Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS
Jugement rendu le 12 novembre 2025
Références : 2024L00427 / 2024J00070
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises.
Vu le jugement de ce tribunal du 28 mai 2024 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant :
I'EURL MENUISERIE [M] [Adresse 1]
Laquelle entreprise exerce une activité de menuiserie en bâtiment, immatriculée au R.C.S. sous le numéro 502320773,
Vu le projet de plan de redressement présenté à ce tribunal par la SELARL DETROIT, prise en la personne de Maître [L] [V], avec le concours du débiteur, repris dans le rapport de la SELARL [R] [N], prise en la personne de Maître [R] [N], et déposé au greffe le 3 octobre 2025, proposant un apurement du passif dans les conditions suivantes :
* Créances inférieures à 500,00 Euros (article L626-20 II du code de commerce) :
Le paiement est immédiat conformément aux dispositions légales.
* Créances privilégiées et chirographaires :
100% de la créance définitivement admise sur une durée de 10 ans selon les échéances suivantes :
1 ère année : 10%
6 ème année : 10%
2 ème année : 10% 7 ème année : 10%
3 ème année : 10% 8 ème année : 10%
4 ème année : 10% 9 ème année : 10%
5 ème année : 10% 10 ème année : 10%
* Créances provisionnelles :
Aucune précision ne figure dans les propositions d'apurement du passif, dès lors les créances provisionnelles seront provisionnées au même titre que les créances privilégiées et chirographaires définitives, le règlement du dividende ne pouvant intervenir que lorsqu'elles seront devenues définitives.
* Prêts conclus initialement à plus d'un an :
Est concernée la créance de la BPBFC admise au passif pour un montant de 62 901,09€ au titre d'un PGE n°08838168 du 8 avril 2020 d'un montant de 90 000,00€ avec intérêts au taux de 3,73%.
Cette créance sera remboursée à 100% sur une durée de 10 ans par échéance égale de 10% l'an avec les intérêts au taux fixé dans le contrat.
Vu la circularisation de ce projet de plan aux créanciers effectuée par le mandataire judiciaire le 2 octobre 2025,
Vu la convocation des parties pour l'audience en chambre du conseil du 4 novembre 2025 où il a été entendu :
* Monsieur [O] [M], accompagné de sa compagne, Madame [Z] [H],
* Madame [E] [J], comptable,
* La SELARL DETROIT, administrateur judiciaire, prise en la personne de Maître [L] [V],
* La SELARL [R] [N], mandataire judiciaire, prise en la personne de Maître [R] [N],
* Monsieur Gérard DEJUST, juge commissaire,
Maître [V] confirme les termes de son rapport se déclarant favorable à l'adoption du plan de redressement selon les propositions formulées avec pour garanties, proposées par le dirigeant, de :
* Remettre tous les ans au commissaire à l'exécution du plan son bilan et son compte de résultat,
* Ne verser aucun dividende aux cours de la durée de l'exécution de son plan,
* Remettre au commissaire à l'exécution du plan, chaque semestre une attestation indiquant que la société est à jour de son passif fiscal et social, délivrée par les organismes concernés,
* Informer le commissaire à l'exécution du plan de tout projet de modification dans la répartition du capital ou de la gérance,
* Ne pas mettre en location gérance le fonds de commerce qui constituerait une modification dans les moyens, sans l'autorisation du tribunal,
* Verser une provision semestrielle au commissaire à l'exécution du plan.
Il ajoute que, durant la période d'observation, la marge a augmenté et que la trésorerie a été reconstituée. Le seul problème reste une dette URSSAF concernant les charges patronales qui n'auraient pas été réglées. Il demande que le plan soit présenté et la décision mise en délibéré en attendant que la créance URSSAF soit payée.
Madame [J] déclare au tribunal n'avoir repris le dossier qu'en novembre 2024 et avoir régularisé le bilan et la partie sociale, mais que le DSM n'a été régularisé que début 2025 dû à un retard de paiement des charges patronales à l'URSSAF.
Maître [N] confirme les termes de son rapport se déclarant favorable à l'adoption du plan de redressement selon les propositions formulées. Il ajoute que le passif est compris en 222 000€ et 247 000€ en fonction du PRS qui sera a priori abandonné car l'impôt sur les sociétés n'est pas à payer.
De plus, suite à la circularisation des propositions de plan, l'URSSAF a refusé le plan car les cotisations patronales ne sont pas réglées. La société a payé la part salariale et l'URSSAF est d'accord pour un échéancier de paiement pour la part patronale.
Il ajoute que l'activité est bonne, le carnet de commande représente environ 356 000€ et qu'un chantier à 200 000€ a été accepté. De plus, les efforts ont été faits, le retard dans l'élaboration du bilan a été rattrapé, l'activité est rentable et il y a une bonne équipe.
Concernant le plan, Maître [N] expose que la circularisation a bien été effectuée, un seul refus a été réceptionné et deux créanciers n'ont pas répondu mais le délai n'est pas expiré à ce jour.
Il se déclare favorable à l'arrêt du plan avec les garanties suivantes :
Pour toute la durée du plan, inaliénabilité du fonds artisanal exploité à [Adresse 1],
* Règlement des dividendes par acomptes mensuels entre les mains du commissaire à l'exécution du plan tous les 18 du mois, le premier versement devant intervenir le 18 novembre 2025,
Monsieur [Y] refuse l'homologation du plan car l'URSSAF n'est pas payée. Pour pouvoir accepter le plan, il demande que cette créance soit réglée par virement ce jour ou le jour suivant et la décision mise en délibérée.
Madame [H] déclare que la créance de l'URSSAF pourra être réglée sous huitaine.
Madame Pauline FOULIN, substitut du procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, s'en rapporte à l'avis du mandataire judiciaire.
L'affaire a été mise en délibéré au 12 novembre 2025 dans l'attente de la confirmation de règlement de la créance URSSAF.
Il a été reçu au greffe le 5 et le 6 novembre 2025, par mail, la preuve de virement attestant du paiement.
SUR CE,
Attendu que la créance de l'URSSAF concernant les cotisations patronales restant dues d'un montant de 26 524,00€, a été réglée,
Attendu que dans leur grande majorité, les créanciers ont accepté le projet de plan,
Que les propositions formulées dans le projet de plan sont sérieuses et permettent un apurement total du passif privilégié et chirographaire sur une durée de 10 ans,
Que les propositions de remboursement du passif de l'EURL MENUISERIE [M] sont cohérentes avec les résultats dégagés pendant la période d'observation et les perspectives d'avenir,
Qu'elles permettent à l'entreprise de poursuivre son activité,
Qu'ainsi, l'esprit des titres II et III du livre VI du code de commerce se trouvant respecté, il échet d'arrêter le plan de redressement dans les conditions suivantes :
* Créances inférieures à 500,00 Euros (article L626-20 II du code de commerce) :
Le paiement est immédiat conformément aux dispositions légales.
* Créances privilégiées et chirographaires :
100% de la créance définitivement admise sur une durée de 10 ans selon les échéances suivantes :
1 ère année : 10%
6 ème année : 10%
2 ème année : 10% 7 ème année : 10%
3 ème année : 10% 8 ème année : 10%
4 ème année : 10% 9 ème année : 10%
5 ème année : 10% 10 ème année : 10%
* Créances provisionnelles :
Aucune précision ne figure dans les propositions d'apurement du passif, dès lors les créances provisionnelles seront provisionnées au même titre que les créances privilégiées et chirographaires définitives, le règlement du dividende ne pouvant intervenir que lorsqu'elles seront devenues définitives.
* Prêts conclus initialement à plus d'un an :
Est concernée la créance de la BPBFC admise au passif pour un montant de 62 901,09€ au titre d'un PGE n°08838168 du 8 avril 2020 d'un montant de 90 000,00€ avec intérêts au taux de 3,73%.
Cette créance sera remboursée à 100% sur une durée de 10 ans par échéance égale de 10% l'an avec les intérêts au taux fixé dans le contrat.
Attendu que l'EURL MENUISERIE [M] s'engage à remettre tous les ans au commissaire à l'exécution du plan son bilan et son compte de résultat,
Attendu que l'EURL MENUISERIE [M] s'engage à ne verser aucun dividende aux cours de la durée de l'exécution du plan,
Attendu que l'EURL MENUISERIE [M] s'engage à remettre au commissaire à l'exécution du plan, chaque semestre une attestation indiquant que la société est à jour de son passif fiscal et social, délivrée par les organismes concernés,
Attendu que l'EURL MENUISERIE [M] s'engage à informer le commissaire à l'exécution du plan de tout projet de modification dans la répartition du capital ou de la gérance,
Attendu que le fonds artisanal situé à [Adresse 1] est indispensable à la continuation de l'entreprise,
Attendu qu'il y a lieu dès lors d'en prononcer l'inaliénabilité pour la durée du plan,
Attendu que l'EURL MENUISERIE [M] devra s'acquitter de ses échéances au moyen de versements mensuels entre les mains du commissaire à l'exécution du plan,
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
ARRETE le plan de redressement de l'EURL MENUISERIE [M] dans les conditions suivantes :
* Créances inférieures à 500,00 Euros (article L626-20 II du code de commerce) :
Le paiement est immédiat conformément aux dispositions légales.
