Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 2-5
JUGEMENT PRONONCE LE 10/10/2025 Par sa mise à disposition au greffe
RG 2025049648 P202402039
SAS 3 DIGITAL [Adresse 1]
PLAN DE REDRESSEMENT
M. [D] [U], demeurant: [Adresse 2] (Espagne), représentant légal, présent,
SELARL AJRS en la personne de Me [I] [R] – [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente,
SAS GEMM Lon la personne de Me [S] [O] [Adresse 4]
* SAS GEMMJ en la personne de Me [S] [O] [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.
I-FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 13 juin 2024 rendu sur Déclaration de cessation des paiements, le Tribunal de Commerce de PARIS a ouvert une procédure de redressement Judiciaire avec administrateur judiciaire au bénéfice de la SAS 3 DIGITAL sise [Adresse 1].
Ce même jugement a désigné en qualité de :
* Juge-commissaire : Madame Elisabeth DUVAL
* Administrateur Judiciaire : La SELARL AJRS en la personne de Maître [I] [R]
* Mandataire Judiciaire : La SAS GEMMJ en la personne de Maître [S] [O]
* Commissaire de Justice : La SELARL GILLET-SEURAT.MORETTON
Le tribunal a fixé à 6 mois la période d'observation et la date de cessation des paiements au 7 mai 2024.
Le jugement a été publié au BODACC le 30 juin 2024.
Par jugement en date du 8 août 2024 le Tribunal de commerce a ordonné la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme, soit jusqu'au 13 décembre 2024.
Par un nouveau jugement en date du 19 décembre 2024, la période d'observation a été prorogée pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 13 juin 2025.
LRAR: -SAS 3 DIGITAL M. [D] [U],
Copies : -TPG -SELARL AJRS en la personne de Me [I] [R] -SAS GEMMJ en la personne de Me [S] [O] -Parquet
Par un dernier jugement du 12 juin 2025, la période d'observation a fait l'objet d'une prolongation pour une durée de 3 mois, soit jusqu'au 13 septembre 2025.
II.1HISTORIQUE, ACTIVITES
La société 3 DIGITAL a été créée en 2016. Elle exerce une activité de production audiovisuelle et honore des contrats reconduits plusieurs fois par an, de production de vidéos pour quelques clients, notamment des films institutionnels (captation de réunions du CSE, de Conseil d'administration, Assemblée Générale etc…) ou encore des interviews et des films.
Son client principal est le groupe SOGEPAR, pour lequel la société 3 DIGITAL réalise des vidéos de type aftermovie au titre des réunions CSE, AG, réunions de conseils d'administration.
La société n'emploie aucun salarié et le dirigeant, Monsieur [D] [U], ne perçoit pas de rémunération.
II.2 INFORMATIONS JURIDIQUES
II.3 PRINCIPAUX RESULTATS
[…]
II.4 ORIGINE DES DIFFICULTES
L'origine des difficultés provient d'une baisse d'activités liées à une diminution des prestations pour le client principal (SONEPAR) de 143 718 € à 68 339 € avec des résultats négatifs qui en ont découlé et ensuite d'un défaut de déclarations fiscales depuis 2019.
A cet égard, l'un des actionnaires minoritaires, Monsieur [K] [J], qui détenait 6% du capital, était chargé des tâches de gestion courante, administrative et financière de la société et, en sus, assurait la comptabilité de la société 3 DIGITAL, le Président, Monsieur [D] [U], s'occupant des tâches opérationnelles.
Monsieur [K] [J] aurait réalisé ces missions sans exiger de rémunération, jusqu'à ce que la société puisse le rémunérer. Il aurait commis des erreurs dans la réalisation des missions qui lui ont été confiées, notamment en omettant de réaliser certaines déclarations fiscales ou en produisant des bilans incomplets et faussement certifiés par un expert-comptable.
La société 3 DIGITAL n'a ainsi réglé aucune dette de TVA depuis le 1 er janvier 2019.
A la suite du défaut de déclarations de TVA, la société a fait l'objet d'un contrôle fiscal, qui a révélé des dettes dues au titre de la TVA et de l'impôt sur les sociétés pour un montant de 279.832 €.
A la suite d'une demande de Monsieur [U], par courrier en date du 07 décembre 2023, la DGFIP a accepté de réduire le montant des pénalités d'assiette et des intérêts de retard, portant la dette fiscale de la société à un total de 240 469 €.
