Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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N° du dossier : N° RG 26/00119 - N° Portalis DBY7-W-B7K-E64K
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 07 JUILLET 2026
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A l'audience publique des référés tenue le sept Juillet deux mil vingt six,
Nous, Sébastien MORGAN, président du tribunal judiciaire de CHALONS EN CHAMPAGNE, assisté de Dominique GRANDREMY, cadre-greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Monsieur [J] [T]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par la SELARL JACQUEMET SEGOLENE, avocats au barreau de REIMS, avocats plaidant
ET :
SELARL [E] [I], ès qualité de mandataire judiciaire de la SAS SHMG
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante
Monsieur [P] [A]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant
A notre audience du 30 Juin 2026, avons mis l'affaire en délibéré pour la décision être rendue ce jour ainsi qu'il suit :
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [J] [T] est propriétaire d’une maison d’habitation située [Adresse 1] à [Localité 5] (52).
Monsieur [J] [T] a confié des travaux d’isolation et de toiture à la société SHMG et a constaté, par la suite, des désordres.
Un procès-verbal de constat a été établi le 12 février 2024 par Maître [F], commissaire de justice.
Monsieur [J] [T] a déclaré le sinistre à son assureur protection juridique qui a diligenté une expertise amiable. L’expert amiable a déposé son rapport le 23 février 2024.
Le 28 juin 2024, la société REPARTIM a été mandatée et a établi un rapport de recherches de fuite.
Dans ce contexte et en l’absence de résolution amiable du litige, Monsieur [J] [T] a assigné la société SHMG devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne par acte de commissaire de justice du 7 mai 2024 aux fins d’obtenir la mise en œuvre d’une expertise judiciaire.
Par ordonnance du 8 octobre 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne a ordonné une expertise judiciaire et a désigné à cet effet Madame [C] [X] en qualité d'expert, remplacée par Madame [K] puis par Monsieur [Z] [N].
Une première réunion d’expertise s’est tenue le 6 mai 2026.
Dans ce contexte, Monsieur [J] [T] a assigné devant le juge des référés du tribunal de Châlons-en-Champagne la SELARL [E] [I], ès qualité de mandataire judiciaire de la SAS SHMG et Monsieur [P] [A] par actes de commissaire de justice séparés des 20 et 21 mai 2026 aux fins d’extension des opérations de l’expertise judiciaire ordonnée le 8 octobre 2024.
Au soutien de ses demandes, Monsieur [J] [T] fait valoir qu’il justifie d'un intérêt légitime à solliciter l’intervention forcée de Me [I], liquidateur de la société SHMG, pour régulariser la procédure à son égard, et a son gérant Monsieur [P] [A] susceptible d'engager sa responsabilité personnelle pour défaut d’assurance décennale. Il explique que de nombreux désordres relèvent de la garantie décennale et qu’il n'a pas la possibilité de déclarer le moindre sinistre dans la mesure ou le gérant n’a pas respecté son obligation de souscrire une assurance civile décennale.
L’affaire a été appelée à l’audience du 30 juin 2026 à laquelle elle a été retenue.
Représenté par son Conseil, Monsieur [J] [T] demande le bénéfice de son acte introductif d’instance.
Régulièrement assignée, la SELARL [E] [I] n’est pas représentée.
Régulièrement assigné, Monsieur [J] [T] n’est pas représenté.
L'affaire a été mise en délibéré au 7 juillet 2026.
La présente décision sera réputée contradictoire.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’extension des opérations d'expertise judiciaire
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Aux termes de l’article 331 du Code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.
En l’espèce, il ressort des pièces versées au dossier et notamment de l’annonce n°5514 du BODACC, que le tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne a prononcé la liquidation judiciaire de la société SHMG le 16 avril 2026 et a désigné Maître [E] [I] en qualité de liquidateur judiciaire.
En outre, il ressort des pièces du dossier que l’expert judiciaire a, par mail du 7 mai 2026, indiqué que :
« Suite à la réunion qui s’est tenue hier chez M. [T], nous avons constaté de très nombreux et importants désordres de nature décennale.
La société SHMG qui n’était pas présente à la réunion, dûment convoquée, n’était pas assurée pour les désordres de nature décennale.
Je comprends l’intérêt et vous confirme mon accord pour mettre en cause rapidement le gérant à titre personnel et le mandataire judiciaire Maître [I], pour la société SHMG. »
Par conséquent, il y a lieu de faire droit à la demande de Monsieur [J] [T], visant à étendre les opérations d'expertise en cours selon les modalités du dispositif ci-après de l’ordonnance.
Sur les mesures accessoires
Les dépens de la présente instance sont laissés à la charge de Monsieur [J] [T].
L’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge des référés, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et rendue en premier ressort,
DÉCLARONS les opérations d’expertise confiées à Monsieur [Z] [N], expert judiciaire, par ordonnance du 8 octobre 2024 communes et opposables à la SELARL [E] [I], ès qualité de mandataire judiciaire de la SAS SHMG et à Monsieur [P] [A] ;
DISONS que les opérations d’expertise se poursuivront, la SELARL [E] [I], ès qualité de mandataire judiciaire de la SAS SHMG et Monsieur [P] [A] dûment entendus ou appelés ;
LAISSONS les dépens de la présente instance à la charge de Monsieur [J] [T] ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire.
Ainsi fait et ordonné les jour, mois et an susdits. La présente décision a été signée par Sébastien MORGAN, président et Dominique GRANDREMY, cadre-greffier.
Dominique GRANDREMY Sébastien MORGAN
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