Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY
Jugement du 08 septembre 2025
RG: 2023008680
Composition du tribunal lors des débats
Monsieur Nicolas GEISLER, président, Madame Christine VIGNERON, Monsieur Ludovic DES ROBERT, juges, assistés de Madame Nelly DUBAS, greffier.
Débats : les débats ont eu lieu à l'audience publique du lundi 30 juin 2025.
Délibéré par les mêmes juges.
ENTRE : PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) :
BP2M (SAS) [Adresse 1]
INTERVENANT VOLONTAIRE : SELAS BODELET LONG mandataire judiciaire de [Adresse 2]
Comparant par Maître François RAYNAUD Avocat plaidant au barreau de LORIENT et Maître Sandrine BOUDET Avocate correspondante au barreau de NANCY
ET : PARTIE(S) DÉFENDERESSE(S) :
YZICO (SAS) [Adresse 3]
Comparant par Maître Bertrand GASSE Avocat au barreau de NANCY substitué par Maître Sonia RODRIGUES Avocate au barreau de NANCY.
Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal des activités économiques de Nancy à la date du 08/09/2025 conformément à l'article 450 du code de procédure civile, signé par le président de la formation et par un des greffiers mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
Dépens : 60.22 TTC
La SAS BP2M a confié à la SAS YZICO, en qualité d'expertcomptable, dans le cadre de deux lettres de mission, signées en octobre 2018, la présentation de ses comptes annuels ainsi qu'une mission d'assistance en matière sociale.
La SAS BP2M a fait l'objet d'un contrôle fiscal en mai 2022, qui a donné lieu le 10 octobre 2022 à une proposition de rectification de la taxe sur les salaires, suivie d'un avis de mise en recouvrement en date du 18 novembre 2022
C'est dans ce contexte que par exploit en date du 24 octobre 2023, la SAS BP2M a assigné devant ce tribunal la SAS YZICO aux fins de :
Vu l'article 155 du code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable,
Vu les articles 1103, 1194 et 1231 et 1231-1 du code civil,
Vu l'article 700 du code de procédure civile,
A titre principal,
* condamner la SAS YZICO à payer à la SAS BP2M une somme de 18 000 € à titre de dommages et intérêts,
* condamner la SAS YZICO à payer à la SAS BP2M une somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens,
* juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.
Par écritures in limine litis n° 2, en date du 11 mars 2024, déposées pour l'audience du même jour et reprises oralement à l'audience du 1er juillet 2024, la SAS YZICO demande au tribunal de :
Vu les articles 122 et 124 du code de procédure civile,
Vu l'article 2254 modifié du code civil,
Vu les pièces versées aux débats,
In limine litis,
* surseoir à statuer sur le fond, dans l'attente d'une décision sur la prescription de l'action,
* réserver à la SAS YZICO la possibilité de prendre de plus amples conclusions sur le fond après qu'une décision ait été rendue sur la question de la prescription soulevée,
* constater la prescription de l'action introduite par la SAS BP2M à l'encontre de la SAS YZICO,
En conséquence,
* débouter purement et simplement la SAS BP2M de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions dirigées à l'encontre de la SAS YZICO,
* condamner la SAS BP2M à verser à la SAS YZICO la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* condamner la SAS BP2M aux entiers frais dépens.
Par écritures n° 2, en date du 12 avril 2024, déposées pour l'audience du 17 avril 2024 et reprises oralement à l'audience du 1er juillet 2024, la SAS BP2M réitère ses demandes de l'acte introductif d'instance, y ajoutant : - débouter la SAS YZICO de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - condamner la SAS YZICO à payer à la SAS BP2M une somme de 6 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Le 26 juin 2024, le tribunal de commerce de Vannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS BP2M et a nommé la SELAS BODELET-LONG en qualité de mandataire judicaire.
Par jugement en premier ressort en date du 31 juillet 2024, ce tribunal a déclaré la SAS YZICO recevable mais mal fondée en sa fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action et a invité les parties à conclure au fond.
Par écritures récapitulatives, non datées, déposées à l'audience du 2 décembre 2024 et réitérées oralement à l'audience du 30 juin 2025, la SAS YZICO demande au tribunal de :
Vu les articles 1103, 1231-1 et 1194 du code civil;
Vu l'article 155 du code de déontologue des professionnels de l'expertise comptable,
Vu les pièces versées au débat,
A titre principal,
* débouter purement et simplement la SAS BP2M de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions dirigées à l'encontre de la Société YZICO.
