Texte intégral
COUR D'APPEL
DE VERSAILLES
Ch civ. 1-4 construction
Minute n°
N° RG 25/03821 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XIRQ
AFFAIRE : SAS EIFFAGE CONSTRUCTION GRANDS PROJETS C/ S.A. FPM,
ORDONNANCE D'INCIDENT
prononcée le TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
par Madame Séverine ROMI, conseillère de la mise en état de la Ch civ. 1-4 construction, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le huit Septembre deux mille vingt six,
assistée de Madame Jeannette BELROSE, Greffière,
********************************************************************************************
DANS L'AFFAIRE ENTRE :
APPELANTE
SAS EIFFAGE CONSTRUCTION GRANDS PROJETS
N° RCS de Bobigny : 791 261 399
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Anne-Laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628
Plaidant : Me Jean-Pierre COTTE de la SELEURL Jean-Pierre Cotté Avocat, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0197
C/
S.A. FPM représentée par ses liquidateurs amiables Monsieur [Y] [N] [S] et Madame [K] [H]
N° RCS de Pontoise : 785 821 133
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Benjamin LEMOINE de la SELARL RIQUIER - LEMOINE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 179
INTIMÉE
*********************************************************************************************
Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le ---------------
FAITS ET PROCÉDURE
La société Eiffage construction grands projets (Eiffage) par déclaration du 19 juin 2025 a interjeté appel d'un jugement rendu le 7 mai 2025 par le tribunal des activités économiques de Versailles.
La société FPM a formé un incident aux fins de radiation de l'instance en raison de la non-exécution intégrale des causes dut jugement critiqué.
Puis par conclusions déposées le 2 septembre 2026, elle s'en est désistée réclamant cependant maintenir une demande de condamnation de son adversaire à payer 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
La société Eiffage n'a pas répliqué.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La société FPM se désiste de son incident, il lui en sera donné acte.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
En l'espèce, l'équité commande de condamner la société Eiffage à payer à la société FPM la somme de 1 000 euros pour la charge de ses frais irrépétibles.
La société Eiffage est également condamnée aux dépens du présent incident.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire,
Donne acte à la société FPM de son désistement d'incident ;
Condamne la société Eiffage construction grands projets à payer à la société FPM la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'incident.
LA GREFFIÈRE, LA CONSEILLÈRE,
Jeannette BELROSE, Séverine ROMI
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment