Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LONS LE SAUNIER
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ORDONNANCE DE REFERE
DU 14 OCTOBRE 2026
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N° RG 26/00053 - N° Portalis DBYK-W-B7K-C6PT
NAC : 54G
Par mise à disposition au Greffe, le quatorze Octobre deux mil vingt six,
Nous, Jean-Luc FREY, Président, Juge des référés, assisté de Laurence BOURGEOIS, greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Madame [C] [Y] épouse [V]
née le 31 Mai 1986 à [Localité 1] (69)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [X] [V]
né le 23 Mars 1979 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Demandeurs
Représentés par Maître Virginie LOMBARDOT de la SAS CABINET VIRGINIE LOMBARDOT, avocats au barreau de JURA, avocat postulant et Maître Eddy NAVARRETE de la SCP COTTET-BRETONNIER-NAVARRETE, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant.
ET :
Monsieur [G] [T]
exerçant sous l’enseigne HS ELEC, inscrit sous le n° SIREN 838 859 726
[Adresse 2]
[Localité 4]
Défendeur
non comparant ni représenté
Monsieur [M] [L]
exerçant sous l’enseigne ITS
inscrit sous le n° SIREN 820 038 370
[Adresse 3]
[Localité 5]
Défendeur
non comparant ni représenté
Monsieur [F] [W]
[W] [A] inscrit sous le n° SIREN 854 069 275
[Adresse 4]
[Localité 6]
Défendeur
non comparant ni représenté
Monsieur [K] [N]
exerçant sous l’enseigne HB PLATRERIE-PEINTURE
inscrit sous le n° SIREN 494 900 251
[Adresse 5]
[Localité 2]
Défendeur
non comparant ni représenté
S.A. ACTE IARD
immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 332 948 546
en sa qualité d’assureur de la société GUVEN BTP
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 8]
Défenderesse
non comparante ni représentée
S.A. QBE EUROPE NV venant aux droits de la société QBE INSURANCE (EUROPE)
[Adresse 8]
[Localité 9]
Défenderesse
Représentée par Maître Adrien MAIROT de la SCP LETONDOR - MAIROT - GEERSSEN, avocats au barreau de JURA, avocat postulant et Maître Philippe REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIES, avocats au barreau de l’ain et de LYON, avocat plaidant
Compagnie d’assurance CAISSE RÉGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU GRAND EST
[Localité 10] [Adresse 9]
[Localité 11]
[Adresse 10]
[Localité 4]
Représentée par Maître Véronique DURLOT de la SELARL DURLOT HENRY, avocats au barreau de BESANCON
S.A.S.U. CONSTRUCTION JURASSIENNE
immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le n° 882 020 712
[Adresse 11]
[Localité 13]
Défenderesse
non comparante ni représentée
S.A. MIC INSURANCE COMPAGNY
inscrite au RCS de [Localité 14] sous le n°885241208
[Adresse 12]
[Localité 15]
Défenderesse
Représentée par Maître Céline BON, avocat au barreau de JURA, avocat postulant et Maître Marie Fabien GIRAULT de la SELAS GFG AVOCATS, du barreau de PARIS, avocat plaidant.
S.A.S. GUVEN BTP
immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le n° 827 663 410
[Adresse 13]
[Localité 16]
Défendeur
non comparant ni représenté
Société GOKDUMAN M ET O SARL (GI GO GROUPE)
immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le N°490764313
[Adresse 14]
[Localité 17]
Défendeur
non comparant ni représenté
SA AXA FRANCE IARD
Immatriculée au RCS DE [Localité 18] sous le n°722 057 460
Assureur de la SAS GOKDUMAN M ET O (GO GROUPE)
[Adresse 15]
[Localité 19]
Défenderesse
Représentée par Maître Laurence SAULNIER, avocat au barreau de JURA avocat postulant et Maître Ousmane KOUMA avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant.
Société COREIS
anciennement SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE BOURGOGNE - SMAB venant aux droits de MUTUELLE [Z] [D]
[Adresse 16]
[Localité 20]
Défenderesse
Représentée par Maître Marjorie LAZARD de la SELARL REMOND GUY LAZARD AVOCATS, avocats au barreau de JURA avocat postulant et Maître Emmanuel PERREAU de la SELAS PERREAU AVOCATS du barreau de PARIS, avocat plaidant.
Compagnie d’assurance LA SOCIÉTÉ MUTUELLE [Z] [D] (MBB)
[Adresse 17]
[Localité 21]
Défenderesse
Représentée par Maître Marjorie LAZARD de la SELARL REMOND GUY LAZARD AVOCATS, avocats au barreau de JURA avocat postulant et Maître Emmanuel PERREAU de la SELAS PERREAU AVOCATS du barreau de PARIS, avocat plaidant
Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 16 Septembre 2026, avons mis l'affaire en délibéré pour la décision être rendue ce jour ainsi qu'il suit ;
EXPOSE DU LITIGE
Pour faire construire leur maison d'habitation sur leur terrain sis [Adresse 18] à [Localité 22], M. [X] [V] et son épouse Mme [C] [Y] ont fait appel à la société Can Architecture, devenue Arcature selon décision de son assemblée générale extraordinaire du 12 septembre 2023, spécialisée dans la construction de maisons individuelles. Un contrat de maitrise d'œuvre a été proposé à M. et Mme [V] par la société Can Architecture, le coût total des opérations étant chiffré à 435 394,10 euros, comprenant la rémunération du maitre d'œuvre à hauteur de 5 % de ce coût global.
Exposant avoir pu emménager dans leur bien au mois de mai 2023, ils affirment avoir encore constaté un certain nombre de désordres ou malfaçons, à type de suite d'un dégât des eaux ayant endommagé le cellier, le plafond du garage et les murs de la maison ; d'apparition de fissures sur les murs extérieurs ; de dysfonctionnement des brise-soleils orientables ; d'encadrements de portes qui se décollent ; de jaunissement des murs après utilisation de la cheminée…
Plusieurs échanges par courriels ont été réalisés entre les parties à ces propos.
Un constat de commissaire de justice a été établi le 10 décembre 2024 listant ces désordres, malfaçons ou défauts de finition et d'autres causes d'insatisfaction dans la réalisation des travaux, que les époux [V] imputent à une inexécution par la société Artcature de ses obligations contractuelles.
Par ordonnance du 9 juillet 2025 (RG 25 77) rendue contradictoirement à l'encontre de la société Artcature et son assureur la Acte Iard, le juge des référés du tribunal judiciaire de Lons-Le-Saunier a commis M. [I] [J] afin de réaliser une expertise à même notamment de constater l'existence des désordres invoqués, les décrire et en indiquer la nature et l'étendue et en rechercher les causes et moyens d'y remédier. L'expert était également missionné pour donner tout élément à même de dire si et à quelle date les travaux ont pu être réceptionnés et de rechercher si ces désordres ou certains d'entre-eux étaient à même de porter atteinte à la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination.
Une première réunion d'expertise s'est tenue le 12 janvier 2026 au terme de laquelle étaient suggérées les mises en causes des entreprises étant intervenues pour les lots électricité (entreprise HSelec), chauffage et plomberie (entreprise Its), carrelage (entreprise [W] [A]), maçonnerie (société Guven Btp), menuiseries (entreprise HB Platrerie Peinture) et enduits (société Construction Jurassienne) ainsi que de leurs assureurs.
Par actes de commissaire de justice des 5, 10 et 12 mars et 15 avril 2026, M. et Mme [V] ont fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lons-Le-Saunier afin et sans consignation complémentaire, de leur rendre communes et opposables les dispositions de l'ordonnance de référé précitée :
M. [G] [T] exerçant sous l'enseigne HS Elec et son assureur de Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles du Grand Est,La sas Guven Btp et son assureur la sa Acte Iard,
M. [M] [L] exerçant sous l'enseigne Its et son assureur la sa Mic Insurance Compagny,M. [F] [W] exerçant sous l'enseigne [W] [A] et son assureur la sa Mic Insurance Compagny,M. [K] [N] exerçant sous l'enseigne HB Platrerie-Peinture et son assureur la sa Qbe Europe, La sasu Construction Jurassienne et son assureur la sa Mic Insurance Compagny,
Par actes de commissaire de justice en date des 22 juillet et 4 août 2026, M. et Mme [V] ont fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lons-Le-Saunier afin de leur rendre communes et opposables les dispositions de l'ordonnance de référé précitée :
La société Mutuelle [Z] [D], ès qualités d'assureur de M. [F] [W] exerçant sous l'enseigne [W] [A],La " sasu Gokduman M et O Sarl (GO Groupe) " et son assureur la sa Axa France Iard.
Les deux instances ont été jointes par ordonnance du 16 septembre 2026.
A l'audience du 16 septembre 2026, M. et Mme [V] représentés par leur conseil se sont référées à leurs écrits auxquels il sera renvoyé pour plus ample exposé de leurs moyens et prétentions et maintiennent leurs demandes d'extension, sans frais de consignation complémentaires, des opérations d'expertise en cours aux entreprises et sociétés intervenues dans la construction de leur immeuble d'habitation, ainsi que de leurs assureurs de responsabilité civile et décennale. Ils réclament en outre la réserve des dépens et la condamnation de la sa Qbe Europe, qu'ils affirment de mauvaise foi, à leur verser une indemnité de 2000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Ils concluent encore au rejet de la demande de mise hors de cause de la société Coreis.
Ils affirment que l'entreprise HB Platerie-Peinture est intervenue sur le chantier également pour des travaux d'isolation / placo et de peintures intérieures, activités que l'entreprise avait déclaré à son assureur la sa Qbe Europe. Ils rappellent que le constat de commissaire de justice qu'ils ont produit relève plusieurs désordres affectant ces travaux, indépendamment du lot menuiserie confié à l'entreprise précitée et qui était toujours assurée au jour de la Droc.
La sa Mic assurance Compagny, sollicite la réserve des dépens et souligne que le contrat d'assurance souscrit auprès d'elle par l'entreprise Its (M. [L]) a été résilié avec effet au 5 juillet 2022 et que l'entreprise [W] [A] était assurée pour la garantie décennale auprès d'une compagnie dénommée MBB (Mutuelle [Z] [D]) entre octobre 2020 et mai 2023, dates durant lesquels ont nécessairement eu lieu les travaux. Elle affirme qu'elle n'intervient ainsi qu'en qualité d'assureur de responsabilité civile professionnelle de l'entreprise Its (M. [L]) et de l'entreprise [W] [P] (M. [W]) et formule les plus expresses réserves et protestations s'agissant tant de l'application et de l'étendue de ses garanties au profit des entreprises susvsisées et de la société Construction Jurassienne, que de la demande d'extension de la mesure d'expertise.
La Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles du Grand Est (Groupama Grand Est) formule les plus expresses réserves et protestions d'usage quant à la responsabilité de M. [T] et à l'application de ses garanties mais n'entend pas s'opposer à l'extension sollicitée.
La sa Axa France Iard sous les réserves et protestations d'usage ne s'est pas opposée à l'extension sollicitée.
La société Coreis, se présentant comme la nouvelle dénomination de la société d'Assurance mutuelle de Bourgogne (Smab) depuis le 20 mars 2025, entend intervenir volontairement à l'instance précisant que la Smab s'était, par fusion absorption du 13 novembre 2024, vu transmettre l'intégralité du patrimoine de la société Mutuelle [Z] [D] (MBB).
Elle sollicite la mise hors de cause de la société Mutuelle [Z] [D] ainsi que sa propre mise hors de cause et la condamnation des demandeurs, outre aux entiers dépens, à lui verser une indemnité de 2500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, elle estime qu'aucune de ses garanties ne pourrait être mobilisée alors que les désordres dénoncés étaient apparents et non réservés voire de nature purement esthétique, donc hors champs de la responsabilité décennale des constructeurs. Elle prétend encore que la garantie de responsabilité civile de l'entreprise [W] [A], son assurée du 1er juin 2020 au 30 juin 2023 n'est plus mobilisable alors que la première réclamation est intervenue postérieurement à la résiliation de la police MBB et en cours de validité de celle souscrite auprès de la sa Mic Insurance Compagny.