En outre, la société 3 DIGITAL avait souscrit le 14 mai 2020 un Prêt Garanti par l'État auprès de la Banque Société Générale, d'un montant de 90 000 €.
Les échéances mensuelles s'élevaient, depuis le 16 juin 2022, à une somme de 1 959,70 €.
Malgré des règlements effectués aux fins de rembourser (i) l'échéancier au titre de la dette fiscale et (ii) son emprunt bancaire, la société ne disposait pas d'une trésorerie suffisante lui permettant de régler son passif fiscal et bancaire.
C'est dans ces conditions que Monsieur [D] [U] a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société 3 DIGITAL.
II.5 PASSIF DE LA SOCIETE
Le passif déclaré s'élève à 277 738,93 €, selon détails ci-dessous :
Créances superprivilégiées
0€
Créances privilégiées 179 352 €
Créances chirographaires 21 967,70 €
Créances à échoir 46 018,79 €
Créances provisionnelles 20 000 €
Créances contestées 0€
Créances rejetées 10 400,44 €
PASSIF DECLARE 277 738,93 €
Parmi le passif déclaré, il convient de retraiter les créances rejetées à hauteur de 10 400,44 €.
II.6 DEROULEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION ET RESULTATS
Depuis l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, le dirigeant et Monsieur [K] [J] se sont rapprochés aux fins de conclusion d'un protocole d'accord transactionnel, selon les modalités suivantes :
Indemnité forfaitaire d'un montant de 6.000 €, réglée en 6 mensualités par Monsieur [K] [J] à la société 3 DIGITAL sur le compte de l'Administrateur Judiciaire ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations, et
Cession par Monsieur [K] [J] des 3 actions qu'il détient au sein de la SAS 3 DIGITAL à Monsieur [D] [U], pour un prix de cession de 1 €.
Par ordonnance du 12 décembre 2024, Madame la Juge commissaire a autorisé la signature du projet de protocole d'accord transactionnel.
Ce protocole n'a été signé que le 21 juillet 2025 par Monsieur [J].
A ce jour, deux mensualités de 1.000 € ont été versées sur le compte ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations, les 23 juillet et 25 août 2025.
Les résultats obtenus au cours de la période d'observation ont été les suivants
Juin 2024 à août 2025 (15 mois)
Production vendue 57 085 €
Chiffre d'affaires 57 085 €
Sous-traitance 18 342 €
Frais généraux 21 724 €
Impôts et taxes 1 534 €
Dotations aux amortissements 735 €
Charges d'exploitation 42 335 €
Résultat d'exploitation 14 750 €
Résultat net 14 750 €
CAF 15 485 €
II.7 PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT
Le 12 juin 2025, Me a déposé au greffe un rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L623-1 du code de commerce dont il ressort que l'activité pourrait être poursuivie dans les conditions suivantes :
Passif pris en compte dans le cadre du plan
Le passif retenu dans le cadre du plan s'élève donc à 267 338,49 € après retraitement des créances rejetées.
Dans le détail, le passif retenu se présente comme suit :
Créances superprivilégiées
0 €
Créances inférieures à 500 € 0€
Autres créances privilégiées et
chirographaires 267 338,49 €
Créances contestées 0€
PASSIF RETENU 267 338,49 €
Créances à rembourser :
Modalités d'apurement du passif
Après consultation des créanciers, La société 3 DIGITAL a élaboré un projet de plan de redressement et de financement prévoyant l'apurement d'un passif fixé à 267 338,49 €, dans les conditions suivantes :
Créances superprivilégiées : Néant
Créances inférieures à 500 € : Néant
Créances privilégiées, créances chirographaires et autres créances (267 338,49 €) Remboursement à hauteur de 100% en 8 annuités, la première échéance étant fixée à la date anniversaire du plan,
[…]
Le dirigeant a en outre pris les engagements suivants au titre du projet de plan de redressement :
Non-distribution de dividendes aux associés
La société et son dirigeant se sont engagés dans le projet de plan de redressement à ne distribuer aucun dividende aux actionnaires avant le paiement intégral des créanciers.
Engagement sur la rémunération du dirigeant
Monsieur [D] [U] s'engage à maintenir sa rémunération au niveau qui est la sienne au cours de la période d'observation, à savoir à néant. Toute augmentation éventuelle sera strictement corrélée aux résultats effectifs de la société, en adéquation avec les prévisions du plan.
