Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 10 Décembre 2025 6ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SARL LES DOSSIERS DE L'ELU [Adresse 1] comparant par Me Hugues PORTELLI [Adresse 2]
DEFENDEUR
SASU HISTOIRE & PATRIMOINE [Adresse 3]
comparant par SCP HUVELIN et Associés [Adresse 4] et par Me CHLOE ARESE [Adresse 5]
LE TRIBUNAL AYANT LE 30 Septembre 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 10 Décembre 2025,
FAITS
La SARL Les Dossiers de l'Elu, ci-après LDE, est une société commerciale qui assure des prestations de conseil, et de régie publicitaire à destination des élus.
La SASU Histoire & Patrimoine, ci-après H&P, réalise des opérations de promotion immobilière ciblées sur la réhabilitation du patrimoine immobilier des villes.
H&P est contactée par le Chargé des Partenariats de l'Agenda des Maires Eure-et- Loir (M. [F] [N], ci-après M. [N]) et signe le 15 novembre 2022 un bon de commande, ciaprès le Contrat, pour la parution d'un encart publicitaire sur la 4ème de couverture de « L'agenda officiel 2023 de l'association des maires et présidents d'EPCI de l'Eure-et-Loir », ci-après l'Agenda 2023. LDE est en charge de la préparation de cette édition et de la facturation.
LDE reconduit la parution d'H&P en 4ème de couverture pour l'édition 2024 de l'Agenda, estimant que le Contrat courrait encore, H&P ne l'ayant pas dénoncée. LDE émet à ce titre le 11 octobre 2023 une facture de 18 576 € TTC, qu'H&P ne règle pas.
LDE met en demeure H&P de régler cette facture par courriel du 2 mai 2024. En vain.
PROCEDURE
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice signifié à personne morale le 14 octobre 2024, LDE assigne H&P devant ce tribunal.
Par ses dernières conclusions en demande déposées à l'audience de mise en état du 13 mai 2025, LDE demande à ce tribunal de :
Déclarer ses demandes recevables et bien fondées, et en conséquence :
Condamner H&P à lui payer la somme de 18 576 € en principal ;
Condamner H&P à la pénalité d'un montant de 10% de la somme principale, soit 1 857 €, comme le prévoient les conditions générales de vente validées par les signataires et au titre de la pénalité forfaitaire prévue par le code civil conformément à l'article 1343-2;
Condamner H&P à lui payer la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts ;
Condamner H&P à payer la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner H&P aux entiers dépens.
Par ses dernières conclusions en défense n° 2 régularisées lors de l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 30 septembre 2025,
H&P
demande à ce tribunal de :
Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1218, 1231-1 et suivants du code civil,
I/ Sur la demande principale en paiement de LDE à hauteur de 18 576 €
A titre principal,
* Débouter LDE de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
A titre subsidiaire, si par extraordinaire LDE n'était pas déboutée de l'intégralité de ses demandes,
* Limiter à 10 000 € la somme octroyée à LDE.
II/ Sur les demandes accessoires de LDE
A titre principal,
* Débouter LDE de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
A titre subsidiaire, si par extraordinaire LDE n'était pas déboutée de l'intégralité de ses demandes,
* Limiter à 1 € la somme octroyée LDE au titre des pénalités dont elle formule la demande.
III/ En tout état de cause
* Condamner LDE à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de l'instance.
A l'audience du 30 septembre 2025, après avoir entendu les parties qui ont développé oralement leurs dernières conclusions, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats. Il réouvre les débats pour entendre les parties le 7 novembre 2025 sur le rôle de M. [N], Chargé des Partenariats, clôt les débats et met le jugement en délibéré pour être prononcé, par mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 du code de procédure civile, le 10 décembre 2025.
MOYENS DES PARTIES ET MOTIF DE LA DECISION
Sur les demandes en principal et de pénalité de LDE :
Sur l'application du code de la consommation :
H&P
fait valoir, au visa des articles L. 211-1, L. 211-4 et L. 215-1 du code de la consommation que :
ses activités n'étant pas en lien direct avec la publicité, objet du Contrat, elle doit être considérée comme non-professionnel,
la clause de reconduction tacite contenue dans le Contrat ne respecte aucun formalisme légal,
elle est située au milieu d'un paragraphe sans lien avec la durée de la relation contractuelle et rien ne permet de déterminer qu'elle y est contenue,
elle doit donc être considérée comme non valable,
de plus le professionnel est tenu d'informer le non-professionnel en temps utile de sa faculté de non-reconduction, ce que LDE n'a pas fait.
