Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 11 Décembre 2025 3ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SARL CARACT' R [Adresse 1] comparant par Me LETICHE Arnaud [Adresse 2]
DEFENDEUR
Mme [V] [Z] [T] [H] [Adresse 3] non comparant
LE TRIBUNAL AYANT LE 5 Novembre 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 11 Décembre 2025,
FAITS
La société CARACT'R, spécialisée dans l'impression et le façonnage, a été contactée le 2 décembre 2024 par Madame [H], entrepreneuse individuelle de vente de patrons de couture, pour imprimer des patrons.
Le 3 décembre 2024, CARACT'R lui a transmis un devis.
Madame [H] a accepté le devis le 12 décembre 2024 et a précisé les modalités de livraison et de facturation.
Le 9 janvier 2025 les produits ont été livrés, puis CARACT'R a envoyé sa facture n°FB6110 d'un montant de 19 560 € TTC le 10 janvier 2025.
Madame [H] n'a pas payé cette facture.
CARACT'R lui a adressé une mise en demeure le 14 mai 2025, restée sans réponse.
PROCEDURE
C'est dans ces circonstances, que par acte de commissaire de justice du 11 juillet 2025, déposé en étude dans les conditions de l'article 656 du code de procédure civile et adressé au domicile du destinataire dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile, CARACT'R fait assigner Madame [H] devant ce tribunal, lui demandant de :
Vu les articles L.110-3, L.441-10 II et D.441-5 du code de commerce, Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1194, 1341, 1217 et 1231-1 du code civil, Vu les articles 695 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 514-1, 695 et 700 du code de procédure civile.
* Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions de la société CARACT'R.
* Condamner Madame [V] [H] à payer à la société CARACT'R, les sommes suivantes :
* 19 560 € au titre de la facture n°FB6110 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 14 mai 2025 ;
* 7 500 € au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive ;
* 40 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
* 3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
* Juger qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire.
* Condamner Madame [V] [H] aux entiers dépens, y compris d'exécution
Madame [H] ne comparaît pas.
A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 5 novembre 2025, seule CARACT'R se présente. Bien que régulièrement convoquée, Madame [H] ne se présente pas.
A l'issue de l'audience, après avoir entendu la seule partie présente, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé, après son rapport à la formation de jugement, par mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 du code de procédure civile, le 11 décembre 2025.
SUR CE, LE TRIBUNAL MOTIVE SA DECISION COMME SUIT,
L'article 472 du code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
En ne comparaissant pas, Madame [H] s'est exposée à ce qu'un jugement soit rendu sur les seuls éléments fournis par le demandeur.
Sur la créance de CARACT'R
L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. »
Le tribunal prend connaissance des pièces versées au débat par CARACT'R, notamment :
1. Avis de situation SIREN de la société CARACT'R ;
2. Avis de situation SIREN de Madame [H], toujours en activité ;
3. Courriel de commande de Madame [H] du 2 décembre 2024 ;
4. Devis de la société CARACT'R du 3 décembre 2024 ;
5. Bon de commande de Madame [H] du 12 décembre 2024 ;
6. Confirmation de livraison du 10 janvier 2025 ;
7. Facture n°FB6110 de la société CARACT'R du 10 janvier 2025 ;
8. Mise en demeure AR de payer du 14 mai 2025.
Il ressort de ces pièces que CARACT'R est bien fondée à demander au tribunal de prononcer le paiement de la somme de 19 560 € au titre de la facture n°FB6110, qui constitue une créance certaine, liquide et exigible, avec intérêts au taux légal à compter du 14 mai 2025, date de la mise en demeure.
En outre, le tribunal condamnera Madame [H] à payer à CARACT'R la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement en application de l'article L. 441-10 du code de commerce.
Sur la demande d'indemnités pour résistance abusive
CARACT'R n'apporte pas la preuve qui lui incombe, ni dans son principe, ni dans son quantum, que lui ait été créé un préjudice distinct de celui causé par un retard dans le règlement de la facture de Madame [H], ce retard étant compensé par les intérêts de retard alloués.
En conséquence, le tribunal déboutera CARACT'R de ce chef de demande
Sur l'article 700 et les dépens
Pour faire reconnaître ses droits, CARACT'R a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge,
Le tribunal condamnera Madame [H] à payer à CARACT'R la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Madame [H] sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS,
Après en avoir délibéré, le tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort,
* Condamne Mme [V] [Z] [T] [H] à payer à la SARL CARACT'R la somme de 19 560 € avec intérêts au taux légal à compter du 14 mai 2025 ;
* Déboute la SARL CARACT'R de ses demandes indemnitaires de dommages et intérêts ;
* Condamne Mme [V] [Z] [T] [H] à payer à SARL CARACT'R la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
* Condamne Mme [V] [Z] [T] [H] à payer à la SARL CARACT'R la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Rappelle que l'exécution provisoire est de droit ;
* Condamne Mme [V] [Z] [T] [H] aux dépens.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 67,45 euros, dont TVA 11,24 euros.
Délibéré par Monsieur Roland Gouterman, président du délibéré, Mesdames Viviane Madinier-Ritzau et Pascale Gibert, (Mme GIBERT Pascale étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
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