La sa Acte Iard, formulant les protestations et réserves d'usage sur sa mise en cause et l'activation de ses garanties ne s'est pas opposée à l'expertise sollicitée.
La sa Qbe Europe entend voir débouter les époux demandeurs de l'intégralité de leurs demandes en ce comprises celle formulée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, elle réclame sur ce même fondement la condamnation de M. et Mme [V] à lui verser une indemnité de 1500 euros.
A défaut et avec les plus expresses réserves, elle s'en remet à la décision sollicitant en tout état de cause la condamnation des époux [V] aux entiers frais et dépens et le rejet de leurs demandes.
Au soutien de ses prétentions elle relève que son assuré, M. [N] (HB Platrerie-Peinture) est intervenu sur le lot menuiserie tel que l'exprime l'assignation et souligne qu'une telle activité n'était pas déclarée par l'assuré et partant ne peut être couverte par l'assurance.
Elle affirme en tout état de cause qu'aucune preuve de sa qualité d'assureur de M. [N] n'est versée aux débats ce qui achève de priver les demandes de tout motif légitime.
Les autres parties n'ont pas comparu ni constitué avocat.
MOTIFS
Vu les articles 331 et 333 du code de procédure civile,
Sur l'intervention volontaire de la société Coreis
La société Coreis, société d'assurance à forme mutuelle se présente comme la nouvelle dénomination de la société Mutuelle d'Assurance de Bourgogne (Smab) et justifie du dépôt à l'Inpi de la marque Coreis par la Smab en date du 17 octobre 2024. Il est en outre justifié de l'agrément par décision du 13 novembre 2024, du transfert à la Smab, par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats notamment de la société d'assurance mutuelle Mutuelle [Z] [D] (MBB).
Cette dernière société était l'assureur de responsabilité civile de l'entreprise [W] [A] du 1er juin 2020 au 30 juin 2023, soit durant les travaux réalisés et son patrimoine a été intégralement transmis à la Smab, comportant ses obligations.
Dès lors la société Coreis dénomination commerciale de la Smab sera déclarée recevable en son intervention volontaire en la présente instance.
Sur les demandes de mise hors de cause
En complément de ce qui précède la société MBB, absorbée, sera mise hors de cause.
La société Coreis dénomination commerciale de la Smab affirme qu'aucune de ses garanties ne serait mobilisable, affirmant que les désordres invoqués ne relèveraient pas de la garantie décennale et que les réclamations seraient intervenues après résiliation de la police responsabilité civile souscrite auprès d'elle. Ce dernier point doit faire l'objet d'un débat au fond qui échappe à la compétence du juge des référés alors que la société [W] [A] était assurée auprès de la société MBB (devenue Smab) jusqu'au 30 juin 2023. En outre, l'expertise en cours a justement pour objectif de réunir contradictoirement les éléments techniques et de fait permettant de déterminer une possible impropriété ou une atteinte à la solidité de l'ouvrage ou de l'un de ses éléments d'équipement, partant de définir si les désordres ou certains d'entre-eux sont de nature décennale, un procès-verbal de réception, daté du 25 avril 2023 et comprenant quelques réserves, est versé aux débats et marque le point de départ d'une possible garantie décennale. La mise hors de cause de la société qui assurait ce risque lors de la Droc est prématurée à ce stade.
S'agissant de la couverture assurantielle de M. [N] (entreprise HB Platrerie-peinture). Il est constant au regard des devis et factures produites qu'il ne s'est pas borné à des travaux de menuiseries mais a bien effectué des travaux de plâtrerie-isolation et peinture (murs et plafond) dans l'immeuble. Les désordres allégués qui les affectent et qui ont été relevés par le constat de commissaire de justice du 10 décembre 2024, font eux aussi partie intégrante de la mesure d'expertise en cours qui seule permettra au juge du fond de dire s'il s'agit de désordres esthétiques ou plus structurels. La demande de mise hors de cause de la sa Qbe Europe, assureur de M. [N], est donc prématurée également à ce stade.
