Tribunal judiciaire, 31 août 2026. 24/00024

20L REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT : Contradictoire DU : 31 Août 2026 N°DOSSIER : N° RG 24/00024 - N° Portalis DB3I-W-B7I-CVUH AFFAIRE : [C] / [K] OBJET : DIVORCE - TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Jugement Juge : Madame BOULESTREAU Greffier : Madame BACHELIER PARTIES : DEMANDERESSE Madame [F] [X] [A] [C] épouse [K] née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1] (85) domiciliée : Cabinet d’avocats GENTY [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Cécile GOHER, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale, suivant décision du bureau d’aide juridictionnelle des SABLES D’OLONNE du 07/11/2023 DEFENDEUR Monsieur [S] [D] [E] [K] né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Anne-Charlotte FELS, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON DEBATS : A l’audience non publique du 25 Juin 2026 les Conseils des parties ont été entendus en leurs explications puis l’affaire a été mise en délibéré à ce jour. Jugement prononcé à l’audience du 31 Août 2026. Copie certifiée conforme et copie exécutoire délivrées à Me GENTY Me FELS Copie certifiée conforme à service des dépens [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, CONSTATE qu’une proposition a été effectuée quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties, CONSTATE que la demande en divorce est en date du 28 décembre 2023, CONSTATE que la demande en divorce est recevable, ÉCARTE des débats les pièces 61-2, 62 et 63 produites par Monsieur [K], DÉBOUTE Monsieur [K] de sa demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal, PRONONCE le divorce aux torts exclusifs de l’époux de : Madame [F] [X] [A] [C], née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 5] (Vendée), et de Monsieur [S] [D] [E] [K], né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 6] (Vendée), lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1996, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 7] (Vendée), ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que le divorce prendra effet dans les rapports entre époux à la date du 18 octobre 2023, CONSTATE qu'aucun des époux ne sollicite de pouvoir conserver l'usage du nom matrimonial postérieurement au divorce et qu'en conséquence chacun des époux reprendra l'usage du seul nom de naissance, PRONONCE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Madame [C] et Monsieur [K] ont pu, le cas échéant, se consentir, RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial, et en conséquence, RENVOIE en tant que de besoin les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile, DÉBOUTE Madame [C] de sa demande de dommages et intérêts, DÉBOUTE Madame [C] de sa demande de prestation compensatoire, DIT n’y avoir lieu de répondre à la demande de restitution des effets personnels de Madame [C], DIT que le juge aux affaires familiales n’a pas compétence pour fixer le trop-perçu et RENVOIE Monsieur [K] à mieux se pourvoir sur ce point, CONDAMNE Monsieur [K] aux entiers dépens d'instance, DÉBOUTE Madame [C] de sa demande au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, DÉBOUTE Madame [C] de sa demande au titre de l’article 700 1° du code de procédure civile, DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement, DÉBOUTE les parties de leurs plus amples demandes, DIT qu'il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier par voie de commissaire de justice la présente décision pour la rendre exécutoire. En foi de quoi la minute du présent jugement a été signée le 31 août 2026 par P. BOULESTREAU, Juge aux affaires familiales, et par V. BACHELIER, Greffier lors du prononcé. LA GREFFIRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES