Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
1/2/1 nationalité A
N° RG 23/12200
N° Portalis 352J-W-B7H-C22OP
N° PARQUET : 23/2080
N° MINUTE :
Assignation du :
22 septembre 2023
C.B.
[1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
JUGEMENT
rendu le 04 juin 2026
DEMANDERESSE
Madame [N] [D]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Benjamin BRAME, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0970
DEFENDERESSE
LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
Parquet 01 Nationalités
[Adresse 2]
[Localité 3]
Monsieur Etienne LAGUARIGUE DE SURVILLIERS
Premier vice-procureur
Décision du 4 juin 2026
Chambre du contentieux
de la nationalité - Section A
RG n° 23/12200
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente
Présidente de la formation
Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente
Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge
Assesseures
assistées de Madame Christine Kermorvant, greffière
DEBATS
A l’audience du 09 avril 2026 tenue publiquement
JUGEMENT
Contradictoire
en premier ressort
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile
Signé par Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente et par Madame Christine Kermorvant, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.
Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile,
Vu l'assignation délivrée le 22 septembre 2023 par Mme [N] [D] au procureur de la République,
Vu les dernières conclusions de Mme [N] [D] notifiées par la voie électronique le 17 avril 2025,
Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 16 juin 2025,
Vu l'ordonnance de clôture rendue le 19 juin 2025, ayant fixé l'affaire à l'audience de plaidoiries du 9 avril 2026,
Vu la note d'audience,
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, dans ses écritures, Mme [N] [D] se dit née à « [Localité 4] centre ». Toutefois son acte de naissance mentionne qu’elle est née à « [Localité 5], [Localité 4] ».
Dans le présent jugement, elle sera donc désignée comme née à « [Localité 5], [Localité 4] », conformément à son acte de naissance.
Décision du 4 juin 2026
Chambre du contentieux
de la nationalité - Section A
RG n° 23/12200
Sur la procédure
Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l'assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.
En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 13 mars 2024. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.
Sur l'action en contestation de refus d'enregistrement de la déclaration de nationalité française
Le 28 mars 2023, le ministère de l'intérieur a refusé l'enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite le 13 avril 2022 au titre de l'article 21-2 du code civil, par Mme [N] [D], et dont récépissé lui avait été remis le 18 octobre 2022 (pièce n°1 de la demanderesse).
Le recours gracieux contre cette décision est demeuré sans réponse (pièce n°8 de la demanderesse).
Mme [N] [D], se disant née le 24 septembre 1975 à El Biar, Alger (Algérie), a assigné le ministère public devant ce tribunal aux fins de contester ce refus d'enregistrement.
Le ministère public s'oppose aux demandes de Mme [N] [D] et demande au tribunal de dire que celle-ci n'est pas de nationalité française.
Sur les demandes de Mme [N] [D]
La demanderesse sollicite du tribunal de prononcer la clôture de l'instruction.
Une ordonnance de clôture ayant été prononcée le 19 juin 2025, cette demande sera jugée sans objet.
Sur le fond
Aux termes de l’article 21-2 du code civil, l’étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu’à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité.
Le délai de communauté de vie est porté à cinq ans lorsque l’étranger, au moment de la déclaration, soit ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins trois ans en France à compter du mariage, soit n’est pas en mesure d’apporter la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l’étranger au registre des Français établis hors de France.
En outre, le mariage célébré à l’étranger doit avoir fait l’objet d’une transcription préalable sur les registres de l’état civil français. Le conjoint étranger doit également justifier d’une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française, dont le niveau et les modalités d’évaluation sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
En vertu de l’article 26-3 alinéas 3 et 4 du code civil, la décision de refus d’enregistrement de la déclaration de nationalité française fondée sur l’article 21-2 du même code doit intervenir un an au plus après la date à laquelle a été délivré au déclarant le récépissé constatant la remise de toutes les pièces nécessaires à la preuve de recevabilité de la déclaration. L'article 26-4 du code civil poursuit qu'à défaut de refus d'enregistrement dans les délais légaux, copie de la déclaration est remise au déclarant revêtue de la mention de l'enregistrement.
