Texte intégral
LE 17 SEPTEMBRE 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS
-=-=-=-=-=-=-=-
N° RG 26/344 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IMGL
O R D O N N A N C E
----------
Le DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière présente lors des débats et lors de la mise à disposition, avons rendu la décision dont la teneur suit :
DEMANDERESSE :
S.C.I. NEC, immatriculée au RCS D’[Localité 1] sous le n° 814 335 238, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Viviane PETIT, Avocate au barreau d’ANGERS
DÉFENDERESSE :
Association CHARISM CHURCH MINISTRY, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non comparante, ni représentée,
*************
Vu l’exploit introductif du présent Référé en date du 15 Juin 2026; les débats ayant eu lieu à l’audience du 27 Août 2026 pour l’ordonnance être rendue ce jour, ce dont les parties comparantes ont été avisées ;
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 1er septembre 2021, la SCI NEC a consenti un bail commercial à l’association CHARISM CHURCH MINISTRY portant sur des locaux situés au [Adresse 3] à La Séguinière (49), d’une durée de neuf ans et à effet du 1er septembre 2021.
L’association CHARISM CHURCH MINISTRY ayant été défaillante dans le règlement des loyers depuis avril 2025, la SCI NEC lui a, par acte de commissaire de justice du 17 juillet 2025, fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire, pour un montant 6 196,68 euros.
*
Au motif que ce commandement de payer serait resté infructueux, la SCI NEC, par acte de commissaire de justice du 15 juin 2026, a fait assigner l’association CHARISM CHURCH MINISTRY devant le président du tribunal judiciaire d’Angers statuant en référé, aux fins de :
- constater l’acquisition du jeu de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail commercial signé entre elle et l’association CHARISM CHURCH MINISTRY à la date du 18 août 2025 ;
- ordonner l’expulsion de l’association CHARISM CHURCH MINISTRY ainsi que celle de toute personne présente dans les lieux de son chef, et ce avec assistance de la force publique s’il y a lieu ;
C.EXE :
Maître [J] [D]
C.C
Copie Défaillant (1) par LS
Copie Dossier
- ordonner qu’en cas de besoin, les meubles se trouvant dans les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et, à défaut, seront laissés sur place ou entreposés dans un autre lieu approprié et décrit avec précision par le commissaire de justice chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai de quatre semaines à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l’exécution et ce conformément à ce que prévoient les articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
- condamner par provision l’association CHARISM CHURCH MINISTRY à lui payer la somme de 7 900 euros au titre des sommes dues en vertu du bail à la date d’acquisition de la clause résolutoire, outre intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter de chaque échéance impayée ;
- condamner l’association CHARISM CHURCH MINISTRY aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 17 juillet 2025 ainsi que l’intégralité des droits proportionnels de recouvrement et d’encaissement prévus à l’article L.111-8 du code des procédures civiles d’exécution ;
- condamner l’association CHARISM CHURCH MINISTRY au paiement d’une indemnité de 1 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’appui de ses prétentions, la SCI NEC indique avoir été contrainte de saisir le présent tribunal en raison des impayés de l’association CHARISM CHURCH MINISTRY
*
A l’audience du 27 août 2026, la SCI NEC a réitéré ses demandes et prétentions, tandis que l’association CHARISM CHURCH MINISTRY, partie défenderesse, n’a pas constitué avocat.
L’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée, notamment au regard des dispositions d’ordre public régissant la matière.
I.Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
En application de ce texte, il entre dans les pouvoirs du juge des référés de constater la résiliation de plein droit d’un contrat de bail en application d’une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en oeuvre régulièrement.
Le juge des référés n’est toutefois pas tenu de caractériser l’urgence au sens des dispositions sus-visées pour constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d’un bail commercial, dès lors qu’il n’existe aucune contestation sérieuse.
Aux termes de l’article L.145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
En outre, il revient au bailleur qui sollicite la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire de rapporter la preuve de sa créance.
*
En l’espèce, par un commandement de payer du 17 juillet 2025, la SCI NEC a réclamé à l’association CHARISM CHURCH MINISTRY le paiement de la somme de 6 120 euros au titre des loyers impayés et charges afférentes pour les mois d’avril à juillet 2025, tout en précisant qu’à défaut de règlement dans un délai d’un mois, le contrat se trouverait résilié de plein droit par application de la clause résolutoire insérée au bail liant les parties.
La régularité de ce commandement de payer, en ce qu’il mentionne la nature des sommes réclamées et les échéances auxquelles elles se rapportent, est établie.
L’association CHARISM CHURCH MINISTRY n’a pas comparu et n’a apporté aucun élément à l’appui de sa défense.
En conséquence, il y a lieu de constater que la clause résolutoire est acquise et que le bail se trouve résilié de plein droit à compter du 18 août 2025, avec toutes les conséquences de droit qui en découlent.
II.Sur la demande d’expulsion
Aux termes de l’article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.
*
En l’espèce, l’association CHARISM CHURCH MINISTRY est, à compter de la résiliation de plein droit du bail commercial, occupant sans droit ni titre des locaux loués situés au [Adresse 4] à [Localité 4] (49).
