Texte intégral
Du 08 septembre 2026
53B
SCI/DC
PPP Contentieux général
N° RG 26/01202 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3SRW
Société BNP PARIBAS
C/
[C] [B]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]
JUGEMENT EN DATE DU 08 septembre 2026
(Réouverture des débats 03.11.2026)
JUGE : Monsieur Julien BAUMERT-STORTZ
GREFFIER : Madame Louisette CASSOU
DEMANDERESSE :
Société BNP PARIBAS, RCS [Localité 1] n° 662 042 449, [Adresse 2]
Représentée par Me Guillaume METZ, Avocat au barreau de VERSAILLES
DEFENDEUR :
Monsieur [C] [B] né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3]
Ni présent, ni représenté
DÉBATS :
Audience publique en date du 2 Juin 2026
PROCÉDURE :
Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 14 janvier 2026, la société BNP PARIBAS a saisi le tribunal de céans d'une demande en paiement à l'encontre de M. [C] [B].
A l’audience du 2 juin 2026, la société BNP PARIBAS, représentée par son conseil, demande au tribunal, avec exécution provisoire, de :
▸ Condamner M. [C] [B] à lui payer la somme de 8.481,42 € avec intérêts au taux de 0,89 % à compter du 12 mars 2025, au titre du prêt n° 60091208 ;
▸ Condamner M. [C] [B] à lui payer la somme de 1.640,05 € au titre du prêt n° 60132530 ;
▸ Condamner M. [C] [B] à lui payer 600 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers frais et dépens.
A l’appui de ses prétentions, la partie demanderesse expose avoir consenti à M. [C] [B], le 9 février 2022, un premier prêt personnel d’un montant de 7.500 € remboursable en 31 mensualités de 252,55 € et moyennant un taux d’intérêt de 0,89 %.
Elle soutient, par ailleurs, qu’elle a, le 10 mai 2022, consenti un second prêt personnel à M. [C] [B], d’un montant de 3.000 €, remboursable en 36 échéances de 84,23 €, sans intérêts.
Elle ajoute que M. [C] [B] n’a pas respecté le remboursement régulier des échéances de sorte que, par courrier recommandé avec accusé de réception datant du 12 mars 2025, elle a invoqué la déchéance du terme des deux contrats de prêt.
Elle en déduit qu’elle est bien fondée à réclamer l’intégralité des sommes restant dues.
Le tribunal a soulevé d’office la question de l’éventuel non respect des dispositions des articles L 312-12, L 312-14, L 312-16, L 312-21 et de L 312-29 du code de la consommation, et sur la déchéance du droit aux intérêts qui pourrait en résulter, en application des articles L 341-1 et suivants du même code.
La société BNP PARIBAS a répondu que le contrat souscrit par M. [C] [B] était conforme aux dispositions légales.
Bien que régulièrement cité selon acte signifié selon les conditions prévues par l’article 659 du code de procédure civile, M. [C] [B] n’a pas comparu de sorte qu’eu égard à la valeur du litige, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire, en premier ressort.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article R 632-1 du code de la consommation que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du même code dans les litiges nés de son application ;
Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur, dans le cadre d’un crédit à la consommation, au sens des articles L 311-1 et suivants du même code, doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion ;
Attendu que, s’agissant du crédit souscrit le 10 mai 2022, l’historique du prêt semble démontrer que la date du premier incident de paiement non régularisé pourrait être fixée au 10 décembre 2023, soit plus de deux ans avant la date de l’assignation ;
Que la forclusion de l’action en paiement de la société BNP PARIBAS, s’agissant de ce crédit, semble encourue ;
Attendu que, dans le respect du principe du contradictoire, et afin de permettre à la société BNP PARIBAS de présenter ses observations sur cette question, il convient d’ordonner la réouverture des débats et de renvoyer l’affaire au XX ;
PAR CES MOTIFS,
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION, statuant publiquement, par jugement avant dire droit, mis à disposition au greffe ;
ORDONNE la réouverture des débats ;
INVITE les parties à présenter leurs conclusions ;
RENVOIE l’examen de l’affaire à l’audience du 3 novembre 2026 à 10h salle 1 ;
DIT que les parties ou leurs conseils sont convoqués à comparaître à cette date ;
RESERVE les droits et moyens des parties ;
RESERVE les dépens ;
Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.
LA GREFFIERE LE JUGE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment