Texte intégral
5AA Minute N°
N° RG 26/00352 - N° Portalis DB3J-W-B7K-HBQG
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
EN DATE DU 04 SEPTEMBRE 2026
JUGE DES RÉFÉRÉS
Monsieur POUL Jocelyn, Vice Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS
GREFFIER
Madame DOLLE [Z]
DEMANDEUR
Monsieur [Y] [X]
né le 11 Mars 1966 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
Comparant en personne
DEFENDEURS
Monsieur [L] [I]
né le 23 Novembre 1984 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 2]
Madame [V] [Q]
demeurant [Adresse 2]
Non comparants, non représentés
DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE DU 03 JUILLET 2026
ORDONNANCE RENDUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 04 SEPTEMBRE 2026
Copie exécutoire délivrée le
à
EXPOSE DU LITIGE :
Suivant acte sous seing privé du 19 février 2024, Monsieur [X] [Y] a donné à bail à Monsieur [I] [L] et à Madame [Q] [V] un logement situé [Adresse 3], à [Localité 3] (86), moyennant un loyer mensuel de 980€, outre une provision mensuelle sur charges de 20€.
Le 11 décembre 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail a été signifié à Monsieur [I] [L] et à Madame [Q] [V] pour un montant principal de 4 354,33€ au titre des loyers et charges dus à cette date.
Par acte de commissaire de justice du 27 avril 2026, Monsieur [X] [Y] a fait assigner Monsieur [I] [L] et Madame [Q] [V] à comparaître en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de POITIERS aux fins de voir :
- tenter de concilier les parties si faire se peut ;
- constater la résiliation du bail par l’effet du jeu de la clause résolutoire ;
- prononcer l’expulsion de Monsieur [I] [L] et Madame [Q] [V] et de tous occupants de leur chef, au besoin, avec l’assistance de la force publique ;
- condamner solidairement Monsieur [I] [L] et Madame [Q] [V] au paiement d’une provision d’un montant de 8 847,61€ au titre des loyers et charges dus avec intérêts au taux légal sur la base de 4 071,20€ à compter du commandement de payer et pour le surplus à compter de la signification de l’assignation ainsi que d’une provision au titre de l’indemnité d’occupation d’un montant mensuel égal à 1017,80 € ;
- condamner solidairement Monsieur [I] [L] et Madame [Q] [V] au paiement de la somme de 500€ au titre de dommages et intérêts conformément à l’article 1241 du code civil ;
- condamner solidairement Monsieur [I] [L] et Madame [Q] [V] à verser la somme de 500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Lors de l’audience du 3 juillet 2026, Monsieur [X] [Y] a précisé qu’il avait récupéré les clés de son logement et, en conséquence, a sollicité uniquement la condamnation de Monsieur [I] [L] et Madame [Q] [V] au paiement de la dette locative, actualisée à 11 773,69€.
Monsieur [I] [L] et Madame [Q] [V] n’ont pas comparu, ayant été convoqués suivant acte signifié à l’étude.
L’affaire a été mise en délibéré au 4 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
En application des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge peut ordonner en référé toutes les mesures ne se heurtant à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. En outre, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.
Sur la provision due
Au vu du décompte actualisé produit, le bailleur justifie que lui est due la somme de 10 008,37€ au titre des loyers impayés.
Le bailleur ajoute la régularisation des charges de l’année 2024 (283,13€), celle de 2025 (422,08€) et celle de 2026 s’agissant de l’eau et de la taxe des ordures ménagères (448,24€), soit un montant total de 1 153,45€. Cependant, il ne produit pas de justificatifs s’agissant des charges de 2024 et de 2025, et produit un justificatif s’agissant de l’eau et de la taxe des ordures ménagères sans qu’il ne soit daté, de sorte qu’aucune des sommes demandées au titre des charges ne sera accordée.
En outre, le bailleur sollicite la somme de 500€ au titre de la provision à valoir sur les frais et honoraires du commissaire de justice ainsi que la somme de 111,87€ au titre des frais de signification. Ces deux sommes seront remboursées au titre des dépens.
Tant l’obligation que le montant de la somme de 10 008,37 € n’étant ni sérieusement contestables ni contestés, il convient de condamner solidairement Monsieur [I] [L] et Madame [Q] [V] à verser au bailleur une provision de ce montant avec intérêts au taux légal sur la base de 4 071,20€ à compter du commandement de payer, sur la base de 4 071,20 € à compter de l'assignation, et pour le surplus à compter de la présente décision.
Sur les frais de justice
Il convient, en application de l’article 696 du code de procédure civile, de condamner in solidum Monsieur [I] [L] et Madame [Q] [V] aux dépens en ce inclus notamment les frais du commandement de payer.
La présente ordonnance est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
RENVOYONS les parties à se pourvoir au principal ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent :
DECLARONS recevable l’action de Monsieur [X] [Y] ;
CONSTATONS le désistement de Monsieur [X] [Y] de ses demandes de résiliation, d’expulsion, d'indemnité d'occupation, de dommages et intérêts, et de remboursement des frais irrépétibles ;
CONDAMNONS solidairement Monsieur [I] [L] et Madame [Q] [V] à payer à Monsieur [X] [Y] une provision de 10 008,37€ (dix mille huit euros et trente-sept centimes) au titre des loyers et indemnités d’occupation arrêtés au 2 juillet 2026, avec intérêts au taux légal sur la base de 4 071,20€ à compter du commandement de payer, sur la base de 4 071,20 € à compter de l'assignation, et pour le surplus à compter de la présente décision ;
CONDAMNONS in solidum Monsieur [I] [L] et Madame [Q] [V] aux dépens de l’instance, en ce notamment compris le coût du commandement de payer ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
Ainsi dit et jugé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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