LDE rétorque que :
H&P ne peut être considérée comme un non-professionnel, car la publicité fait partie intégrante de son objet social de promoteur immobilier,
la clause de tacite reconduction est au cœur du Contrat et correspond à la nature de ce type de publication.
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision :
Il ne peut être contesté qu'un promoteur immobilier commercialise ses programmes en recourant entre autres à de la publicité sur différents supports, même si cette activité ne figure pas dans son objet social.
Un promoteur immobilier ne peut se prévaloir de l'appellation de non-professionnel en matière de publicité.
Ainsi le tribunal dit que H&P ne peut se prévaloir du statut de l'appellation de nonprofessionnel dans le présent litige et donc des dispositions du code de la consommation.
Sur la résiliation du Contrat :
LDE
fait valoir que :
H&P, qui avait souscrit la 4ème page de couverture de l'Agenda 2023 le 15 novembre 2022, aurait dû, si tel était son souhait, résilier le Contrat avant le 15 août 2023 par LRAR,
comme H&P n'a pas prononcé cette résiliation, LDE a préparé l'Agenda 2024 en intégrant la même 4ème de couverture,
elle a envoyé le BAT de l'Agenda 2024 à H&P le 11 octobre 2023,
elle a fait paraitre l'Agenda 2024 avec l'encart publicitaire de H&P en 4ème de couverture, donc la prestation a été réalisée, et elle a fait parvenir à H&P la facture correspondante,
sur une autre publication, à [Localité 1], H&P avait accepté la tacite reconduction du contrat, et prononcé sa résiliation ensuite.
H&P
réplique que :
elle a toujours été en rapport avec M. [N], Chargé des Partenariats qui parlait au titre de LDE,
c'est lui qui par courriel du 14 novembre 2022 l'a contactée pour lui proposer de souscrire à l'Agenda 2023, ce qu'elle a fait par sa réponse du 15 novembre 2022,
c'est encore lui qui l'a contactée par courriel le 28 juin 2023 pour lui proposer de souscrire à l'Agenda 2024, ce qu'elle a décliné dans sa réponse courriel du 7 juillet 2023,
H&P réitère qu'elle n'a été en rapport qu'avec M. [N], et personne d'autre de LDE, que cela soit pour 2023, ou pour 2024, qu'elle en a déduit qu'il avait le mandat pour engager LDE, et qu'en tout cas elle est fondée de bonne foi à penser que M. [N] avait le mandat apparent d'engager LDE,
qu'ayant décliné sa participation par courriel du 7 juillet 2024 à l'Agenda 2024, elle s'estimait de bonne foi dégagée de toute obligation à cet égard,
en tout état de cause, si elle était condamnée pour non-respect de la forme de la dénonciation, elle demanderait une compensation identique au montant de la facture au titre du préjudice que la mauvaise foi de LDE lui a créé.
LDE rétorque que :
le courriel du 7 juillet 2023 que H&P mentionne comme indiquant qu'elle ne souhaitait pas renouveler le partenariat concerne une autre publication dans l'Agenda 2024 que celle objet du litige,
le BAT de l'Agenda 2024 objet du litige n'ayant pas été retourné par H&P, le justificatif de sa parution a bien été envoyé à cette dernière.
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision :
Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent : «
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
» et «
Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.»
