Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON
CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT
N° RG 26/00738 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JKYI Minute n°
Ordonnance du 22 octobre 2026
Nous, Monsieur Alexandre MAREY, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement désigné par la Présidente du Tribunal judiciaire de DIJON, assisté aux débats le 22 Octobre 2026 de Madame Clara MARTIN, Greffière, et après communication de la procédure au Ministère public, avons rendu l'ordonnance qui suit,
Dans la procédure entre :
Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER DE LA CHARTREUSE
[Adresse 1]
régulièrement avisée de la date et de l'heure de l'audience
non comparante,
Et
Madame [O] [B]
née le 20 Octobre 2006 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
placée sous le régime de l'hospitalisation complète à compter du 14 octobre 2026,
non comparante, assistée de Me [Y] [D] désignée au titre de la permanence spécialisée,
Et
Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de DIJON à qui la procédure a été préalablement communiquée, et régulièrement avisé de la date et de l'heure de l'audience, absent,
Vu la loi du 05 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, et son décret d'application du 18 juillet 2011, modifié par le décret du 15 août 2014,
Vu le décret n°2024-570 du 20 juin 2024 pris pour l’application des articles 38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire,
Vu notre saisine en date du 19 octobre 2026 , intervenue dans les 8 jours de l’admission, conformément à l’article L 3211-12-1-I- du code de la santé publique,
Vu le certificat médical établi le 14 octobre 2026 à 14h30 par le Docteur [V] suivant la procédure de péril imminent,
Vu la décision administrative rendue le 14 octobre 2026 à 14h45 par la Directrice de l'établissement prononçant l’admission en soins psychiatriques de Mme [O] [B] sous la forme d’une hospitalisation complète et sa notification mentionnant les droits du patient, en date du 15 octobre 2026,
Vu le certificat dit de 24 heures établi par le Docteur [E] le 15 octobre 2026 à 10h00,
Vu le certificat dit de 72 heures établi par le Docteur [M] le 17 octobre 2026 à 11h50,
Vu la décision administrative rendue le 17 octobre 2026 à 12h45 par la Directrice de l'établissement décidant du maintien de Mme [O] [B] en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète pour une durée de un mois et sa notification le 18 octobre 2026,
Vu l’avis motivé du 19 octobre 2026 concluant à la nécessité du maintien de l'hospitalisation complète,
Vu l'avis écrit du procureur de la République de [Localité 2] du 19 octobre 2026 favorable au maintien de l'hospitalisation sous contrainte,
Mme [O] [B], régulièrement avisée, n’a pu être entendue à l'audience qui s'est tenue dans la salle du centre hospitalier de La Chartreuse prévue à cet effet, en audience publique,
Me Harmonie TROESTER, avocat assistant Mme [O] [B], a été entendue en ses observations à l'audience,
L’affaire a été mise en délibéré au 22 Octobre 2026 à 15 heures 00,
1/ Sur le contrôle de la légalité formelle
L'acte de saisine a été accompagné de l'ensemble des pièces visées à l'article R.3211-12 du code de la santé publique et, notamment, du certificat initial, des trois certificats médicaux obligatoires ainsi que de la notification de chacune des deux décisions administratives prises par le Directeur du centre hospitalier ;
A l’audience, Maître [D] a soulevé le fait que le centre hospitalier n’avait effectué aucune démarche pour rechercher un membre de la famille ou de l’entourage de la patiente, ni n’a cherché à informer un quelconque tiers de son admission ;
Attendu qu’en vertu de l’article L. 3212-1 II 2° : Soit lorsqu'il s'avère impossible d'obtenir une demande dans les conditions prévues au 1° du présent II et qu'il existe, à la date d'admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi dans les conditions prévues au troisième alinéa du même 1° (…) Dans ce cas, le directeur de l'établissement d'accueil informe, dans un délai de vingt-quatre heures sauf difficultés particulières, la famille de la personne qui fait l'objet de soins et, le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l'intéressé ou, à défaut, toute personne justifiant de l'existence de relations avec la personne malade antérieures à l'admission en soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celle-ci ;
