Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 3-4
N° RG 25/11682 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPHF2
Ordonnance n° 2026/M
S.A.R.L. ARCHIPEL
représentée par Me David HAZZAN de la SAS HAZZAN & BOUCHAREU, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Aurélie PAPAZIAN, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
Madame [G] [N] [X] [J] épouse [F]
représentée par Me Frédéric AMAT, avocat au barreau de MARSEILLE
Monsieur [Q] [K] [W] [J]
représenté par Me Frédéric AMAT, avocat au barreau de MARSEILLE
Madame [C] [M] [U] [J]
représentée par Me Frédéric AMAT, avocat au barreau de MARSEILLE
Madame [R] [O] [D] [J]
représentée par Me Frédéric AMAT, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimés
ORDONNANCE D'INCIDENT
Nous, Emmanuelle TRIOL, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Achille TAMPREAU, greffier ;
Après débats à l'audience du 02 Septembre 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 22 Octobre 2026, l'ordonnance suivante :
Par jugement contradictoire du 1er octobre 2024 et jugement rectificatif d'erreur matérielle du 7 janvier 2025, le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Marseille a :
- rectifié le jugement du 12 mai 2014 en ce que le bail renouvelé entre les parties a pris effet au 1er juillet 2010,
- déclaré recevables les demandes de M. [Q] [J], Mme [G] [J], Mme [R] [J] et Mme [C] [J],
- fixé le loyer du bail renouvelé au 1er juillet 2010 des locaux situés [Adresse 2] [Localité 2],
o à la somme de 34 500 euros HT et HC par an à compter du 27 juin 2012,
o à la somme de 35 635 euros HT et HC par an à compter du 23 avril 2024,
- rejeté la demande formée par M. [Q] [J], Mme [G] [J], Mme [R] [J] et Mme [C] [J] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- rejeté toute autre demande,
- fait masse des dépens et les partage par moitié entre la SARL Archipel, d'une part, et M. [Q] [J], Mme [G] [J], Mme [R] [J] et Mme [C] [J], in solidum entre eux, d'autre part.
Par déclaration électronique du 8 octobre 2025, la SARL Archipel a relevé appel du jugement.
***
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 10 Août 2026, M. [Q] [J], Mme [G] [J], Mme [R] [J] et Mme [C] [J] sollicitent du conseiller de la mise en état qu'il ordonne la radiation du rôle de l'affaire et condamne la SARL Archipel aux dépens et à la somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 30 juillet 2026, la SARL Archipel sollicite du conseiller de la mise en état le rejet la demande de radiation, la suspension de l'exécution provisoire et la condamnation de M. [Q] [J], Mme [G] [J], Mme [R] [J] et Mme [C] [J] aux dépens et à lui verser la somme de 5 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
Selon les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, " lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.
La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d'administration judiciaire.
La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 906-2, 909, 910 et 911.
Ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant la réinscription de l'affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation.
La décision de radiation n'emporte pas suspension des délais impartis à l'appelant par les articles 906-2, 908 et 911. Elle interdit l'examen des appels principaux et incidents ou provoqués.
Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter. Le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, soit à la demande des parties, soit d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption.
Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée. "
La recevabilité de la demande de radiation de l'affaire du rôle n'est pas contestée.
La SARL Archipel oppose à la demande de radiation, à titre principal, que le jugement rectifié n'est pas assorti de l'exécution provisoire. Cependant, comme justement rappelé par les demandeurs à l'incident, les décisions de première instance sont exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement, en application de l'article 514 du code de procédure civile. Dès lors, nonobstant l'absence de mention formelle de l'exécution provisoire dans le dispositif du jugement querellé, l'exécution provisoire de la décision est de droit.
A titre subsidiaire, la SARL Archipel soutient que l'exécution provisoire de la décision aurait des conséquences manifestement excessives au regard de l'ampleur de la somme fixée au titre du loyer et de sa situation financière. Elle souligne encore que le risque de non-restitution de la somme est manifeste en cas d'annulation ou de réformation du jugement.
L'appelante produit ses comptes annuels pour les exercices 2024 et 2025. De l'examen de ces pièces, il ne ressort pas une situation financière telle que l'exécution provisoire des dispositions du jugement querellé aurait des conséquences manifestement excessives.
Aucun élément des débats n'établit qu'en cas de réformation du jugement, la restitution des sommes versées au titre de l'exécution provisoire serait difficile.
Dans ces conditions, il est fait droit à la demande de radiation de l'affaire du rôle.
La présente décision est une mesure d'administration judiciaire. Dès lors, les demandes formées au titre des dépens et des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile sont réservées.
PAR CES MOTIFS
Ordonne la radiation de l'affaire du rôle,
Dit que l'affaire pourra être réinscrite au rôle sur justification de l'exécution attaquée, sauf constatation de la péremption,
Réserve les dépens et les demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 3], le 22 Octobre 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
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