Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53275 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCJH3
N° : 3
Assignation du :
13 et 15 Avril 2026
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 22 septembre 2026
par Marie DEBUE, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Carine DIDIER, Greffière.
DEMANDERESSE
La société ELOGIE-SIEMP, société anonyme
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, prise en la personne de Maître Catherine HENNEQUIN, avocate au barreau de PARIS - #P0483
DEFENDERESSE
La S.A.S. FDM, sous l’enseigne [R] [H]
siège social:
[Adresse 2]
[Localité 3]
lieux loués :
[Adresse 3]
[Localité 4]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 04 Août 2026, tenue publiquement, présidée par Marie DEBUE, Vice-Présidente, assistée de Carine DIDIER, Greffière,
FAITS ET PROCEDURE
Par acte du 19 janvier 2011, la société de Gérance d’Immeubles Municipaux (SGIM) aux droits de laquelle vient la société ELOGIE-SIEMP a donné à bail commercial à Madame [Z] [S] des locaux destinés à une activité de « parfumerie, soins esthétiques » situés [Adresse 4], pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 1er janvier 2011 moyennant un loyer annuel de 9.539,64 euros, hors charges et hors taxes, payable trimestriellement, par avance.
Par acte du 30 octobre 2020, la société ELOGIE-SIEMP a consenti au renouvellement du bail pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 1er janvier 2020 moyennant un loyer annuel de 10.979,64 euros, hors charges et hors taxes, payable trimestriellement, par avance.
Par acte sous seing privé du 7 janvier 2025, dont la société ELOGIE SIEMP a été informée, Madame [Z] [S] a cédé à la société FDM son droit au bail avec effet au 1er janvier 2025.
Des loyers sont demeurés impayés.
Le bailleur a fait délivrer un commandement de payer à la société FDM, visant la clause résolutoire, par acte du 12 novembre 2025 à l’adresse du siège social (procès-verbal de remise à étude) et par acte du 25 novembre 2025 à l’adresse des lieux loués (procès-verbal de recherches infructueuses), pour une somme de 13.429,77 euros en principal, au titre de l’arriéré locatif arrêté au 7 novembre 2025.
Aucun règlement n’est intervenu dans le mois.
Par acte du 13 avril 2026 délivré par procès-verbal de remise à étude à l’adresse du siège social de la société FDM, et par acte du 15 avril 2026 délivré par procès-verbal de recherches infructueuses à l’adresse des lieux loués, la société ELOGIE SIEMP a fait assigner la société FDM devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de PARIS, aux fins de voir :
- constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 24 décembre 2025,
- ordonner l'expulsion de la société FDM et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique si besoin est, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance de référé,
- ordonner le transport et la séquestration du mobilier trouvé dans les lieux dans tel garde-meubles qu'il plaira au bailleur aux frais, risques et péril de la partie expulsée,
- condamner la société FDM à payer à la société ELOGIE SIEMP la somme provisionnelle de 16.760,72 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 18 février 2026 (1er trimestre 2026 inclus), avec intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation,
-ordonner la capitalisation des intérêts,
- condamner la société FDM au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle égale au montant du loyer augmenté des charges et taxes, jusqu'à la libération des locaux qui se matérialisera par la remise des clés,
- condamner la société FDM au paiement d'une somme de 1.250 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris les frais de procédure.
À l’audience du 4 août 2026, la société ELOGIE SIEMP a maintenu les termes de son assignation.
Elle a produit l’état des créanciers inscrits sur le fonds de commerce.
Régulièrement assignée à l’adresse des lieux loués, la société FDM n'a pas comparu.
La présente décision sera donc réputée contradictoire en application des dispositions des articles 473 et 474 du Code de procédure civile.
Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées et développées oralement à l'audience.
Vu l’état néant des inscriptions sur le fonds de commerce du [Adresse 3],
L’affaire a été mise en délibéré au 22 septembre 2026, date de la présente ordonnance.
MOTIFS
Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
I - Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire
L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail.
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.
Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que :
- le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif,- le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,- la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation ; en effet, la clause résolutoire d'un bail doit s'interpréter strictement.
Enfin la juridiction des référés ne peut, sans excéder ses pouvoirs, accorder d'office un délai de grâce et suspendre les effets de la clause résolutoire dès lors que ce délai ne lui a pas été demandé par le preneur.
En l’espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.
Le commandement de payer du 12 novembre 2025 délivré à l’adresse du siège social et doublé d’un acte du 25 novembre 2025 délivré à l'adresse des lieux loués est régulier. Le commissaire de justice a en effet constaté l'impossibilité de signifier les actes à personne, après avoir été informé de ce que la société n’exploitait plus les lieux loués.
