté par la Commission, et par ailleurs, en cas d’inexécution par le débiteur des mesures imposées, le créancier ne recouvra le droit de pratiquer des mesures d’exécution que dans le cas où il sera mis fin au plan soit par une décision du juge statuant en matière de surendettement soit par l’effet d’une clause de caducité prévue par ces mesures.
Sur la demande en paiement de la SA BNP Paribas
Sur la recevabilité de l’action en paiement :
En application des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation modifié, les actions engagées au titre d’un crédit à la consommation doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est notamment caractérisé par :
le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme,ou le premier incident de paiement non régularisé ; ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L.312-93.
Conformément à l’article L.311-1 13° du code de la consommation, un dépassement est un découvert tacitement accepté en vertu duquel un prêteur autorise l’emprunteur à disposer des fonds qui dépassent le solde de son compte de dépôt ou de l’autorisation de découvert convenue.
Le délai visé par l’article L.312-93 du code de la consommation est de trois mois.
Les dispositions de l’article R312-35 du code de la consommation étant d’ordre public, la forclusion doit être soulevée d’office.
Il résulte des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir. Par application de l’article 125 du même code, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public.
Aux termes de l'article 2241, alinéa 1er, du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
En l’espèce, il ressort de la convention de compte bancaire, qu’une facilité de caisse avait été accordée à Mme [N] pour une durée maximale de 15 jours et pour un montant de 100 euros. Il appert de l’historique du compte que le solde est devenu définitivement débiteur au-delà de 100 euros le 22 juillet 2024. L’assignation ayant été signifiée le 18 décembre 2025, la présente action est recevable et sera déclarée comme telle.
Sur la déchéance du terme contractuel :
En vertu de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Conformément à l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.
La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
Si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. Cette règle est d’application générale pour tout prêt de somme d’argent, dont les prêts à la consommation.
En l’espèce, la convention de compte bancaire n’exclut pas expressément l’envoi d’une mise en demeure préalable à la déchéance du terme pour mettre fin à un découvert tacite.
Par lettre du 10 septembre 2024 distribuée le 14 septembre 2024, la SA BNP Paribas a mis en demeure Mme [N] d’avoir à lui régler la somme de 11 042,56 euros au titre du solde débiteur de son compte courant, sous soixantaine, à peine de clôture de celui-ci.
La situation n’a pas été régularisée dans le délai imparti.
Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 13 novembre 2024 et distribuée le 16 novembre 2024, la SA BNP Paribas a mis en demeure Mme [N] d’avoir à lui régler la somme de 11 083,74 euros sous quinzaine au titre du solde débiteur de son compte bancaire, après s’être prévalue de la déchéance du terme contractuel.
Ainsi, il sera constaté la déchéance du terme contractuel à la date du 13 novembre 2024.
Sur la déchéance du droit aux intérêts et aux frais de toute nature :
Aux termes de l’article L312-92 du code de la consommation, lorsque la convention de compte mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier prévoit la possibilité d'un dépassement, cette convention mentionne le taux débiteur, les conditions applicables à ce taux, tout indice ou taux de référence qui se rapporte au taux débiteur initial, les frais applicables et, le cas échéant, les conditions dans lesquelles ces frais peuvent être modifiés. Dans tous les cas, le prêteur fournit ces informations sur support papier ou sur un autre support durable à intervalles réguliers.
Dans le cas d'un dépassement significatif qui se prolonge au-delà d'un mois, le prêteur fournit cette information à l'emprunteur, sans délai, sur support papier ou sur un autre support durable, du montant du dépassement, du taux débiteur et de tous frais ou intérêts sur arriérés qui sont applicables.
La banque qui ne respecte pas l’article L312-92 du code de la consommation est déchue de son droit aux intérêts et aux frais de toute nature conformément à l’article L341-4 du même code.
En application des articles L311-1 et L312-2 du code de la consommation, seules les autorisations de
découvert de plus de 200 euros sont assujetties aux dispositions relatives aux crédits à la consommation.
Conformément à l’article L311-1, 13°, du code de la consommation, un dépassement est un découvert tacitement accepté en vertu duquel un prêteur autorise l’emprunteur à disposer de fonds qui dépassent le solde de son compte de dépôt ou de l’autorisation de découvert convenue.
En l’espèce, au regard des dispositions contractuelles, Mme [N] bénéficiait d’une facilité de caisse de 100 euros pour une durée de quinze jours.
À compter du 22 juillet 2024, le compte bancaire de Mme [N] a été débiteur de plus de 200 euros jusqu’à la clôture du compte bancaire le 5 novembre 2024. Dès lors, il y a lieu de considérer qu’à compter de cette date Mme [N] a bénéficié d’un dépassement tacite assujetti aux dispositions du code de la consommation conformément à l’article L312-2 du code de la consommation.
