Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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N° RG 26/80438
N° Portalis 352J-W-B7K-DCJPP
N° MINUTE :
CCC aux parties
CCC aux avocats
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 09 juin 2026
DEMANDEUR
Monsieur [E] [X]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Guillaume BARBE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0157
DÉFENDERESSE
Madame [P] [M] épouse [X]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Laurie Françoise COLIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0728
JUGE : Madame Marie CORNET, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Séléna BOUKHELIFA
DÉBATS : à l’audience du 05 Mai 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 26 janvier 2026, Mme [P] [M] a fait pratiquer une saisie-attribution à l’encontre de M. [E] [X], pour la somme de 671,97€, sur le fondement de l’ordonnance sur mesures provisoires rendue par la juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Reims le 5 décembre 2025. La saisie lui a été dénoncée le 28 janvier 2026.
Par acte de commissaire de justice du 2 mars 2026, M. [E] [X] a fait assigner Mme [P] [M] devant la juge de l’exécution aux fins de mainlevée de la saisie-attribution, de condamnation à lui payer 2 000€ de dommages et intérêts et 3 000e au titre de l’article 700 du code de procédure civile , outre les dépens dont le coût du présent acte, de la saisie et de sa mainlevée à intervenir.
A l’audience du 5 mai 2026, les parties ont comparu, représentées par leurs conseils.
Les parties sont d’accord pour le dépaysement de l’affaire devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Reims, demande formée par Mme [P] [M] dans ses écritures.
Mme [P] [M] se réfère à ses conclusions et maintient sa demande de condamnation de M. [E] [X] au paiement de la somme de 2 000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, soulignant qu’il s’agit de la 2ème procédure intentée à son encontre devant la juridiction parisienne et qu’elle relève de l’intention de nuire.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il sera référé à l’assignation et aux écritures de Mme [P] [M] visées à l’audience du 5 mai 2026 en application de l’article 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 9 juin 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article 47 du code de procédure civile dispose que : “lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe”.
En l’espèce, il est constant que Mme [P] [M] est avocate dans le ressort de la cour d’appel de Paris et que la procédure de divorce les opposant est déjà pendante devant le tribunal judiciaire de Reims.
Au vu de l’accord des parties et pour une bonne administration de la justice, il convient de renvoyer l’affaire devant le tribunal judiciaire de Reims.
S’agissant d’une incompétence territoriale prononcée en raison de la qualité d’une des parties, aucune demande ne peut être tranchée dans la présente décision et c’est l’intégralité des demandes qui est renvoyée à l’appréciation du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Reims.
Dès lors, la demande formée par Mme [P] [M] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ne peut être tranchée dans la présente décision et il lui reviendra de la former à nouveau devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Reims pour l’instance entière.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
La juge de l’exécution, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en premier ressort :
Se déclare incompétente au profit du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Reims,
En conséquence,
Renvoie la présente affaire devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Reims,
Dit qu’à l’expiration du délai d’appel, le présent dossier sera transmis au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Reims par le greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris,
Réserve les dépens.
La greffière La juge de l’exécution
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