Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-3
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/00334 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W6WO
Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-3 de la cour d'appel de Versailles du 22 Septembre 2026
Nous, C. DERYCKERE, Magistrat chargé de la mise en état, assistée de K. FOULON, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/00334 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W6WO dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieur [X] [U]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Paul COUTURE de l'AARPI ABC ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 292
Madame [P] [U]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Paul COUTURE de l'AARPI ABC ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 292
Madame [H] [U]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Paul COUTURE de l'AARPI ABC ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 292
E.U.R.L. ELEVAGE DES DEUX CHARMES
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Paul COUTURE de l'AARPI ABC ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 292
APPELANTS
C/
SARL [Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Représentant : Me Karine PUECH, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 726 - N° du dossier 24507
INTIMEE
Vu l'appel relevé par Monsieur [X] [U], Madame [P] [U], Madame [H] [U] et la Société E.U.R.L. Elevage des Deux Charmes de la décision rendue le 10 octobre 2024 par le tribunal judiciaire de Versailles dans l'instance l'opposant à la SARL [Adresse 7] Louareux,
Une ordonnance d'incident rendue le 27 Janvier 2026, rectifiée le 24 mars 2026, par le conseiller de la mise en état a déclaré l'appel de la Société Elevage des Deux Charmes et de Monsieur [X] [U] irrecevable.
Madame [P] [U] et Madame [H] [U] ont signifié le 08 septembre 2026 un désistement d'appel, les parties s'étant rapprochées et ayant conclu un protocole transactionnel.
La Société [Adresse 8] a signifié le 10 septembre 2026 des conclusions aux fins d'acceptation de désistement devant la cour emportant renonciation à ses propres prétentions.
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [P] [U] et Madame [H] [U] de leur désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile et à l'accord exprimé par les parties, il sera dit que chancune conserve la charge de ses propres frais et dépens.
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à Madame [P] [U] et Madame [H] [U] de leur désistement d'appel,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Disons que chacune des parties conservera les frais et dépens qu'elle a exposés.
Fait par nous, C. DERYCKERE, Magistrat chargé de la mise en état, assistée de K. FOULON, Greffière, ce jour, le 22 Septembre 2026.
La Greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état,
Copie aux avocats
le 22 septembre 2026
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