Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE N° RG 26/00839 - N° Portalis DB2F-W-B7K-F3PH
DE [A] RJ 26/161
*********************** 4J n° 26/00591
Chambre Commerciale
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Prononcé
le 15 septembre 2026
JUGEMENT
En la cause de :
Demanderesse :
SAS [R] - [O] - [I], prise en la personne de Me [S] [R], demeurant [Adresse 1], comparant,
Défenderesse :
S.A.S. [T] [V], dont le siège social est sis [Adresse 2]
ayant une activité de toutes activités d’achats, ventes, d’import-export, de vins, spiritueux, eaux-de-vie ou alcools, en gros et au détail, plus spécialement de vins fins d’Alsace en bouteilles et en fûts, la vente de vins à la commission ou sous toute autre forme, l’achat et la revente de raisins, la vente de produits alimentaires et de tous accessoires s’y rapportant
représentée par Monsieur [M] [V], demeurant [Adresse 2]
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [A] sous le n° 513783134 / 09B449
non comparant - représenté par Me Loïc RENAUD, avocat au barreau de [A]
En présence de Monsieur [G], expert comptable,
Et concernant : LIQUIDATION JUDICIAIRE APRES PERIODE D’OBSERVATION
Composition du tribunal lors des débats en Chambre du Conseil du 15 septembre 2026 :
Président : Madame Lorène VIVIN, Vice-Présidente
Assesseur : Monsieur Michel STOCKY, Juge Consulaire
Assesseur : Monsieur Lionel MIGNAN, Juge Consulaire
Greffier : Madame Valérie TOUSCH, greffière
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Vu l’article L 631-15 du Code de Commerce ;
MET fin à la période d’observation ;
PRONONCE la liquidation judiciaire sur conversion d'une procédure de redressement de la S.A.S. [T] [V] ;
MAINTIENT Monsieur [U] [W] en qualité de juge-commissaire et Madame [D] [E] en qualité de juge commissaire suppléant ;
DESIGNE la SAS [X] & Associés, prise en la personne de Maître [Q] [X], [Adresse 3] en qualité de liquidateur ;
ORDONNE la cessation immédiate de l'activité ;
DIT que la clôture de la procédure devra intervenir dans un délai de 30 mois à compter de la présente décision ;
RAPPELLE que le liquidateur tient informé au moins tous les 3 mois, le juge commissaire, le débiteur et le Ministère Public du déroulement des opérations ;
DIT que pour la durée de la procédure, le siège social de l’entreprise est réputé fixé au domicile du mandataire (L 641-9 (II) alinéa 2) ;
DESIGNE pour procéder à l’inventaire avec prisée prévu par l’article L.622-6 du Code de Commerce, Maître [Y] [N], demeurant [Adresse 4], Commissaire de Justice ;
DIT que l’inventaire devra être fait et déposé dans un délai maximum de 21 jours à compter de la présente décision
DIT que le liquidateur devra établir dans le mois de sa désignation un rapport sur la situation du débiteur, qui sera déposé au greffe ;
ORDONNE l'exécution des formalités de notification et de publicité prévues par les articles R 621-6, R 621-7 et R 621-8 du Code de commerce ;
DECLARE le présent jugement exécutoire par provision ;
DIT que les dépens seront liquidés comme frais privilégiés dans la procédure collective.
La Greffière, La Présidente,
Recours :
Appel dans un délai de 10 jours
à compter de la présente notification.
