Texte intégral
TRIBU
NAL DE COMMERCE
23/10/2025
JUGEMENT
DU VINGT-TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 29 février 2024
La cause a été entendue à l'audience du 17 juillet 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Christophe DESTOMBES, Président,
* Monsieur Roger TOURNOIS, Juge,
* Madame Muriel COMES, Juge,
assistés de :
* Madame Nicole CHALUMEAU, commis-greffier
A l'issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision et de son prononcé par mise à disposition au greffe.
décision :
Rôle n°
2024J70 ENTRE
* la société Banque populaire Auvergne Rhône Alpes
* [Adresse 1]
* [Localité 1]
* DEMANDEUR - représenté par :
* Maître Laurent MAGUET - SCP MAGUET & ASSOCIES -
* Immeuble [Etablissement 1] [Adresse 2] CEDEXЕТ
* Monsieur [G] [M]
* [Adresse 3]
[Localité 2]
DÉFENDEUR - représenté par :
Maître Charles-Antoine CHAPUIS - CABINET AVOCAT CHAPUIS -
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 55,11 € HT, 11,02 € TVA, 66,13 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 23/10/2025 à Me Laurent MAGUET - SCP MAGUET & ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le 23/10/2025 à Me Charles-Antoine CHAPUIS - CABINET AVOCAT CHAPUIS
[Adresse 4]
I – EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES
FAITS
La société SIMON SAFARI2 est spécialisée dans le secteur du commerce de détail d'articles de pêche, chasse, loisirs, sports et coutellerie.
Le 12 juillet 2019, la société a ouvert un compte professionnel à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES.
Dans le cadre de son activité, la société a souscrit, par acte sous seing privé en date du 27 août 2019, un prêt professionnel n° 05872821 auprès de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, d'un montant de 72 000 € au taux de 1,2% l'an, pour une durée de 84 mois.
Le même jour, Monsieur [G] [M], gérant de la société, s'est constitué caution solidaire de la société SIMON SAFARI2 à hauteur de 25 000 € pour une durée de 96 mois.
Et la société SIMON SAFARI2 a consenti un nantissement de fonds de commerce au bénéfice de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES à hauteur de 72 000 €.
Par acte de cautionnement omnibus sous seing privé du 7 mars 2020, Monsieur [M], sur demande de la banque, s'est porté caution de l'ensemble des engagements de la société SIMON SAFARI2 à hauteur de 20 000 € pour une durée de 10 ans.
La société a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Vienne du 5 décembre 2023.
Par lettre RAR en date du 18 décembre 2023, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a déclaré ses créances entre les mains du mandataire de justice :
A titre chirographaire : 23 662,81 €
A titre privilégié : 37 564,39 €
Par courrier recommandé avec accusé réception en date du 2 janvier 2024 et par acte signifié du 9 janvier 2024, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a mis en demeure Monsieur [G] [M], en sa qualité de caution solidaire, d'avoir à régler la somme de :
* 10 671,85 euros au titre de son engagement omnibus du 7 mars 2020 couvrant le solde débiteur du compte courant, outre intérêts
* 25 000 euros au titre de son engagement de caution du 27 août 2019 couvrant le prêt professionnel n° 05872821, outre intérêts.
Les courriers ont bien été réceptionnés par Monsieur [G] [M], mais celui-ci n'a pas donné suite. C'est en l'état que ce litige a été soumis à l'appréciation des juges du fond de la présente juridiction.
PROCEDURE
Par acte d'huissier de justice, régulièrement signifié en date du 29 février 2024, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a assigné Monsieur [G] [M] aux fins d'entendre :
Vu les articles 1103, 1231-6, 1344-1, 1231-7,1343-2. 2288 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées aux débats,
JUGER recevables et bien fondées les demandes de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, En conséquence,
CONDAMNER Monsieur [G] [M] à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES la somme de :
* 10.780,77 euros suivant décompte arrêté au 26 février 2024, au titre de son engagement de caution omnibus du 7 mars 2020, couvrant le solde débiteur du compte courant, outre intérêts au taux légal à compter du 26 février 2024 et jusqu'à parfait règlement,
* 37.959,47 euros, en principal, frais et intérêts suivant décompte arrêté 26 février 2024, au titre de son engagement de caution du 27 août 2019 couvrant le prêt professionnel n°05872821, outre intérêts au taux contractuel majoré de 4,20 % à compter du 26 février 2024 et jusqu'à parfait règlement,
CONDAMNER Monsieur [G] [M] à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES la somme de 72,98 € correspondant au coût de la signification de la mise en demeure par exploit d'huissier du 9/01/2024.
ORDONNER la capitalisation des intérêts à compter de la demande formulée en Justice, c'est-à-dire au Jour de l'assignation.
RAPPELER que le jugement à intervenir sera exécutoire de plein droit.
CONDAMNER Monsieur [G] [M] à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNERHONEALPES la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. CONDAMNER le même aux entiers dépens de l'instance.
Dans ses conclusions récapitulatives parvenues au greffe de la juridiction le 15 mai 2025, Monsieur [G] [M] sollicite du tribunal
DIRE ET JUGER recevables et bien fondées les demandes de Monsieur [M],
Vu les articles L. 332-1, L. 341-4 et L. 341-6 du Code de la Consommation, Vu l'article 1343-5 du Code civil,
A TITRE PRINCIPAL,
DIRE ET JUGER que les deux engagements de caution souscrits par Monsieur [M] en garantie des concours financiers octroyés à la société SIMON SAFARI 2 sont manifestement disproportionnés aux revenus et au patrimoine de ce dernier, tant à la date de souscription desdits engagements que de sa situation financière et patrimoniale actuelle ;
REJETER en conséquence les demandes formulées par la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES à l'encontre de Monsieur [M] et prononcer la déchéance des engagements de caution souscrits ;
ATITRE SUBSIDIAIRE,
Vu l'article L.1343-5 du Code civil,
Octroyer les plus larges délais de paiement à Monsieur [M] ;
En tout état de cause,
DEBOUTER la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES de l'intégralité de ses demandes fins, conclusions plus amples ou contraires ;
CONDAMNER la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES au paiement de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Dans ses conclusions n°2 envoyées au greffe du tribunal le 2 avril 2025, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES maintient les demandes initiales contenues dans son acte introductif d'instance et y ajoutant et modifiant, demande au tribunal de :
DEBOUTER Monsieur [G] [M] de ses demandes ;
CONDAMNER Monsieur [G] [M] à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
MOYENS :
A l'appui de ses prétentions, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, demanderesse au principal, expose principalement :
* Que Monsieur [G] [M] s'est régulièrement porté caution personnelle et solidaire des crédits consentis par la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES à la société SIMON SAFARI2, à hauteur de 25 000 € pour le prêt professionnel n°05872821 et à hauteur de 20 000 € au terme d'un engagement de caution omnibus.
* Qu'elle a mis en demeure Monsieur [G] [M].
* Qu'elle a déclaré sa créance dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de la société SIMON SAFARI2.
* Que sa créance est par conséquent incontestée et fondée.
En ce qui le concerne Monsieur [G] [M] fait valoir pour l'essentiel :
A titre principal :
* Qu'en raison de la disproportion de son engagement, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES ne peut se prévaloir des actes de caution.
A titre subsidiaire :
* Que le juge peut lui accorder les plus larges délais de paiement au vu de sa situation personnelle et financière.
II—MOTIVATION
1) Sur la demande principale de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES
Attendu que l'article 2288 du Code Civil dispose : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. »
Attendu que le tribunal constatera que Monsieur [M] [G] s'est porté caution personnelle et solidaire de la société SIMON SAFARI2 à hauteur de la somme de 25 000 € pour un acte de prêt et à hauteur de 20 000 € pour un acte tous engagements ;
Attendu qu'à l'appui de sa demande, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES produit notamment les pièces suivantes :
* La convention de compte courant conclue le 12 juillet 2019 (pièce n°1)
* Le contrat de prêt 27 août 2019 consenti à la société SIMON SAFARI2 (pièce n°2) d'un montant de 72 000 €
* L'acte de cautionnement du 27 août 2019 signé par M [G] [M], à hauteur de 25 000 € (pièce n°4)
* La fiche patrimoniale remplie et signée par M [G] [M] au titre de la caution (pièce n°5)
* L'acte de cautionnement tous engagements souscrit par M. [M] pour 10 ans à hauteur de
20 000€ et la fiche « renseignements sur cautions » remplie et signée par M. [M]
* La déclaration de créances de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES du 18 décembre 2023 d'un montant de 61 227,20 €. (pièce n° 11)
* La mise en demeure adressée par recommandé avec accusé réception et par acte d'huissier le 2 janvier 2024 par la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES à Monsieur [G] [M] indiquant la somme de 10 671,85 € due au titre de son engagement de caution omnibus et la somme de 25 000 € au titre de son engagement de caution du prêt professionnel (pièces n°12 et 13)
Attendu qu'après examen de ces pièces, le tribunal jugera que la créance est déterminée et que la demande en paiement de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES est donc recevable ;
2) Sur la situation financière de la caution et le principe de proportionnalité
Attendu que l'article L.332-1 du Code de la consommation dispose : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. » ;
2.1 Sur la disproportion du cautionnement du 27 août 2019
Attendu que le tribunal constatera, au vu des pièces versées aux débats et des dires des parties :
* Que Monsieur [M] s'est porté caution à hauteur de 25 000 €.
* Que la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a versé aux débats la fiche de renseignement financière et patrimoniale de Monsieur [M] en date du 29 août 2019 (pièce n°5).
* Que Monsieur [M] percevait un salaire annuel de 36 000 €, qu'il payait 15 000 € de charges annuelles et qu'il disposait d'une épargne de 15 000 €.
* Que cette fiche de renseignement financière et patrimoniale comporte la signature de Monsieur [M] précédée de la mention manuscrite « déclarations certifiées exactes et complètes ».
* Qu'aucune anomalie n'étant apparente dans cette fiche de renseignement, elle n'appelait pas d'examen particulier par la banque.
Attendu que le tribunal, en conséquence, jugera que la situation financière et patrimoniale de Monsieur [M] lui permettait de faire face à l'engagement souscrit, et que la disproportion manifeste de ce cautionnement aux biens et revenus de la caution n'est pas établie, Monsieur [M] [G] n'en apportant pas la preuve ;
Attendu que le tribunal condamnera Monsieur [M] [G] à verser à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES la somme de 25 000 euros (le cautionnement consenti par Monsieur [M] étant limité à la somme de 25.000 € incluant le principal, les intérêts, les frais, commissions et accessoires) en garantie de sa créance de prêt professionnel n°05872821 ;
2.2 Sur la disproportion du cautionnement omnibus du 7 mars 2020
Attendu que le tribunal observera que c'est à l'initiative de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES que l'acte de cautionnement omnibus à hauteur de 20 000 € a été accordé à M. [M] [G] en l'absence de demande de tout prêt supplémentaire ;
Attendu que le tribunal rappellera que ce système de cautionnement engage la caution à régler toutes les dettes du débiteur jusqu'à hauteur de son engagement ;
Attendu que le tribunal constatera au vu des pièces versées aux débats et des dires des parties :
* Que M. [M] a complété et signé une nouvelle fiche de renseignement de la caution, datée du 7 mars 2020
* Que M. [M] y a déclaré une épargne d'un montant de 8 000 €, des parts de société égales à 20 000 € et des charges annuelles à hauteur de 18 000 € ;
* Que 6 mois avant cet acte de cautionnement, M. [M] s'était porté caution à hauteur de 25 000 € au titre du prêt professionnel n° n°05872821, ce que la banque ne pouvait ignorer ;
* Qu'il apparaît, depuis le dernier acte de cautionnement, une nette diminution des ressources de M. [M], qui ne déclare plus de revenu, et une nette augmentation de ses charges ;
Attendu que le tribunal, au vu de ces éléments, jugera qu'au moment de sa conclusion ce cautionnement était disproportionné par rapport aux biens et revenus de la caution ;
Attendu qu'il est de jurisprudence constante qu'il incombe au créancier professionnel qui entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement manifestement disproportionné lors de sa conclusion aux biens et revenus de la caution, personne physique, d'établir qu'au moment où il l'appelle, le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son obligation ;
Attendu que le tribunal constatera que LA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES n'apporte pas d'information sur le patrimoine que M. [M] [G] possédait au moment de la mise en demeure qu'elle lui a adressée le 2 janvier 2024 ;
Attendu donc que la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES ne démontre pas la capacité de M. [M] [G] à faire face à cet engagement de caution au moment où il a été appelé ;
Attendu que le tribunal, en conséquence, déboutera la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES de sa demande en paiement des sommes dues au titre de la caution omnibus ;
3) Sur le remboursement du montant de la signification de la mise en demeure par exploit d'huissier
Attendu que l'article 1344 du code civil dispose « Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation »;
Attendu que le tribunal constatera au vu des pièces versées aux débats et des dires des parties :
* Que le 2 janvier 2024, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a envoyé par lettre recommandée avec accusé réception la mise en demeure adressée à M. [M] de régler les sommes dues au titre de ses engagements de caution ;
* Que cette lettre recommandée avec accusé réception était suffisamment claire et explicite pour que M. [M] comprenne qu'il était formellement sommé de payer ;
* Que le 9 janvier la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a également envoyé cette mise en demeure par acte d'huissier pour donner une valeur juridique supérieure à la LRAR. Cet acte a une force probante : il s'agit d'une sommation à payer incitant le débiteur à s'exécuter avant l'assignation en justice ;
* Que cette signification de mise en demeure par acte d'huissier a un coût pour l'expéditeur ;
* Que M. [M] n'a pas répondu à cette mise en demeure de payer alors qu'il avait été sommé de le faire ;
Attendu que le tribunal, en conséquence, jugera légitime de condamner M. [M] à régler à la BANQUE le montant de cet acte s'élevant à 72.98 € ;
4) Sur la demande subsidiaire de délais de paiement
Attendu que l'article 1343-5 du Code Civil dispose que « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux ans, le paiement des sommes dues. » ;
Attendu que Monsieur [M] sollicite l'octroi de plus larges délais de paiement en invoquant les difficultés de sa situation financière actuelle ;
Attendu que le tribunal constatera :
* Que M. [M], à l'appui de sa demande ne présente au tribunal aucun justificatif venant à prouver ses difficultés financières actuelles ;
* Qu'il n'a jamais manifesté son intention d'étaler sa dette comme proposé par la banque avant l'assignation ;
* Que M. [M] a déjà bénéficié d'un délai conséquent pour s'acquitter de sa dette ;
Attendu que le tribunal, en conséquence, dira M. [M] mal fondé en sa demande de délais de paiement et l'en déboutera ;
5) Sur les autres demandes
Attendu que le tribunal estimera équitable de condamner M. [M] à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES la somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Attendu que le tribunal constatera qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire ;
Attendu que les dépens seront mis à la charge de Monsieur [M] ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
DECLARE les demandes de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES recevables et partiellement fondées,
CONDAMNE Monsieur [M] [G] à verser à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES la somme de 25 000 euros en garantie de sa créance de prêt professionnel n°05872821,
JUGE que l'engagement de caution omnibus souscrit en date du 7 mars 2020 par Monsieur [M] [G] en garantie de l'ensemble des engagements de la société SIMON SAFARI2 à hauteur de 20 000 € pour une durée de 10 ans est manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de ce dernier,
DEBOUTE donc la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES de sa demande d'agir contre la caution au titre du cautionnement « tous engagements »,
CONDAMNE Monsieur [M] à régler à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES le montant de la signification de la mise en demeure par acte d'huissier s'élevant à 72.98 €,
DEBOUTE Monsieur [M] [G] de sa demande de délais de paiement,
CONDAMNE Monsieur [M] [G] à payer la somme de 1 200 euros à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
JUGE qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit du présent jugement,
CONDAMNE Monsieur [G] [M] aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l'article 701 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Christophe DESTOMBES
Le Greffier Nicole CHALUMEAU
Signe electroniquement par Christophe DESTOMBES
Signe electroniquement par Nicole CHALUMEAU, commis-greffier.