En l'espèce, le récépissé de la déclaration a été remis à Mme [N] [D] le 18 octobre 2022. La décision de refus d'enregistrement de la déclaration de nationalité française est en date du 28 mars 2023, soit moins d'un an après la remise du récépissé. Aucune pièce ne permet d'établir la date à laquelle la décision de refus d'enregistrement a été notifiée à Mme [N] [D]. Toutefois, celle-ci ne soutient pas que cette notification serait intervenue plus d'un an après la remise du récépissé.
Il appartient donc à Mme [N] [D] de rapporter la preuve de ce que les conditions de la déclaration de nationalité française, posées par l'article 21-2 du code civil, précitées, sont remplies.
A cet égard, il y a lieu de relever que conformément aux dispositions de l’article 14-1 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 dans sa version issue du décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 ici applicable, la souscription de la déclaration prévue à l’article 21-2 du code civil doit être accompagnée de la production d’un acte de naissance du déclarant.
Il est en outre rappelé que nul ne peut se voir attribuer la nationalité française à quelque titre que ce soit s’il ne justifie pas de façon certaine de son état civil, par la production de copies intégrales d'actes d’état civil en original, étant rappelé qu'il est indiqué dès le premier bulletin de procédure que la partie en demande doit produire une copie intégrale en original de son acte de naissance, qui devra figurer dans le dossier de plaidoirie, exigence rappelée dans le bulletin notifiant la clôture s'agissant de toutes les pièces du dossier de plaidoirie, qui doivent être produites en original.
Il est également rappelé qu'aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.
Mme [N] [D] doit donc également justifier d'un état civil fiable et certain, attesté par des actes d'état civil probants au sens de cet article.
Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et l'Algérie, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par l'article 36 du protocole judiciaire signé le 28 août 1962 et publié par décret du 29 août 1962 ; il suffit que ces actes soient revêtus de la signature et du sceau officiel de l'autorité ayant qualité pour les délivrer.
En l'espèce, le tribunal relève que Mme [N] [D] verse à son dossier de plaidoirie une copie, délivrée le 8 octobre 2023, de son acte de naissance en simple photocopie, dépourvue de garantie intégrité et d'authenticité et, partant, de toute force probante (pièce non numérotée de la demanderesse).
Ainsi, Mme [N] [D] ne justifie pas d'un état civil fiable et certain, de sorte qu'elle ne peut revendiquer nationalité française à aucun titre.
La demanderesse verse également l'acte de naissance de M. [Q] [J] et l'acte de mariage avec ce dernier en simples photocopies, dépourvues de force probante, de sorte qu'elle ne justifie pas non plus d'un état civil fiable et certain pour son époux revendiqué, ni avoir contracté mariage avec celui-ci, de sorte qu'elle ne peut revendiquer la nationalité française de ce dernier (pièces n°4 à 7 de la demanderesse).
En tout état de cause, comme le relève à juste titre le ministère public, Mme [N] [D] ne produit aux débats aucune pièce pour justifier de l’existence d'une communauté de vie avec son époux revendiqué.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, Mme [N] [D] sera déboutée de sa demande d'être jugée française par mariage et, dès lors que, comme précédemment relevé, elle ne peut revendiquer la nationalité française à quelque titre que ce soit, il sera jugé, conformément à la demande reconventionnelle du ministère public, qu'elle n'est pas de nationalité française.
Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil
Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, la mention de la présente décision sera ordonnée en application de cet article.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [N] [D], qui succombe, sera condamnée aux dépens.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Mme [N] [D] ayant été condamnée aux dépens, sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement en premier ressort et contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe :
Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile ;
Dit sans objet la demande de Mme [N] [D] tendant à voir prononcer la clôture de l'instruction ;
Déboute Mme [N] [D] de sa demande tendant à voir dire qu'elle est de nationalité française ;
Juge que Mme [N] [D], se disant née le 24 septembre 1975 à [Localité 5], [Localité 4] (Algérie), n’est pas de nationalité française ;
Ordonne la mention prévue à l’article 28 du code civil en marge des actes concernés ;
Rejette la demande de Mme [N] [D] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Mme [N] [D] aux dépens.
Fait et jugé à [Localité 1] le 04 juin 2026
La greffière La présidente
C. Kermorvant M. Mehrabi
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