Le tribunal observe que :
les Conditions Générales de Vente qui figurent sur la Commande stipulent que : « L'annonceur est informé que le présent contrat sera reconduit d'année en année par tacite reconduction, jusqu'à sa dénonciation par LRAR adressée à LDE dans le délai de trois mois précédant la date anniversaire du bon de commande. »,
l'interlocuteur représentant LDE avec qui H&P a validé par courriel le 15 novembre 2022 sa participation à l'Agenda 2023 est M. [N], Chargé des Partenariats, qui commercialise le contenu de l'Agenda. Ce courriel est produit aux débats et non contesté par les parties,
c'est ce même M. [N], qui sollicite, par un courriel produit aux débats, H&P le 28 juin 2023 pour sa participation à l'Agenda-2024 en ces termes : « Comme convenu avec Madame [E], veuillez trouver ci-joint, les éléments complets pour l'Agenda Officiel 2024 des Maires et Présidents d'EPCI du Département d'Eure-et-Loir. […] A ce titre, nous serions honorés d'associer à nouveau la société « HISTOIRE ET PATRIMOINE » à cette initiative »,
dans sa réponse par courriel du 7 juillet 2023 produite aux débats, H&P indique : « Malheureusement nous ne participerons pas à cette édition. Selon le budget qui nous est octroyé, nous avons choisi d'autres supports et sujets de communication. Nous vous remercions de votre sollicitation. »,
LDE ne remet pas en cause la teneur de ces échanges courriels et le fait que M. [N] la représente.
Le tribunal relève également que :
M. [N] indique à H&P son intention d'associer « de nouveau » H&P à l'Agenda 2024, laissant ainsi entendre que cette participation nécessite une confirmation active,
H&P lui écrit ne pas souhaiter participer à cette édition,
ainsi, plus de 3 mois avant la date anniversaire, H&P manifeste clairement par écrit sa décision de ne pas reconduire sa participation à l'Agenda 2024 et peut de bonne foi penser avoir résilié sa participation sans avoir à envoyer à LDE une confirmation par LRAR, du fait qu'elle a été recontactée par l'interlocuteur auprès duquel elle s'était engagée pour sa participation à l'Agenda 2023, et que cet interlocuteur ne lui a pas demandé de dénonciation de la Commande par LRAR, mais a au contraire présenté cette participation à Agenda 2024 comme une possibilité,
le fait que LDE ait inséré l'encart publicitaire H&P dans l'Agenda 2024, alors que son représentant commercial savait que H&P ne le souhaitait pas, est un dysfonctionnement interne à LDE qui ne saurait porter préjudice à H&P.
Il est constant qu'une personne peut être engagée sur le fondement d'un mandat apparent lorsque la croyance du tiers aux pouvoirs du prétendu mandataire a été légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient ce tiers à ne pas vérifier lesdits pouvoirs.
En conséquence, le tribunal dira que le Contrat a valablement été résilié par H&P le 7 juillet 2023 et déboutera LDE de sa demande en principal et de la pénalité forfaitaire de 10%.
N'ayant pas demandé d'intérêts moratoires sur la condamnation en principal, LDE sera déboutée de sa demande au visa de l'article 1343-2 du code civil tendant à la capitalisation des intérêts.
Sur la demande de LDE de dommages et intérêts
LDE demande à H&P de lui payer 5 000 € de dommages et intérêts.
H&P
réplique que LDE n'explicite pas le fondement juridique de sa demande.
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision :
Le tribunal relève que LDE ne justifie ni du principe de son préjudice, ni de son quantum.
En conséquence, le tribunal déboutera LDE de sa demande de dommages et intérêts.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Pour faire reconnaître ses droits, H&P a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
En conséquence, le tribunal condamnera LDE à payer à H&P la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus.
Le tribunal condamnera LDE, qui succombe, à supporter les entiers dépens.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par un jugement contradictoire :
Déboute la SARL LES DOSSIERS DE L'ELU de sa demande de payer la somme de 18 576 € en principal ;
Déboute la SARL LES DOSSIERS DE L'ELU de sa demande de paiement d'une pénalité de 10% de la somme en principal, soit 1 875 € ;
Déboute la SARL LES DOSSIERS DE L'ELU de sa demande au titre de l'article 1343-2 du code civil ;
Déboute la SARL LES DOSSIERS DE L'ELU de sa demande de paiement de 5 000 € à titre de dommages et intérêts ;
Condamne la SARL LES DOSSIERS DE L'ELU à payer à la SASU HISTOIRE & PATRIMOINE la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SARL LES DOSSIERS DE L'ELU aux entiers dépens de l'instance.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 84,92 euros, dont TVA 14,15 euros.
Délibéré par M. FAGUET Dominique, président du délibéré, Mme KOOY Laurence et M. SENTENAC Jean, (M. SENTENAC JEAN étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.