Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT DU 2 NOVEMBRE 2026
Affaire :
M. [E] [T]
contre :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN
Dossier : N° RG 24/00350 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GXUR
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Mme Fanny MONNOT-PICARD, juge placée près la cour d’appel de Lyon, déléguée au tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse par ordonnance de M. le premier président de la cour d'appel de Lyon en date du 16 juillet 2026
ASSESSEUR EMPLOYEUR : [C] DELPERIE
ASSESSEUR SALARIÉ : Emmanuel PICCIOLI
GREFFIER : Camille POURTAL
PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [E] [T]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparant en personne assisté de M. [Y] [K], juriste de l’association [1], muni d’un pouvoir
DÉFENDEUR :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN
Pôle des affaires juridiques
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par M. [Q] [D], muni d’un pouvoir
PROCEDURE :
Date du recours : 23 mai 2024
Plaidoirie : 19 octobre 2026
Délibéré : 2 novembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [E] [T] a été victime d'un accident du travail le 21 novembre 2021.
Cet accident a été pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain (la CPAM) au titre de la législation sur les risques professionnels.
Le 7 décembre 2023, la CPAM, suivant l'avis de son médecin-conseil, a notifié à Monsieur [E] [T] la consolidation de ses lésions à la date du 30 décembre 2023.
L'assuré a formé un recours contre cette décision devant la commission médicale de recours amiable de la caisse. Le 14 mai 2024, la commission a rejeté son recours et confirmé la décision initiale de la caisse. Sa décision n'a été notifiée à l'assuré que le 18 juin 2024.
Par requête adressée le 23 mai 2024 au greffe de la juridiction sous pli recommandé avec avis de réception, Monsieur [E] [T] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse afin de contester la décision implicite de rejet de sa contestation.
Par jugement en date du 30 mars 2026 auquel il est fait renvoi pour un exposé des faits constants du litige et de la procédure antérieure, le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a notamment :
- Déclaré le recours de Monsieur [E] [T] recevable,
- Ordonné avant dire droit une consultation avec examen clinique,
- Sursis à statuer sur les autres demandes.
Après avoir examiné Monsieur [E] [T], l'expert a établi son rapport de consultation le 16 juillet 2026.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 19 octobre 2026.
A cette occasion, Monsieur [E] [T] se réfère à ses écritures et demande au tribunal de :
- Entériner les conclusions de l'expert judiciaire et fixer la date de consolidation au 20 novembre 2024,
- Le renvoyer devant la CPAM de l'Ain pour la liquidation de ses droits.
La caisse développe oralement le terme de ses écritures déposées le 27 juillet 2026 et demande au tribunal de :
- Entériner l'avis rendu par le médecin-conseil le 23 juillet 2026,
- Confirmer la décision de la caisse fixant au 30 décembre 2023 la date de consolidation de son état de santé consécutif à son accident du travail du 21 novembre 2021.
Elle indique faire siennes les observations du service du contrôle médical qu'elle produit. Elle en conclut qu'il ne convient pas d'homologuer l'avis rendu par le médecin expert.
L'affaire a été mise en délibéré à la date du 2 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
I. Sur la date de consolidation de l'état de santé de Monsieur [P] :
En droit, la consolidation s'entend de la date à partir de laquelle les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu'un traitement n'est plus nécessaire, si ce n'est pour éviter une aggravation, et qu'il est possible d'apprécier un certain degré d'incapacité permanente réalisant un préjudice définitif.
En l'espèce, il résulte du rapport de consultation du Docteur [R], que l'état de santé de Monsieur [E] [T] consécutif à l'accident du travail du 21 novembre 2021 ne pouvait être considéré comme consolidé ou guéri à la date du 30 décembre 2023.
Le médecin-consultant a considéré que son état de santé pouvait être considéré comme consolidé à la date du 20 novembre 2024, date de consultation auprès du chirurgien orthopédique.
Il précise que l'IRM du rachis lombaire du 23 janvier 2023 a retrouvé une sténose lombaire dégénérative débutante avec discopathie dégénérative étagée et qu'à cet égard l'accident du travail a décompensé un état antérieur qui était asymptomatique jusque-là.
Il ajoute que le traitement a comporté des antalgiques, des séances de kinésithérapie et le port d'un corset. Le docteur [R] précise qu'il n'y a pas d'indication opératoire après avis chirurgical le 20 novembre 2024.
Toutefois, il appartient au tribunal d'apprécier la valeur probante des avis médicaux versés aux débats au regard de la notion juridique de consolidation.
Pour sa part, la caisse conteste ce rapport en se prévalant des observations du service médical du 23 juillet 2026. A cet effet, le Docteur [M] indique qu'il n'y a eu aucune modification thérapeutique ni aucune évolution clinique significative entre le 30 décembre 2023 et l'expertise. Le service médical souligne que le médecin-consultant a décalé la date de consolidation au 20 novembre 2024 sur la seule base d'une consultation de suivi avec le chirurgien orthopédique n'ayant débouché sur aucune reprise de soins actifs, précisant qu'une simple consultation de contrôle ne peut être assimilée à un soin susceptible d'améliorer l'état de santé de l'assuré. Or, il apparaît que la consultation du 20 novembre 2024 n'était pas une simple consultation de contrôle. Elle faisait suite au certificat du docteur [V], en date du 17 octobre 2024 rappelant que l'état de santé de Monsieur [E] [T] n'était pas consolidé, était susceptible d'évolution et qu'une intervention chirurgicale pouvait être envisagée.
Le 20 novembre 2024, le chirurgien orthopédiste a fait le choix de ne pas réopérer Monsieur [E] [T], son état de santé étant incompatible avec une chirurgie lombaire. Ainsi, à compter de cette date, Monsieur [E] [T] s'est trouvé sans projet de soins actifs, caractérisant un état clinique non évolutif.
Il en résulte qu'à la date du 30 décembre 2023 retenue par la caisse, l'état de santé de Monsieur [E] [T] évoluait et ne présentait pas un caractère fixé et stabilisé.
En conséquence, il convient de fixer la date de consolidation de l'état de santé de Monsieur [P] au 20 novembre 2024.
II. Sur les mesures accessoires :
Par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Succombant dans le cadre de la présente instance, la CPAM sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DIT que l'état de santé de Monsieur [E] [P] consécutif à son accident du travail du 21 novembre 2021 n'était pas consolidé à la date du 30 décembre 2023,
FIXE la date de consolidation de l'état de santé de Monsieur [E] [P] au 20 novembre 2024,
RENVOIE Monsieur [E] [P] devant la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain pour la liquidation de ses droits,
CONDAMNE la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain aux dépens,
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal, le 02 novembre 2026, et signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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