Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 2026
Résolution du plan de redressement judiciaire
Ouverture de la procédure de liquidation judiciaire
1/3 Proc collectives
N° RG 26/11209
N° Portalis 352J-W-B7K-DD2M3
Affaire : Association MOUVEMENT D’AFFIRMATION DES JEUNES LESBIENNES, [G], BI ET [Localité 2]
N° Minute :
SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS DE
Association MOUVEMENT D’AFFIRMATION DES JEUNES LESBIENNES, [G], BI ET [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 1], inscrite sous le N°SIREN 403 014 012 prise en la personne de son président Monsieur [O] [L], demeurant [Adresse 2]
Comparante, assistée de Maître Eric SEBBAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0040, substitué par Maître Laure VAYSSADE, avocat au barreau de PARIS
En présence de la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [J] [H], Mandataire judiciaire, demeurant [Adresse 3]
En l’absence de la SELARL AJRS, prise en la personne de Maître [B] [K], Administrateur judiciaire, demeurant [Adresse 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrats ayant délibéré :
Madame Pascale LADOIRE-SECK, Vice-Présidente
Présidente de la formation
Madame Samantha MILLAR, Vice-Présidente
Madame Diana SANTOS CHAVES, Vice-Présidente
Assesseurs
Assistées de Madame Anna CHEVALIER, Greffier
MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur Christophe ARROYO, Vice-Procureur de la République
DEBATS :
A l’audience du 1er octobre 2026
tenue en Chambre du Conseil
1ère CHAMBRE - 3ème SECTION
Procédures collectives
N° RG 26/11209 - N° Portalis 352J-W-B7K-DD2M3
JUGEMENT
- Contradictoire
- En premier ressort
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
- Signé par Madame Pascale LADOIRE-SECK, présidente, et par Madame Anna CHEVALIER, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence,
Prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de l’Association MOUVEMENT D’AFFIRMATION DES JEUNES LESBIENNES, [G], BI ET [Localité 2] (MAG JEUNES LGBT+) ;
Désigne la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [J] [H], demeurant [Adresse 5], en qualité de liquidateur à la procédure de liquidation judiciaire de l’Association MOUVEMENT D’AFFIRMATION DES JEUNES LESBIENNES, [G], BI ET [Localité 2] (MAG JEUNES LGBT+) ;
Fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal à deux ans ;
Renvoie l’affaire devant le tribunal des activités économiques de Paris - Service des Procédures Collectives - [Adresse 6] ;
Laisse les frais de publicité à la charge du tribunal des activités économiques de Paris ;
Fixe le délai dans lequel le mandataire judiciaire établit la liste des créances visées par l’article L 624-1- du code de commerce à 12 mois, qui courra à compter de la date de la publication de la présente décision au BODACC ;
Dit que le tribunal des activités économiques de Paris désignera le juge-commissaire inscrit sur la liste des juges pouvant exercer cette fonction en application de l’article L.722-14 du code de commerce ;
1ère CHAMBRE - 3ème SECTION
Procédures collectives
N° RG 26/11209 - N° Portalis 352J-W-B7K-DD2M3
Désigne Maître [C] [X], en qualité de commissaire-priseur, demeurant [Adresse 7] ;
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire ;
Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Fait et jugé à [Localité 1], le 22 octobre 2026.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Anna CHEVALIER Pascale LADOIRE-SECK
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