* Créances privilégiées et chirographaires :
100% de la créance définitivement admise sur une durée de 10 ans selon les échéances suivantes :
6 ème année : 10%
7 ème année : 10%
8 ème année : 10%
9 ème année : 10%
10 ème année : 10%
* Créances provisionnelles :
Aucune précision ne figure dans les propositions d'apurement du passif, dès lors les créances provisionnelles seront provisionnées au même titre que les créances privilégiées et
chirographaires définitives, le règlement du dividende ne pouvant intervenir que lorsqu'elles seront devenues définitives.
* Prêts conclus initialement à plus d'un an :
Est concernée la créance de la BPBFC admise au passif pour un montant de 62 901,09€ au titre d'un PGE n°08838168 du 8 avril 2020 d'un montant de 90 000,00€ avec intérêts au taux de 3,73%.
Cette créance sera remboursée à 100% sur une durée de 10 ans par échéance égale de 10% l'an avec les intérêts au taux fixé dans le contrat.
DONNE ACTE des délais et remises accordés par les créanciers de l'EURL MENUISERIE [M] ayant accepté expressément ou tacitement le plan proposé,
IMPOSE aux créanciers de l'EURL MENUISERIE [M] ayant refusé ou conditionné le plan proposé, le règlement de leurs créances à raison de 100 % selon les modalités prévues audit plan,
DIT que les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire seront réglées dans les 15 jours du présent jugement,
FIXE la durée du Plan à 10 ANS,
DIT que l'EURL MENUISERIE [M] s'acquittera de ses échéances au moyen de versements mensuels effectués entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, lequel procèdera à une répartition annuelle entre les créanciers, à la date anniversaire de l'arrêt du plan, les dividendes étant portables,
DIT que la première échéance interviendra le 18 novembre 2025, les autres échéances intervenant le 18 de chaque mois,
PRONONCE l'inaliénabilité du fonds artisanal situé à [Adresse 1] pendant toute la durée du plan,
DIT que les documents nécessaires à l'inscription de cette inaliénabilité devront être produits entre les mains du commissaire à l'exécution du plan dans la quinzaine du présent jugement,
DIT que, conformément à l'article L.626-20 et R 626-34 du code de commerce, les créanciers dont la créance est inférieure à 500,00 €, seront, dès l'adoption du plan, remboursés en totalité,
DIT que l'EURL MENUISERIE [M] remettra tous les ans au commissaire à l'exécution du plan son bilan et son compte de résultat,
DIT que l'EURL MENUISERIE [M] ne versera aucun dividende aux cours de la durée de l'exécution du plan,
DIT que l'EURL MENUISERIE [M] remettra au commissaire à l'exécution du plan, chaque semestre une attestation indiquant que la société est à jour de son passif fiscal et social, délivrée par les organismes concernés,
DIT que l'EURL MENUISERIE [M] informera le commissaire à l'exécution du plan de tout projet de modification dans la répartition du capital ou de la gérance,
RAPPELLE que l'arrêt du présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément aux articles L.626-13 et L.631-19 al.1 du code de commerce.
MET FIN à la mission de la SELARL DETROIT, prise en la personne de Maître [L] [V], en sa qualité d'administrateur judiciaire,
MAINTIENT la SELARL [R] [N], prise en la personne de Maître [R] [N], en sa qualité de mandataire judiciaire pendant le temps nécessaire à la vérification et à l'établissement définitif de l'état des créances,
LA NOMME également en qualité de commissaire à l'exécution du plan,
DIT qu'à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le présent jugement pour ce plan, et ce dès le non-paiement d'une seule échéance mensuelle, le commissaire à l'exécution du plan devra saisir le tribunal, lequel décidera alors s'il y a lieu, ou non, de prononcer la résolution du plan,
DIT que la publicité du présent jugement, s'il y a lieu, sera effectuée sans délai, nonobstant toutes voies de recours,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective,
RETENU en chambre du conseil à l'audience du 4 novembre 2025, où siègeaient Monsieur Marc BELBENOIT, président de l'audience, Monsieur Fabrice BOUGREAU et Monsieur Alexandre DENIS, juges, assistés de Madame Sophie CIERLOT, commis-greffier,
DELIBERÉ et PRONONCÉ , par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de SENS le 12 novembre 2025, où siègeaient Monsieur Marc BELBENOIT, président de l'audience, Monsieur Fabrice BOUGREAU et Monsieur Alexandre DENIS, juges, assistés de Madame Sophie CIERLOT, commis-greffier,
La Minute est signée par Monsieur Marc BELBENOIT, président, et par Madame Sophie CIERLOT, commis-greffier.