* condamner la SAS BP2M à verser à la SAS YZICO la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
* condamner la SAS BP2M aux entiers frais et dépens,
A titre subsidiaire,
* limiter le montant du préjudice subi par la SAS BP2M à la somme de 2 621 €
* statuer ce que de droit quant aux frais et dépens.
Par écritures n° 4, en date du 31 janvier 2025, déposées à l'audience du 3 février 2025 et réitérées oralement à l'audience du 30 juin 2025, le conseil de la SAS BP2M a informé ce tribunal que la SELAS BODELET-LONG intervenait volontairement à l'instance.
Par ces mêmes écritures, la SAS BP2M et la SELAS BODELET-LONG, ès-qualités de mandataire judiciaire de la SAS BP2M, demandent au tribunal de :
Vu l'article 155 du code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable,
Vu les articles 1103, 1194, 1231-1 du code civil,
Vu l'article 700 du code de procédure civile,
A titre principal :
* donner acte à la SELAS BODELET-LONG de son intervention volontaire, en sa qualité de mandataire judiciaire de la société BP2M,
* la déclarer recevable,
* débouter la SAS YZICO de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
* condamner la SAS YZICO à payer à la société BP2M une somme de 18 000 € à titre de dommages et intérêts avec intérêt au taux légal à compter de la condamnation,
* dire que les intérêts au taux légal échus au terme d'une année seront capitalisés dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du code civil,
condamner la SAS YZICO à payer à la société BP2M une somme de 6 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens,
* juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.
MOTIFS
A titre liminaire, la SAS BP2M demande au tribunal de déclarer recevable l'intervention volontaire de la SELAS BODELET-LONG en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS BP2M.
Le tribunal constate que la SAS BP2M verse aux débats la copie du BODACC annonçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, par le tribunal de commerce de Vannes, en date du 26 juin 2024, et désignant la SELAS BODELET-LONG en qualité de mandataire judiciaire de la SAS BP2M (pièce n° 15).
Sur ce,
Ainsi que demandé, le tribunal prend acte de l'intervention volontaire de la SELAS BODELET-LONG, ès-qualités de mandataire judiciaire de la SAS BP2M.
Au fond,
La SAS BP2M et la SELAS BODELET-LONG, ès-qualités, recherchent la condamnation de la SAS YZICO au paiement de dommages intérêts en réparation de la perte de chance d'éviter un redressement fiscal, suite au défaut d'information et de conseil de la part de la SAS YZICO.
A cette fin, elle expose, au visa des dispositions des articles 1103, 1231-1 et 1194 du code civil et de l'article 155 du code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable que la SAS YZICO a manqué à son devoir d'information et de conseil.
Elle précise qu'elle a reçu en date du 10 octobre 2022 une proposition de rectification de la part de l'administration fiscale pour défaut de souscription de déclarations de taxe sur les salaires pour les années 2019, 2020 et 2021, pour un montant total de 22 667 €, suivie d'un avis de mise en recouvrement en date du 18 novembre 2022.
Elle indique que la SAS YZICO ne l'a pas informée de son assujettissement à la taxe sur les salaires, ni procédé aux déclarations règlementaires.
Elle en tire pour conséquence que la SAS YZICO a manqué à son obligation d'information et de conseil ainsi qu'à son obligation d'assurer le contrôle, la régularité et la sincérité des comptes annuels.
Elle ajoute que la SAS YZICO, qui dans un premier temps n'a pas contesté sa responsabilité, a proposé une indemnisation à hauteur de 10 000 € sous forme de ristourne sur honoraires, qu'elle a refusée, la considérant insuffisante eu égard au préjudice subi.
Elle précise que la SAS YZICO a ensuite nié avoir engagé sa responsabilité, tout en maintenant sa proposition de remises sur honoraires.
Elle expose qu'en raison de la faute commise par la SAS YZICO dans le cadre de l'exécution de sa mission de présentation des comptes annuels et de sa mission en matière sociale, elle a perdu une chance d'éviter le redressement fiscal dont elle a été l'objet.
A cet égard, elle souligne que si elle avait été tenue informée de son assujettissement à la taxe sur les salaires, elle aurait adapté son budget en revoyant à la hausse sa politique tarifaire ou en réduisant sa charge salariale et aurait ainsi évité le redressement fiscal dont elle a été l'objet.
Elle indique que la perte de chance est caractérisée lorsque le dommage subi a fait disparaitre la probabilité qu'un évènement positif intervienne.
