Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
4ème Chambre Cab C
JUGEMENT DU 04 NOVEMBRE 2026
N° RG 25/03669 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6GME
Demande relative à la liquidation du régime matrimonial
Affaire : [H] / [C]
N° minute :
Grosse
le
à Me
le
à Me
Expédition :
le
à Me
le
à Me
COMPOSITION DU TRIBUNAL
lors des débats à l’audience publique
le : 01 Septembre 2026
Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales
Madame YKHLEF, Greffière,
A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 04 Novembre 2026
Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :
Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales
Madame YKHLEF, Greffier
NOM DES PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [M] [H] divorcée [C]
née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1] (13)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Nadège DE RIBALSKY, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR :
Monsieur [W] [C]
né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 1] (13)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Me Clara LEMARCHAND, avocat au barreau de MARSEILLE
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
[K] [H] et [W] [C] se sont mariés le [Date mariage 1] 2002 devant l’officier d’état-civil de la mairie de [Localité 1], sans contrat préalable.
Deux enfants sont issus de leur union.
Par requête en date du 31 août 2017, [K] [H] a présenté une demande de divorce sur le fondement de l’article 251 du Code civil.
Par ordonnance de non-conciliation en date du 13 avril 2018, le juge aux affaires familiales de [Localité 1] a notamment attribué la jouissance du domicile conjugal à l’épouse.
Par jugement en date du 11 janvier 2023, le juge aux affaires familiales de [Localité 1] a prononcé le divorce des époux et a notamment reporté la date des effets du divorce au 21 juin 2017.
Par acte en date du 26 mars 2025, [K] [H] a assigné [W] [C] devant la présente juridiction en liquidation.
[W] [C] a constitué avocat.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 23 février 2026, [K] [H] demande au juge aux affaires familiales de :
Débouter Monsieur [C] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,Condamner Monsieur [C] à payer à Madame [H] les sommes suivantes : 2.800 € (5.600 / 2) correspondant à la moitié du loyer réglé intégralement par Madame [H],
5.322, 55 € (10.645, 11 / 2), compte arrêté à septembre 2024 correspondant à la moitié du prêt à la consommation payé intégralement par Madame [H], Condamner Monsieur [C] à payer à Madame [H] la somme de 2.500 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 3 février 2026, [W] [C] demande au juge aux affaires familiales de :
Débouter Mme [M] [H] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,Condamner Mme [M] [H] à verser à M. [W] [C] la somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,La condamner aux entiers dépens
L’ordonnance de clôture a été rendue le 4 février 2026 et la clôture a été différée au 30 juin 2026. L’affaire a été fixée à l’audience du 1er septembre 2026 et la décision mise en délibéré au 4 novembre 2026.
MOTIFS DU JUGEMENT
SUR LA CREANCE REVENDIQUEE PAR MADAME [H] AU TITRE DU PAIEMENT DES LOYERS
Madame [H] explique avoir réglé seule un arriéré de loyers dus pour la période antérieure à l’ordonnance de non-conciliation.
Monsieur [C] s’oppose à cette demande en expliquant que Madame [H] ne démontre pas avoir réglé l’arriéré de loyers, qu’elle n’aurait pas évoqué l’existence de ce passif au stade de l’ordonnance de non-conciliation et qu’il aurait réglé à Madame [H] une contribution aux charges du mariage à hauteur de 250 € par mois après la séparation le 21 juin 2017.
Sur ce :
Il ressort du relevé de compte de l’agence [1] produit par Madame [H] que, à la date des effets du divorce, soit au 21 juin 2017, le solde du compte était nul de sorte qu’il n’existait aucun arriéré de loyers à cette date.
Dès lors que les impayés de loyers postérieurs à la date des effets du divorce n’entrent pas dans le passif de communauté, Madame [H] n’est pas fondée à revendiquer le règlement de la moitié des sommes réglées à ce titre après la date des effets du divorce.
Madame [H] sera donc déboutée de sa demande de créance à ce titre.
SUR LA CREANCE REVENDIQUEE PAR MADAME [H] AU TITRE DU PRET A LA CONSOMMATION
Madame [H] explique avoir remboursé seule un prêt à la consommation souscrit avant l’ordonnance de non-conciliation et réaménagé après l’ordonnance.
En réponse, Monsieur [C] fait valoir le fait que le prêt à la consommation a été souscrit après l’ordonnance de non-conciliation et que Madame [H] ne démontre pas avoir remboursé ce prêt.
Sur ce :
A l’appui de sa demande, Madame [H] verse aux débats une offre de contrat de prêt qu’elle a signée le 26 mai 2017 mais elle ne produit pas le contrat de prêt et l’échéancier correspondant. Elle ne justifie donc pas avoir contracté ce prêt avant la date des effets du divorce.
Elle produit par ailleurs un tableau d’amortissement dont la première échéance est fixée au 29 juin 2018, soit après la date des effets du divorce. Si Madame [H] explique que ce prêt est un réaménagement du premier prêt souscrit avant le mariage, les documents produits ne permettent pas de le démontrer.
Enfin, Madame [H] ne justifie pas du remboursement de ce prêt après la date des effets du divorce.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, Madame [H] ne justifie pas avoir réglé seule, après la date des effets du divorce, une dette commune.
Elle sera donc déboutée de sa demande de créance à ce titre.
SUR LES DEPENS ET L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Madame [H] succombant totalement en ses demandes, elle sera condamnée aux dépens et à verser à Monsieur [C] une somme de 1.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, et en premier ressort,
REJETTE la demande de créance présentée par Madame [H] au titre de l’arriéré de loyers,
REJETTE la demande de créance présentée par Madame [H] au titre du remboursement du prêt à la consommation,
DEBOUTE les parties de leurs plus amples demandes,
REJETTE la demande présentée par Madame [H] sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNE Madame [M] [H] à régler à Monsieur [W] [C] la somme de 1.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNE Madame [M] [H] aux entiers dépens et autorise les avocats à recouvrer ceux dont ils ont fait l’avance.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIEME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE 4 NOVEMBRE 2026.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 3] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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