Il n’existe aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement en ce qu'il correspond exactement au détail des montants réclamés au preneur par le bailleur. En annexe du commandement, figure en effet le détail complet des loyers et charges dus et le décompte des versements effectués. Le commandement précise qu'à défaut de paiement dans le délai d'un mois, le bailleur entend expressément se prévaloir de la clause résolutoire incluse dans le bail ; la reproduction de la clause résolutoire et de l'article L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent. Le commandement contenait ainsi toutes les précisions permettant au locataire de connaître la nature, les causes et le montant des sommes réclamées, de procéder au règlement des sommes dues ou de motiver la critique du décompte.
En faisant délivrer ce commandement, la société ELOGIE SIEMP n’a fait qu’exercer ses droits légitimes de bailleur face à un locataire ne respectant pas les clauses du bail alors que celles-ci avaient été acceptées en toute connaissance de cause.
Ce commandement détaille le montant de la créance, à savoir 13.429,77 euros.
Les causes de ce commandement n’ont pas été acquittées dans le mois de sa délivrance.
Dès lors, la clause résolutoire est acquise au 25 décembre 2025 et le bail se trouve résilié de plein droit avec toutes conséquences de droit.
II - Sur la demande d’expulsion et le sort des meubles
Aux termes de l’article 835, alinéa 1er du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.
L’expulsion de la société FDM et de tout occupant de son chef doit donc être ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux dans les 15 jours de la signification de la présente ordonnance.
Aucune astreinte ne sera prononcée en l’espèce, les locaux étant vraisemblablement déjà vides conformément aux constats faits par l’huissier.
Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi en cas d’expulsion conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution et selon les modalités précisées au dispositif de l’ordonnance.
III - Sur la demande de paiement à titre provisionnel des loyers et charges impayés et d’une indemnité d’occupation
L’article 835, alinéa 2 du code de procédure dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.
Il est rappelé qu’à compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation.
L’indemnité d’occupation due par la société FDM depuis l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires.
S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge des référés sans condition de l'existence d'une urgence, aux termes de l’article 834 du code de procédure civile. Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
Aux termes de l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
A la date de l’audience de référés du 4 août 2026, la société ELOGIE SIEMP a produit un nouveau décompte faisant figurer les versements effectués depuis l’assignation par la société FDM.
En l’espèce, au vu du décompte produit par la société ELOGIE SIEMP, l'obligation de la société FDM au titre des loyers, charges, taxes, accessoires et indemnités d'occupation au 3 août 2026 (3ème trimestre 2026 inclus payable d’avance) n'est pas sérieusement contestable à hauteur de 3.222,51 euros, déduction faite des 0,11 euros dus par Madame [S] au 1er janvier 2025 date de prise d’effet de la cession du droit au bail, somme au paiement de laquelle il convient de condamner par provision la société FDM IMMO, avec intérêts au taux légal à compter de la date de la présente décision, le solde restant dû correspondant exclusivement à l’échéance du trimestre payable d’avance au 1er juillet 2026.
La société ELOGIE SIEMP sera déboutée de sa demande de capitalisation des intérêts compte tenu des règlements effectués, et le solde dû à la date du présent jugement correspondant exclusivement au trimestre en cours.
IV - Sur les demandes accessoires
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La société FDM, qui succombe, doit supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions susvisées.
L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.
Aucun élément tiré de l’équité ou de la situation économique de la société FDM ne permet d’écarter la demande de la société ELOGIE SIEMP formée sur le fondement des dispositions susvisées. Celle-ci sera évaluée à la somme de 1.250 euros.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 25 décembre 2025 ;
Ordonnons, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la société FDM et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 4] avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier ;
Déboute la société ELOGIE SIEMP de sa demande d’astreinte,
Disons, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai de quatre semaines à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l’exécution, ce conformément à ce que prévoient les dispositions du code des procédures civiles d’exécution sur ce point ;
Fixons à titre provisionnel l’indemnité d’occupation due par la société FDM, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires ;
Condamnons par provision la société FDM à payer à la société ELOGIE-SIEMP la somme de 3.222,51 euros au titre du solde des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation arriérés au 3 août 2026 (3ème trimestre 2026 inclus), avec intérêts au taux légal à compter de la date de la présente décision,
Déboutons la société ELOGIE SIEMP de sa demande de capitalisation des intérêts ;
Condamnons la société FDM à payer à la société ELOGIE-SIEMP la somme de 1.250 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons la société FDM aux dépens, en ce compris le coût du commandement du 25 novembre 2025 ;
Rappelons que l'ordonnance de référé rendue en matière de clause résolutoire insérée dans le bail commercial a seulement autorité de chose jugée provisoire ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Fait à [Localité 1] le 22 septembre 2026
La Greffière, La Présidente,
Carine DIDIER Marie DEBUE