Elle estime qu'en ayant eu connaissance au préalable de la charge financière non supportable pour elle, liée à ces embauches, la probabilité de réalisation de la chance de ne pas embaucher de nouveaux salariés et d'éviter un redressement fiscal, était forte.
Elle demande au tribunal, au titre de dommages intérêts, le paiement par la SAS YZICO du préjudice découlant de cette perte de chance et qu'elle quantifie à la somme de 18 000 €, majorée des intérêts capitalisés selon les dispositions de l'article 1342-2 du code civil.
Pour s'opposer à cette demande, la SAS YZICO rétorque au visa des articles 6 et 9 du code civil, que la SAS BP2M doit prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. Elle observe que celle-ci n'apporte pas la preuve d'un défaut de conseil de son expert-comptable.
Elle précise que le fait de proposer un geste commercial sur ses honoraires n'est pas une reconnaissance de sa responsabilité. Elle relève que dans un courriel en date du 20 juin 2023, la SAS BP2M l'exprime explicitement.
Elle observe que la SAS BP2M n'ignorait pas qu'il fallait procéder aux déclarations annuelles de taxe sur les salaires, puisqu'elle le faisait déjà lors des années précédant les années concernées par le redressement fiscal.
Elle relève que le redressement fiscal se décompose à hauteur de la somme de 20 046 € au titre du principal et à hauteur de la somme de 2 621 € au titre des intérêts de retard et des majorations.
Elle souligne que si la déclaration avait été faite en temps et en heure, la SAS BP2M aurait dû payer le principal de 20 046 €.
Elle en tire pour conséquence que le seul préjudice financier est le montant des intérêts de retard et des majorations.
Elle indique que ce montant supplémentaire de 2 621 € n'a eu qu'un impact limité au regard des résultats de l'exercice 2022 de la SAS BP2M.
Elle conclut que la SAS BP2M ne peut solliciter une perte de chance égale à 79 % du montant du redressement fiscal total et fait valoir subsidiairement que le préjudice doit être limité au montant des majorations et intérêts de retard.
Sur ce,
Sur le montant du préjudice au titre du principal (taxe sur les salaires),
L'article 270 du CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt – Dispositions communes - Légalité des dispositions fiscales, dispose : "Les lois fiscales sont des lois d'ordre public et doivent, par conséquent, être interprétées de manière restrictive, sans pouvoir être étendues par similitude de motifs à des situations qu'elles n'ont pas expressément visées".
En application de ces dispositions, la SAS BP2M est censée connaitre ses obligations fiscales.
Le tribunal constate que le courrier de la Direction Départementale des Finances Publiques Moselle, 2 ème brigade départementale de vérification, en date du 10 octobre 2022 et ayant pour objet : ' Proposition de rectification suite à un examen de comptabilité ", cite les articles L. 66 alinéa 5 du livre des procédures fiscales et 231 du code général des impôts, et conclut en son paragraphe " II Procédure " : « Au cas particulier, la SARL BP2M n'a pas souscrit en janvier 2020, 2021 et 2022 les déclarations de taxe sur les salaires de 2029, 2020 et 2021 », et en son paragraphe "B Garantie Fiscale" : Les points qui donnent lieu à rectification - Taxe sur les salaires : Rappels de taxe sur les salaires au regard des règles d'assujettissement et d'exigibilité en matière de taxe sur les salaires au titre des exercices 2019, 2020 et 2021 " (pièce n°5) (souligné par le tribunal).
De ce qui précède, le tribunal conclut que la taxe sur les salaires, faisant l'objet d'un avis de recouvrement en date du 18 novembre 2022, est dû par la SAS BP2M (pièce n° 6).
Le tribunal relève les termes du courrier "Proposition de rectification" en sa première page, au troisième paragraphe : "Dès réception de ce courrier, vous disposez d'un délai de trente jours pour m'adresser vos observations ou votre acceptation. … Sans réponse de votre part dans ce délai, éventuellement prorogé, la proposition de rectification sera considérée comme acceptée" (pièce n° 5).
La SAS BP2M ne produisant aucun courrier de nature à démontrer qu'elle a formulé des observations faisant suite à cette proposition de
rectification, il y a lieu de constater que cette proposition de rectification a été acceptée par la SAS BP2M.
Le tribunal rappelle que l'impôt dû est une dette fiscale de l'entreprise, il ne peut pas faire l'objet d'un préjudice indemnisable ni d'une demande de remboursement au titre de dommages-intérêts.
Dès lors, la demande de la SAS BP2M de dommages intérêts au titre du principal de la taxe sur les salaires 2019, 2020 et 2021 est rejetée.
