Texte intégral
COUR D'APPEL
de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/01825 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4HXF
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Le 02 juin 2026 à 16h14
Nous, Coralie COUSTY, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Clara DESERT, greffier.
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 29 mai 2026 par PREFECTURE DU RHONE ;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 01 Juin 2026 reçue et enregistrée le 01 Juin 2026 à 14h00 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [L] [G] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;
PARTIES
PREFECTURE DU RHONE préalablement avisé , représenté par Maître MORISSON-CARDINAUD Morgane, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,
[L] [G]
né le 11 Avril 2003 à [Localité 2] (ALGERIE) (99)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative,
présent, assisté de son conseil Me Maéva ROSSI, avocat au barreau de LYON, de permanence,
en présence de M. [S] [B], interprète assermentée en langue Arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste de la Cour d’appel de [Localité 1],
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
Après dépôt de conclusions par le conseil de l'intéressé, jointes au dossier et évoquées in limine litis, et après avoir entendu les parties, le défendeur ayant eu la parole en dernier, l'incident est joint au fond ;
Maître MORISSON-CARDINAUD Morgane, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;
[L] [G] a été entendu en ses explications ;
Me Maéva ROSSI, avocat au barreau de LYON, avocat de [L] [G], a été entendu en sa plaidoirie ;
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu qu'une décision du tribunal correctionnel de Lyon en date du 08 octobre 2025 a condamné [L] [G] à une interdiction du territoire français pour une durée de cinq ans, cette mesure étant assortie de l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article 471 du code de procédure pénale ;
Attendu que par décision en date du 29 mai 2026 notifiée le 29 mai 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [L] [G] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 29 mai 2026;
Attendu que, par requête en date du 01 Juin 2026 , reçue le 01 Juin 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ;
RECEVABILITE DE LA REQUETE :
Attendu que la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA ;
REGULARITE DE LA PROCEDURE :
Attendu que la requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'avocat de l'intéressé et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats par l'étranger lui-même, assisté le cas échéant par un interprète ;
REGULARITE DE LA RETENTION :
Attendu que l'intéressé s'est vu notifier les droits qui lui sont reconnus conformément aux dispositions des articles L. 742-2, 743-9 et 743-24 du CESEDA ;
Attendu que l'intéressé a été pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ;
PROLONGATION DU PLACEMENT EN RETENTION :
Sur le moyen tiré de l’absence d’interprète au cours de la procédure
Au terme de l’article L141-3 du CESEDA, lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire d'un interprète.
En l’espèce, s’il n’est pas contesté que Monsieur [L] [G] ait été assisté d’un interprète lors de l’audience ayant entraîné sa condamnation pénale le 08 octobre 2025, il résulte des observations écrites du 21 février 2026 que l’intéressé n’a pas indiqué de difficulté par rapport à la langue français et a formulé en français ses observations par écrit. Dans ce contexte, l’administration pouvait valablement déduire la possibilité de notifier l’ensemble des documents et droits afférents au placement en rétention en langue française à Monsieur [L] [G];
Ce moyen sera donc rejeté.
Sur le moyen tiré de l’insuffisance des diligences de l’administration
Il résulte notamment d’un avis du Conseil d’Etat du 14 décembre 2015 que la circonstance que la mesure d’éloignement ne puisse être exécutée d’office faute de notification d’une décision accessoire fixant le pays de destination n’affecte pas la possibilité pour le préfet de procéder au placement en rétention administrative. Dans ce cas, pour justifier de la nécessité du maintien en rétention, l’administration doit démontrer qu’elle a accompli les diligences utiles afin de déterminer le pays de destination, ce qui a été fait en l’espèce par la saisine des autorités consulaires algériennes, nationalité dont Monsieur [L] [G] se réclame.
L’administration n’a d’obligation d’exercer des diligences qu’à compter du placement en rétention (1ère Civ, 17 octobre 2019, pourvoi n°19-50.002) et il ne peut lui être reproché d’avoir anticipé la demande de laissez-passer consulaire par rapport à la date de levée d’écrou. En l’espèce, il résulte du mail adressé aux autorités consulaires algériennes que celles-ci ont été informées de la date de placement en rétention de Monsieur [L] [G], de sorte qu’elles ont connaissance de la privation de liberté qu’il subit et des délais contraints dans lesquels son éloignement doit être effectué. Dès lors, la circonstance qu’aucune autre diligence n’ait été accomplie depuis le placement en rétention effectif de l’intéressé ne lui porte pas grief et n’entraîne aucun retard dans les opérations d’identification.
Ce moyen sera donc rejeté.
Sur la prolongation de la rétention
Une demande de laissez-passer consulaire a été effectuée le 28 mai 2026 auprès des autorités algériennes. La situation de l’intéressé, sans garanties de représentation effectives, justifie la prolongation de la mesure de rétention. Il sera donc fait droit à la requête de l’administration.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative recevable ;
DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de [L] [G] régulière ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION [L] [G] pour une durée de vingt-six jours ;
LE GREFFIER LE JUGE
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