Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
AB
N° RG 25/00347
N° Portalis
DBVH-V-B7J-JPAG
TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE CARPENTRAS
28 novembre 2024
RG : 24/00555
EUREXO
C/
DOMAINE DE LA VERRIERE
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
1ère chambre
ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2026
Décision déférée à la cour : jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Carpentras en date du 28 novembre 2024, N°24/00555
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre,
Mme Alexandra Berger, conseillère,
Mme Audrey Gentilini, conseillère,
GREFFIER :
Mme Emmanuelle Bergeras, greffière, lors des débats et Mme Véronique VILLALBA greffier Principal, lors du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 8 septembre 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 5 novembre 2026.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTE :
La SAS EUREXO prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Jacques Tartanson, plaidant/postulant, avocat au barreau d'Avignon
INTIMÉE :
La SCEA DOMAINE DE LA VERRIERE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Me Emmanuelle Vajou de la Selarl LX Nîmes, postulante, avocate au barreau de Nîmes et par Me Sonia Gherzouli de la Selarl SG Avocats, plaidante, avocate au barreau d'Avignon
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, le 05 novembre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
La société Domaine de la Verrière a réceptionné le 1er février 2008 des travaux de construction d'un bâtiment ainsi que de rénovation etde transformation de bâtiments existants.
Le 29 juin 2015 ayant constaté des infiltrations d'eau elle a mandaté aux fins d'expertise et de préconisation de solutions la société Eurexo qui a accepté cette mission « dans le but de permettre une prise en charge du sinistre par les entreprises responsables et/ou leurs assureurs, des travaux nécessaires ».
Aucune action judiciaire n'a été entreprise dans le délai de la garantie décennale.
Par acte du 02 mai 2019, la société Domaine de la Verrière a assigné la société Eurexo devant le tribunal de grande instance de Carpentras qui par jugement avant dire droit du 15 décembre 2020 a ordonné une expertise judiciaire dont le rapport déposé le 27 janvier 2023 a conclu à l'existence de désordres de nature décennale.
Par jugement contradictoire du 28 novembre 2024 le tribunal
a condamné la société Eurexo
- à payer à la société Domaine de la Verrière la somme de 15 355,03 euros,
- aux dépens incluant le coût de l'expertise judiciaire,
- à payer la somme de 4 500 euros à la société Domaine de la Verrière au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
a rejeté les autres demandes des parties.
La société Eurexo a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 4 février 2025.
Par ordonnance du 27 février 2026, la procédure a été clôturée le 25 août 2026 et l'affaire fixée à l'audience du 8 septembre 2026 à laquelle elle a été mise en délibéré au 5 novembre 2026.
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS
Au terme de ses dernières conclusions régulièrement notifiées le 24 octobre 2025, la société Eurexo, appelante, demande à la cour
- d'infirmer le jugement,
Statuant à nouveau
-de débouter l'intimée de ses demandes,
A titre subsidiaire
- de limiter à 20% du coût des travaux de reprise repris par l'expert judiciaire sa condamnation, soit la somme de 2 848,80 euros HT,
- de débouter l'intimée de ses demandes incidentes,
- de condamner l'intimée à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre de la première instance et la même somme dans le cadre de l'instance d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens ce y compris les frais d'expertise judiciaire.
Au terme de ses dernières conclusions régulièrement notifiées le 30 juillet 2025, la société Domaine de la Verrière intimée demande à la cour
- d'infirmer le jugement sur le quantum des condamnations de l'appelante et en ce qu'il a rejeté ses autres demandes,
Statuant à nouveau
- de condamner l'appelante à lui payer la somme de 24 403,96 euros,
- de confirmer le surplus du jugement,
En tout état de cause
- de débouter l'appelante de ses demandes,
- de condamner l'appelante à lui payer la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Il est expressément fait renvoi aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens conformément aux dispositions des articles 455 et 954 du code de procédure civile.
MOTIVATION
Sur la responsabilité de la société Eurexo
Pour condamner la société Eurexo, le tribunal a jugé qu'elle avait
manqué à son obligation de conseil dans sa relation contractuelle avecla société Domaine de la Verrière.
L'appelante soutient qu'elle n'a pas failli à sa mission, qu'elle n'a commis aucune faute de nature contractuelle dès lors qu'elle n'était pas investie d'une mission de conseil juridique mais seulement technique.
L'intimée réplique que le cabinet d'expertise a manqué à son obligation de conseil en ne l'alertant pas sur les délais d'action pour mettre en jeu la garantie décennale, a manqué de diligence et ne lui a pas fait les préconisations utiles pour mettre fin aux désordres.
Aux termes de l'article 1194 du code civil, les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi.
Selon l'article 1217 du code civil, La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Aux termes de l'article 1231-1 du code civil, Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
La lettre de commande du 29 juin 2015, avec pour objet « demande d'expertise privée » décrit de la manière suivante la mission confiée à la société Eurexo :
« mission d'expertise dans le but de permettre une prise en charge du sinistre par les entreprises responsables et/ou leurs assureurs RCD des travaux nécessaires ».
La circonstance selon laquelle l'appelante travaille avec des assureurs est indifférente à l'objet de sa mission, précisément décrite dans la lettre de commande, qui était donc une mission d'expertise technique et non pas juridique afin d'obtenir des entreprises mises en cause une indemnisation.
Il n'est question dans cette lettre de commande d'aucune mission de conseil sur les actions judiciaires à entreprendre en ce sens.
