Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'[Localité 1]
JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 2026
Minute n° :
N° RG 25/06533 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HMKM
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Philippe TROLONGE, Magistrat exerçant à titre temporaire
Greffier : Déborah STRUS
DEMANDEUR :
S.A. CDC HABITAT
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par la SCP GUILLAUMA - PESME - JENVRIN, avocats au barreau d'ORLEANS
PARTIE INTERVENANTE VOLONTAIRE :
S.A.S. LCV PATRIMOINE SJDB
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par la SCP GUILLAUMA - PESME - JENVRIN, avocats au barreau d'ORLEANS
DÉFENDEURS :
Monsieur [P] [O]
demeurant [Adresse 3]
comparant en personne
Madame [X] [Z]
demeurant [Adresse 3]
comparante en personne
A l'audience du 12 Mai 2026 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.
Copie revêtue de la formule Exécutoire
délivrée le :
à :
Copies délivrées le :
à :
RAPPEL DES FAITS
Par acte sous seing privé en date du 2 août 2011, la SA CDC HABITAT -venant aux droits de la société Nationale Immobilière- a donné en location à Monsieur [P] [O] et à Madame [X] [Z] un appartement à usage d’habitation de type 5 avec garage situé [Adresse 4] moyennant un loyer principal mensuel de 915,84 euros (dont 27,15 € de provision pour charges), payables d’avance le 1er de chaque mois.
Des loyers et charges étant demeurés impayés par Monsieur [P] [O] et Madame [X] [Z], la société CDC HABITAT -anciennement SNI- a fait signifier à ces derniers le 10 juin 2025 -dénoncé préalablement par voie électronique le 4 juin 2025 à la CCAPEX auprès de la Préfecture du Loiret-un commandement de payer visant la clause résolutoire, de justifier l’occupation du logement et d’une assurance locative pour un montant en principal de 3.517,40 euros.
A défaut de règlement des causes dudit commandement par les locataires en place, la SA CDC HABITAT a, par actes d'huissier du 30 septembre 2025 déposés à l’étude, fait assigner-avec dénonciation par voie électronique à la Préfecture du Loiret le 1er octobre 2025- Monsieur [P] [O] et Madame [X] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Orléans aux fins suivantes :
constater la résiliation du bail consenti et ordonner l’expulsion de Monsieur [P] [O] et Madame [X] [Z] et de tous occupants de leur chef, avec au besoin le concours de la [Localité 2] Publique ;condamner solidairement Monsieur [P] [O] et Madame [X] [Z] à payer la somme de 3.517,40 euros correspondant aux causes du commandement, et ce sous réserve des loyers échus au jour du jugement ;condamner solidairement Monsieur [P] [O] et Madame [X] [Z] au paiement d’une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et des charges -révisables selon les conditions contractuelles- à compter du jour d’acquisition de la clause résolutoire et ce, jusqu’à effective libération des locaux ;condamner solidairement Monsieur [P] [O] et Madame [X] [Z] au paiement d’une somme de 1.200,00 euros en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile ;condamner olidairement Monsieur [P] [O] et Madame [X] [Z] aux entiers dépens de l’instance comprenant le coût du commandement de payer.
A l’audience de jugement qui s'est tenue le 12 mai 2026, Monsieur [P] [O] et Madame [X] [Z] qui comparaissent en personne, produisent à l’audience une « attestation de loyer à jour » émanant de la société CDC HABITAT datée du 11 mai 2026, sollicitent des délais de règlement à concurrence de 100 € par mois en sus du loyer courant, et déclarent disposer chacun d’un emploi rémunéré (Monsieur : 1700 € et Madame : 1580 €). La fiche relative au diagnostic social et financier, reçue au greffe avant l’audience, permet de savoir que le couple a 2 enfants dont une étudiante à charge, et avoir effectivement rencontré des difficultés financières depuis janvier 2025 suite au décès de la mère de Monsieur [O]. Le couple explique ensuite se trouver dans l’impossibilité matérielle de payer l’intégralité du loyer courant du logement chaque mois, mais simplement des acomptes, et souhaiterait finalement déménager car le logement est devenu trop cher et trop grand pour la composition familiale actuelle.
La SA CDC HABITAT, représentée par son avocat, a soutenu oralement ses conclusions d’intervention volontaire pour la SAS LCV PATRIMOINE SJDB -venant aux droits de la SA CDC HABITAT- du fait de l’acquisition du logement et garage loués suivant acte notarié du 29 décembre 2025 dressé par Me [C] notaire à [Localité 3], a ensuite contesté la validité de l’attestation produite par la société CDC HABITAT réalisée bien postérieurement à la vente du logement puis a déclaré maintenir ses demandes relatives à l’acquisition de la clause résolutoire et aux impayés de loyers, tout en actualisant le montant de la dette locative à la somme de 2.932,92 euros. Le bailleur LCV PATRIMOINE SJDB -venant aux droits de la SA CDC HABITAT- a indiqué en outre que les locataires n’avaient pas repris le paiement intégral du loyer courant et qu’ils s’opposait par conséquent à l’octroi de tout délai de paiement de la dette locative.
Les débats étant clos, l’affaire a été mise en délibéré au 29 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
La décision est contradictoire en application de l'article 467 du Code de procédure civile, toutes les parties ayant comparu ou été représentées à l’audience de jugement.
I. SUR LA RESILIATION DU BAIL
- sur la recevabilité de l'action :
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Loiret par la voie électronique le 1er octobre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience du 12 mai 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, le bailleur CDC HABITAT justifie avoir préalablement saisi conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) afin de lui signaler la situation d'impayés de Monsieur [P] [O] et Madame [X] [Z], et ce, dès le 4 juin 2025, soit plus de deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 30 septembre 2025.
L’action est donc recevable.
- sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire et l’expulsion :
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 applicable lors de la délivrance le 10 juin 2025 du commandement de payer, dispose que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux".
Or, en l'espèce, le contrat de location conclu le 2 août 2011 contient une clause résolutoire dans un délai de 2 mois (article 6 des conditions générales), tandis que le commandement de payer visant ledit contrat a été signifié le 10 juin 2025, pour paiement d’une somme en principal de 3.517,40 euros, et ce, dans le délai conventionnel de 2 mois précité, et non dans le délai légal issu de la loi du 27 juillet 2023 fixé à six semaines.
Cependant, sur le fondement de l’effet légal du contrat de bail en cours, de l’ordre public de protection du locataire et de la jurisprudence de la Cour de Cassation, le délai prévu par le contrat pour l’application de la clause résolutoire sera par conséquent fixé à 2 mois à compter de la délivrance du commandement de payer. Monsieur [P] [O] et Madame [X] [Z] disposaient donc jusqu'au dimanche 10 août 2025, jour ouvré, légalement reporté au 1er jour ouvrable suivant, soit le lundi 11 août 2025 à 24 heures pour régler cette somme.
En l’absence de règlement intégral des causes du commandement relatives aux loyers impayés
-seuls quelques acomptes ont été réglés au cours de cette période- il convient, en conséquence, de constater la résiliation du bail à la date du 11 août 2025.
L’expulsion de Monsieur [P] [O] et Madame [X] [Z] et de tous occupants de leur chef, avec au besoin le concours de la [Localité 2] Publique, sera ordonnée, en conséquence.
Il est rappelé à toutes fins que le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux sera spécifiquement organisé aux articles L et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion.
II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT
En application de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
La SAS LCV PATRIMOINE SJDB -venant aux droits de la SA CDC HABITAT- produit un décompte détaillé démontrant que Monsieur [P] [O] et Madame [X] [Z] restent devoir la somme de 2.932,92 euros à la date du 11 mai 2026 (échéance de mai 2026 impayée incluse), sachant que la somme réclamée sera toutefois ramenée à un montant de 2.898,92 euros, après soustraction de la somme de 34,00 € correspondant à des « frais de relance » qui relèvent éventuellement des dépens.
Présents à l’audience de jugement, Monsieur [P] [O] et Madame [X] [Z] ne contestent pas le principe et reconnaissent le montant de leur dette locative auprès de leur bailleur la SA CDC HABITAT, tout en produisant une « attestation de loyer à jour » datée du 11 mai 2026 émanant de la société CDC HABITAT, et en déclarant payer leur loyer et charges courants depuis le rachat du logement par le nouveau bailleur.
Cependant, force est de relever à l’analyse du décompte détaillé produit par l’avocat du bailleur LCV PATRIMOINE SJDB que Monsieur [P] [O] et Madame [X] [Z] restent bel et bien devoir la somme de 2.932,92 euros à la date du 11 mai 2026 (leur échéance impayée de mai 2026 incluse), ramenée toutefois à 2.898,92 euros, après soustraction de 34,00 € de « frais de relance » non dus contractuellement.
Monsieur [P] [O] et Madame [X] [Z] seront en conséquence solidairement condamnés à verser à la SAS LCV PATRIMOINE SJDB -venant aux droits de la SA CDC HABITAT- la somme de 2.898,92 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés, assortie des intérêts légaux calculés à compter de la signification de la présente décision.
De plus, il est constant qu’occupants sans droit ni titre le logement depuis le 12 août 2025, les locataires ont manifestement causé un préjudice au propriétaire-bailleur qui n’a pas pu disposer du bien à son gré.
Ainsi, Monsieur [P] [O] et Madame [X] [Z] seront également condamnés au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant des loyers et des charges (indexés et révisables selon les conditions contractuelles) calculée à compter du 1er juin 2026, jusqu'à la libération complète des lieux, et ce, conformément à la demande portée dans le décompte actualisé (échéance de mai 2026 incluse) du 11 mai 2026 remis à l'audience par la société requérante.
III. SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE DELAIS DE PAIEMENT
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version applicable issue de la loi du 27 juillet 2023, dispose que « le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, (...) au locataire en situation de régler sa dette locative ». (...)
L'article 24 VII de cette même loi précise que, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge (…). Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
Comparaissant en personne, Monsieur [P] [O] et Madame [X] [Z] reconnaissent le montant de leur dette locative, même s’ils déclarent en être « à jour » selon l’attestation produite, mais il est néanmoins constant qu’ils n’ont pas repris le règlement intégral de leur loyer courant avant la date de l’audience, et que de ce fait, aucun délai de paiement ne peut leur être légalement accordé par la juridiction.
Dans ces circonstances, Monsieur [P] [O] et Madame [X] [Z] ne pourront bénéficier de délais de paiement pour l’apurement de leur dette locative, et la clause résolutoire acquise au 11 août 2025 conservera par conséquent tous ses effets.
IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
Monsieur [P] [O] et Madame [X] [Z], parties perdantes, supporteront la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 10 juin 2025 et celui de l'assignation introductive d’instance.
Au regard des démarches judiciaires qu’a dû accomplir le bailleur la SAS LCV PATRIMOINE SJDB -venant aux droits de la SA CDC HABITAT-, et compte tenu de l’absence de précarité avérée de la situation tant sociale que financière de Monsieur [P] [O] et Madame [X] [Z], l’équité commande de les condamner à payer à la SAS LCV PATRIMOINE SJDB une indemnité de 500,00 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevable l'action aux fins de constat de la résiliation du bail ;
REJETTE tout délai de paiement de la dette locative et de suspension de la clause résolutoire ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire, pour loyers et charges impayés, figurant au bail principal conclu le 2 août 2011 entre, d’une part, la SAS LCV PATRIMOINE SJDB -venant aux droits de la SA CDC HABITAT et de la société Nationale Immobilière- et d’autre part, Monsieur [P] [O] et Madame [X] [Z], concernant l’appartement à usage d’habitation avec garage situé [Adresse 5] [Adresse 6] sont réunies à la date du 11 août 2025 ;
ORDONNE en conséquence à Monsieur [P] [O] et Madame [X] [Z], occupants sans droit ni titre du logement, de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification du présent jugement ;
DIT qu’à défaut pour Monsieur [P] [O] et Madame [X] [Z] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SAS LCV PATRIMOINE SJDB -venant aux droits de la SA CDC HABITAT- pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
DIT également que les meubles et objets se trouvant dans les lieux suivront le sort prévu notamment par les articles L433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [P] [O] et Madame [X] [Z] à verser à la SAS LCV PATRIMOINE SJDB, prise en la personne de son représentant légal, la somme de 2.898,92 euros (deux mille huit cent quatre-vingt-dix-huit euros et quatre-vingt-douze centimes) au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés selon décompte arrêté au 11 mai 2026 hors frais de relance (échéance du mois de mai 2026 incluse), assortie des intérêts légaux à compter de la signification de la présente décision ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [P] [O] et Madame [X] [Z] à verser à la SAS LCV PATRIMOINE SJDB, prise en la personne de son représentant légal, une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges -révisables et indexées en vertu des conditions contractuelles- selon décompte arrêté au 11 mai 2026 (échéance du mois de mai 2026 incluse), laquelle s’appliquera à compter du 1er juin 2026, et ce, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la restitution des clés ;
REJETTE toutes les autres demandes plus amples ou contraires des parties ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [P] [O] et Madame [X] [Z] à verser à la SAS LCV PATRIMOINE SJDB, prise en la personne de son représentant légal, une indemnité de 500,00 € (cinq cents euros) en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [P] [O] et Madame [X] [Z] aux entiers dépens, comprenant le coût du commandement de payer du 10 juin 2025 et celui de l'assignation introductive.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 29 septembre 2026, la minute étant signée par le juge et par la greffière.
La greffière, Le juge,