Sur le montant du préjudice au titre des majorations et intérêts de retard,
Le tribunal relève les termes de la lettre de mission comptable en pages 3 et 7, et de la lettre de mission en matière sociale en page 2, que la SAS YZICO est redevable envers son client d'une obligation de moyens (pièces n° 1 et n° 2).
Le tribunal rappelle qu'en vertu de cette obligation, le cabinet d'expertise-comptable doit mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour accomplir sa mission. En particulier, lorsqu'il dispose des données salariales, il doit alerter son client sur les obligations fiscales afférentes aux éléments transmis, et notamment sur l'existence de la taxe sur les salaires.
Le tribunal observe que la SAS YZICO ne produit aucun élément de nature à démontrer qu'elle aurait averti la SAS BP2M de l'obligation de déclaration en fin d'année de la taxe sur les salaires.
Le tribunal déclare que l'omission de cette information envers son client constitue une faute dès lors que cette taxe est couramment applicable aux entreprises employant du personnel salarié, et que le cabinet était à même d'en apprécier la pertinence.
Le tribunal en déduit que le lien de causalité est établi entre le manquement du cabinet d'expertise comptable à la diligence attendue, dans le cadre d'une mission comptable et d'assistance en matière sociale, de rappeler à son client l'obligation de déclarer la taxe sur les salaires, et les intérêts de retard et majorations qui découlent des règles de pénalité faisant suite à un redressement fiscal pour omission de déclaration et de paiement de taxes sur les salaires.
Au demeurant, le tribunal relève que la SAS BP2M ne produit aucun élément de nature à démontrer qu'elle aurait formulé des observations contestant
les intérêts de retard et les majorations prévues par le code général des impôts en cas de retard dans la déclaration, comme le propose le courrier qu'elle a reçu, envoyé par la Direction Départementale des Finances Publiques Moselle et ayant pour objet : "Proposition de rectification suite à un examen de comptabilité" (pièce n°5).
De ce qui précède, le tribunal déclare que ce manquement de la part de la SAS YZICO a eu pour conséquence une perte de chance pour la SAS BP2M d'éviter les intérêts de retard et les frais majoration, perte de chance qui, au regard du contexte de la cause, doit être estimée à 50 % du montant des intérêts de retard et des frais de majoration.
Il s'ensuit que l'octroi d'une indemnité de 1 310,50 € (2 621 € x 0,5) constitue une juste réparation du préjudice subi par la SAS BP2M.
Dès lors, le tribunal condamne la SAS YZICO à payer à la SAS BP2M la somme de 1 310,50 € avec intérêts au taux légal à compter de la condamnation.
Il y a également lieu de faire droit à la demande de capitalisation annuelle des intérêts.
Sur les autres demandes,
Au visa des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la SAS BP2M et la SELAS BODELET-LONG sollicitent la somme de 6 000 €, et la SAS YZICO celle de 2 000 €.
Aucune condition d'équité ou d'ordre économique ne commande de faire droit à ces demandes.
La SAS BP2M demande au tribunal de juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.
Le tribunal relève qu'aucune des pièces apportées aux débats ne permet d'établir que l'exécution provisoire entraînerait des conséquences manifestement excessives pour la défenderesse. En conséquence, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en premier ressort, après en avoir délibéré, par un jugement contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe,
Donne acte à la SELAS BODELET-LONG, ès-qualités de mandataire judiciaire de la SAS BP2M, de son intervention volontaire à l'instance,
Déclare la SAS BP2M mal fondée en sa demande de dommages intérêts au titre du remboursement de l'impôt dû en principal,
L'en déboute,
Déclare la SAS BP2M bien fondée en sa demande de dommages intérêts au titre des intérêts de retard et des frais majoration, pour perte de chance,
En conséquence,
Condamne la SAS YZICO à payer à la SAS BP2M, la somme de 1 310,50 € avec intérêts au taux légal à compter de la condamnation,
Ordonne la capitalisation annuelle des intérêts,
Condamne la SAS YZICO aux dépens de l'instance,
Rejette les demandes formées par la SAS BP2M, la SELAS BODELET-LONG et la SAS YZICO au visa des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Vu les dispositions de l'article 514-1 du code de procédure civile,
Déclare n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du présent jugement.
Signé électroniquement par M. Nicolas GEISLER
Signé électroniquement par Mme Nelly DUBAS
Tribunal de Commerce de Nancy BP2M c YZICO RG 23/8680.