Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT
MINUTE N° : 26/
DU : 11 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 23/03627 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GP4L
AFFAIRE : [S] / [T]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
DEMANDEUR
Monsieur [C] [K] [S]
né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Marine DURILLON, avocat au barreau de LYON
DÉFENDERESSE
Madame [F] [E] [T] épouse [S]
née le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 3]
de nationalité Ukrainienne
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Laurence BENNETEAU DESGROIS, avocat au barreau de L’AIN
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/808 du 26/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et de la mise à disposition au greffe
Juge aux Affaires Familiales : Monsieur Dominique SANTOURIAN
Greffier : Madame Marie DUPERRON
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant par mise à disposition au Greffe, par décision contradictoire, susceptible d'appel, après débats non publics,
PRONONCE sur le fondement de l'article 245 du Code Civil le divorce de :
Madame [F], [E] [T], née le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 6] (Ukraine)
et de
Monsieur [C], [K] [S], né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 7] (Rhône)
Lesquels se sont mariés devant l'Officier de l'Etat-Civil de la mairie de [Localité 7] (Rhône), le [Date mariage 1] 2019.
DIT que ce divorce est prononcé aux torts partagés des deux époux,
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,
CONSTATE la perte du droit d'usage du nom du conjoint,
FIXE la date des effets du divorce entre les époux quant aux biens au 13 décembre 2023,
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que les parties ont pu, le cas échéant, se consentir,
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union,
DONNE ACTE aux parties de leurs propositions de règlement desintérêts pécuniaires et patrimoniaux entre époux, et les invite à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage, selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,
REJETTE le surplus des demandes,
DIT que chaque partie conservera la charge de ses Dépens.
Dit que la présente décision sera signifiée par acte d'huissier à l'initiative de la partie la plus diligente à son adversaire,
En foi de quoi la présente décision a été signée par le vice-président chargé des affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER, LE VICE-PRESIDENT
CHARGE DES AFFAIRES FAMILIALES,
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