D'ailleurs, le 4 janvier 2019 la société Domaine de la Verrière écrit à la société Eurexo : « après consultation de M. [W] notre gérant, il nous demande effectivement de lancer un recours en justice. Nous disposons d'un cabinet d'avocats qui pourrait se charger de cette affaire. A moins que vous nous recommandiez un cabinet plus spécialisé. Nous disposons d'un certain nombre de consultations contradictoires, de courrier RAR et d'études techniques depuis février 2015, date à laquelle j'ai lancé cette procédure de recherches sur nos problèmes d'infiltrations (') Nous étions restés sur la nécessité d'obtenir des devis de réparations en faisant appel aux différents corps de métiers habilités. Cela doit-il se faire en parallèle à un début d'action en justice ' ».
Si elle lui demande un conseil au sujet d'une éventuelle action judiciaire à entreprendre, elle ne définit pas cette question comme étant l'objet d'un nouveau contrat, précisant à ce sujet disposer d'un cabinet d'avocats pouvant l'orienter sur cette question.
La société Eurexo n'a donc manqué à aucune obligation de conseil au regard de l'objet de la mission qui lui a été confiée le 29 juin 2015.
Concernant les négligences et le défaut de diligences allégués, sont produits
la lettre de commande fixant la date de l'intervention de la société Eurexo au 1er juillet 2015 à 11h, et le dépôt du rapport dans les meilleurs délais,
la demande du 4 juillet 2015 de la société Domaine de la Verrière à la société Etanchéité d'effectuer des essais d'étanchéité,
le courrier de la société Eurexo à sa cliente du 6 juillet 205 l'informant de sa démarche auprès de la société Etanchéité, avec une note provisionnelle d'honoraires,
le courriel du 20 janvier 2026 par lequel la société Domaine de la Verrière lui demande l'état d'avancement de son dossier et demande une rencontre pour établir un « plan d'action »,
le courriel du 24 mars 2016 par lequel celle-ci lui transmet la proposition de la société Ax'Eau pour une intervention le 8 avril 2016 à 9h,
la lettre recommandée avec accusé de réception de la société Eurexo à la société Etanchéité le 25 mars 2016 l'informant de la fixation au 8 avril 2016 des opérations de recherche des causes de la fuite,
le rapport de la société Ax'eau du 18 avril 2016,
le courrier du 21 avril 2016 par lequel la société Eurexo demande à la société Missolin, d'effectuer un sondage du bâtiment, et sa relance du 24 mai,
le courrier du 11 août 2016 dans lequel la société Domaine de la Verrière fait état de l'efficacité relative des travaux de réparation réalisés, et informe la société Eurexo de son absence pour congé jusqu'au 29 août,
son courrier du 10 novembre 2016 l'informant de la fin des vendanges et de la vinification et lui indiquant qu'elle souhaite faire un point sur la situation,
le courrier du 6 juillet 2016 par lequel la société Eurexo répond qu'elle prévoit une dernière réunion contradictoire mi-septembre, sollicite pour ce faire le rapport de recherche des fuites de la société Ax'eau et demande un croquis de zonage des infiltrations dans le chai,
le diagnostic des réseaux humides réalisé par la société Ax'eau le 20 juillet 2017,
la proposition de rendez-vous le 12 septembre 2017 adressée le 31 juillet 2017 par la société Eurexo à sa cliente, faisant suite à la première demande du 6 juillet 2017,
le courrier en réponse du 29 mai 2018 portant sur les devis à réaliser, le descriptif des travaux à prévoir avec consultations d'entreprises,
le courrier du 30 mai 2018 d'un artisan lui demandant des éléments pour les travaux à réaliser,
le courrier du 30 mai 2018 par lequel la société Eurexo demande à l'architecte sa proposition d'honoraires, le descriptif des travaux à réaliser, les devis d'entreprise, précisant qu'elle pourra alors déposer un rapport complet en vue de « contraindre la société SAB responsables des dommages.
De ces différentes pièces, il ressort
des échanges réguliers entre les parties,
des démarches concrètes de l'appelante pour obtenir des éléments d'expertise de la part des sociétés concernées,
l'obtention de la société Ax'Eau d'un rapport le 18 avril 2016 et d'un diagnostic des réseaux humides le 20 juillet 2017
des échanges sur l'efficacité de travaux de réparation du 11 août 2016.
Alors que ces échanges ont été continus, la société Eurexo a proposé une réunion mi-septembre en 2017, sans suites connues.
Enfin, elle a demandé des éléments comme la consultation d'entreprises pour la poursuite de sa mission et l'établissement d'un rapport mais il n'est pas établi que l'intimée a fourni les éléments demandés.
De son côté, celle-ci qui a signé le 1er février 2008 le procès-verbal de réception des travaux précisant expressément que le délai de prescription de la garantie décennale commençait à courir à la date de sa signature ne peut soutenir avoir ignoré le délai dans lequel elle devait entreprendre les diligences destinées à voir reconnaître son préjudice.
Aucune faute de l'appelante n'étant caractérisée dans l'exercice de sa mission, le jugement est infirmé en totalité et les demandes de la société Domaine de la Verrière rejetées.
Sur les demandes accessoires
Succombant à l'instance, l'intimée est condamnée à en supporter les entiers dépens de première instance et d'appel en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
L'équité commande par ailleurs de la condamner à payer à l'appelante la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel exposés par l'appelante sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Infirme le jugement du tribunal judiciaire de Carpentras du 28 novembre 2024,
Statuant à nouveau des chefs infirmés
Déboute la société Domaine de la Verrière de ses demandes,
Y ajoutant,
Condamne la société Domaine de la Verrière aux entiers dépens de première instance et d'appel,
Condamne la société Domaine de la Verrière à payer à la société Eurexo la somme de 5 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Arrêt signé par la présidente et par la greffière.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier.
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