Or, la SA BNP Paribas produit un relevé de compte chèque du 15 août 2024 au 15 septembre 2024 au sein duquel se trouve un courrier intitulé « Information préalable en matière de frais bancaires » apportant des éléments d’informations quant aux frais bancaires. De même, le taux débiteur est indiqué en bas du relevé. Toutefois, cette pièce n’a pas de date exacte, de sorte qu’il n’est pas possible de vérifier que ces informations aient été transmises à Mme [N] dans le délai d’un mois après le 22 juillet 2024. Surtout, aucun élément n’est susceptible d’apporter la preuve de l’envoi ou de la disponibilité de ce document pour Mme [N].
Ainsi, la SA BNP Paribas n’apporte pas la preuve d’avoir respecté les dispositions de l’article L312-92 du code de la consommation.
Elle sera donc déchue de son droit aux intérêts et aux frais de toute nature à compter du 22 août 2024.
Sur le montant de la créance :
L'article L312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur a droit au :
paiement du capital restant dû à la date de la déchéance du terme ;paiement des intérêts échus mais non payés ;paiement d'une indemnité égale à 8% du capital restant dû.
En revanche, lorsqu'une déchéance du droit aux intérêts est prononcée, le prêteur n'a droit, conformément aux dispositions de l'article L341-8 du code de la consommation, qu'au seul remboursement du capital restant dû. De même, cette limitation légale de la créance du prêteur exclut qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité prévue à l'article L312-39 du code de la consommation.
En l’espèce, la banque sollicite la condamnation au paiement de la somme de 11 083,74 euros au titre du solde débiteur du compte bancaire. Au vu de la déchéance du droit aux intérêts et aux frais de toute nature, il convient de déduire de cette somme, celle de 290,52 euros correspondant aux intérêts et aux frais de toute nature facturés à compter du 22 août 2024.
Ainsi, Mme [N] reste devoir la somme de 10 793,22 au titre du solde débiteur du compte courant.
Sur les intérêts au taux légal et la capitalisation annuelle des intérêts :
Conformément à l’article 23 de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs, dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, les sanctions définies par les États membres en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.
Afin d'assurer le caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, il convient de prévoir qu’en application de l’arrêt CJUE du 27 mars 2014, C-565/12, la condamnation ne sera pas assortie d'intérêts au taux légal. En effet, le taux contractuel est de 14,78%, tandis que le taux d'intérêts au taux légal au second semestre 2026 est de 2,75% et le taux d'intérêts au taux légal majoré est de 7,75%. Dès lors, si le taux légal même non majoré était appliqué la déchéance du droit aux intérêts ne présenterait pas caractère effectif et dissuasif suffisant.
La condamnation n’étant pas assortie d’intérêts au taux légal, il n’y a pas lieu d’ordonner la capitalisation annuelle des intérêts.
***
Au vu de l’ensemble de ces éléments, Mme [N] sera condamnée à payer à la SA BNP Paribas la somme de 10 793,22 euros au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX01], sans que cette condamnation ne soit assortie d’intérêts au taux légal.
Sur la demande reconventionnelle de délais de paiement :
Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Au vu des déclarations tenues à l’audience, la situation financière de Mme [N] ne lui permet pas de proposer une mensualité à même de pouvoir désintéresser le créancier à l’issue d’un délai de deux années.
Par conséquent, la demande formée en ce sens sera rejetée.
Sur les autres demandes :
En application de l'article 696 du code de procédure civile, Mme [N], partie perdante, sera condamnée aux dépens, en ce compris notamment le coût de l'assignation.
Eu égard à la situation économique de Mme [N], il n’y a pas lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile et la SA BNP Paribas sera déboutée de sa demande de ce chef.
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, il y a lieu de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE RECEVABLE l’action en paiement formée par la SA BNP Paribas au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX01] ;
CONSTATE la déchéance du terme du découvert tacite du compte courant n°[XXXXXXXXXX01] à la date du 13 novembre 2024 ;
PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts et aux frais de toute nature de la société anonyme BNP Paribas pour le découvert tacite du compte courant n°[XXXXXXXXXX01] à la date du 22 août 2024 ;
CONDAMNE Mme [K] [N] à payer à la SA BNP Paribas la somme de 10 793,22 euros (dix mille sept cent quatre-vingt-treize euros et vingt-deux centimes) au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX01], sans que cette condamnation ne soit assortie d’intérêts au taux légal ;
DIT n’y avoir lieu d’ordonner la capitalisation annuelle des intérêts ;
REJETTE la demande de délais de paiement formée par Mme [K] [N] ;
RAPPELLE au vu de la décision de recevabilité de la Commission de surendettement des particuliers que la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires et que les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ;
RAPPELLE au vu de la décision de recevabilité de la Commission de surendettement des particuliers que la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur emportent interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire, née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine ; elles emportent aussi interdiction de prendre toute garantie ou sûreté ;
RAPPELLE qu'en cas d'adoption d'un plan conventionnel ou judiciaire de surendettement, les parties seront tenues de se conformer aux modalités fixées par ce plan et non aux modalités édictées par le présent jugement ;
REJETTE la demande de la SA BNP Paribas formée au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNE Mme [K] [N] aux dépens de l’instance, en ce compris le coût de l’assignation ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Le Greffier, La Juge des contentieux de la protection,