Sur la demande d'extension de l'expertise
Aux termes de l'article 236 du code de procédure civile, le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien.
L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité, il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu'il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.
Il suffit de constater qu'un tel procédé est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d'autrui.
Les demandeurs justifient en l'espèce d'un motif légitime pour obtenir la mesure d'extension réclamée dès lors que sa responsabilité pourrait être recherchée compte tenu des constatations et propositions provisoires faites par l'expert en l'état de ses opérations et alors qu'il importe que toutes les entreprises intervenues sur les lots prétendument affectés de mal ou non-façons puissent faire valoir contradictoirement leurs observations à l'instar de leurs assureurs.
Partant, il sera fait droit à la demande d'extension dans les termes précisés au dispositif de la présente ordonnance,
Sur les demandes accessoires
Les dépens, qui ne sauraient être réservés dès lors que la présente décision met un terme à l'instance, demeureront à la charge des demandeurs à l'extension ainsi que des frais de consignation complémentaire pour garantir le paiement de l'expert qui seront fixés au dispositive.
A ce stade, aucun élément tiré de l'équité ne justifie de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DECLARONS recevable en la présente instance, La société Coreis, dénomination commerciale de la société Mutuelle d'Assurance de Bourgogne (Smab),
METTONS la société Mutuelle [Z] [D] MBB hors de cause,
REJETONS à ce stade les autres demandes de mises hors de cause,
DISONS que les dispositions de l'ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Lons-Le-Saunier du 9 juillet 2025 (RG 25 77) seront communes et opposables à
M. [G] [T] exerçant sous l'enseigne HS Elec La sas Guven Btp M. [M] [L] exerçant sous l'enseigne Its [F] [W] exerçant sous l'enseigne [W] [A],M. [K] [N] exerçant sous l'enseigne HB Platrerie-Peinture,La sasu Construction JurassienneLa société Coreis, dénomination commerciale de la société Mutuelle d'Assurance de Bourgogne (Smab),La "sasu Gokduman M et O,La Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles du Grand Est,La sa Acte Iard, La sa Mic Insurance Compagny,La sa Qbe Europe, La sa Axa France Iard.
qui participeront de ce fait à l'expertise et seront en mesure d'y faire valoir leurs observations, le cas échéant ;
DISONS que l'expert commis voit sa mission étendue pour inclure les parties précitées, parmi les parties à l'expertise diligentée, et qu'il devra les appeler à participer aux opérations d'expertise dès réception de la présente ordonnance ;
DISONS que les frais engendrés par cette extension de mesure seront supportés provisoirement par M. [X] [V] et son épouse Mme [C] [Y],
DISONS en conséquence que M. [X] [V] et son épouse Mme [C] [Y] verseront une consignation complémentaire de trois mille Euros (3000 euros) à valoir sur la rémunération de l'expert et ce avant le 20 décembre 2026, à la régie d'avances et de recette du tribunal judiciaire de Lons-Le-Saunier
RAPPELONS qu'à défaut de consignation dans ce délai, les extensions de mesure précitées et partant la désignation complémentaire de l'expert seront caduques selon les modalités fixées par l'article 271 du code de procédure civile ;
DISONS que le délai accordé à l'expert pour déposer son rapport sera prolongé de six mois à compter de la présente décision,
CONDAMNONS in solidum M. [X] [V] et son épouse Mme [C] [Y] aux dépens,
DISONS n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'une quelconque des parties,
RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit,
Ainsi jugé et rendu par mise à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le Juge des référés et le Greffier.
Le Greffier, Le Juge des référés,
Laurence BOURGEOIS Jean-Luc FREY
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente copie exécutoire, certifiée conforme à la minute dudit jugement, a été signée, scellée et délivrée par le greffier du tribunal judiciaire de LONS LE SAUNIER le 14 octobre 2026.