Texte intégral
N° RG 25/00991 - N° Portalis DB2I-W-B7J-C5NI OME N°:
POLE CIVIL 1
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
DU 01 OCTOBRE 2026
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
PIECES DELIVREES
Copie certifiée conforme + titre exécutoire + retour dossiers le
à :
- Me Maxime TAILLANTER
- Me Isabelle BOULISSET (postulant)
ENTRE :
DEMANDEURS :
S.A.R.L. BEECOM, immatriculée au RCS de LYON sous le n° 537 872 699, dont le siège social est situé au [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Maxime TAILLANTER, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant - Toque 2954
ET :
DÉFENDEURS :
S.N.C. FLOW LYON NORTH, inscrite au RCS de NANTERRE sous n° 820 881 696, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Isabelle BOULISSET, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, avocat postulant, Cabinet d’Avocats ANGLE DROIT, avocat plaidant au barreau d’AVIGNON
Décision prononcée le un Octobre deux mil vingt-six par mise à disposition au Greffe par Romuald DI NOTO, Juge de la mise en état qui l’a signé avec Corinne POYADE, Greffière présente lors du prononcé.
Vu la procédure engagée par acte de commissaire de justice en date du 9 octobre 2025 par la SARL BEECOM à l’encontre de la SNC FLOW LYON NORTH afin de :
- condamner la société SNC FLOW LYON NORTH à payer à la société BEECOM une somme de 8.797,80 euros, à titre de remboursement des frais de l’instance, suite à l’exercice par le bailleur de son droit de repentir, en application de l’article L.145-58 du code de commerce, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure transmise le 29 juillet 2024 par la société BEECOM,
- condamner la société SNC FLOW LYON NORTH à payer à la société BEECOM une somme de 16.480,23 euros, à titre de remboursement de trop-perçus sur indemnité d’occupation pour la période comprise entre le 1er janvier 2022 et le 24 avril 2024, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure transmise le 29 juillet 2024 par la société BEECOM,
- ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement de l’article 1343-2 du code civil,
-condamner la société SNC FLOW LYON NORTH à payer à la société BEECOM une somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
-condamner la société SNC FLOW LYON NORTH aux entiers dépens d’instance,
- maintenir l’exécution provisoire de droit du jugement à venir nonobstant toute demande contraire.
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la SARL BEECOM notifiées par RPVA le 17 septembre 2026, auxquelles il est renvoyé en application de l’article 455 du code de procédure civile, demandant au juge de la mise en état de :
- constater le désistement d’instance et d’action de la société BEECOM au titre des prétentions objet de la présente procédure enregistrée sous le numéro RG 25/00991,
- constater l’acceptation de ce désistement par la société FLOW LYON NORTH,
- constater, en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal,
- dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
Vu les conclusions d’accord de désistement de la SNC FLOW LYON NORTH notifiées par RPVA le 29 septembre 2026, auxquelles il est renvoyé en application de l’article 455 du code de procédure civile, demandant au juge de la mise en état de :
- constater le désistement d’instance et d’action de la société BEECOM au titre de ses prétentions objet de la présente procédure enregistrée sous le numéro RG 25/00991,
- constater l’acceptation de ce désistement par la société SNC FLOW LYON NORTH,
- constater en conséquence l’extinction de l’instance enregistrée sous le numéro RG 25/00991 et le dessaisissement du tribunal,
- dire et juger que chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur le désistement d’instance
En vertu de l’article 385 du code de procédure civile, l’instance s’éteint à titre principal par l’effet du désistement d’instance. Selon l’article 394 dudit code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. En vertu de l’article suivant, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
***
En l’espèce, un accord a été trouvé entre les parties, celles-ci ayant convenu que les règlements intervenus par la SNC FLOW LYON NORTH remplissait la SARL BEECOM de l’intégralité de ses droits au titre des prétentions formulées dans le cadre de la présente instance.
La SARL BEECOM s’est ainsi désistée de son instance et de son action et la SNC FLOW LYON NORTH a accepté le désistement de la SARL BEECOM.
Il sera par conséquent constaté que le désistement d’instance et d’action de la SARL BEECOM est parfait.
Chaque partie conservera la charge de ses dépens, à défaut de meilleur accord entre les parties.
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de la mise en état, statuant après débats publics, par décision contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la SARL BEECOM ;
CONSTATE l’accord de la SNC FLOW LYON NORTH ;
DIT que le désistement d’instance et d’action de la SARL BEECOM est parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Juridiction ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens.
La présente décision a été signée par le juge et la greffière présents lors du prononcé.
La Greffière Le Juge de la mise en état,
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