Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 2025 7ème Chambre
N° PCL : 2025J00107
SAS NALYA
N° RG: 2025L01100
DEBITEUR SAS NALYA [Adresse 1]
RCS/RM PONTOISE : 979722436 - 2023 B 5730
Représentant légal : [M], [L], [T] [F] Président
comparant en personne assisté de la SCP BERGER BOSQUET SAVIGNAT prise en la personne de Me Antoine SAVIGNAT [Adresse 4] PONTOISE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire, en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 10 Octobre 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Pierre JALLU-BERTHIER, Président, M. Jean-Claude TISSIÉ, M. Bruno FOUCHET, M. Bruno FOUCHET, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.
en présence du Ministère public représenté par Mme PEQUIGNOT Nadiège, Procureure adjointe
Délibérée par les mêmes Juges.
Prononcée publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Jugement signé par M Pierre JALLU-BERTHIER, Président et par Me Didier HEQUET Greffier , auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
PROCEDURE
Par jugement en date du 03 février 2025, le Tribunal de Commerce de Pontoise a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire au bénéfice de la société NALYA.
La société NALYA, constituée en août 2023 au capital de 1 000 euros, exploite un fonds de commerce de salon de coiffure sous franchise [Etablissement 1], sis [Adresse 1] à [Localité 1].
Ce même jugement a nommé :
La SELARL MMJ, prise en la personne de Maître [B] [H], en qualité de Mandataire Judiciaire.
M. Paul NATHAN en qualité de Juge-Commissaire.
Par jugement en date du 28 mars 2025, le Tribunal de Commerce de Pontoise a prolongé la période d'observation jusqu'au 03 août 2025.
Par jugement en date du 25 juillet 2025, le Tribunal de Commerce de Pontoise a converti la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire avec maintien d'activité autorisé jusqu'au 10 octobre 2025 à 17 heures.
Ce même jugement a désigné la SELARL E. DUMEYNIOU-T. FAVREAU-O. VALMIER en qualité de Commissaire de Justice pour l'inventaire et la prisée des actifs.
Dans le cadre de la procédure, la recherche de repreneurs a été initiée. Une date limite de dépôt des offres de reprise a été fixée au 30 septembre 2025 à 17 heures.
L'affaire a été entendue à l'audience du 10 octobre 2025 à 10 heures 30, au cours de laquelle les parties ont présenté leurs observations.
EXPOSÉ DU LIQUIDATEUR
Maître [B] [H] rappelle que suite à la publicité effectuée sur son site internet ainsi que sur le site ACTIFY, 8 candidats se sont manifestés et 3 offres ont été déposées.
Contexte sur la valeur des actifs
Maître [H] rappelle les valeurs expertales des actifs déterminées par le commissaire de justice SELARL E. DUMEYNIOU-T. FAVREAU-O. VALMIER :
Mobilier : 13 680 € en valeur d'exploitation / 1 340 € en valeur de réalisation.
Stocks : 500 € en valeur d'exploitation / 200 € en valeur de réalisation.
Total actifs inventoriés : 14 180 € en valeur d'exploitation / 1 540 € en valeur de réalisation.
Situation du passif
Le passif déclaré s'élève à 293 736,80 € se décomposant comme suit :
Créance super privilégiée : 5 658,65 €
Passif privilégié (fiscale) : 10 030,15 €
Passif privilégié (caisses sociales) : 37 844,68 €
Passif chirographaire : 240 203,32 €
Présentation des offres
[…]
Faculté de substitution
Non précisée
Non précisée
Reprise via SAS IONA à constituer
Date d'entrée en
jouissance
Non précisée
Prise en charge des
charges depuis le
jugement
Jour du jugement
(notamment pour crédit-
bail)
Conditions
suspensives
Non précisées
Aucune condition suspensive explicite
Agrément société SAINT
ALGUE (confirmé par le
franchiseur),
Constitution effective
SAS IONA
Il est précisé que le candidat M. [I] [V] [P] [W] s'est désisté par mail en date du 9 octobre 2025.
EXPOSÉ ET CONCLUSIONS DU DIRIGEANT DE LA SOCIÉTÉ DÉBITRICE
M. [F] [M] est favorable à la reprise de la SAS NALYA au profit de la société IONA en cours de constitution représentée par la société AVY COIFF et Mme [A] ;
OBSERVATIONS DU CO-CONTRACTANT (BAILLEUR) :
Le bailleur, la SARL DONKA représentée par M. [Y] [O], déclare ne pas être opposé à la cession d'entreprise ;
OBSERVATIONS DU CO-CONTRACTANT (FRANCHISEUR) :
Le franchiseur [Etablissement 1], M. [X] [R], chargé de développement de PROVALLIANCE, déclare agréer la reprise du salon au profit de la société en cours de constitution dénommée IONA représentée par la société AVY COIFF et Mme [A] avec faculté de substitution ;
PRESENTATION DE L'OFFRE AU PROFIT D'UNE SOCIETE EN COURS DE CONSTITUTION DENOMMEE IONA REPRESENTE PAR LA SOCIETE AVY COIFF et Mme [A] AVEC FACULTE DE SUBSTITUTION.
