Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS
DOSSIER : N° RG 26/02227 - N° Portalis DBWS-W-B7K-EUOH
AFFAIRE : Mme [G] [Y] [K]
Exp : [G] BERTHE DE POMMERY
Exp : M.P.
Exp : Tiers
Exp : Hôpital Ste [Localité 1]
Exp : Me Angéline ORARD
ORDONNANCE
DU 21 SEPTEMBRE 2026 RELATIVE A L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE
DEMANDERESSE / PERSONNE HOSPITALISÉE:
Madame [G] [Y] [K]
née le 03 Septembre 1984 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
comparante en personne, représentée par Me Angéline ORARD, avocat au barreau d’ARDECHE,
DEFENDEUR :
[Adresse 2] [Localité 4] [Adresse 3]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 5]
non comparant, ni représenté
Nous, Magali ROMERO, magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté, statuant en application des dispositions des articles L.3211-1 et suivants du Code de la Santé publique, assistée de Marjorie MOYSSET, Greffière;
Vu la demande d'admission en hospitalisation complète de Madame [G] [Y] [K] présentée par Monsieur [T] [Y] [K], son époux, le 19 août 2026,
Vu la décision du directeur l'établissement public de Santé Mentale du Morbihan en date du 19 août 2026 prononçant l'admission de Madame [Y] [K] en hospitalisation complète,
Vu la précédente décision autorisant la poursuite de l'hospitalisation complète le 28 août 2026 et l'arrêt de la Cour d'appel de RENNES constatant le désistement d'appel de la patiente le 7 septembre 2026,
Vu le courrier du patient saisissant le juge et reçu au greffe le 15 septembre 2026,
Vu les réquisitions écrites du ministère public,
Vu les observations écrites du conseil de Madame [Y] [K] reçues au greffe le 18 septembre 2026,
Vu le débat contradictoire en date du 21 septembre 2026,
Vu les articles L. 3211-1 et suivants, L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique,
MOTIFS DE LA DECISION :
L'hospitalisation sans son consentement d'une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l'article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010).
La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte. Selon l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement, sur décision du représentant de l'Etat dans le département, que si ses troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
Le juge doit contrôler en application de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d'hospitalisation complète. En application de l'article L. 3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l'exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l'autorité médicale s'agissant de l'évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.
Madame [Y] [K] a été hospitalisée à l'établissement public de Santé Mentale du Morbihan sans son consentement le 19 août 2026, en raison d'une décompensation psychiatrique avec syndrome délirant persécutif.
Le juge autorisait la poursuite de la mesure d'hospitalisation sous contrainte par décision du 28 août 2026 dont la patiente relevait appel puis se désistait.
Le transfert de la patiente vers le centre hospitalier de [Localité 6] était décidé le 4 septembre 2026 en raison de son lieu de domicile.
Un certificat de situation en date du 18 septembre 2026 expose que la patiente estporteuse d'un trouble sévère de l'humeur et a été hospitalisée au CHSM en juin/ juillet 2026. Elle a présenté une nouvelle décompensation thymique majeure pendant ses congés en Bretagne ce qui a nécessité une hospitalisation en urgence au CH de [Localité 7].
Il est relevé une instabilité thymique avec labilité émotionnelle, tachypsychie, tendance à la logorrhée et une désinhibition relationnelle. Elle présente, selon les constats médicaux, une attitude défensive et quasi oppositionnelle. Le déni des troubles est total. Son état clinique est insuffisamment stabilisé et justifie la poursuite des soins. Il est précisé qu'une levée de la mesure de contrainte déboucherait sur une demande de sortie immédiate.
A l'audience, Madame [Y] [K] sollicite la mainlevée de l'hospitalisation sous contrainte, en indiquant souhaiter poursuivre les soins et ne pas se trouver dans le déni de sa pathologie. Elle souhaite être accompagnée et être suivie par le CMP.
Le représentant de l'établissement de santé, absent à l'audience, ne formule aucune observation.
Le tiers demandeur à la mesure n'est pas présent.
Le conseil de Madame [Y] [K] est entendu en ses observations et sollicitait la mainlevée de l'hospitalisation complète de la patiente.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la procédure relative à l'admission Madame [Y] [K] en hospitalisation complète est régulière, que les troubles du comportement persistent et rendent impossible son consentement sur la durée, que l'état mental de de Madame [Y] [K] impose la poursuite des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complete, en ce que le certificat medical de situation décrit à la fois sur les troubles psychiatriques qui persistent et le déni de ceux ci, engendrant une attitude defensive.
PAR CES MOTIFS
REJETONS la demande de mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète sous contrainte de Madame [Y] [K];
AUTORISONS la poursuite de l'hospitalisation complète de Madame [Y] [K],
INFORMONS les parties de la possibilité de relever APPEL de cette décision devant le premier président de la Cour d'Appel de NÎMES dans le délai de 10 JOURS de la notification de la présente. L'appel est formé auprès de la Cour d'Appel de NÎMES, [Adresse 6] 30000 [Adresse 7].
La Greffière, La Vice-présidente
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