Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT DE REOUVERTURE DES DEBATS DU 24/09/2025
CHAMBRE 1-5 par sa mise à disposition au Greffe
RG : 2024032207
ENTRE :
SA TEMSYS ALD AUTOMOTIVE, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1]
Partie demanderesse : comparant par Maître Karine ALTMANN, Avocat (E2070)
ET :
SARL AMBULANCE [Localité 2] VENDOME, dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 2] - RCS B [Numéro identifiant 1] Partie défenderesse : comparant par son gérant M. [M] [Z]
APRES EN AVOIR DELIBERE :
LES FAITS et la PROCEDURE
Par contrat de « location longue durée de véhicules automobiles et prestations de services associés », signé en date du 18 mars 2019, la société AMBULANCE [Localité 2] VENDOME (ciaprès dénommée APV) loue un véhicule à la société TEMSYS ADL AUTOMOTIVE (ci-après dénommée TEMSYS) pour une durée de 3 ans.
Le véhicule a été repris par TEMSYS qui a adressé à APV une facture de frais de dépréciation de 3.427,20 € TTC intitulée « Refacturation » en date du 31 mars 2023, qui est ensuite diminuée d'un avoir de 274,56 €, soit une refacturation nette de 3.152,64 €. APV conteste cette facture de dépréciation car, après 4 ans de location, le véhicule a été restitué en « état standard », ainsi que l'indique le certificat de reprise.
TEMSYS fait une demande en injonction de payer le 24 novembre 2023, réclamant le paiement en principal de 3.152,64 €, de 10,95 € d'intérêts de retard, de 40 € de frais accessoires et de 50 € d'article 700 du CPC ;
Une ordonnance d'injonction de payer, portant le numéro 2024001217, rendue le 25 janvier 2024 par le Président du tribunal de commerce de Paris, enjoint la société AMBULANCE [Localité 2] VENDOME au paiement à la société TEMSYS ALD AUTOMOTIVE, en principal de la somme de 3.152,64 €, avec intérêt au taux légal, une indemnité forfaitaire de 40 €, la somme de 50 € au titre de l'article 700 CPC, outre les dépens pour 33,47 €.
Une copie de « l'ordonnance d'injonction de payer rendue sur requête » a été signifiée au représentant légal, par commissaire de justice, dans les délais légaux, le 8 mars 2024.
Par courrier en date du 18 mars 2024, enregistré au greffe le 19 mars 2024, la société AMBULANCE [Localité 2] VENDOME forme opposition à cette injonction de payer, contestant être redevable de cette somme.
Par jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 19 novembre 2024, le tribunal constate l'absence des parties à l'audience du 19 novembre 2024, à laquelle les parties avaient été régulièrement convoquées, celles-ci ne se sont pas présentées ni fait représenter. Dans ces conditions, le tribunal a donc constaté l'absence des parties et déclaré caduque la requête en injonction de payer du 25 janvier 2024.
L'affaire est ensuite rétablie à la demande de TEMSYS.
A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire, en date du 24 juin 2025, à laquelle le défendeur est régulièrement convoqué, ce dernier n'est pas présent, ni représenté, mais a fait parvenir un courrier au tribunal daté du 13 juin 2025, dans lequel Monsieur [M] [Z], gérant de APV, s'excuse de son absence à l'audience du 24 juin 2025 et sollicite un renvoi à une prochaine audience.
Monsieur [Z] joint audit courrier un tableau « récapitulatif des sommes versées par Ambulances [Localité 2] Vendôme à TEMSYS » au moyen de 12 versements « CARPA », correspondants aux échéances prévues par l'injonction de payer, pour la somme totale de 3.202,64 €. A cette audience, le demandeur accepte que les parties soient à nouveau convoquées.
Le juge chargé d'instruire l'affaire convoque à nouveau les parties à une audience en date du 1 er juillet 2025. A cette audience, le demandeur et le défendeur sont présents. Le défendeur Monsieur [Z] confirme qu'il a réglé l'ensemble des échéances dues à TEMSYS depuis le 23/04/2025, pour la somme totale de 3.202,64 €, mais signale que plusieurs chèques n'ont pas été débités de son compte. De son côté TEMSYS mentionne qu'ile n'a pas pu vérifier si l'ensemble des chèques lui était effectivement parvenu, et le conseil de TEMSYS informe le tribunal qu'il vérifiera avec sa cliente dans les plus brefs délais.
Après avoir entendu les observations des parties, le juge chargé d'instruire l'affaire prononce la clôture des débats et annonce que le jugement, mis en délibéré, sera prononcé, par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2025, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile.
LA MOTIVATION
* Attendu que depuis l'audience du 1 er juillet 2025, le conseil de TEMSYS et Monsieur [Z] s'échangent des courriels fin aout et au début du mois de septembre 2025, mais ne sont toujours pas en mesure de s'entendre sur le montant des sommes réglées et des chèques reçus et encaissés. A cet effet le conseil de TEMSYS demande une réouverture des débats. Dans ces conditions, le tribunal décide de rouvrir les débats et de reconvoquer les parties à une prochaine audience de juge chargé d'instruire l'affaire ;
* En conséquence, le tribunal ordonnera la réouverture des débats et demande aux parties de finaliser et de produire tous les éléments permettant de justifier leurs prétentions, ainsi que l'état des règlements intervenus, et le cas échéant des sommes restants dues;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal :
* Ordonne la réouverture des débats ;
* Demande aux parties de finaliser et de produire tous les éléments permettant de justifier leurs prétentions, ainsi que l'état des chèques reçus, des règlements intervenus, et le cas échéant des sommes restants dues;
* Convoque les parties à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire en date du mardi 14 octobre 2025 à 9h45, sur convocations préalables et individuelles du greffe ;
* Réserve les dépens.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1 er juillet 2025, en audience publique, devant M. François Chatin, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. François Chatin, Mme Cécile Bernheim et M. Pascal Weil.
Délibéré le 9 septembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. François Chatin, président du délibéré et par Mme Thérèse Thierry, greffier.
Le greffier
Le président.
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