Le conseil de la société en cours de constitution dénommée IONA représentée par la société AVY COIFF et Mme [A] avec faculté de substitution, Me Christian GAYRAUD a présenté l'offre de cette dernière et a confirmé en tous points cette proposition de reprise ainsi que la reprise des contrats de crédit-bail dont les échéances n'étaient pas à jour des paiements ;
PRESENTATION DE L'OFFRE BOREALES personne n'a comparu
AVIS DE MONSIEUR LE JUGE COMMISSAIRE
Monsieur Paul NATHAN a indiqué, par note écrite, qu'il était favorable à la cession de l'entreprise au profit de la société en cours de constitution dénommée IONA représentée par la société AVY COIFF et Mme [A] avec faculté de substitution.
REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC
Le Ministère Public en la personne de Mme [K] [U] a indiqué être favorable à l'arrêté d'une cession au profit de la société AVY COIFF et Mme [A] pour le compte d'une société en cours de constitution ;
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L.642-5 du Code de Commerce, que le Tribunal retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement l'emploi attaché à l'ensemble cédé, le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d'exécution.
Attendu que trois offres de reprise ont été déposées dans les délais légaux pour la société NALYA ;
Attendu que l'offre présentée par M. [I] [V] [P] [W] a été abandonnée par son auteur par mail en date du 9 octobre 2025 ;
Attendu que l'offre présentée par la SARL BORÉALES, bien que proposant un plan social ambitieux avec le maintien de 2 salariés et la création de 2 postes supplémentaires, présente des difficultés rédhibitoires de financement au visa de l'article L.642-2 du Code de commerce, caractérisées par un refus bancaire définitif et des ressources propres insuffisantes ;
Attendu que l'offre présentée par la société en cours de constitution dénommée IONA représentée par la société AVY COIFF et Mme [A] avec faculté de substitution, d'un montant de 33 300 euros HT, est la seule offre viable ;
Attendu que cette offre permet de maintenir un emploi sur les coiffeuses en CDI, avec reprise des avantages acquis, et prévoit la création de deux postes supplémentaires, soit un total de trois emplois ;
Attendu que le candidat justifie d'une expérience significative dans le secteur, Mme [A] étant ex-gérante d'un salon employant 20 salariés et titulaire d'un BP coiffure, et présente des garanties financières sérieuses avec 68 000 euros de fonds propres disponibles ;
Attendu que l'offre permet la continuité de l'activité sous franchise [Etablissement 1], l'agrément du franchiseur étant confirmé ;
Attendu que le prix de cession de 33 300 euros contribuera au meilleur désintéressement possible des créanciers compte tenu de la situation de la société débitrice ;
Que le Tribunal considère dès lors qu'il convient de retenir l'offre de reprise déposée par la société en cours de constitution dénommée IONA représentée par la société AVY COIFF et Mme [A] avec faculté de substitution.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort ;
Le Juge-Commissaire entendu en son rapport ;
Vu le rapport du Liquidateur ; Le Ministère public dûment entendu en ses réquisitions ; Arrête le plan de cession de l'entreprise exploitée par la société NALYA au profit d'une société en cours de constitution dénommée IONA représentée par la société AVY COIFF et Mme [A] avec faculté de substitution.
Dit que la cession porte sur les éléments incorporels et corporels dépendant du fonds de commerce de la société NALYA, sis [Adresse 1].
Dit que la cession est faite dans les termes et conditions de l'offre du repreneur telle que présentée en audience.
Rappelle que le prix de cession total s'élève à la somme de 33 300 €, se composant comme suit :
Actifs incorporels (droit au bail, clientèle) : 5 100 €
Actifs corporels (agencements, mobiliers, matériels) : 28 000 €
Stocks : 200 €
Ordonne le transfert au cessionnaire du contrat de travail de 1 salariée reprise, en application de l'article L. 1224-1 du Code du travail, avec maintien de ses avantages acquis.
Dit que le liquidateur procèdera au licenciement des salariés non repris dont les contrats de travail ne sont pas transférés au cessionnaire.
Dit que les contrats suivants, nécessaires au maintien de l'activité, sont cédés au repreneur en application de l'article L. 642-7 du Code de Commerce :
Contrat de bail commercial avec reconstitution du dépôt de garantie entre les mains du liquidateur
Contrat de franchise [Etablissement 1]
Ligne téléphonique
Contrat CCLS LEASING SOLUTIONS GD2052600 avec arriérés des loyers dus à la date du présent jugement
Contrat CCLS LEASING SOLUTIONS GD2086600 avec arriérés des loyers dus à la date du présent jugement
Contrat de maintenance FIDUCIAL INFORMATIQUE avec arriérés des loyers dus à la date du présent jugement
Décide de l'incessibilité des actifs cédés, sauf accord du Tribunal, pendant une durée de deux ans à compter du présent jugement.
Fixe la date d'entrée en jouissance au mercredi 15 octobre 2025 à 17 heures.
Dit qu'à compter de cette date, l'entreprise cédée sera gérée sous la seule responsabilité du cessionnaire.
Maintient M. Paul NATHAN dans ses fonctions de Juge-Commissaire.
Maintient la SELARL MMJ, prise en la personne de Maître [B] [H], en qualité de Liquidateur pour les opérations de liquidation non comprises dans la cession.
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.
Ordonne la publication du présent jugement conformément aux dispositions légales.
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Dit que le présent jugement rend les dispositions du plan applicable à tous en vertu de l'article L.642-5 du code de commerce ;
Dit que le présent jugement sera communiqué par les soins de Monsieur le Greffier aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 du Code de Commerce ;
Dit que la présente décision fera l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8 du Code de Commerce ;
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit en application des dispositions de l'article R.661-1 du code de commerce ;
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective ;
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, les parties ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 du code de procédure civile et signé par le Président et le Greffier.
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