La déclaration doit être faite par les soins
d’un avocat inscrit au Barreau de la Cour
d’Appel de [A]
FICHE D’EXECUTION DU
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
APRES PERIODE D’OBSERVATION
Deux copies transmises à Maître Julie DELOY, demeurant [Adresse 5] - [Localité 1] [Adresse 6] [Localité 2] pour signification :
au débiteur : Monsieur [M] [V], demeurant [Adresse 2]
EXTRAIT à Me [Y] [N], Commissaire de justice, pour inventaire
COPIE DELIVRE à :
- M. le Procureur de la République
- la SAS [X] & Associés, prise en la personne de Maître [Q] [X] , liquidateur
- Avocat : Me Loïc RENAUD, demeurant [Adresse 7]
- Direction Départementale des Finances Publiques du Haut-Rhin
- administrateur : la SAS [R] - [O] - [I] prise en la personne de Maître [R]
- publications : - Registre du Commerce
- Chambre des Métiers
- L'ALSACE 68
- BODACC
Colmar, le
LE GREFFIER,
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [A]
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Chambre Commerciale
Maître [Y] [N], demeurant [Adresse 4]
Commissaire de justice
N° RG 26/00839 - N° Portalis DB2F-W-B7K-F3PH
n° RJ 26/161
S O I T - T R A N S M I S
Copie de l’extrait du jugement de liquidation judiciaire en date du 15 septembre 2026 vous désignant pour procéder à l’inventaire de :
S.A.S. [T] [V], dont le siège social est sis [Adresse 2]
ayant une activité de toutes activités d’achats, ventes, d’import-export, de vins, spiritueux, eaux-de-vie ou alcools, en gros et au détail, plus spécialement de vins fins d’Alsace en bouteilles et en fûts, la vente de vins à la commission ou sous toute autre forme, l’achat et la revente de raisins, la vente de produits alimentaires et de tous accessoires s’y rapportant
représentée par Monsieur [M] [V], demeurant [Adresse 2]
Colmar, le
Le Greffier,
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [A]
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Chambre Commerciale
Maître [Y] [N], demeurant [Adresse 4]
Commissaire de justice
N° RG 26/00839 - N° Portalis DB2F-W-B7K-F3PH
n° RJ 26/161
S O I T - T R A N S M I S
Pour signification à :
S.A.S. [T] [V], dont le siège social est sis [Adresse 2]
ayant une activité de toutes activités d’achats, ventes, d’import-export, de vins, spiritueux, eaux-de-vie ou alcools, en gros et au détail, plus spécialement de vins fins d’Alsace en bouteilles et en fûts, la vente de vins à la commission ou sous toute autre forme, l’achat et la revente de raisins, la vente de produits alimentaires et de tous accessoires s’y rapportant
représentée par Monsieur [M] [V], demeurant [Adresse 2]
En vous priant de bien vouloir retourner votre acte de signification au mandataire judiciaire : la SAS [X] & Associés, prise en la personne de Maître [Q] [X], [Adresse 8] [Localité 3] [Adresse 9], ainsi que votre note de frais détaillée transformé en Procès-Verbal de recherches infructueuses (art. 659 du CPC) si nécessaire.
Je vous remercie de préciser sur votre note de frais le montant des émoluments, le S.C.T., les frais de port, de remise à personne, le montant [Etablissement 1], le montant de la T.V.A. et le montant T.T.C.
Colmar, le
Le Greffier,
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [A]
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Chambre Commerciale
Colmar, le
N° RG 26/00839 - N° Portalis DB2F-W-B7K-F3PH
RJ 26/161
La Greffière de la Chambre Commerciale
à
M. le Procureur de la République
J'ai l'honneur de vous adresser copie du jugement en date du 15 septembre 2026, ayant ordonné la liquidation judiciaire après une période d’observation :
S.A.S. [T] [V], dont le siège social est sis [Adresse 2]
ayant une activité de toutes activités d’achats, ventes, d’import-export, de vins, spiritueux, eaux-de-vie ou alcools, en gros et au détail, plus spécialement de vins fins d’Alsace en bouteilles et en fûts, la vente de vins à la commission ou sous toute autre forme, l’achat et la revente de raisins, la vente de produits alimentaires et de tous accessoires s’y rapportant
représentée par Monsieur [M] [V], demeurant [Adresse 2]
La Greffière,
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N° RG 26/00839 - N° Portalis DB2F-W-B7K-F3PH S.A.S. [T] [V]
CONVERSION du RJ en LJ n° RJ 26/161
Le Procureur de la République
à
La Greffière de la Chambre Commerciale
J'ai l'honneur d'accuser réception de la copie du jugement ci dessus désigné.
( ) Je n'entends pas interjeter appel de cette décision.
( ) J'interjette appel de cette décision.
Colmar, le
Le Procureur de la République,
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [A]
Chambre Commerciale
CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE après période d’observation
N° RG 26/00839 - N° Portalis DB2F-W-B7K-F3PH n° RJ 26/161
Par jugement du 15 septembre 2026, la Chambre Commerciale du Tribunal judiciaire de Colmar a :
- mis fin à la période d’observation
- prononcé la liquidation judiciaire à l’encontre de
S.A.S. [T] [V], dont le siège social est sis [Adresse 2]
activité : toutes activités d’achats, ventes, d’import-export, de vins, spiritueux, eaux-de-vie ou alcools, en gros et au détail, plus spécialement de vins fins d’Alsace en bouteilles et en fûts, la vente de vins à la commission ou sous toute autre forme, l’achat et la revente de raisins, la vente de produits alimentaires et de tous accessoires s’y rapportant
repr. par Monsieur [M] [V]
R.C.S. [A] n° 513783134 / 09B449
- nommé la SAS [X] & Associés, prise en la personne de Maître [Q] [X], [Adresse 8] [Localité 3] [Adresse 9], en qualité de liquidateur,
- ordonné la cessation immédiate de l'activité.
La Greffière,
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Soit transmis
Au journal - à l'ALSACE 68
En vous priant de bien vouloir procéder à la publication de l'avis ci-dessus et de m'adresser UN
JUSTIFICATIF de l'annonce parue, la facture en original, ainsi que le mémoire en original à l'adresse suivante:
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [A]
CHAMBRE COMMERCIALE
[Adresse 10]
[Localité 4]
Colmar, le
La Greffière,
TRIBUNAL JUDICIAIRE Colmar, le
DE [A]
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Chambre Commerciale
La Greffière de la Chambre Commerciale
au Tribunal judiciaire de [A]
à
la SAS [X] & Associés, prise en la personne de Maître [Q] [X], [Adresse 3]
Maître,
Veuillez trouver ci-joint, copie de la décision intervenue en date du 15 Septembre 2026, dans l'affaire de la liquidation judiciaire après période d’observation de la :
S.A.S. [T] [V], dont le siège social est sis [Adresse 2]
ayant une activité de toutes activités d’achats, ventes, d’import-export, de vins, spiritueux, eaux-de-vie ou alcools, en gros et au détail, plus spécialement de vins fins d’Alsace en bouteilles et en fûts, la vente de vins à la commission ou sous toute autre forme, l’achat et la revente de raisins, la vente de produits alimentaires et de tous accessoires s’y rapportant
représentée par Monsieur [M] [V], demeurant [Adresse 2]
Veuillez me faire retour du récépissé ci-dessous valant notification dudit jugement.
La Greffière,
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Je soussignée, la SAS [X] & Associés, prise en la personne de Maître [Q] [X], [Adresse 3], mandataire judiciaire, déclare par la présente renoncer à la signification par acte de commissaire de justice du jugement intervenu en date du 15 Septembre 2026 dans l'affaire (n° RJ 26/161) concernant la liquidation judiciaire après période d’observation de la S.A.S. [T] [V] et déclare accepter la présente notification.
Colmar, le
Signature
IMPORTANT : Vous pouvez faire appel de ce jugement devant la Cour d'Appel de [A] dans le délai de DIX JOURS à compter de la présente notification.
Si vous entendez exercer ce recours, vous devez charger un avocat près de la Cour d'Appel de [A] pour accomplir les formalités nécessaires avant l'expiration de ce délai qui est de rigueur.
Je vous informe en outre que l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile ou au paiement d'une indemnité à l'autre partie.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [A]
AVIS
LIQUIDATION JUDICIAIRE après période d’observation
Par jugement en date du 15 septembre 2026, la Chambre Commerciale du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [A], a :
- mis fin à la période d’observation
- prononcé la liquidation judiciaire à l'encontre de :
S.A.S. [T] [V], dont le siège social est sis [Adresse 2]
ayant une activité de toutes activités d’achats, ventes, d’import-export, de vins, spiritueux, eaux-de-vie ou alcools, en gros et au détail, plus spécialement de vins fins d’Alsace en bouteilles et en fûts, la vente de vins à la commission ou sous toute autre forme, l’achat et la revente de raisins, la vente de produits alimentaires et de tous accessoires s’y rapportant
représentée par Monsieur [M] [V], demeurant [Adresse 11] [Localité 5]
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [A] sous le n° 513783134 / 09B449
- maintenu Monsieur [U] [W] en qualité de Juge-Commissaire et Madame Christine FUHRY en qualité de juge-Commissaire suppléant,
- nommé la SAS [X] & Associés, prise en la personne de Maître [Q] [X], [Adresse 3], en qualité de liquidateur,
- ordonné la cessation immédiate de l'activité.
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RC [A] N° 513783134 / 09B449
Pour avis et mention d'office au RCS de [Localité 6]
[Localité 6], le
La Greffière,
REG. DES METIERS
Transmis à M. Le Président de la Chambre des Métiers pour avis et mention d'office au répertoire des métiers
[A], le
La Greffière,
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [A]
AVIS
LIQUIDATION JUDICIAIRE après période d’observation
Par jugement en date du 15 septembre 2026, la Chambre Commerciale du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [A], a :
- mis fin à la période d’observation
- prononcé la liquidation judiciaire à l'encontre de :
S.A.S. [T] [V], dont le siège social est sis [Adresse 2]
ayant une activité de toutes activités d’achats, ventes, d’import-export, de vins, spiritueux, eaux-de-vie ou alcools, en gros et au détail, plus spécialement de vins fins d’Alsace en bouteilles et en fûts, la vente de vins à la commission ou sous toute autre forme, l’achat et la revente de raisins, la vente de produits alimentaires et de tous accessoires s’y rapportant
représentée par Monsieur [M] [V], demeurant [Adresse 11] [Localité 5]
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [A] sous le n° 513783134 / 09B449
- maintenu Monsieur [U] [W] en qualité de Juge-Commissaire et Madame Christine FUHRY en qualité de juge-Commissaire suppléant,
- nommé la SAS [X] & Associés, prise en la personne de Maître [Q] [X], [Adresse 3], en qualité de liquidateur,
- ordonné la cessation immédiate de l'activité.
********************************************************************
RC [A] N° 513783134 / 09B449
Pour avis et mention d'office au RCS de [Localité 6]
[Localité 6], le
La Greffière,
REG. DES METIERS
Transmis à M. Le Président de la Chambre des Métiers pour avis et mention d'office au répertoire des métiers
[A], le
La Greffière,
BODACC
R2
8
R3
R4
1
LIQUIDATION JUDICIAIRE APRES PERIODE D’OBSERVATION
Prix de
l'annonce
CACHET DU GREFFE
Greffe du Tribunal judiciaire de [A]
IDENTIFICATION DU DEBITEUR N° RG 26/00839 - N° Portalis DB2F-W-B7K-F3PH n° RJ 26/161
10 Date 15 Septembre 2026
29 Jugement de liquidation judiciaire après période d’observation
1 &26 RCS 513783134 / 09B449 &2 Tribunal [A] &1 Lettre B &3 SIREN
&28 RC
&30 Répertoire des Métiers
& 6 Forme &4 Dénomination S.A.S. [T] [V]
&5 Sigle
&29 Nom commercial
&9 Nom
&11 Prénom
&13 Activité toutes activités d’achats, ventes, d’import-export, de vins, spiritueux, eaux-de-vie ou alcools, en gros et au détail, plus spécialement de vins fins d’Alsace en bouteilles et en fûts, la vente de vins à la commission ou sous toute autre forme, l’achat et la revente de raisins, la vente de produits alimentaires et de tous accessoires s’y rapportant
&14 &15 &16 &17 &18 &19 &20 Adresse [Adresse 2]
19 DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS 21 Mai 2026
31 ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE (éventuellement)
&9 NOM
&4 Mission
&17 &18 &19 &20 Adresse
34 MANDATAIRE-JUDICIAIRE
&9 & 20 NOM Adresse la SAS [X] & Associés, prise en la personne de Maître [Q] [X], [Adresse 3]
&17 &18 &19