Attendu qu’en l’espèce, il ressort des documents de recherches de tiers établis par le centre hospitalier que la procédure du péril imminent a été choisie au regard du contexte familial ; qu’il est indiqué que l’entourage familial est ambivalent à l’hospitalisation et que la dynamique familiale est complexe ; qu’enfin, il est mentionné l’existence d’un conflit familial, de sorte qu’aucun tiers n’était disponible pour recevoir l’information de l’admission ;
Qu’il résulte de ces éléments que les diligences rapportées caractérisent des difficultés particulières, de sorte que le directeur de l’établissement a satisfait à ses obligations légales ;
Que ce moyen sera donc rejeté et il sera constaté la régularité de la procédure ;
2/ Sur le contrôle de la nécessité de poursuivre la mesure d'hospitalisation complète
Les dispositions de l’article L.3212-1 du code de la santé publique rappellent qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'établissement que lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme d'un programme de soins psychiatriques ;
Attendu, au fond, que selon les certificats médicaux et l’avis médical concordants Madame [O] [B] a été admise en soins sans consentement pour un trouble de la personnalité, s’étant exprimé par des actes hétéroagressifs envers le personnel soignants ; que la patiente souffre en effet d’un état limite et est connue de l’établissement psychiatrique, s’étant initialement présentée pour une recrudescence anxio-dépressive avec idées suicidaires actives ; qu’il est également fait état de l’apparition de symptômes psychotiques, une désorganisation comportementale et des hallucinations intrapsychiques ; que Madame [O] [B] présente une labilité émotionnelle ;
Attendu que le médecin psychiatre considère nécessaire le maintien de l’hospitalisation complète ;
Que lors de l'audience Madame [O] [B] était absente, un certificat médical du 22 octobre 2026 ayant établi que son état de santé n’était pas compatible avec son passage devant le juge ;
Attendu que les troubles mentaux dont souffre Madame [O] [B] nécessitent des soins dans le cadre d’une surveillance médicale constante et rendent impossible son consentement à ces derniers ; qu'en effet, outre son admission dans un contexte d'envahissement délirant avec désorganisation psychique et comportementale, les symptômes ont rendu nécessaire des temps de mise en chambre d'isolement ; qu’à ce jour, la patiente est calme mais reste très désorganisée sur le plan comportemental, avec la persistance d'un risque hétéroagressif ; que son état demeure donc instable et ne peut être pris en charge que dans un cadre contraint ;
Attendu en conséquence que l’état médical de Madame [O] [B] nécessite la poursuite des soins en hospitalisation complète pour stabilisation.
PAR CES MOTIFS
Nous, Monsieur Alexandre MAREY, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement désigné par la Présidente du Tribunal judiciaire de DIJON, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire susceptible d'appel,
CONSTATONS la régularité de la procédure d’hospitalisation complète soumise à contrôle,
DISONS n'y avoir lieu à ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [O] [B],
RAPPELONS l’exécution provisoire de droit de la présente décision et le fait que la personne faisant l’objet de soins en hospitalisation complète peut faire appel dans un délai de dix jours à compter de sa notification selon les modalités prévues par l'article R.3211-19 du décret susvisé, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel (Cour d’appel de [Localité 2], [Adresse 3]),
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public.
Ainsi prononcé à [Localité 2], le 22 Octobre 2026 à 15 heures 00,
Le greffier, Le magistrat,
Notification ordonnance :
– Notification au patient et son conseil par envoi d'une copie certifiée conforme le 22 Octobre 2026
– Notification à la Directrice d'Etablissement par envoi d'une copie certifiée conforme le 22 Octobre 2026
– Notification à Monsieur le procureur de la République contre récépissé le 22 Octobre 2026
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