En conséquence, il y a lieu d’ordonner l’expulsion de l’association CHARISM CHURCH MINISTRY, de ses biens et de tout occupant de son chef des locaux litigieux, avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier ;
Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi en cas d’expulsion conformément aux dispositions du code de procédure civile d’exécution et selon les modalités précisées au disposif de l’ordonnance.
III.Sur les demandes de provisions
Aux termes des dispositions de l’article 835, alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire statuant en référé peut toujours accorder une provision au créancier.
Aussi, il appartient au demandeur de prouver l’existence de l’obligation, puis au défendeur de démontrer qu’il existe une contestation sérieuse susceptible de faire échec à la demande.
Par ailleurs, il est rappelé qu’à compter de la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire le preneur n’est plus débiteur de loyers, mais d’une indemnité d’occupation. Cette indemnité d’occupation est destinée à indemniser les bailleurs, d’une part de la poursuite irrégulière de l’occupation, et d’autre part, du fait qu’ils sont privés de la libre disposition des locaux.
A défaut d’indication dans le contrat de bail du montant de l’indemnité d’occupation à fixer, celui-ci sera équivalent au montant du loyer mensuel, charges incluses.
1-Sur la demande de provision à valoir sur l’arriéré de loyers et charges
La demande de majoration du loyer, bien qu’elle soit prévue au bail, s'analyse en une clause pénale qui est susceptible d'être modérée par le juge du fond, de sorte qu’elle ne présente pas le caractère incontestable requis en matière de référé.
En l’espèce, il y a lieu de retenir la somme de 1 530 euros comme dernier loyer, la somme sollicitée de 1 780,20 euros n’étant pas justifiée. Ainsi, eu égard aux pièces produites, il n’est pas contestable que l’arriéré de loyers s’élève à la somme de 7 650 euros, arrêtée au mois d’août 2025. L’association CHARISM CHURCH MINISTRY sera en conséquence condamnée au paiement de cette somme.
2-Sur la demande de provision à valoir sur l’indemnité d’occupation
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que le loyer mensuel, charges incluses, est porté à la somme de 1 530 euros par mois. Le bail stipule que l’indemnité d’occupation est égale au dernier loyer majoré de 50%.
Par conséquent il convient de condamner l’association CHARISM CHURCH MINISTRY à payer à la SCI NEC la somme de 2 295 euros par mois à titre d’indemnité d’occupation à compter du 18 août 2025, date à partir de laquelle cette dernière est occupante sans droit ni titre des locaux loués, et ce jusqu’à la libération effective des lieux.
IV.Sur les demandes accessoires
1-Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, il y a lieu de condamner l’association CHARISM CHURCH MINISTRY, qui succombe, aux dépens. Ces derniers comprendront les frais de commandement de payer s’élevant à la somme de 76,68 euros.
2-Sur les frais irrépétibles
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme destinée à compenser les frais exposés pour le procès et non compris dans les dépens.
En l’espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge de la SCI NEC les sommes engagées par elle pour faire valoir ses droits. Par conséquent, il convient de condamner l’association CHARISM CHURCH MINISTRY à lui payer une somme de 1 800 euros au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Nous, Benoît Giraud, président du tribunal judiciaire d'Angers, statuant en référé, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :
Vu les dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile ;
Vu les dispositions de l’article L.145-41 du code de commerce ;
Vu le contrat de bail commercial liant les parties ;
Constatons la résiliation de plein droit par l’effet de la clause résolutoire à la date du 18 août 2025, du bail consenti le 1er septembre 2021 par la SCI NEC à l’association CHARISM CHURCH MINISTRY ;
Constatons que l’association CHARISM CHURCH MINISTRY est sans droit ni titre depuis le 18 août 2025 ;
Ordonnons, en conséquence, l’expulsion de l’association CHARISM CHURCH MINISTRY ainsi que de ses biens et de tous occupants de son chef des locaux situé au [Adresse 5] à [Localité 4] (49), avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier ;
Disons, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par le commissaire de justice chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai de 2 mois à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l’exécution, ce conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
Condamnons l’association CHARISM CHURCH MINISTRY à payer à la SCI NEC la somme de 7 650 euros à titre de provision à valoir sur l’arriéré de loyers ;
Condamnons l’association CHARISM CHURCH MINISTRY à payer à la SCI NEC une indemnité d’occupation s’élevant à la somme mensuelle de 2 295 euros, à compter du 18 août 2025 et jusqu’à libération effective des lieux ;
Condamnons l’association CHARISM CHURCH MINISTRY aux dépens, qui comprendront les frais de commandement de payer s’élevant à la somme de 76,68 euros ;
Condamnons l’association CHARISM CHURCH MINISTRY à payer à la SCI NEC la somme de 1 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente décision est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire.
Ainsi fait et prononcé à la date ci-dessus par mise à disposition au greffe, la présente ordonnance a été signée par Benoît Giraud, président, juge des référés, et par Aurore Tiphaigne, greffière,
REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
En conséquence, la REPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous huissiers de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution,
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les
Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main,
A tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis,
En foi de quoi la minute dont la teneur précède a été signée par le Président du Tribunal et le Greffier,
Pour copie certifiée conforme à l’original, revêtue de la formule exécutoire,
Par le Greffier soussigné,