La société a transmis un prévisionnel d'exploitation sur la période de septembre à décembre 2025 (4 mois), lequel peut être synthétisé comme suit :
Prévisions de septembre à décembre 2025
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[…]
Sur ladite période, la société prévoit de réaliser un chiffre d'affaires de 33 000 €, dont 23 000 € correspondent à une prestation pour son client principal.
La société prévoit également de réaliser deux prestations d'ici la fin de l'année 2025 pour deux autres clients.
Les charges d'exploitation sont indexées sur les projets en cours de réalisation, lesquels conduisent à faire appel à de la sous-traitance. Elles s'élèvent sur la période à la somme de 12 850 €.
Le résultat d'exploitation s'élèverait à 17 275 € sur la période de septembre à décembre 2025.
[…]
Les prévisions de trésorerie sont les suivantes
La société prévoit de disposer d'une trésorerie de 35 960 € à la fin du mois de décembre 2025.
Le débiteur, le représentant des salariés, le contrôleur ont été convoqués, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 18 juin 2025, en application des articles L631-19 et L626-9 du code de commerce. Le mandataire et le vice-procureur de la République étant avisés de la date de l'audience.
Le 18 septembre 2025 s'est tenue une audience en chambre du conseil à l'issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé le vendredi 10 octobre 2025 en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
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II- Moyens
A) Rapport de l'Administrateur Judiciaire
Depuis le début de la période d'observation, Monsieur [U] a œuvré au développement de l'activité, et la société a généré un chiffre d'affaires de 57 085 € et dégagé un résultat d'exploitation bénéficiaire à hauteur de 26 763 € sur les onze derniers mois.
La période d'observation a permis à la société de poursuivre ses relations commerciales avec son client principal, le Groupe SONEPAR. Elle espère réaliser plus de prestations ponctuelles pour d'autres clients, et ne pas être dépendante de son client principal.
La période d'observation a également permis au dirigeant de se rapprocher de l'associé qui avait commis des erreurs comptables et de trouver un accord.
Sur la période de juin à novembre 2025, la société prévoit de réaliser un chiffre d'affaires de 27.000 € et un résultat d'exploitation bénéficiaire à hauteur de 3 870 €. Elle espère retrouver le niveau de chiffre d'affaires qu'elle générait avant l'exercice 2022, qui était supérieur à 100 000 € par an.
A la date du 11 septembre 2025, le solde disponible sur le compte DELUBAC de la société 3 DIGITAL s'élève à la somme de 19 324,59 €.
La Direction s'est montrée toutefois prudente dans ses prévisions sur les prochaines années.
Compte tenu de l'activité bénéficiaire sur la période d'observation, le dirigeant a donc souhaité présenter un plan de redressement, afin de rembourser le passif de la société 3 DIGITAL composé en grande majorité des dettes de TVA non réglées depuis 2019.
Il ressort du plan de financement que la société aurait la capacité de faire face, grâce à sa trésorerie disponible, au remboursement de son passif visé dans les conditions visées cidessus et de financer son activité.
Compte tenu de ce qui précède et au regard du résultat d'exploitation positif sur la période d'observation et des perspectives d'activité l'administrateur judiciaire émet un avis favorable quant au plan de redressement présenté par la SAS 3 DIGITAL.
B) Rapport du Mandataire judiciaire
La SAS 3 DIGITAL souhaitait présenter un plan de redressement depuis l'ouverture de la procédure collective.
Elle a démontré sa capacité à renouer avec un résultat bénéficiaire au cours des 18 derniers mois (14 750,00 euros).
Le plan de continuation sur 8 ans permettant de régler l'intégralité du passif admis (267 338,49 euros, dont 198 568 euros de créances fiscales) prévoit des annuités progressives de 2% la première année à 20% la dernière année.
Il ressort tant des résultats de la société au cours de la période d'observation, que des prévisionnels communiqués (résultat d'exploitation complémentaire de 17K€ espéré entre septembre et décembre 2025), que ce plan semble crédible et dans l'intérêt des créanciers.
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Ces derniers, consultés par le mandataire judiciaire, ont tous fait part de leur accord express (50%) ou tacite (50%).
Dans ces conditions, le mandataire judiciaire se déclare favorable au plan de redressement présenté favorable.
C) Observations recueillies en Chambre du Conseil
L'administrateur judiciaire indique que les prévisions du plan sont prudentes sur 8 ans et confirme les termes de son rapport. Il se déclare favorable au plan rappelant les obligations du dirigeant et notamment de ne pas aliéner le fonds de commerce pendant la durée du plan
Le mandataire Judiciaire émet un avis favorable au plan.
Le dirigeant souligne qu'il ne perçoit aucune rémunération, qu'il a d'autres activités ailleurs et qu'il souhaite effectuer le remboursement dans le cadre du plan
Le juge commissaire, absent, n'émet pas d'avis
Le ministère public, entendu en ses observations, émet un avis très favorable.
MOTIFS DE LA DECISION
Vu les articles L. 631-19 et suivants, et R. 631-35 du code de commerce ;
Attendu, que toutes les parties convoquées et présentes à l'audience ont pu s'exprimer et ont été entendues, dans le cadre du respect de la procédure ; que l'exigence de l'impartialité objective qui leur est due, a également été respectée ;
Attendu que les chiffres d'affaires et les résultats prévisionnels tant en termes d'exploitation qu'en termes de trésorerie établis sur la durée du plan de la SAS 3 DIGITAL apparaissent crédibles et permettent le règlement des annuités du plan,
Attendu que les créanciers du passif ont tous, expressément ou tacitement, accepté les modalités d'apurement du passif ;
Attendu qu'il apparaît que le projet de plan de redressement satisfait aux critères requis par la loi en permettant la pérennité de l'activité et le remboursement du passif ;
Attendu que le projet de plan de redressement recueille l'assentiment de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire et que le ministère public a émis un avis très favorable ;
En conséquence, le tribunal adoptera le plan de redressement soumis à son appréciation, dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant en premier ressort par jugement contradictoire,
Met fin à la période d'observation,
Arrête le plan de redressement de la SAS 3 DIGITAL, plan qui comprend les dispositions suivantes :
Dit que les Créances privilégiées, créances chirographaires et autres créances admises (267.338,49 €, dont 20.000 € de créances provisionnelles) seront remboursées à hauteur de 100% en 8 annuités, selon les modalités suivantes, la première échéance étant fixée à la date anniversaire du plan,
N (2025)
0%
N (2020) 070
N+1 (2026) 2%
N+2 (2027) 6%
N+3 (2028) 8%
N+4 (2029) 12%
N+5 (2030) 16%
N+6 (2031) 18%
N+7 (2032) 18%
N+8 (2033) 20%
Fixe la durée du plan à 8 ans ;
Donne acte aux créanciers des délais et remises consentis conformément aux dispositions de l'article L.626-18 du code de commerce et L.631-19 du code de commerce
Désigne le gérant comme personne tenue d'exécuter le plan et qui devra respecter les engagements pris en Chambre du Conseil ;
Prend acte des engagements pris par Monsieur [D] [U] relatifs à la nondistribution de dividendes et au maintien de sa rémunération à néant pendant la durée du plan.
Dit que la Société devra faire établir une situation comptable semestrielle par l'expertcomptable de son choix et la remettre au Commissaire à l'exécution du plan au plus tard 3 mois après la date d'arrêté retenue.
Dit que la société devra provisionner trimestriellement entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, à compter de la date d'arrêté du plan, le quart de chaque annuité ;
Dit que les biens seront inaliénables pendant toute la durée du plan en application des dispositions de l'article L.626-14 du code de commerce ;
Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l'exécution du plan dans les conditions prévues aux articles R.631-27 et R.626-25 du code de commerce ;
Met fin à la mission de la SELARL AJRS, prise en la personne de Maître [I] [R] en qualité d'Administrateur Judiciaire ;
Désigne la SELARL AJRS, prise en la personne de Maître [I] [R], [Adresse 3], en qualité de commissaire à l'exécution du plan ;
Dit que le commissaire à l'exécution du plan fera un rapport sur les conditions d'exécution du plan, conformément à l'article R626-43 du code de commerce, qui sera déposé au greffe du
tribunal des activités économiques de Paris au plus tard six mois après la date d'arrêté retenue ;
Maintient la SAS GEMMJ, prise en la personne de Maître [S] [O] – [Adresse 4], mandataire judiciaire jusqu'au compte rendu de fin de mission ;
Maintient Mme Elisabeth DUVAL juge commissaire jusqu'à l'approbation des comptes rendus de fin de mission ;
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit par provision.
Dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 18 septembre 2025, où siégeaient MM. Guillaume SIMON, Charles-Henri LE CHEVALIER, Mme Christine MARIETTE ;
Délibéré par les mêmes juges ;
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition le 3octobre 2025 au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du CPC ;
La minute du jugement est signée par M. Guillaume SIMON, président du délibéré, et par Madame Sylvie Pénard, greffier.
Le greffier
Le président.