Texte intégral
[Localité 1] : 932 234 974
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 003330
Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du 28/07/2026 et même composition pour le délibéré.
Monsieur O. OURNAC
: PRESIDENT
Monsieur L. BOURGUIGNON Monsieur [L] [G] Maître C.HOUZELOT
: JUGES : GREFFIERE
Jugement prononcé sur le siège le 28/07/2026.
En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.
[O] [H], [Z] [Adresse 1] 932 234 974 NE COMPARANT PAS
LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE
En présence de : -SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [P] [J] -[O] [H], [Z]
Le tribunal,
Vu le rapport écrit et la requête de la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [P] [J], mandataire judiciaire du redressement judiciaire de [O] [H], [Z] Articles de fumeurs, librairie, papèterie, articles de photographie, confiserie, souvenirs, tabac, vente de presse, loterie et jeux. [Adresse 1]
Vu la convocation faite à la [O] [H], [Z], d'avoir à comparaître à l'audience du 28/07/2026.
Vu le rapport du juge-commissaire.
Par jugement du 02/06/2026, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de [O] [H], [Z] et a désigné la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [P] [J] en qualité de mandataire judiciaire.
[O], présente à l'audience, sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée.
Elle expose ne plus disposer des capacités permettant la poursuite utile de la période d'observation ni l'élaboration d'un plan de redressement.
Les éléments communiqués font état d'un passif estimé à 52 514,03 euros, d'un fonds de commerce repris récemment, d'une trésorerie fragilisée par les conditions de reprise et de dettes fournisseurs significatives.
Aucune solution de poursuite ou de reprise immédiate n'est soumise au tribunal.
SUR CE
Selon l'article L. 631-15, II, du code de commerce, à tout moment de la période d'observation, le tribunal peut prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible, après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, les organes de la procédure et recueilli l'avis du ministère public.
Mme [O] demande la liquidation judiciaire simplifiée ; les éléments débattus établissent l'absence de capacité financière suffisante pour poursuivre l'activité dans des conditions compatibles avec la préparation d'un plan.
Le passif déclaré ou estimé demeure significatif au regard de l'activité ; la poursuite de la période d'observation exposerait la procédure à l'aggravation du passif sans perspective sérieuse de redressement.
Aucune offre de reprise ni solution de continuation n'étant présentée, l'intérêt collectif des créanciers commande la réalisation de l'actif dans le cadre de la liquidation judiciaire.
Il ressort enfin des éléments du dossier que Mme [O] exploite en qualité de commerçante personne physique, que l'actif identifié ne comprend pas de bien immobilier, que le dernier chiffre d'affaires connu s'élève à 171 562 euros et que l'entreprise comptait un salarié à l'ouverture ; les conditions de la liquidation judiciaire simplifiée sont donc réunies au regard des articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce.
Il y a lieu d'ordonner la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par un jugement CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure,
Prononce la liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions de l'article L. 622-10 du Code du Commerce, à l'égard du patrimoine professionnel de [O] [H], [Z]
Articles de fumeurs, librairie, papèterie, articles de photographie, confiserie, souvenirs, tabac, vente de presse, loterie et jeux.
[Adresse 2]
[Localité 2]
Maintient Monsieur M. MARTIN en qualité de juge- commissaire et Monsieur [B] [E] en qualité de juge- commissaire suppléant,
Désigne la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [P] [J] demeurant [Adresse 3] en qualité de liquidateur judiciaire,
Dit que conformément à l'article R. 643-17 du code de commerce, l'affaire est renvoyée au :
05/02/2027 à 09:00
Date à laquelle le débiteur est convoqué pour que la clôture de la procédure soit examinée par le tribunal, la présente décision tenant lieu de convocation,
Ordonne la publication et l'exécution provisoire conformément à la loi,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La greffière Maître C.HOUZELOT
Le président.
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