Texte intégral
République française
Au nom du peuple français
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE DIJON
Affaire :
SCEV DOMAINE [X] [A]
c/
S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
N° RG 26/00443 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JJ3H
Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée à :
Me Jean-Eudes CORDELIER - 31Me Yves-Marie HERROUMe Louis RENUCCI - 120
ORDONNANCE DU : 23 SEPTEMBRE 2026
ORDONNANCE DE REFERE
Nathalie POUX, Présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée lors des débats de Josette ARIENTA, Greffier et de Françoise GOUX, Greffier, lors du prononcé
Statuant dans l’affaire entre :
DEMANDERESSE :
SCEV DOMAINE [X] [A]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Louis RENUCCI, demeurant [Adresse 2], avocat au barreau de DIJON, avocat postulant, Me Yves-Marie HERROU, demeurant [Adresse 3], avocat au barreau d’ANGERS, avocat plaidant
DEFENDERESSE :
S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE
DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me Jean-Eudes CORDELIER, demeurant [Adresse 5], avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant
A rendu l’ordonnance suivante :
DEBATS
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 14 septembre 2026 et mise en délibéré à ce jour, où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées à l’issue des débats.
EXPOSE DU LITIGE
Par un acte notarié du 30 avril 2025, la Caisse d’épargne et de prévoyance Bourgogne Franche-Comté (CEBFC) a consenti un prêt de 31 500 000 euros à la SCEV Domaine [X] [A].
Par une lettre de mise en demeure du 31 juillet 2026, la Caisse d’épargne et de prévoyance Bourgogne Franche-Comté (CEBFC) a mis en demeure la SCEV Domaine [X] [A] de régler sous 15 jours l’intégralité des sommes exigibles, soit 30 535 414, 81 euros, outre une indemnité de 5 % des sommes exigibles, soit
1 526 770, 74 euros en raison de l’exigibilité anticipée.
Par acte de commissaire de justice du 10 septembre 2026, la SCEV Domaine [X] [A] a fait assigner devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé à heure indiquée, après y avoir été autorisée par une ordonnance du président du 9 septembre 2026, la Caisse d’épargne et de prévoyance Bourgogne Franche-Comté (CEBFC) au visa de l’article 835 du code de procédure civile et de l’existence d’un péril imminent qu’il convient de prévenir , aux fins de voir :
à titre principal,
-ordonner la suspension de la déchéance du terme et de l’exigibilité du contrat prêt n°673275G conclu le 30 avril 2025,
-ordonner à la Caisse d’épargne et de prévoyance Bourgogne Franche-Comté :
-la reprise et poursuite intégrale de la bonne et normale exécution des obligations lui incombant à l’égard de la SCEV Domaine [X] [A] au titre du contrat de prêt n° 673275G,
-le respect de l’échéancier initialement prévu entre les parties,
-assortir cette injonction d’une astreinte de 100 000 euros par jour de retard passé un délai de huit jours après la signification de la présente ordonnance, et ce jusqu’à ce qu’un accord amiable soit trouvé entre les parties ou jusqu’à ce qu’une décision définitive intervienne dans le cadre de la procédure au fond à venir, étant précisé que le seul respect de l’ensemble de ces obligations mettra un terme à l’astreinte,
à titre subsidiaire,
- accorder à la SCEV Domaine [X] [A] des délais de paiement sous forme d’une franchise de 23 mois,
-suspendre pendant cette période, toute mesure de recouvrement ou d’exécution,
en tout état de cause,
- condamner la Caisse d’épargne et de prévoyance Bourgogne Franche-Comté à payer à la société SCEV Domaine [X] [A] la somme de 15 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’en tous les dépens.
La SCEV Domaine [X] [A] a exposé que :
- elle a pour objet la propriété, l’acquisition, l’administration et la gestion de domaines agricoles , notamment celle du GFA Domaine [A] ;
- l’une des familles actionnaires souhaitant vendre le foncier (famille [G]), un rapprochement est intervenu entre la SCEV et la société Champagne [F] [C], dans le cadre d’un projet de cession, avec une entrée de cette dernière dans le capital social de la SCEV le 11 avril 2025 par le rachat des parts sociales de la famille [G] et le rachat par la SCEV des actifs fonciers et immobiliers ; une augmentation de capital intervenait le 30 avril 2025, la société Famille [A] et la société Champagne [F] [C] étant chacun propriétaire de 4 299 parts sociales, soit un pourcentage de détention de 38, 98 % chacune ;
- la Caisse d’Epargne accordait un prêt de 31 500 000 euros à la SCEV Domaine [X] [A] le 30 avril 2025 pour le financement partiel d’une partie du foncier ;
- l’acquisition de la totalité des titres de la SCEV Domaine [X] [A] par la société Champagne [F] [C] intervenait le 24 juillet 2026 ;
- par une mise en demeure du 31 juillet 2026, la Caisse d’Epargne avisait la SCEV Domaine [X] [A] que cette cession ayant entraîné un changement de contrôle de la SCEV Domaine [X] [A], elle ne souhaitait pas donner son accord à cette modification de contrôle et mettait en demeure la SCEV Domaine [X] [A] de régler l’intégralité des sommes devenues exigibles.
La SCEV Domaine [X] [A] fait valoir que :
-la décision de la Caisse d’épargne de prononcer la déchéance du terme est fondée sur l’application de la clause figurant au contrat de prêt sur la modification de la répartition du capital social ayant pour conséquence de faire perdre le contrôle à l’associé majoritaire existant à la date de signature du contrat , sauf accord préalable et écrit du prêteur ;
-les conditions contractuelles autorisant la déchéance du terme ne sont manifestement pas réunies dès lors qu’il n’y avait pas d’associé majoritaire au jour de la signature du contrat ;
-la Caisse d’épargne procède en conséquence à une mise en œuvre manifestement erronée du contrat de prêt ;
- cette position expose la SCEV Domaine [X] [A] à devoir faire face à une demande immédiate de paiement de la somme totale de 32 062 185, 55 euros , cette exigence étant susceptible d’entraîner des conséquences irréversibles pour la SCEV Domaine [X] [A], notamment en terme de trésorerie, de relations bancaires et de poursuites d’exécution forcée, ce qui caractérise un péril imminent au sens de l’article 835 du code de procédure civile ; la SCEV Domaine [X] [A] serait dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible qui est de 210 226, 43 euros au 9 septembre 2026 ; de plus, l’exigibilité anticipée du prêt est de nature à déclencher des clauses de défaut croisées, notamment du contrat de financement à hauteur de 100 000 000 euros souscrit par la société Champagne [F] [C] pour acquérir les parts sociales de la SCEV Domaine [X] [A] ;
-la position de la Caisse d’épargne est d’autant moins justifiée que l’opération litigieuse n’entraîne aucune aggravation du risque , bien au contraire compte tenu des capacités financières solides de la société Champagne [F] [C] ;
-la SCEV Domaine [X] [A] va engager une procédure au fond mais sollicite eu égard au péril imminent qu’il convient de prévenir, des mesures conservatoires consistant dans la suspension de la déchéance du terme et de l’exigibilité du prêt.
Il convient par application de l’article 455 du code de procédure civile de se reporter à l’assignation pour l’exposé complet des moyens et prétentions.
Lors de l’audience , la SCEV Domaine [X] [A] a maintenu ses demandes ; en réponse aux conclusions de la Caisse d’épargne et de prévoyance Bourgogne Franche-Comté , elle a soutenu que la clause du contrat de prêt est claire et précise et parle bien d’actionnaire majoritaire, et non de bloc majoritaire ; il en résulte que la SCEV Domaine [X] [A] n’a pas à subir un acte manifestement irrégulier qui la place dans une situation de péril imminent.
Elle précise ne pas avoir été destinataire du courrier du 20 juillet 2026, soit avant la cession, dont se prévaut la Caisse d’épargne.
Dans ses conclusions du 14 septembre 2026 soutenues à l’audience et auxquelles il convient de se reporter par application de l’article 455 du code de procédure civile pour un exposé complet des moyens et prétentions, la Caisse d’épargne et de prévoyance Bourgogne Franche-Comté a demandé au juge des référés au visa des articles 485 et 835 al1 du code de procédure civile , 1188 et 1189 du code civil, de :
à titre principal :
-se déclarer incompétent pour connaître des demandes de la SCEV Domaine [X] [A],
en tout état de cause :
- débouter la SCEV Domaine [X] [A] de ses entières demandes, fins et prétentions,
- condamner la SCEV Domaine [X] [A] à payer à la Caisse d’épargne et de prévoyance Bourgogne Franche-Comté une somme de 5000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
-la condamner aux entiers dépens.
La Caisse d’épargne et de prévoyance Bourgogne Franche-Comté a soutenu que :
-il a été jugé qu’une contestation sérieuse aboutissant à la nécessaire interprétation des obligations contractuelles ne relevait pas de la compétence du juge des référés,
- le juge des référés qui prend des mesures provisoires ne saurait ainsi rendre une décision aux effets irrémédiables, telle la prorogation des effets d’un contrat,
- sur l’application de la clause de déchéance du contrat de prêt, le capital social de la SCEV Domaine [X] [A] était réparti de sorte qu’il existait un bloc d’associés majoritaires , composé de la SAS Famille [A], de [U] [A], Marie [A] et [X] [A] ;
- le contrat doit s’interpréter d’après la commune intention des parties et il revient au juge du fond et non au juge des référés de se livrer à cette analyse relative au sens des mots « changement de contrôle » ;
- en toute hypothèse, la clause est évidemment applicable et la Caisse d’Epargne n’a fait qu’exercer ses droits, la preuve en est rapportée par les courriel et courrier adressés par la SCEV Domaine [X] [A] et par la société Champagne [F] [C] à la Caisse d’Epargne les 6 et 7 juillet 2026 ;
-le juge des référés doit en outre veiller à l’équilibre des intérêts en présence et une ordonnance contraignant la Caisse d’Epargne à reprendre l’amortissement du prêt porterait une atteinte très excessive à ses droits ;
- la SCEV Domaine [X] [A] qui bénéficie de la puissance du groupe Champagne [C] ne saurait être en situation de danger imminent, ce dernier disposant très largement de fonds pour abonder en trésorerie la SCEV Domaine [X] [A] eu égard notamment aux bénéfices générés par la société Champagne [F] [C] au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2025 de plus de 93 000 000 euros réservant à ses actionnaires un confortable montant de dividendes de 21 420 000 euros.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 835 alinéa 1 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le trouble manifestement illicite désigne toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit.
L’illicéité du fait ou de l’action critiquée peut résulter de la méconnaissance d’une disposition légale ou réglementaire, d’une décision de justice antérieure,d’une convention, du règlement intérieur d’une entreprise, ou même, quel que soit le fonds du droit en cause, du procédé auquel une partie a eu recours pour régler le différend et obtenir, par violence ou voie de fait, le bénéfice de ce droit.
Le dommage imminent s’entend du dommage qui n’est pas encore réalisé, mais qui se produira si la situation présente doit se perpétuer. Il impose au demandeur de démontrer que, sans l’intervention du juge, il existe un risque dont la probabilité est certaine et qu’un dommage irréversible se produise. Ce dommage peut procéder d’une situation de fait, de la méconnaissance d’un droit ou de la violation d’une règle. La probabilité de la survenance de ce dommage doit être suffisamment forte pour justifier l’adoption de mesures conservatoires, soit de mesures qui peuvent être contraignantes pour la partie contre laquelle elles sont prises, l’existence d’une contestation sérieuse étant indifférente.
L’acte notarié de prêt en date du 30 avril 2025 par lequel la Caisse d’épargne et de prévoyance Bourgogne Franche-Comté prête à la SCEV Domaine [X] [A] , la somme de 31 500 000 euros comporte une clause intitulée « Déchéance du terme et exigibilité anticipée du crédit » selon laquelle le crédit sera résilié et les sommes prêtées immédiatement exigibles 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure notamment dans le cas suivant : modification de la répartition du capital social de l’emprunteur et/ou des droits de vote qui y sont attachés, ayant pour conséquence de faire perdre le contrôle, directement ou indirectement, à l’associé majoritaire existant à la date de signature du contrat, sauf accord préalable et écrit du prêteur.
En exécution de cette clause, la Caisse d’épargne et de prévoyance Bourgogne Franche-Comté a mis en demeure le 31 juillet 2026 la SCEV Domaine [X] [A] de régler sous 15 jours l’intégralité des sommes exigibles, soit 30 535 414, 81 euros, outre une indemnité de 5 % des sommes exigibles, soit 1 526 770, 74 euros en raison de l’exigibilité anticipée.
La Caisse d’épargne et de prévoyance Bourgogne Franche-Comté qui n’a pas donné suite à la demande de la SCEV Domaine [X] [A] de désignation d’un médiateur a depuis lors accordé un délai de règlement de cette somme au 10 octobre 2026.
S’il appartiendra au juge du fond de se prononcer sur la régularité effective du prononcé de la déchéance du terme, il appartient au juge des référés de vérifier si les conditions de mise en œuvre de cette clause de déchéance du terme entraînent un péril imminent qu’il convient de prévenir à l’égard de la SCEV Domaine [X] [A].
Il est constant qu’à la date du prêt, il n’existait pas d’associé majoritaire dès lors que la société Famille [A] et la société Champagne [F] [C] détenaient exactement le même nombre de parts sociales et qu’aucun associé n’était donc majoritaire ; il est également constant que l’acte notarié de prêt fait expressément référence à un associé majoritaire et non à un bloc d’associés majoritaires ou à un bloc majoritaire.
Il n’est par ailleurs pas contesté par la Caisse d’épargne et de prévoyance Bourgogne Franche-Comté que l’entrée dans le capital social de la SCEV Domaine [X] [A] le 11 avril 2025 de la société Champagne [F] [C] était une première étape avant la cession de la totalité des parts sociales à cette dernière et qu’ainsi elle n’ignorait pas lorsqu’elle a octroyé le prêt à la SCEV Domaine [X] [A] le 30 avril 2025 le projet de cession totale dont elle se prévaut pour résilier le crédit de manière anticipée .
La Caisse d’épargne et de prévoyance Bourgogne Franche-Comté ne prétend pas que la cession de l’ensemble des parts sociales à la société Champagne [F] [C] serait de nature à augmenter le risque de non-remboursement du prêt, ce qu’elle ne pourrait en toute hypothèse pas invoquer alors qu’au contraire elle se prévaut de la bonne santé financière de la société Champagne [F] [C] , des bénéfices de cette société et du montant des dividendes versés à ses actionnaires pour considérer qu’il n’existe aucun péril imminent pouvant affecter la SCEV Domaine [X] [A], contrôlée par la société Champagne [F] [C].
Il résulte enfin des pièces que la SCEV Domaine [X] [A] n’a pas failli dans le paiement des échéances du prêt.
Dans les circonstances ci-dessus exposées, la SCEV Domaine [X] [A] se voit de par l’application de cette clause dans l’obligation de verser à la Caisse d’épargne et de prévoyance Bourgogne Franche-Comté, avant le 10 octobre 2026, la somme de 32 062 185, 55 euros.
La SCEV Domaine [X] [A] fait valoir qu’elle ne dispose pas d’un actif disponible permettant de s’acquitter de ladite somme, produisant bilan et compte de résultat du 1er août 2025 au 23 juillet 2026, et relevé de son compte courant professionnel au 9 septembre 2026 faisant état d’un solde créditeur de 210 301, 43 euros.
Il n’est pas contestable que la déchéance du terme d’un prêt bancaire de plus de 30 millions d’euros dans un délai très court ne peut que placer la SCEV Domaine [X] [A] dans une situation financière difficile dès lors qu’elle ne peut pas faire face à ce remboursement anticipé avec son actif disponible ; cette exigibilité immédiate est dès lors de nature à voir entraîner des mesures d’exécution forcée et l’expose à un état de cessation des paiements, cette situation conduisant à tout le moins à une perte de confiance de ses partenaires commerciaux et des établissements bancaires.
Il ne saurait être utilement soutenu qu’aucun péril imminent ne saurait atteindre la SCEV Domaine [X] [A] puisque la société Champagne [F] [C] serait en mesure de régler la somme en question alors que la personne morale qui a contracté le prêt est la SCEV Domaine [X] [A] et que les deux personnes morales sont distinctes.
En conséquence, il y a lieu de constater que l’application de la clause de déchéance du terme dans les conditions et circonstances retenues ci-dessus, avant que le juge du fond ne se prononce, est de nature à entraîner un péril imminent pour la SCEV Domaine [X] [A] qu’il convient de prévenir.
Les intérêts de la Caisse d’épargne et de prévoyance Bourgogne Franche-Comté demeurent préserver par cette mesure provisoire dès lors que comme précédemment indiqué, le changement d’actionnariat n’a pas entraîné d’aggravation du risque pour cette dernière et qu’il n’est pas soutenu que la SCEV Domaine [X] [A] ne s’acquitte pas des échéances du prêt et qu’il existerait un risque qu’elle ne poursuive pas le règlement des échéances à venir.
Dès lors, et en tenant compte des intérêts des parties en présence, il convient par application de l’article 835 alinéa 1 du code de procédure civile, eu égard au péril imminent caractérisé, d’ordonner la suspension de la déchéance du terme et de l’exigibilité du contrat de prêt , dans l’attente de la décision du juge du fond ou d’un accord entre les parties.
Il n’est pas fait droit à la demande d’injonction de faire sous astreinte à l’encontre de la Caisse d’épargne et de prévoyance Bourgogne Franche-Comté dès lors que la suspension de la déchéance du terme est une mesure conservatoire suffisante pour prévenir le péril imminent et qu’aucun élément ne permet d’envisager qu’une mesure d’astreinte à l’encontre de la Caisse d’épargne et de prévoyance Bourgogne Franche-Comté soit nécessaire pour s’assurer de l’exécution de la présente ordonnance.
La Caisse d’épargne et de prévoyance Bourgogne Franche-Comté qui succombe dans ses prétentions est condamnée à payer à la SCEV Domaine [X] [A] une somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; elle est en outre condamnée aux dépens de l’instance et déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile .
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en premier ressort :
Vu l’article 835 alinéa 1 du code de procédure civile,
Ordonnons la suspension de la déchéance du terme et de l’exigibilité du contrat prêt n°673275G conclu le 30 avril 2025, entre la Caisse d’épargne et de prévoyance Bourgogne Franche-Comté et la SCEV Domaine [X] [A], et ce jusqu’à la décision du juge du fond ou un accord entre les parties,
Déboutons la SCEV Domaine [X] [A] du surplus de ses demandes,
Condamnons la Caisse d’épargne et de prévoyance Bourgogne Franche-Comté à payer à la SCEV Domaine [X] [A] la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Déboutons la Caisse d’épargne et de prévoyance Bourgogne Franche-Comté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamnons la Caisse d’épargne et de prévoyance Bourgogne Franche-Comté aux dépens de l’instance.
Le Greffier Le Président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.