Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
Chambre de proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]
JCP [Localité 2]
N° RG 25/01070 - N° Portalis DB26-W-B7J-ITEX
Minute n° :
JUGEMENT
DU
03 Septembre 2026
[Z] [C], [A] [S]
C/
[W] [M], [R] [Y], [F] [H]
Expédition délivrée le 03 Septembre 2026
Maître [I] [X]
Maître Mathilde LEFEVRE
JUGEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sous la présidence de Sébastien LIM, Premier Vice-Président, chargé de la chambre de la proximité et de la protection, assisté de Charlotte VIDAL, greffière ;
Après débats à l'audience publique du 22 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 03 Septembre 2026 ;
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
Monsieur [Z] [C]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Maître Christian CAUSSE de l’AARPI ELEOM AVOCATS REPRÉSENTÉE PAR LA SELARL D’AVOCATS ELEOM BEZIERS, avocats au barreau de BEZIERS susbtitué par Me D’HAUTEFEUILLE Audrey avocat au barreau d’AMIENS
Monsieur [A] [S]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Maître Christian CAUSSE de l’AARPI ELEOM AVOCATS REPRÉSENTÉE PAR LA SELARL D’AVOCATS ELEOM BEZIERS, avocats au barreau de BEZIERS susbtitué par Me D’HAUTEFEUILLE Audrey avocat au barreau d’AMIENS
ET :
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [W] [M]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
Monsieur [R] [Y]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
Monsieur [F] [H]
[Adresse 7]
[Localité 5]
représenté par Maître Mathilde LEFEVRE de la SCP MATHILDE LEFEVRE, AVOCATS, avocats au barreau D’AMIENS
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 10 février 2022, Monsieur [Z] [C] et Monsieur [A] [J] ont donné à bail à Monsieur [E] [G] et Monsieur [R] [Y] un logement situé au [Adresse 8] à [Localité 6] (34), pour un loyer mensuel de 720 euros, et 40 euros de provisions sur charges.
Monsieur [E] [G] a donné congé pour le 30 avril 2022.
Suivant avenant du 3 mai 2022, Monsieur [Q] [M] et Monsieur [F] [H] sont devenus locataires du logement, rejoignant ainsi Monsieur [R] [Y].
Suivant courrier du 10 février 2023, Monsieur [F] [H] a donné congé du bail.
Suivant courrier du 24 juillet 2023, Monsieur [R] [Y] a donné congé du bail.
Suivant courrier du 2 octobre 2023, Monsieur [Q] [M] a donné congé du bail.
Se prévalant de loyers et charges impayés, ainsi que de dégradations locatives et défauts d’entretien, Monsieur [Z] [C] et Monsieur [A] [J] ont fait assigner Monsieur [Q] [M], Monsieur [R] [Y] et Monsieur [F] [H], suivant actes des 4,6 et 13 novembre 2025, devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 2] afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes:
- 3220,80 euros au titre des loyers impayés, dégradations locatives et défauts d’entretien outre les intérêts légaux à compter du 22 décembre 2023 (après retenue du dépôt de garantie de 1440 euros),
-1000 euros de dommages et intérêts,
-1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Après 5 renvois, l’affaire a été retenue à l’audience du 22 juin 2026.
A l’audience du 22 juin 2026, Monsieur [Z] [C] et Monsieur [A] [J], représentés par leur conseil,ont réitéré leurs demandes.
Ils font valoir que l’état des lieux de sortie établi le 27 octobre 2023, comparé à l’état des lieux d’entrée, met en évidence des dégradations et le retrait de meubles meublants, la dégradation d’une plinthe dans la salle de bains, la dégradation des joints des deux bas de douche et du joint vertical d’une porte de douche. Ils exposent que des loyers sont demeurés impayés comme le montre le décompte produit. La résistance abusive des défendeurs à leur obligation au paiement leur cause un préjudice.
Monsieur [F] [H] a demandé à la juridiction de :
-rejeter les prétentions adverses,
-subsidiairement, limiter la dette de loyers à son endroit à la somme de 559,73 euros arrêtée à août 2023,
-subsidiairement, débouter Monsieur [Z] [C] et Monsieur [A] [J] de leur demande au titre de la facture BRICOL TOUT et ramener à de plus justes proportions les autres demandes,
-subsidiairement, condamner Monsieur [Q] [M] et Monsieur [R] [Y] à le garantir du paiement des sommes mises à sa charge,
-condamner tout succombant aux dépens et à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il expose que :
-il s’est toujours acquitté de sa part de loyers et qu’il n’a jamais été informé du moindre défaut de paiement dont la cause serait antérieure ou postérieure à sa période d’occupation,
-il a quitté le logement en mars 2023, et qu’il ne pourrait être retenue à la solidarité que dans la limite des 6 mois après la résiliation du bail le concernant, soit à hauteur de 559,73 euros en août 2023,
-il déplore l’absence d’état des lieux d’entrée, et la seule présence de Monsieur [R] [Y] lors de l’état des lieux de sortie qui ne lui est donc pas opposable,
-il conteste les dégradations et défauts d’entretien allégués.
Régulièrement assignés par procès-verbal de recherches infructueuses et à étude, Monsieur [R] [Y] et Monsieur [Q] [M] n’ont jamais comparu.
L'affaire a été mise en délibéré au 3 septembre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.
Par courriel du 10 juillet 2026 adressé aux conseils des parties présentes à l’audience du 22 juin 2026, le juge a soulevé d’office son incompétence au profit du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Béziers. Les conseils ont indiqué s’en rapporter au moyen d’incompétence soulevé.
MOTIFS DE LA DECISION :
Il résulte des articles L. 213-4-4 et R. 213-9-7 du code de l’organisation judiciaire que le juge des contentieux de la protection territorialement compétent pour connaître des actions dont un contrat de louage d'un immeuble à usage d'habitation est la cause, est celui du lieu où est situé l’immeuble. Il n’y a pas en la matière d’option de compétence.
La cause de litige porte sur un bail d’habitation portant sur un immeuble édifié sur la commune de BEZIERS, située dans le ressort de compétence du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BEZIERS. Il convient de se déclarer incompétent à son profit et de dire que les dépens suivront le sort de celui rendu par la décision de cette juridiction.
PAR CES MOTIFS
SE DECLARE incompétent au profit du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BEZIERS ([Adresse 9]),
DIT qu’à défaut d’appel dans le délai légal, le dossier de l’affaire ainsi qu'une copie de la présente décision seront aussitôt transmis, par le greffe, à la juridiction désignée ;
DIT que les dépens suivront le sort de ceux de l’instance poursuivie,
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
LE GREFFIER LE JUGE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment