Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Jugement du 22 octobre 2025
Références : 2025F00253
ENTRE :
SAS PRIMAGAZ
[Adresse 1]
Représentée par Me Christian HANUS (LILLE)
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
SAS BTSF [Adresse 2]
Non comparante
PARTIE EN DEFENSE,
d'autre part,
JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :
Juge chargé d'instruire l'affaire : Mme Claudine BROSSE
Date de l'audience publique des débats (1) : 26 septembre 2025
Formation du délibéré : Mme Claudine BROSSE
M. Jean-Michel LABORDE
Mme Aurélie ROUSSEAUX
Date de prononcé (2): 22 octobre 2025
Président signataire : Mme Claudine BROSSE
Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page
* le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul l'audience publique des débats, sans opposition de la part du demandeur et a fait rapport des débats au tribunal,
* (2) le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),
Vu l'assignation délivrée par acte de commissaire de justice en date du 23 juillet 2025, à la requête de la SAS PRIMAGAZ, à l'encontre de la SAS BTSF,
Pour l'exposé des moyens et prétentions, il convient de se reporter à cette assignation, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
DISCUSSION
Il résulte du procès-verbal établi par le commissaire de justice que l'assignation a été remise « à personne », délivrée à une employée qui a déclaré être habilitée à recevoir l'acte. La preuve par la SAS BTSF de la connaissance de la procédure introduite à son encontre est ainsi apportée. Pourtant, elle a fait le choix de ne pas comparaître, alors que les conséquences de cette abstention lui ont été rappelées dans l'assignation.
Il y a lieu de rappeler les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile :
« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
Il apparaît à l'examen de l'assignation que la demande a été régulièrement engagée et qu'elle est recevable.
Après avoir pris connaissance de l'exposé des moyens visés à l'assignation et après les avoir rapprochés de l'ensemble des pièces versées au débat, mentionnées au bordereau de communication, il apparaît que la demande est bien fondée à concurrence du montant de 3 556,01 euros (pièce n° 3) correspondant à trois factures de livraison de gaz (pièces n° 4, 5 et 6).
Il convient en conséquence de condamner la SAS BTSF à payer, en deniers ou quittances valables, à la SAS PRIMAGAZ, la somme de 3 556,01 euros, à titre principal, outre les intérêts calculés sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'il est mentionné sur les factures, en conformité avec l'article L. 441- 10 Il du code de commerce, à compter du 19 mars 2025, date de réception par la SAS BTSF de la mise en demeure du 15 mars 2025 (pièce n° 7).
La demande au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement est fondée au vu des dispositions des articles L. 441-10 II et D. 441-5 du code de commerce. Celle-ci s'établit à 40 euros par facture impayée. Il est donc dû par la SAS BTSF la somme de 120 euros (40 X 3).
La SAS PRIMAGAZ ne rapporte pas la preuve que le non-paiement de la créance par la SAS BTSF soit constitutif d'un abus de sa part. Dès lors sa demande de dommages-intérêts doit être rejetée.
Il est équitable d'accorder à la SAS PRIMAGAZ une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile que le tribunal fixe à la somme de 1 000 euros.
Perdant son procès, la SAS BTSF doit être condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
Condamne la SAS BTSF à payer, en deniers ou quittances valables, à la SAS PRIMAGAZ :
* La somme de 3 556,01 euros, montant principal de la cause sus-énoncée,
* Les intérêts sur cette somme calculés sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 19 mars 2025,
* La somme de 120 euros au titre des frais de recouvrement,
* La somme de 1 000 euros à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile,
* Les dépens,
Rejette la demande présentée par la SAS PRIMAGAZ en condamnation de la SAS BTSF à des dommages et intérêts,
Liquide les frais de greffe à la somme de 66,13 euros TTC,
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
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